Revision sheet: Principes et mécanismes de l'impôt

📋 Plan du Cours

1. Notion d’impôt et mécanismes généraux d’imposition
2. Définition doctrinale et jurisprudentielle de l’impôt
3. Idéologie fiscale et enjeux contemporains
4. Principes fondamentaux du droit fiscal : légalité, égalité et nécessité
5. Principe de non-rétroactivité en droit fiscal
6. Impôts sur le revenu et sur les sociétés
7. Impôts sur la consommation et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
8. Impôts sur le patrimoine : taxe foncière et droits de mutation
9. Contributions sociales : CSG et CRDS
10. Moyens d’investigation et procédures de contrôle fiscal
11. Procédures de rectification et sanctions fiscales
12. Contentieux du recouvrement fiscal

📖 1. Notion d’impôt et mécanismes généraux d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : La directive du 30 novembre 2011 concernant le régime des société mères qui tentent à harmoniser le régime d’imposition des dividendes versé par les filiales versé aux sociétés mères imposé dans les États membres ainsi que la fiscalité des opérations de regrou
• Conventions fiscales bilatérales : Des accords entre deux États visant à éviter la double imposition des contribuables en précisant les modalités d'imposition, sans toutefois constituer une base juridique directe pour l'imposition.
• Directive TVA : Un cadre juridique européen qui organise l'harmonisation des impôts indirects, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 113 du TFUE, sans créer directement d'obligation fiscale.
• Notion d’impôt : Dans un sens très large on peut définir l’impôt comme une Article 34 de la Constitution de 1958
• Généraux d’imposition : Les principes et règles fondamentaux qui encadrent la levée de l'impôt, notamment le respect de la loi nationale, le contrôle par les conventions internationales, et l'harmonisation par le droit européen.

📝 Points essentiels

• Les conventions fiscales bilatérales ne fondent pas juridiquement l’imposition mais visent à éviter les doubles impositions entre États.
• Le droit européen ne peut pas légalement fonder une imposition mais encadre l’harmonisation des impôts indirects comme la TVA via l’article 113 TFUE.
• On parle de principe de de subsidiarité pour décrire ce raisonnement en deux temps: - pour savoir si un impôt est légalement fondé on s’assure en premier temps que l’impôt est fondé sur le terrain de la loi, - Puis l‘administration ou le juge s’assure que cette loi ne méconnaît pas les règles conventionnelles Cet État de droit est conforme à l’objet même des convictions fiscales bilatérales car l’objet des conventions fiscales n’est pas de fondés l’impôt: - premièrement d’éviter les doubles impositions Consiste à établir des mécanismes juridique permettant d’éviter qu’une même personne voir des personnes différentes soient imposé deux fois par des États différents pour un même revenu ou un même patrimoine.

💡 À retenir

Les conventions fiscales bilatérales ne fondent pas juridiquement l’imposition mais visent à éviter les doubles impositions entre États.

📖 2. Définition doctrinale et jurisprudentielle de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : L’unité de référence pour le calcul de l’impôt sur le revenu, regroupant les conjoints et les personnes à charge dont les revenus sont additionnés pour déterminer l’imposition.
• Revenu catégoriel : Les charges déductibles du revenu global sont énumérées à l’article 156 du code général des impôts, elles doivent ne pas avoir fait l’objet d’une première déduction sur le revenu catégoriel (tel que les pensions alimentaires ou encore les frais d’accueils des personnes âgées de plus de 75 ans).
• Quotient familial : Pour contrer cette critique, le gain d’impôt qui tend l’application du quotient familial est plafonné.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu est dû sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, incluant les conjoints et personnes à charge.
• Le barème progressif de l’IR comporte cinq tranches appliquées au revenu net global par part.
• Les réductions et crédits d’impôt viennent diminuer l’impôt brut en fonction de dépenses spécifiques du contribuable.
• Sans le mécanisme du quotient familial, le taux progressif de l’impôt s’appliquerait directement sur la base imposable, mais avec ce mécanisme: - On commence par diviser la base imposable par le nombre de part du foyer fiscal - On applique ensuite le taux progressif sur cette base correspondant à une part - On multiplie le montant de l’impôt ainsi calculer par le nombre de part du foyer Précision sur le nombre de part du foyer en fonction de la situation familiale Un adulte = une part Un enfant = une demi part mais à partir du 3eme enfants, chaque enfant vaut une part supplémentaire Il y a des cas où on peut augmenter les nombres de part tel que lorsque l’on perd un enfant de moins de 15 ans, lorsque l’on est un contribuable de 75 ans et ancien combattant alors dans ce cas aussi on peut augmenter le nombre de part.

