Revision sheet: Organisation et principes du droit de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Ordre juridique de l’Union européenne avant et après le traité de Lisbonne
2. Caractéristiques et nature juridique de l’ordre juridique de l’UE
3. Organisation et classification des compétences de l’Union européenne
4. Principes régissant les compétences de l’UE : attribution, spécialité et aménagements
5. Mécanismes de régulation des compétences : subsidiarité et proportionnalité
6. Rapports entre le droit de l’Union et les droits nationaux : primauté et effet direct
7. Sources du droit de l’Union européenne : traités constitutifs et actes unilatéraux
8. Règlements et décisions : caractéristiques et distinctions
9. Les accords internationaux et internes dans l’ordre juridique de l’UE
10. Principes généraux du droit (PGD) dans le droit de l’Union européenne
11. Protection des droits fondamentaux et charte des droits fondamentaux de l’UE
12. Système juridictionnel de l’Union européenne : organisation et recours devant la Cour de justice

📖 1. Ordre juridique de l’Union européenne avant et après le traité de Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble de règles qui constituent un système présentant un certain degré d’organisation et de cohérence.
• 3ème pilier : Relatif à justice et affaires intérieures (JAI)

📝 Points essentiels

• Avant le traité de Lisbonne, l’ordre juridique de l’Union européenne était qualifié d’ordre juridique communautaire, distinguant un pilier communautaire d’intégration et des piliers de coopération étatique (2ème et 3ème piliers).
• Le traité de Lisbonne a supprimé la référence à la communauté européenne, substituant l’Union européenne à la communauté, mais a maintenu le traité CEEA, créant une dualité dans l’ordre juridique.
• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a succédé à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) après le traité de Lisbonne.
• I/ la situation antérieure au traité de Lisbonne

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne a transformé l’ordre juridique de l’Union européenne en supprimant la référence à la communauté européenne et en substituant l’Union européenne à la communauté, tout en maintenant certains traités communautaires, ce qui illustre à la fois une transformation et une continuité de cet ordre juridique.

📖 2. Caractéristiques et nature juridique de l’ordre juridique de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivement : Les CE allaient bien au delas du cadre confédéral classique en raison de son système institutionnel très développé qui se matérialisé par : commission indépendante doté d’un pvr de décision + assemblée élu au suffrage universel direct : le Parlement + adoption
• Procédure de codécision : Procédure législative ordinaire qui confère un pouvoir partagé entre le Parlement européen et le Conseil dans de nombreux domaines, renforçant la légitimité démocratique de l’Union.

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs de l’UE, qualifiés de droit originaire ou droit primaire, forment la base constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union.
• La coutume occupe une place limitée dans le droit de l’Union, qui repose principalement sur un droit écrit.

💡 À retenir

Les traités constitutifs de l’UE, qualifiés de droit originaire ou droit primaire, forment la base constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union.

📖 3. Organisation et classification des compétences de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation des compétences : Les compétences de l’Union européenne sont classifiées en compétences exclusives, partagées et d’appui selon les traités, avec des mécanismes spécifiques pour leur exercice et leur régulation.
• Seront consacrés dans les traités : Les domaines et modalités d’exercice des compétences de l’UE sont déterminés et précisés dans les traités, qui établissent leur classification et leur répartition.

📝 Points essentiels

• Les accords mixtes impliquent une compétence partagée entre l’UE et les États membres, nécessitant une procédure d’adoption spéciale.
• La négociation des accords internationaux de l’UE est conduite principalement par la Commission, avec une signature et une conclusion relevant du Conseil.

💡 À retenir

Les compétences de l’UE sont classifiées en exclusives, partagées et d’appui, avec des procédures spécifiques pour la conclusion d’accords internationaux, conformément aux traités.

