Flashcards: Principes et mécanismes de l'impôt — 24 cards

Notion d’impôt — définition ?

Une contribution obligatoire perçue par l’État.

Mécanismes généraux — objectif ?

Financer les dépenses publiques et redistribuer les ressources.

Impôt — définition doctrinale ?

Une prélèvement obligatoire fondé sur la capacité contributive.

Impôt — définition jurisprudentielle ?

Une contribution légale, obligatoire, sans contrepartie directe.

Idéologie fiscale — enjeu ?

Assurer le financement de l’État tout en respectant la justice sociale.

Principes fondamentaux — légalité ?

L’impôt doit être établi par une loi.

Principes fondamentaux — égalité ?

Chacun doit contribuer proportionnellement à ses revenus.

Principes fondamentaux — nécessité ?

L’impôt doit être indispensable au financement public.

Principe de non-rétroactivité — règle ?

L’impôt ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs à la loi.

Impôt sur le revenu — caractéristique ?

Progressif, annuel, basé sur le revenu global.

Impôt sur les sociétés — caractéristique ?

Proportionnel, applicable aux bénéfices des entreprises.

Impôts sur la consommation — exemple ?

TVA, TICPE, droits d’accises.

TVA — principe ?

Impôt sur la valeur ajoutée à chaque étape.

Impôt sur le patrimoine — exemple ?

Taxe foncière, droits de mutation.

Contributions sociales — exemples ?

CSG et CRDS.

Contrôle fiscal — moyens ?

Vérifications sur pièces ou sur place.

Procédures de rectification — but ?

Corriger les erreurs ou omissions du contribuable.

Sanctions fiscales — but ?

Punir la fraude ou l’erreur et réparer le préjudice.

Contentieux du recouvrement — enjeu ?

Obtenir le paiement des impôts dus.

Notion d’impôt — origine ?

Du latin « impositum », signifiant « ce qui est imposé ».

Impôt — rôle ?

Financer l’État et ses missions.

Impôt — principe de subsidiarité ?

Vérifier que l’impôt est fondé sur la loi et conforme aux conventions.

Convention fiscale bilatérale — rôle ?

Éviter la double imposition entre États.

Principe de territorialité — définition ?

L’impôt est dû dans le lieu où l’activité ou le patrimoine est situé.