Тест: Principes et Institutions du Droit Public Français — 20 въпроса

1. Quelle décision a consacré la compétence du juge administratif pour connaître d’un recours en annulation contre une action administrative et a mis fin à la logique du ministre-juge ?

A. La loi des 16 et 24 août 1790

B. L’arrêt de règlement

C. La loi du 24 mai 1872

D. L’arrêt Cadot

Answer: (D)

Обяснение

L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 marque la fin de la théorie du ministre-juge et reconnaît au juge administratif la compétence pour annuler une action administrative. La loi de 1790 pose seulement la séparation des fonctions.

2. Quelle condition faut-il remplir pour former un groupe politique au Parlement européen ?

A. Réunir au moins 50 députés issus de tous les États membres

B. Réunir au moins 25 députés élus dans au moins un quart des États membres

C. Présenter un programme commun adopté par la Commission

D. Obtenir l’accord unanime du Conseil européen

Answer: (B)

Обяснение

Un groupe politique nécessite au moins 25 députés élus dans au moins un quart des États membres. Cette règle garantit une représentation politique transnationale.

3. Dans quelle situation la procédure de référé prud’homal est-elle utilisée ?

A. Lorsqu’une mesure urgente et conservatoire doit être obtenue rapidement

B. Lorsqu’une question de compétence oppose deux ordres de juridiction

C. Lorsqu’un recours doit être porté devant la Cour de cassation

D. Lorsqu’un litige relève d’un contrôle de légalité administrative

Answer: (A)

Обяснение

Le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement des mesures conservatoires en cas d’urgence. Il ne sert pas à statuer sur un pourvoi, ni à régler un conflit de compétence.

4. Quelle juridiction administrative connaît notamment des recours en cassation contre certaines décisions administratives ?

A. Le Conseil des prud’hommes

B. Le Conseil d’État

C. La Cour européenne des droits de l’homme

D. Le Tribunal des conflits

Answer: (B)

Обяснение

Le Conseil d’État exerce notamment une fonction de cassation dans l’ordre administratif. Le Tribunal des conflits, lui, sert à répartir les compétences entre ordres juridictionnels.

5. Quel rôle institutionnel principal le Parlement européen exerce-t-il avec le Conseil ?

A. Les fonctions normatives et budgétaires

B. Le contrôle de la monnaie unique

C. Le pouvoir exécutif quotidien de l’Union

D. La nomination des juges nationaux

Answer: (A)

Обяснение

Le Parlement européen exerce avec le Conseil les fonctions normatives et budgétaires, et il a le dernier mot sur le budget. Le pouvoir exécutif relève de la Commission européenne.

6. En quelle année le suffrage universel masculin est-il expérimenté pour élire notamment la Convention ?

A. 1848

B. 1815

C. 1792

D. 1799

Answer: (C)

Обяснение

En 1792, une expérimentation d’un suffrage sans limite censitaire est mise en place pour élire notamment la Convention. Le suffrage censitaire sera ensuite rétabli.

7. Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

A. Assurer l’unité de la jurisprudence en contrôlant l’application du droit

B. Rejuger les faits dans toutes les affaires civiles

C. Déterminer l’ordre juridictionnel compétent entre le juge administratif et le juge judiciaire

D. Juger directement les litiges individuels de travail

Answer: (A)

Обяснение

La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit et contribue à l’unité de la jurisprudence. Elle ne rejuge pas les faits comme une juridiction d’appel classique.

8. Quel est le juge administratif de droit commun au premier ressort pour les litiges administratifs ?

A. La Cour de cassation

B. Le tribunal judiciaire

C. Le Conseil constitutionnel

D. Le tribunal administratif

Answer: (D)

Обяснение

Le tribunal administratif est le juge de droit commun du premier ressort en matière administrative. La Cour de cassation et le tribunal judiciaire relèvent de l’ordre judiciaire.

9. Quel principe impose de distinguer les fonctions judiciaires des fonctions administratives afin qu’un juge ne s’occupe pas des affaires de l’administration ?

A. La primauté du pouvoir exécutif

B. La séparation des pouvoirs

C. La spécialité des établissements publics

D. La collégialité des juridictions

Answer: (B)

Обяснение

La séparation des pouvoirs exige de distinguer les fonctions judiciaires et administratives. Elle empêche que le juge judiciaire empiète sur les affaires de l’administration.

10. De quels membres le Tribunal des conflits est-il composé ?

A. Quatre membres du Conseil d’État et quatre membres de la Cour de cassation

B. Cinq magistrats judiciaires et cinq magistrats administratifs

C. Quatre députés et quatre sénateurs

D. Huit membres du Conseil d’État uniquement

Answer: (A)

Обяснение

Le Tribunal des conflits est paritaire : il comprend 4 membres du Conseil d’État et 4 membres de la Cour de cassation. Cette composition reflète son rôle d’arbitre entre les deux ordres.