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu est dû sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, incluant les conjoints et personnes à charge.

📖 3. Idéologie fiscale et enjeux contemporains

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration fiscale : Organisme chargé de la gestion, du contrôle et du recouvrement des impôts conformément à la loi.
• Matière fiscale : Ensemble des règles, principes et dispositifs relatifs à la fixation, la perception et le contrôle des impôts.

📝 Points essentiels

• La fiscalité est un fait politique car elle est liée à la construction de l’État et au transfert du pouvoir fiscal aux représentants du peuple.
• La fiscalité est un fait social car elle concerne tous les membres du corps social.
• La fiscalité française a été marquée par une rupture révolutionnaire qui a transféré le pouvoir fiscal au peuple.
• QCM 30 questions Droit fiscal et théorie de l’impôt Bibliographie: - Introduction au droit fiscale et a la théorie de l’impôt - Manuel de droit fiscal « droit fiscal » - Le bulletin officiel des finances publiques Introduction Benjamin Franklin « en ce monde rien n’est certain à part la mort et les impôts » La fiscalité doit être comprise comme un fait politique et social, elle est d’abord politique car la fiscalité est liée à la construction et à l’idée que l’on se fait de l’État c’est d’autant plus vrai en France car la fiscalité a été marqué par la rupture révolutionnaire aboutissant au transfert du pouvoir fiscal aux représentants du peuple. La fiscalité est aussi un fait social car le droit fiscal concerne tout les membres du corps social qu’il s’agisse de personne physique ou morale, concrètement chacun de nous est concerné par la question fiscale de sa naissance jusqu’à la mort. La fiscalité au-delà de son aspect politique et social entretient des liens étroits avec l’économie lui donnant un sens particulier. Plus le poids de la fiscalité est grand plus le degrés d’intervention de l’État dans l’économie est important. La fiscalité joue également un rôle fondamental dans le maintient de l’État providence, à la fois parce que les ressources fiscales sont indispensables au bon fonctionnement des services publiques mais également au maintient des politiques sociales et des

💡 À retenir

La fiscalité est un fait politique car elle est liée à la construction de l’État et au transfert du pouvoir fiscal aux représentants du peuple.

📖 4. Principes fondamentaux du droit fiscal : légalité, égalité et nécessité

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité : Principe juridique qui impose que toute imposition soit établie et définie par une loi, incluant la fixation de l'assiette, du fait générateur et des personnes imposables.
• Droit fiscal : Être qualifié d’amoralisme car il ne s’intéresse pas aux autres qualifications du droit mais à la réalité des choses (la taxation des revenus de la prostitution ou du proxénétisme il impose l’impôt dans la catégorie des BNC sur le revenu, même chose pour al ré
• Principe de nécessité : Sans porté lorsque l’impôt en
• Égalité devant : Charges publics n’impliqué pas la progressivité, chaque citoyen devaient contribuer à la hauteur de ses revenus selon un principe proportionnel avec un taux égal pour tous.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité impose que toute imposition soit fondée sur une loi, qui doit définir l'assiette, le fait générateur et les personnes imposables.
• Le principe de nécessité justifie l'impôt comme un moyen indispensable au financement des services publics, et doit être respecté pour toute nouvelle imposition.
• On parle de principe de de subsidiarité pour décrire ce raisonnement en deux temps: - pour savoir si un impôt est légalement fondé on s’assure en premier temps que l’impôt est fondé sur le terrain de la loi, - Puis l‘administration ou le juge s’assure que cette loi ne méconnaît pas les règles conventionnelles Cet État de droit est conforme à l’objet même des convictions fiscales bilatérales car l’objet des conventions fiscales n’est pas de fondés l’impôt: - premièrement d’éviter les doubles impositions Consiste à établir des mécanismes juridique permettant d’éviter qu’une même personne voir des personnes différentes soient imposé deux fois par des États différents pour un même revenu ou un même patrimoine.
• Dans l’hypothèse d’un impôt affecté, le principe de nécessité s’oppose en principe à ce qu’une imposition continue à être prélever lorsque la finalité pour laquelle elle a été établie a disparu, ce principe de nécessité s’oppose également à ce qu’un impôt soit ou demeure affecté à un organisme lorsque cet organisme n’en a plus besoin pour financer ses missions de services publics.