📖 4. Principes régissant les compétences de l’UE : attribution, spécialité et aménagements

🔑 Notions clés & Définitions

• Par nature : Les États restent compétents tant que l’UE n’est pas intervenue mais ils ne doivent pas pour autant remettre en cause les dispositions du traité pour remettre en cause les objectifs et les finalités du traité par leur intervention parce que les États sont soum
• Par exercice : Lorsque l’UE décide d’intervenir intégralement cela dessaisit automatiquement les états membres de leur compétence nationale.
• Principe d’attribution : = est maintenu par le traité de Lisbonne. Pour autant auparavant, l’attribution de compétences s’opérer sur la base de diverses dispositions qui décrivaient l’étendu de sa compétence.
• Principe de spécialité : Le défaut d’exercice d’une compétence par les institutions de l’UE n’entraîne évidemment pas le retour de la compétence aux États membres

📝 Points essentiels

• Le choix de la base juridique d’un acte doit se fonder sur son objectif principal, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
• Comme les traités ne le permettaient pas : au nom de la limitation des compétences et au nom du principe d’attribution, la cour à progressivement construit une théorie jurisprudentielle qu’on peut qualifier d’audacieuse : elle a eu l’occasion d’admettre l’exercice de compétences par l’union même lorsque celle-ci n’était pas expressément reconnues à partir du moment ou leur exercice s’avérait nécessaire pour permettre l’accomplissement des objectifs communautaire.
• 1. Consécration de compétences subsidiaires visées par article 352 du TFUE. Les fondateurs ne pouvaient pas prévoir dans le détail l’ensemble des domaines susceptibles d’êtres régis par le droit communautaire et dans le même temps avaient conscience que le principe d’attribution des compétences et le principe de spécialité pouvaient être des sources de blocages.

💡 À retenir

Les principes d’attribution et de spécialité structurent l’exercice des compétences de l’Union européenne en limitant leur portée aux domaines conférés par les traités et en respectant le principe de subsidiarité.

📖 5. Mécanismes de régulation des compétences : subsidiarité et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Soit : Lorsque l’UE décide d’exercer sa compétence : la proportionnalité doit avoir des conséquences sur l’étendue de la compétence c’est-à-dire sur l’intensité de l’action communautaire.
• Principe de subsidiarité : Le principe qui limite l'intervention de l'Union européenne aux domaines où les objectifs ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls, et où une action au niveau de l'Union est plus efficace.
• Principe de proportionnalité : 1ère référence
• Régulation des compétences : L'ensemble des mécanismes et principes, notamment la subsidiarité et la proportionnalité, qui organisent et contrôlent l'exercice des compétences attribuées à l'Union européenne afin d'assurer leur légitimité et leur efficacité.
• La motivation : Néanmoins, la cour à fait évoluer son contrôle : elle va justifier la justification de l’action de l’Union autrement dit : la motivation : elle contrôle donc les motifs de l’acte = on est donc plus sur un contrôle minimum : la cour dans cette décision ne se réfère plus à l’erreur manifeste d’appréciation mais à l’erreur d’application.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht a étendu et formalisé le principe de subsidiarité dans l’ensemble des domaines non exclusifs de compétence de l’Union européenne.
• Ce principe à un champs d’application beaucoup plus étendu que celui du principe de subsidiarité. Il concerne les compétences exclusives + ne se limite pas à l’action normative de l’Union.

• concerne les actes d’administration direct
• le prononcé des sanctions
• n’ont pas la même fonction : la subsidiarité vise le partage de compétences concurrentes tandis que la proportionnalité intervient pour savoir jusqu’ou peut aller l’exercice de la compétence.

💡 À retenir

Le traité de Maastricht a étendu et formalisé le principe de subsidiarité dans l’ensemble des domaines non exclusifs de compétence de l’Union européenne.

📖 6. Rapports entre le droit de l’Union et les droits nationaux : primauté et effet direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Les traités : Les traités sont des accords internationaux qui établissent les bases juridiques de l’Union européenne et définissent les obligations des États membres.
• Conséquence : Une conséquence est un effet juridique ou pratique résultant de l’application d’un principe ou d’une règle de droit, comme la primauté ou l’effet direct du droit de l’UE.
• De fait : De fait désigne une situation ou un effet qui existe en pratique, indépendamment d’une reconnaissance formelle ou juridique explicite.
• Par ex : Par ex est une abréviation de « par exemple », utilisée pour introduire un exemple illustrant un principe ou une règle.
• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’Union européenne est le principe selon lequel, en cas de conflit, le droit de l’UE prévaut sur les droits nationaux, assurant ainsi son application uniforme dans tous les États membres.

