Revision sheet: Principes et acteurs de la commande publique

📋 Plan du Cours

1. Principes de la commande publique
2. Acteurs du projet
3. Éléments constitutifs d’un projet
4. Temps du projet
5. Les marchés d’un projet
6. Exécution et contrôle
7. Aspects juridiques et garanties
8. Procédures et enquêtes publiques

📖 1. Principes de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

Liberté d’accès à la commande publique : principe selon lequel toute personne ou entité doit pouvoir participer aux marchés publics, sous réserve de respecter les conditions fixées par la réglementation. Il garantit un accès ouvert et non discriminatoire à la commande publique.

Égalité de traitement des candidats : principe assurant que tous les candidats à un marché public soient traités de manière équitable, sans favoritisme ni discrimination, lors de la présentation et de l’évaluation des offres.

Transparence des procédures : principe qui impose que l’ensemble des étapes et décisions relatives à la passation des marchés soient accessibles et compréhensibles, permettant ainsi un contrôle efficace et une confiance dans le processus.

Obligation de mise en concurrence : règle selon laquelle la passation des marchés doit généralement se faire par la mise en concurrence des candidats, sauf exceptions prévues, afin de favoriser la compétition et l’obtention des meilleures conditions.

Obligation de publicité adaptée : exigence d’informer suffisamment le public ou les candidats potentiels en fonction des seuils financiers, pour garantir leur accès aux marchés publics. La publicité doit être proportionnée à la taille du marché.

Seuils de publicité : montants financiers fixant les seuils au-delà desquels une publicité spécifique est obligatoire. Ces seuils déterminent le niveau de publicité à respecter pour chaque marché, en fonction de leur montant.

📝 Points essentiels

Les principes fondamentaux de la commande publique sont définis par l'article 1er du Code des marchés publics. Ils garantissent l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. La liberté d’accès à la commande publique assure que toute personne ou entité peut participer aux marchés, sous réserve des conditions fixées. L’égalité de traitement impose que tous les candidats soient évalués selon les mêmes critères, sans favoritisme. La transparence des procédures oblige à rendre accessibles et compréhensibles toutes les étapes du processus, permettant un contrôle efficace. La mise en concurrence est obligatoire pour répondre aux besoins spécifiques ou récurrents, favorisant la compétition. La publicité doit être adaptée en fonction des montants des marchés, avec des seuils précis (par exemple, 25 000 €, 90 000 €, 221 000 €) pour assurer une information homogène et suffisante aux candidats.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux de la commande publique structurent chaque étape du processus pour garantir l’équité, la transparence et l’efficacité dans l’utilisation des fonds publics. La publicité et la mise en concurrence sont essentielles et adaptées en fonction des montants pour assurer un accès équitable à la commande publique.

📖 2. Acteurs du projet

🔑 Notions clés & Définitions

Maîtrise d’ouvrage
Désigne l’entité responsable du projet, qui détient le budget et porte la responsabilité globale. Elle assure la définition des besoins, la faisabilité, la programmation, et la coordination générale. Elle peut être représentée par un mandataire ou des assistants.

Maîtrise d’œuvre
Concerne l’ensemble des acteurs chargés de concevoir le projet. Elle traduit les besoins en solutions techniques et architecturales, en élaborant les études et en suivant la réalisation. La maîtrise d’œuvre est souvent assurée par un maître d’œuvre.

Contrôleur technique
Acteur chargé d’assurer la conformité technique et réglementaire des travaux. Il intervient notamment lors de la phase d’étude, du chantier, et de la réception, en rédigeant des rapports et en vérifiant la conformité des ouvrages.

Coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS)
Responsable de la sécurité sur le chantier. Il réalise des visites, établit des rapports, et veille à la mise en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les ouvriers et les utilisateurs.

Ordonnateur
Personne habilitée à engager et à liquider les dépenses. Il détient l’autorité administrative pour valider les engagements financiers liés au projet.