💡 À retenir

Les principes de légalité, d'égalité et de nécessité forment le socle normatif garantissant la légitimité et la justice de l'imposition.

📖 5. Principe de non-rétroactivité en droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Report déficitaire : Un mécanisme fiscal permettant de reporter un déficit constaté sur une année sur les bénéfices des six années suivantes afin d'atténuer l'effet de l'annualité fiscale.
• Droit fiscal : Être qualifié d’amoralisme car il ne s’intéresse pas aux autres qualifications du droit mais à la réalité des choses (la taxation des revenus de la prostitution ou du proxénétisme il impose l’impôt dans la catégorie des BNC sur le revenu, même chose pour al ré
• Principe de légalité : Une règle imposant que la création ou la modification d'un impôt ne peut intervenir que par une loi, garantissant ainsi la conformité de la fiscalité avec la Constitution et la législation en vigueur.

📝 Points essentiels

• L'impôt ne peut pas s'appliquer rétroactivement à des faits générateurs antérieurs à la loi fiscale.
• L'annualité fiscale signifie que l'impôt est dû pour une année civile déterminée, le 31 décembre étant la date de clôture.
• Le report déficitaire permet de reporter un déficit fiscal sur les six années suivantes pour atténuer l'effet de l'annualité.

💡 À retenir

Le droit fiscal protège les contribuables contre l'application rétroactive des impôts tout en organisant l'imposition sur une base annuelle.

📖 6. Impôts sur le revenu et sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés (IS) : Un impôt direct, proportionnel, qui s'applique aux bénéfices réalisés par les sociétés exploitées en France.
• Prélèvement à la source : Un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu instauré en 2019, qui consiste à prélever l'impôt directement lors du versement des revenus, supprimant ainsi le décalage d'un an entre perception et paiement.
• Impôts directs : Des prélèvements obligatoires qui frappent directement le contribuable en fonction de sa capacité contributive, tels que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
• Impôts sur le revenu : Les impôts sur le revenu (IR) L’IR et l’IS sont deux impôt directs, personnels et synthétiques qui frappent les revenus des particuliers et des entreprises, le premier est progressif tandis que le second est proportionnel.

📝 Points essentiels

• L'IR est un impôt direct, progressif, dû annuellement sur le revenu global du foyer fiscal.
• L'IS est un impôt direct, proportionnel, applicable aux bénéfices des sociétés.
• Depuis 2019, le recouvrement de l'IR s'effectue par prélèvement à la source, supprimant le décalage d'un an.
• L’article 4 a du code général des impôts dispose que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passible de l’impôt sur le revenue mais par contre c’est en raison de l’ensemble de leur revenu, on parle de revenus mondiaux. Celle dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passible de cet impôt en raison de leur seul revenu de source française. Pour les sociétés, dans article 209 sont passibles de l’IS dans les sociétés exploitées en France, il faut donc pour appliquer la fiscalité française, un rattachement suffisant avec la France. En raison de la mondialisation des échanges et de la capacité des plus gros contribuables que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales, à modifier leur domicile fiscal cela créer une très sérieuse atteinte à la souveraineté fiscale. Grâce aux progrès technologiques et à la numérisation de l’économie il devient en effet possible de distinguer cette domiciliation fiscal et le lieu de leur séjour et le lieu de leur activité (pour les personnes morales), les plus gros contribuables peuvent ainsi abriter en fonction de la règle fiscale la plus avantageuse. Ex: dumping fiscal Irlandais, Apple rapatrie toutes ces activités économique en Irlande mais Apple fut contraint de rembourser à l’État irlandais 13 milliards d’euros d’impôt au motif d’une aide d’État contraire au droit de l’UE Pour tenter de retenir ou
• Outre son intérêt redistributif qui lui confère sa légitimité politique, le caractère contributif de l’impôt se justifie d’un point de vue économique par la théorie de l’utilité marginale, selon cette théorie de L’article 4 a du code général des impôts dispose que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passible de l’impôt sur le revenue mais par contre c’est en raison de l’ensemble de leur revenu, on parle de revenus mondiaux.