📝 Points essentiels

• L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement le droit de l’UE devant les juridictions nationales.
• Les arrêts préjudiciels de la CJUE lient les juridictions nationales avec autorité de la chose jugée.
• Ce qu’il faut relever : ce principe de primauté n’est pas une spécifique de l’union on retrouve des correspondances dans m’ordre juridique : tt les juridictions internationales se sont prononcées en faveur du principe de primauté du droit international sur le règne interne. La différence réside dans les conséquences que la cour tire de ce principe : à savoir l’obligation pour toutes les autorités nationales et principalement les juges nationaux non seulement : de ne pas appliquer une norme nationale contraire au droit de l’union mais aussi de donner son plein effet à la règle communautaire.

💡 À retenir

L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement le droit de l’UE devant les juridictions nationales.

📖 7. Sources du droit de l’Union européenne : traités constitutifs et actes unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision : Obligation en tous ses éléments et peut avoir une portée individualisée
• Règlement : Le règlement à une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments
• Directive : Impose aux États membres destinataires une obligation de résultat tout en leur laissant le choix des moyens
• Droit originaire : Ensemble des traités constitutifs de l’Union européenne, qui forment la base fondamentale de l’ordre juridique de l’UE et sont considérés comme des conventions internationales conclues entre les États membres.

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs forment le droit originaire, qui constitue la base fondamentale de l’ordre juridique de l’UE.
• Les actes unilatéraux ayant force obligatoire, tels que décisions et règlements, partagent un régime juridique commun et occupent une place importante dans la hiérarchie des normes.
• Les traités constitutifs sont considérés comme une charte constitutionnelle de base, leur application étant fondée sur leur effet direct et leur primauté.
• Le droit dérivé comprend les règlements, directives et décisions adoptés sur la base des traités, avec des effets et des destinataires spécifiques.
• Art 296 al 2 du TFUE : exige que tous les actes comprennent des visas qui mentionne : - Les propositions - Initiative - Recommandations - Demandes - Avis prévus par les traités Ces visas doivent aussi indiquer : - Base juridique de l’acte - Motivation B/ l’obligation de motivation Auparavant les art 253 du TCE et art 162 du CEEA : imposait la motivation pour les règlements, les directives et les décisions.

💡 À retenir

Les traités constitutifs forment le droit originaire, qui constitue la base fondamentale de l’ordre juridique de l’UE.

📖 8. Règlements et décisions : caractéristiques et distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• La cour : Institution judiciaire de l’Union européenne chargée d’interpréter le droit de l’Union et de garantir son application uniforme, notamment en confirmant l’effet direct et la primauté des actes de l’Union.
• Le règlement : Ensuite : le règlement = obligatoire dans tous ses éléments
• La décision : Acte juridique obligatoire de l’Union européenne qui s’adresse à des destinataires spécifiques, tels que des États membres ou des personnes privées, et qui produit des effets uniquement à leur égard.
• Exception : Les décisions prises par le conseil de sécurité de l’ONU : embargo commercial à l’encontre de l’Irac / sanctions économiques prononcées à l’égard des personnes physiques dans le cadre de lutte contre-terrorisme.
• Procédure d’adoption : Processus formel défini par la base juridique applicable, selon lequel un acte de l’Union, comme un règlement ou une décision, est adopté en respectant les règles et procédures spécifiques prévues par les traités.

📝 Points essentiels

• Le règlement est un acte général, obligatoire et directement applicable dans tous les États membres.
• La décision est un acte obligatoire mais adressé à des destinataires spécifiques, pouvant être des États ou des particuliers.
• La base juridique détermine le type d’acte à adopter et la procédure applicable.
• Les traités imposent parfois un type d’acte spécifique pour certaines mesures, excluant d’autres formes.
• Le règlement à une portée générale : s’applique dans tous les États membres aux personnes et aux situations qui les définit. Ex : règlement du 20 janvier 2004 relatif aux concentration des entreprises : ce règlement trouve à s’appliquer à toutes entreprise qui participe à opération de concentration ( se fait par fusion d’entreprise, prise de contrôle d’une autre entreprise ou création d’une entreprise commune) de taille communautaire (qui répond aux dimensions définies par le règlement lui-même en fonction du chiffre d’affaire réalisé au sein de l’UE et du chiffre d’affaires mondial).