Mandataire de maîtrise d’ouvrage
Représentant désigné par la maîtrise d’ouvrage pour assurer la gestion et la coordination du projet. Il agit en son nom pour la prise de décisions et la gestion administrative.

📝 Points essentiels

La maîtrise d’ouvrage détient le budget et porte la responsabilité du projet, souvent représentée par un mandataire ou des assistants. Elle définit les besoins, fixe le programme, et assure la faisabilité ainsi que le financement. La maîtrise d’œuvre conçoit le projet en élaborant les études techniques et architecturales, tandis que les contrôleurs techniques et le CSPS garantissent la conformité et la sécurité tout au long du processus. La coordination efficace de ces acteurs est essentielle pour la réussite du projet.

💡 À retenir

Les rôles clairs de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre, du contrôleur technique et du CSPS, ainsi que la désignation d’un mandataire, sont fondamentaux pour assurer une coordination efficace et garantir la réussite du projet.

📖 3. Éléments constitutifs d’un projet

🔑 Notions clés & Définitions

Délibération
La délibération engage la collectivité en fixant le programme, le budget et le calendrier du projet. Elle constitue la décision officielle qui autorise la poursuite des étapes suivantes.

Budget d’opération
Le budget se décompose en plusieurs éléments : travaux, honoraires, mobilier et frais divers. Il doit comporter une estimation précise des coûts globaux pour assurer un pilotage efficace du projet.

Calendrier général (planning)
Le calendrier général, ou planning, définit la chronologie des différentes phases du projet, permettant de suivre et de respecter les délais fixés pour chaque étape.

Qualité du projet
La qualité du projet concerne la réalisation d’un ouvrage durable, innovant et répondant aux objectifs fixés, tout en intégrant les prescriptions techniques, architecturales et patrimoniales.

Dispositifs de contrôle technique et juridique
Ce sont les mécanismes et procédures mis en place pour assurer la conformité technique, réglementaire et juridique du projet, garantissant sa légalité et sa sécurité.

📝 Points essentiels

La délibération est une étape clé qui engage la collectivité et fixe le programme, le budget et le planning du projet. Elle formalise la décision politique et constitue le cadre de référence pour l’ensemble des acteurs.
Le budget d’opération doit être détaillé en distinguant les différents postes : travaux, honoraires, mobilier et frais divers. Une estimation précise des coûts globaux est indispensable pour maîtriser le financement et anticiper les éventuels dépassements.
Le calendrier général doit être élaboré de manière claire et formalisée, permettant de suivre la progression du projet, d’anticiper les échéances et d’assurer la coordination entre les différentes phases.
La qualité du projet repose sur la capacité à susciter la création architecturale, l’innovation et la durabilité, tout en respectant les prescriptions techniques et patrimoniales.
Les dispositifs de contrôle technique et juridique assurent la conformité du projet avec les normes en vigueur, en garantissant la sécurité, la légalité et la qualité technique de l’ouvrage.

💡 À retenir

La définition claire et formalisée de la délibération, du budget, du calendrier, de la qualité et des dispositifs de contrôle est essentielle pour cadrer et piloter efficacement un projet public.

📖 4. Temps du projet

🔑 Notions clés & Définitions

Phase de faisabilité et programmation : Étape initiale visant à établir différentes solutions alternatives en superposant les potentialités de l’équipement, les besoins et les contraintes. Elle permet de définir un programme architectural et technique détaillé, synthèse des objectifs et enjeux du projet, servant de référence contractuelle pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Elle est liée à l’enveloppe financière prévisionnelle et peut être précisée jusqu’à la phase APD 1.

Études APS (Avant-Projet Sommaire) : Études qui proposent une ou plusieurs solutions d’ensemble traduisant les éléments majeurs du programme, en indiquant leur compatibilité avec l’enveloppe financière, leur faisabilité, leur délai de réalisation, et leur découpage éventuel en tranches. Elles précisent la composition générale, les volumes, et proposent des dispositions techniques.

