Flashcards: Principes et Institutions du Droit Public Français — 20 cards

Pouvoir judiciaire — définition ?

Capacité de dire le droit, trancher les litiges.

Arrêts de règlement — rôle ?

Décisions générales posant des règles par les parlementaires.

Séparation des pouvoirs — principe ?

Distinguer fonctions judiciaires et administratives.

Théorie du ministre-juge — pratique ?

Ministre juge en premier ressort pour contentieux administratifs.

Arrêt Cadot — date ?

1889, consacre la compétence du juge administratif.

Tribunal des conflits — création ?

1848, détermine la juridiction compétente en cas de conflit.

Ministre juge — pratique ?

Ancienne pratique où un ministre jugeait certains litiges.

Ordres juridictionnels — deux ?

Judiciaire et administratif.

Conseils de prud’hommes — composition ?

Paritaire, représentants salariés et employeurs.

Appel — juridiction ?

Cour d’appel, revoit les décisions de première instance.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifie la conformité des décisions aux règles de droit.

Juridictions administratives — types ?

Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État.

Conseil d’État — compétence ?

Cassation, appel, premier et dernier ressort dans certains cas.

Juridictions financières — exemple ?

Cour des comptes.

Autorité administrative indépendante — définition ?

Organisme de l’État exerçant un pouvoir sans soumission directe au gouvernement.

Commission nationale informatique — rôle ?

Contrôle la protection des données personnelles.

Histoire du droit de vote — début ?

1791, suffrage censitaire indirect.

Droit de vote en 1799 — limite ?

Suffrage universel masculin, 21 ans, listes en cascade.

Droit de vote en 1944 — avancée ?

Droit de vote aux femmes.

Exercice du vote — condition ?

Inscription électorale, droits civils et politiques.