💡 À retenir

Le règlement est un acte général, obligatoire et directement applicable dans tous les États membres.

📖 9. Les accords internationaux et internes dans l’ordre juridique de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Les conventions : Des accords internationaux qui lient l'Union ou ses États membres et qui peuvent affecter l'ordre juridique de l'UE, notamment lorsqu'ils concernent la protection des droits fondamentaux ou la coopération internationale.
• S’agissant de : Une expression utilisée pour indiquer la portée ou la condition d'application d'une règle ou d'un accord, précisant si une compétence ou une norme est concernée par une disposition spécifique dans le contexte des accords internationaux ou internes de l'UE.
• Accords mixtes : Ils doivent être signés et ratifiés par les états membres. Le traité de Lisbonne a conservé plusieurs procédures spécifiques qui s’appliquent aux accords commerciaux : art 207 du TFUE ou en matière monétaire : art 219 du TFUE.
• Procédure de conclusion des accords : C/ La procédure de conclusion des accords internationaux.

📝 Points essentiels

• L’UE peut conclure des accords internationaux nécessaires à la réalisation de ses objectifs, même en l’absence de disposition expresse, notamment lorsque ces accords sont indispensables pour atteindre ses politiques ou affectent les règles communes.
• Les accords mixtes, qui combinent compétences de l’UE et des États membres, nécessitent une procédure d’adoption spécifique pour leur conclusion, évitant la nécessité de deux accords distincts.
• L’article 261 TFUE reconnaît la compétence de l’UE pour conclure des accords affectant les règles communes, notamment dans les domaines où elle détient une compétence partagée.
• La conclusion des accords relève principalement du Conseil, qui adopte une décision unilatérale, tandis que le Parlement a un rôle consultatif ou informatif dans la procédure.
• Sur proposition du négociateur, le conseil va autoriser la signature de l’accord et parfois même son application provisoire avant l’entrée en vigueur. Ces encore lui qui adopte la décision portant conclusion de l’accord. Pour se faire, il doit statuer à la majorité qualifiée sauf dans les domaines pour lesquels la majorité absolue est exigée car les accords d’association ou de coopération avec des états candidats à l’adhésion.
• On a : compétences partagées/ accord mixte : certains accords relèvent pour une partie de leur disposition de la compétence de l’UE et pour une autre disposition du même accord de celle des états membres. Ex : cas pour les domaines ou on a une compétence partagée entre l’UE et les états : marché intérieur, agriculture, pêche.

💡 À retenir

Les accords mixtes, qui combinent compétences de l’UE et des États membres, nécessitent une procédure d’adoption spécifique pour leur conclusion, évitant la nécessité de deux accords distincts.

📖 10. Principes généraux du droit (PGD) dans le droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des droits fondamentaux : ensemble des garanties juridiques assurant la préservation des droits essentiels de la personne, qui, dans le contexte de l’Union européenne, est assurée par des principes non écrits intégrés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

• droits fondamentaux : droits reconnus à toute personne, garantis par des principes non écrits du droit de l’Union, notamment par la jurisprudence, afin d’assurer la protection de la dignité, des libertés et des droits de la personne dans l’ordre juridique européen.

• des droits fondamentaux : droits essentiels à la personne, dont la protection est assurée par des principes généraux du droit, qui peuvent être issus du droit international, du droit national ou de la jurisprudence, et qui garantissent la cohérence et la légitimité de l’ordre juridique de l’Union.

• protection des droits : action visant à garantir le respect, la sauvegarde et la mise en œuvre des droits fondamentaux, notamment par l’application des principes généraux du droit qui jouent un rôle de fondement non écrit dans l’UE.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source non écrite du droit de l’Union européenne, intégrée par la jurisprudence de la CJUE. La Cour ne réceptionne qu’une partie des principes issus du droit international, favorables à l’intégration, tels que la non-caducité des traités, qui ne se présume pas, comme l’affirme la CJCE dans l’arrêt du 14 décembre 1971 (Commission c/ France).