Études APD (Avant-Projet Définitif) : Études qui déterminent précisément les surfaces, dimensions, principes constructifs, matériaux, et installations techniques. Elles permettent d’arrêter définitivement le programme, d’établir une estimation définitive du coût, et de préparer le permis de construire et le dossier d’assainissement.

Phase travaux : Période durant laquelle l’ouvrage est réalisé selon les plans, spécifications et délais définis lors des études de projet. Elle inclut la direction de l’exécution, la passation des contrats, la coordination, et la réception des travaux.

Commission de sécurité et d’accessibilité : Instance chargée de vérifier la conformité des ouvrages aux normes de sécurité et d’accessibilité, notamment lors de la phase de réception ou en cours de réalisation.

Maintenance : Phase post-construction visant à assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l’ouvrage, par des interventions régulières ou ponctuelles pour garantir sa durabilité.

📝 Points essentiels

Le projet se déroule en plusieurs phases successives, allant de la programmation à la maintenance. Chaque étape possède une durée indicative et des objectifs précis. Par exemple, les études de conception, comprenant APS et APD, peuvent durer de 6 à 18 mois. La phase de faisabilité et programmation permet d’établir différentes solutions alternatives en superposant les potentialités de l’équipement, les besoins et contraintes, pour élaborer un programme architectural et technique détaillé. Ce programme synthétise les objectifs et enjeux du projet, constitue la référence pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, et est un document contractuel annexé au marché de maîtrise d’œuvre. La précision du programme et de l’enveloppe financière peut évoluer jusqu’à la phase APD 1, en fonction des études préalables et des ajustements successifs. La phase travaux suit la conception, tandis que la commission de sécurité et d’accessibilité intervient pour assurer la conformité réglementaire. La maintenance intervient après la réception pour garantir la pérennité de l’ouvrage.

💡 À retenir

Le déroulement temporel du projet, de la programmation à la maintenance, permet d’anticiper chaque étape clé, d’organiser efficacement les ressources et de respecter les délais. La durée de chaque phase, notamment celles des études, est essentielle pour assurer la cohérence et la réussite globale du projet.

📖 5. Les marchés d’un projet

🔑 Notions clés & Définitions

Dossier de consultation
Document complet regroupant l’ensemble des pièces nécessaires à la consultation des entreprises pour la passation d’un marché public. Il inclut notamment les cahiers des charges, les pièces administratives, et les modalités de réponse.

Rapport d’analyse des candidatures et offres
Document réalisé par la commission ou le jury après réception des candidatures et offres. Il évalue la conformité, la qualité et la pertinence des propositions, permettant de sélectionner l’offre la plus adaptée.

Marchés spécifiques
Marchés qui concernent des prestations ou travaux particuliers nécessitant une attention ou des modalités particulières, en raison de leur nature ou de leur complexité.

Marchés récurrents
Marchés passés de façon régulière ou périodique avec les mêmes prestataires ou pour des prestations similaires, permettant une continuité dans la fourniture ou la réalisation.

Commission d’appel d’offres
Instance collégiale chargée d’examiner, d’analyser et de décider de l’attribution des marchés publics. Elle garantit la transparence et l’équité dans la sélection des prestataires.

Jury de maîtrise d’œuvre
Groupe chargé d’évaluer les propositions dans le cadre de la sélection d’un maître d’œuvre, en assurant une analyse objective et collégiale des candidatures ou offres.

📝 Points essentiels

Les marchés doivent être passés selon les principes de la commande publique, en assurant un processus rigoureux. Cela implique la constitution d’un dossier complet, comprenant toutes les pièces nécessaires pour la consultation des entreprises, et une analyse rigoureuse des candidatures et des offres reçues. La transparence est garantie par la prise de décisions collégiales, souvent par le biais de commissions ou de jurys, qui examinent et évaluent les propositions. Ces instances veillent à ce que la sélection des prestataires soit équitable, objective et conforme aux règles établies.

💡 À retenir

La passation des marchés d’un projet repose sur un processus rigoureux, encadré par des instances collégiales, garantissant la transparence et l’équité dans la sélection des prestataires.