11. Quel principe garantit que l’expression du choix de l’électeur ne peut pas être identifiée par autrui ?

A. Le vote par procuration

B. Le vote obligatoire

C. Le vote par correspondance

D. Le vote secret

Answer: (D)

Обяснение

Le vote secret protège l’anonymat du choix électoral. Les autres modalités décrivent des techniques de participation, pas une garantie d’inaltérabilité de l’expression du vote.

12. Quelle juridiction de premier degré juge les litiges entre salariés et employeurs ?

A. Le Tribunal des conflits

B. Le tribunal administratif

C. Le conseil de prud’hommes

D. La cour d’appel

Answer: (C)

Обяснение

Le conseil de prud’hommes est la juridiction paritaire compétente pour les litiges entre salariés et employeurs. Le tribunal administratif traite, lui, les litiges mettant en cause l’administration.

13. Que permet de faire le procès-verbal d’une opération de vote ?

A. Fixer les règles de propagande audiovisuelle

B. Conserver la trace officielle des opérations électorales

C. Remplacer le bulletin de vote des électeurs

D. Autoriser l’ouverture d’un second tour

Answer: (B)

Обяснение

Le procès-verbal sert à conserver la trace officielle des opérations électorales. Il ne modifie pas les règles de campagne ni ne remplace les bulletins.

14. Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits ?

A. Déterminer l’ordre juridictionnel compétent en cas de conflit de compétence

B. Contrôler la constitutionnalité des lois

C. Juger en appel les décisions des tribunaux administratifs

D. Statuer sur les litiges entre salariés et employeurs

Answer: (A)

Обяснение

Le Tribunal des conflits sert à trancher les incertitudes de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Il n’est pas une juridiction d’appel et ne contrôle pas la constitutionnalité des lois.

15. Quel est l’objet du contentieux administratif ?

A. Les litiges entre salariés et employeurs

B. Les litiges entre l’administration et les particuliers ou entre personnes publiques

C. Les conflits de compétence entre ordres de juridiction

D. Les infractions pénales commises par les particuliers

Answer: (B)

Обяснение

Le contentieux administratif concerne principalement les litiges entre l’administration et les particuliers, ou entre personnes publiques. Les litiges prud’homaux et pénaux relèvent de l’ordre judiciaire.

16. Quel est l’effet principal du dépouillement dans une opération de vote ?

A. Fixer la durée du mandat des élus

B. Contrôler la constitutionnalité de la loi électorale

C. Ouvrir officiellement la campagne électorale

D. Déterminer le résultat du scrutin en comptant les suffrages

Answer: (D)

Обяснение

Le dépouillement consiste à compter les suffrages pour déterminer le résultat du scrutin. Il intervient après le vote, contrairement à l’ouverture de la campagne ou au contrôle constitutionnel.

17. Quel système électoral est instauré en 1815 puis renforcé par la loi du 29 juin 1820 au profit des contribuables les plus imposés ?

A. Le suffrage universel mixte

B. Le vote secret avec bulletin papier

C. Le suffrage censitaire avec double vote

D. Le suffrage universel masculin direct

Answer: (C)

Обяснение

En 1815, le retour au suffrage censitaire est accompagné du double vote pour les plus imposés. Le vote secret n’apparaît que plus tard, en 1848.

18. Quelle condition est évoquée pour pouvoir voter sous la monarchie constitutionnelle de 1790-1791 ?

A. Être une femme inscrite sur les listes électorales

B. Être un citoyen de plus de 18 ans domicilié en France

C. Être un homme de plus de 21 ans sans condition de fortune

D. Être un homme de plus de 25 ans payant le cens

Answer: (D)

Обяснение

Le suffrage de 1790-1791 est réservé aux hommes de plus de 25 ans acquittant un cens correspondant à trois jours de travail. Il s’agit aussi d’un suffrage indirect par collèges.

19. Quelle voie de recours permet de saisir la Cour de cassation ?

A. Le pourvoi en cassation

B. L’opposition

C. L’assignation

D. La saisine directe

Answer: (A)

Обяснение

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi en cassation, qui vise à contester une décision au regard du droit. L’assignation et l’opposition sont d’autres actes de procédure, mais pas la voie normale de saisine de cette cour.

20. Quelle juridiction administrative est le juge de droit commun du premier ressort ?

A. La cour administrative d’appel

B. La Cour des comptes

C. Le tribunal administratif

D. Le Conseil d’État

Answer: (C)

Обяснение

Le tribunal administratif est le juge de droit commun du premier ressort en matière administrative. Le Conseil d’État intervient dans des cas particuliers, notamment comme juge de cassation ou en premier et dernier ressort pour certains litiges.