• En matière de relations entre États membres et Union, la Cour a affirmé que l’État ne peut refuser l’accès de son territoire à ses nationaux, comme dans l’arrêt du 4 décembre 2014 (Vanduyn), ce qui participe à la logique d’intégration. Cependant, la Cour écarte les principes susceptibles d’affaiblir la cohésion de l’ordre juridique de l’UE, notamment l’exception d’inexécution, qui permet à une partie de suspendre ses obligations si l’autre ne s’exécute pas, comme dans l’arrêt du 13 novembre 1964 (Commission contre Belgique et Luxembourg).

• Pour combler les lacunes ou silences des traités, le juge de l’Union s’est inspiré des règles reconnues par la jurisprudence et la législation des États membres, comme explicitement reconnu dans l’arrêt du 12 juillet 1957 (AGERA). La transposition de ces principes dans l’ordre juridique de l’UE n’exige pas que tous les États membres les reconnaissent, mais que leur système juridique ne présente pas d’obstacle à leur application.

• Les principes de proportionnalité et de confiance légitime, issus du droit allemand, ont été consacrés comme PGD, renforçant la protection des droits fondamentaux. La jurisprudence a ainsi intégré ces principes comme fondamentaux pour assurer la cohérence et la légitimité de l’ordre juridique européen.

• Concernant la protection des droits fondamentaux, initialement silencieuse dans les traités, la Cour a progressivement utilisé les PGD pour combler ces lacunes, notamment sous l’impulsion de juridictions nationales, comme la Cour constitutionnelle allemande, qui a affirmé en 1967 qu’elle pouvait contrôler la validité des actes communautaires si ceux-ci portaient atteinte aux droits fondamentaux reconnus dans la constitution allemande.

• La Cour de justice a également indiqué qu’au nom de la primauté du droit communautaire, elle ne pouvait pas contrôler la validité des actes du droit communautaire, sauf dans certains cas, comme dans l’arrêt Nolds (14 mai 1994), où elle a puisé ses sources d’inspiration dans des instruments internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), à laquelle tous les États membres sont parties, et dont la jurisprudence bénéficie d’une autorité considérable.

• Progressivement, la CEDH est devenue une source privilégiée pour les PGD du droit de l’UE, sans pour autant se substituer à eux. La Cour de justice affirme que les droits fondamentaux garantis par la CEDH sont protégés en tant que PGD communautaire, comme dans l’arrêt du 15 octobre 2002 (LVM). Cette position a été intégrée dans le traité de Maastricht par l’article 6, paragraphe 2 du TFUE, qui stipule que l’Union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la CEDH et issus des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

• Avant le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’UE n’était qu’un accord interinstitutionnel sans force contraignante, ce qui limitait sa portée. La Cour a indiqué en 2006 qu’elle ne constituait pas un instrument juridique contraignant, mais elle a néanmoins reconnu qu’elle pouvait faire référence à ses articles si ceux-ci affirmaient des droits fondamentaux déjà proclamés par d’autres textes ou jurisprudences, notamment la CEDH.

• Le traité de Lisbonne a marqué une étape majeure en consacrant la place des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union. Il a permis d’intégrer pleinement la Charte des droits fondamentaux, qui, à partir de l’article 6, paragraphe 1 du TFUE, devient une référence essentielle, réduisant ainsi le rôle des PGD en matière de protection des droits fondamentaux, tout en assurant leur cohérence avec la Charte et la jurisprudence européenne.

💡 À retenir

Les principes généraux du droit jouent un rôle fondamental en tant que source non écrite garantissant la cohérence et la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment par leur inspiration dans le droit international et national.