📖 6. Exécution et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

Rapport initial et rapport de visite du contrôleur technique : Documents établis par le contrôleur technique lors de ses visites, permettant de vérifier la conformité des ouvrages en début et en cours de réalisation. Ces rapports recensent les observations, non-conformités ou recommandations pour assurer la conformité technique du projet.

PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) : Document spécifique élaboré pour chaque chantier, visant à organiser la sécurité et la santé des travailleurs. Il détaille les risques, mesures de prévention, consignes de sécurité, et responsabilités pour garantir un environnement sécurisé durant l’exécution des travaux.

Inspection du travail : Organisme chargé de contrôler le respect des réglementations en matière de sécurité, de conditions de travail et de conformité légale sur le chantier. Elle intervient par des visites inopinées pour vérifier la conformité aux normes en vigueur.

Commission de sécurité : Instance chargée d’émettre des avis et de contrôler la conformité des installations et des locaux en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Elle intervient pour garantir la sécurité des personnes et la conformité réglementaire.

Commission d’accessibilité : Organisme chargé d’évaluer et de garantir la mise en conformité des bâtiments et des installations avec les normes d’accessibilité pour tous, notamment les personnes en situation de handicap.

📝 Points essentiels

Le contrôle technique s’exerce à deux phases principales : en phase étude et en phase chantier. Lors de la phase étude, il vérifie la conformité des plans et des spécifications techniques avant la réalisation. Sur le chantier, il intervient pour s’assurer que les ouvrages respectent bien les normes en vigueur, en particulier via la production de rapports initiaux et de visites régulières.

La sécurité sur chantier est assurée par le CSPS (Coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé), qui organise la prévention et la coordination des mesures de sécurité. La conformité de ces mesures est contrôlée par l’inspection du travail, qui réalise des visites inopinées pour vérifier le respect des réglementations en matière de sécurité, de conditions de travail et de conformité légale.

💡 À retenir

Un contrôle rigoureux et continu, à chaque étape clé du projet, garantit la conformité technique des ouvrages et la sécurité des intervenants. La collaboration entre le contrôleur technique, le CSPS, l’inspection du travail, ainsi que les commissions de sécurité et d’accessibilité, est essentielle pour assurer une exécution conforme et sécurisée tout au long du chantier.

📖 7. Aspects juridiques et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

Recours contentieux : Procédure permettant à une partie de contester une décision administrative devant une juridiction administrative, notamment le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.

Contrôle de légalité : Vérification exercée par une autorité ou une instance indépendante pour s’assurer que les décisions ou actes administratifs respectent la législation en vigueur, garantissant leur conformité juridique.

Chambre Régionale des Comptes : Institution chargée de contrôler la régularité, la sincérité et la conformité des comptes et des opérations financières des collectivités territoriales et établissements publics locaux, assurant la régularité et la bonne gestion des opérations.

Obligation de justification des décisions : Obligation pour l’autorité administrative ou collégiale de motiver ses décisions, afin d’assurer leur transparence, leur légitimité et leur possibilité de recours.

Décisions collégiales : Décisions prises par un groupe ou une assemblée d’au moins deux membres, nécessitant une délibération collective, souvent soumises à un délai de recours de deux mois.

📝 Points essentiels

Les délibérations des décisions collégiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. Ce délai est une garantie pour les parties afin de contester la légalité ou la légitimité de la décision. Par ailleurs, le contrôle de légalité et la Chambre Régionale des Comptes jouent un rôle essentiel dans la sécurisation juridique des opérations publiques. Le contrôle de légalité vise à assurer que les décisions administratives respectent la législation, tandis que la Chambre Régionale des Comptes veille à la régularité et à la bonne gestion financière des opérations publiques, contribuant à la transparence et à la légitimité des projets publics. La justification des décisions, notamment dans le cadre des délibérations collégiales, constitue une garantie supplémentaire, permettant d’assurer leur conformité et leur légitimité.