📖 11. Protection des droits fondamentaux et charte des droits fondamentaux de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Les juges élisent parmi eux le président pour une durée de 3 ans au scrutin secret et majorité absolue. Soit : produit des effets de droits l’acte qui modifie une situation juridique soit : en créant des droits, soit en imposant des obligations. Par conséquent, sont exclus de ce type de recours : les actes préparatoires, les actes confirmatif (ceux qui ne modifient pas situation juridique antérieur) et MOI (mesure d’ordre intérieur).
• Composition : Le protocole n°3 du statut de la CJUE fixe le nombre de juges du tribunal à au moins 1 juge par état membre.
• Charte des droits fondamentaux de l’UE : Texte codifiant les droits fondamentaux applicables dans l’Union européenne, ayant depuis le traité de Lisbonne la même valeur juridique que les traités, distinguant entre droits et principes, ces derniers ayant une justiciabilité limitée.

📝 Points essentiels

• Depuis le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’UE a la même valeur juridique que les traités et sert de base juridique à la protection des droits fondamentaux.
• La protection des droits fondamentaux est assurée par la Cour de justice et les institutions de l’Union dans l’ensemble des États membres.
• Les droits garantis par la Charte ont le même sens et la même portée que ceux de la Convention européenne des droits de l’homme, sauf si la Charte confère une protection plus étendue.

💡 À retenir

Depuis le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’UE a la même valeur juridique que les traités et sert de base juridique à la protection des droits fondamentaux.

📖 12. Système juridictionnel de l’Union européenne : organisation et recours devant la Cour de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• La saisine de la cour : C’est une faculté, pas une obligation, la commission ne l’exerce que si elle le souhaite.
• Recours en annulation : Procédure permettant de contester la légalité d’un acte de l’Union devant la Cour de justice, qui peut annuler l’acte si celui-ci est jugé illégal.
• Procédure orale : Phase de la procédure devant la Cour de justice où les parties présentent leurs observations oralement, après une phase écrite, avec possibilité d’aménagements pour accélérer ou simplifier la procédure.
• Saisir la cour : Action de porter une affaire devant la Cour de justice, que ce soit par un recours direct ou par une procédure préjudicielle, pour obtenir une interprétation ou une décision sur la validité d’un acte de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe juridictionnel suprême garantissant l’interprétation uniforme du droit de l’Union.
• Le recours en annulation permet de contester la légalité des actes de l’Union devant la Cour.
• Le recours préjudiciel permet aux juridictions nationales de saisir la Cour pour interprétation ou validité du droit de l’UE.

💡 À retenir

La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe juridictionnel suprême garantissant l’interprétation uniforme du droit de l’Union.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2004	Traité de Lisbonne
1971	Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) succède à la CJCE
2014	Arrêt Vanduyn sur principes non écrits et droits fondamentaux
1964	Traité CEEA
1957	Traité de Rome
1967	Traité d'Amsterdam (non mentionné mais dans la chronologie)

📊 Tableaux de Synthèse

Classification des compétences de l’UE

Type de compétence	Exemples	Procédure de conclusion
Compétences exclusives	Marché intérieur	Procédure spéciale
Compétences partagées	Agriculture	Procédure législative ordinaire
Compétences d’appui	Education	Procédure consultative

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre ordre juridique communautaire et ordre juridique de l’UE après le traité de Lisbonne.
2. Confusion entre principes d’attribution et de spécialité.
3. Mélanger les sources du droit de l’Union : traités, actes unilatéraux, droit dérivé.
4. Confusion entre primauté et effet direct du droit de l’UE.
5. Confusion entre règlements, directives et décisions.
6. Confusion entre la protection des droits fondamentaux et la Charte des droits fondamentaux.
7. Mélanger les compétences de l’UE avec celles des États membres.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la date du traité de Lisbonne.
2. Expliquer la différence entre ordre juridique communautaire et de l’UE.
3. Distinguer les types de compétences de l’UE.
4. Comprendre le principe d’attribution et ses implications.
5. Connaître les sources du droit de l’Union.
6. Différencier règlements, directives et décisions.
7. Expliquer la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux.
8. Savoir comment saisir la Cour de justice.
9. Comprendre le rôle de la Cour dans l’interprétation du droit.
10. Identifier les principes régissant la subsidiarité et la proportionnalité.
11. Connaître la hiérarchie des normes dans l’UE.
12. Différencier les recours en annulation et préjudiciels.