💡 À retenir

Les garanties juridiques telles que le recours contentieux, le contrôle de légalité et la surveillance par la Chambre Régionale des Comptes sont des leviers essentiels pour assurer la légitimité, la conformité et la transparence des décisions et opérations publiques. Leur rôle combiné contribue à sécuriser la légitimité des projets publics.

📖 8. Procédures et enquêtes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

Permis de construire : Acte administratif signé par le maire, garantissant que le projet respecte les règlements d’urbanisme en vigueur.

Police du bâtiment : Ensemble des règles et contrôles visant à assurer la conformité et la sécurité des constructions, notamment via le permis de construire.

Démarches participatives : Processus d’organisation de rencontres et d’échanges avec la population et les associations pour intégrer leurs usages et attentes dans le projet.

Concertation publique : Phase durant laquelle la collectivité informe, consulte et recueille l’avis des citoyens et acteurs locaux afin de favoriser la transparence et la légitimité du projet.

Validation au fil de l’eau : Approche consistant à valider progressivement, tout au long de la procédure, les différentes étapes du projet en intégrant la participation citoyenne.

📝 Points essentiels

Le permis de construire, signé par le maire, garantit la conformité du projet aux règlements d’urbanisme. Il constitue la pièce maîtresse de la police du bâtiment, assurant que la réalisation respecte les normes en vigueur. La démarche de concertation publique, organisée en amont ou durant le processus, permet d’intégrer les usages et attentes de la population et des associations, renforçant ainsi la légitimité et l’acceptabilité du projet. La validation au fil de l’eau favorise une progression transparente, en tenant compte des retours citoyens à chaque étape, ce qui contribue à améliorer la qualité globale du projet et à renforcer la confiance dans la procédure publique.

💡 À retenir

La transparence et la participation citoyenne, en étant au cœur des procédures publiques, sont essentielles pour renforcer l’acceptabilité et la qualité du projet, en assurant une meilleure intégration des enjeux locaux et une légitimité renforcée.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Points clés	Acteurs / Références	Particularités / Exemples
Principes de la commande publique	Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, mise en concurrence, publicité adaptée, seuils	Article 1er du Code des marchés publics	La publicité doit être proportionnée aux montants
Acteurs du projet	Maîtrise d’ouvrage (responsable, définition besoins), maîtrise d’œuvre (conception), contrôleur technique (conformité), CSPS (sécurité), mandataire	Aucun auteur spécifique mentionné	Coordination essentielle pour réussite

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre : la première détient le budget et définit le besoin, la seconde conçoit le projet.
2. Négliger l’importance des seuils de publicité : leur non-respect peut entraîner une irrégularité.
3. Confusion entre délibération et autres décisions administratives : la délibération engage la collectivité.
4. Omettre la distinction entre budget d’opération et coûts estimés : une erreur fréquente pour le pilotage financier.
5. Sous-estimer le rôle du contrôleur technique ou du CSPS dans la conformité et la sécurité.
6. Confusion entre phases de faisabilité et programmation : étape initiale pour définir le projet.
7. Ignorer l’importance du calendrier général pour respecter les délais.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la liberté d’accès à la commande publique selon l’article 1er du Code des marchés publics.
2. Savoir expliquer le principe d’égalité de traitement des candidats.
3. Maîtriser les obligations de transparence dans les procédures de passation.
4. Identifier les seuils de publicité et leur rôle dans la procédure.
5. Définir clairement le rôle de la maîtrise d’ouvrage et ses responsabilités principales.
6. Expliquer la fonction de la maîtrise d’œuvre dans un projet public.
7. Connaître le rôle du contrôleur technique et du CSPS dans le processus.
8. Savoir ce qu’est une délibération et son importance dans le cadre du projet.
9. Identifier les éléments constitutifs du budget d’opération (travaux, honoraires, mobilier, frais divers).
10. Comprendre l’importance du calendrier général pour le suivi du projet.
11. Connaître les dispositifs de contrôle technique et juridique garantissant la conformité.
12. Maîtriser les phases clés du temps du projet : faisabilité, programmation, conception, réalisation, réception.