💡 À retenir

Depuis 2019, le recouvrement de l'IR s'effectue par prélèvement à la source, supprimant le décalage d'un an.

📖 7. Impôts sur la consommation et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

🔑 Notions clés & Définitions

• TICPE : Impôt intérieur sur la consommation portant sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon, dont le régime est codifié au CIDS article L312-2, avec une assiette basée sur la masse ou le volume, et dont les recettes atteignent près de 40 milliards d'euros.
• Exemples : Les droits indirects qui frappent la consommation d’énergie de tabac ou d’alcool, les droits indirects qui frappent les transports routiers, le transport aérien et la navigation, ou encore les droits indirects sur la communication, du numérique et de la cultur
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Impôt indirect sur la consommation qui frappe la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution, harmonisé au niveau européen par une directive qui impose son institution dans tous les États membres et encadre ses règles d'assiette, avec un recouvrement assuré par les entreprises.
• Droit d’accises : Impôt indirect harmonisé au niveau européen, appliqué notamment sur certains produits énergétiques, tabacs, alcools et autres biens spécifiques, avec un régime encadré par des directives européennes.

📝 Points essentiels

• La TVA est un impôt sur la consommation qui frappe la valeur ajoutée à chaque étape de la production et distribution, et est harmonisée par une directive européenne depuis 1977.
• La TVA est un impôt indirect, dont le recouvrement est effectué par les entreprises, et qui est intégré dans le prix de vente, rendant son impact relativement indolore pour le consommateur final.
• Le droit d’accises et la taxe sur le chiffre d’affaires sont également des impôts indirects soumis à une harmonisation européenne, notamment pour certains produits énergétiques et de consommation.
• Exemples: un opérateur économique en début de chaîne qui paye peu de TVA pour son approvisionnement, dont peu a déduire mais en revanche vend lui-même sa production et ainsi collecte beaucoup de TVA, il peut décider de disparaître avant que le FISC ne réagisse pour la restitution de la taxe - les ferrailleurs, Le système de TVA intracommunautaire, celui-ci est l’occasion de fraude car les livraisons intra- communautaire ne sont plus taxé par la TVA car le lieu de consommation du produit est le lieu de l’acheteur alors le vendeur ne collecte pas de TVA et c’est donc l’acheteur qui doit procéder à une auto-liquidation de la TVA. Certaines entreprises se font donc livrer des marchandises provenant d’un ÉM sans payer de TVA, les revendeurs toutes taxes compriseS et ne déclare pas la TVA déclarer. La fraude carousel fondé sur le même mécanisme de la fraude intra-communautaire mais dans ce cas là, il n’y a même plus besoin de faire circuler les marchandises, il un a une création d’une chaîne de société dans différents ÉM en mettant en place une fausse facturation ainsi il y a une obtention de remboursement de TVA qui elle-même n’a jamais été acquitté. Malgré cette capacité de fraude, la TVA reste néanmoins l’impôt le plus rentable. 2. Les impôts sur les biens et services En dehors de la TVA, il existe un très grands nombre d’impôt indirect (plus d’une centaine) qui frappent la
• Vu son impacte sur les échanges, c‘est aussi l’impôt dont le droit de l’UE s’est le plus rapidement emparé pour harmoniser son régime ce qui explique que le régime de la TVA est encadré par une directive européenne, directive 2006-122 du 28 novembre 2006.

💡 À retenir

La TVA est un impôt sur la consommation qui frappe la valeur ajoutée à chaque étape de la production et distribution, et est harmonisée par une directive européenne depuis 1977.

📖 8. Impôts sur le patrimoine : taxe foncière et droits de mutation

🔑 Notions clés & Définitions

• Les locaux industriels : L’évaluation de la valeur locatif repose sur une méthode totalement différente pour les locaux industriels, on applique la méthode comptable qui consiste à appliquer un taux sur la valeur des immobilisations inscrite au bilan de l’entreprise.
• Taxe foncière : Impôt local annuel frappant la propriété immobilière au 1er janvier de l'année d'imposition, applicable aux propriétaires d'immeubles bâtis en France, avec une assiette basée sur la valeur locative cadastrale fixée selon la destination du bien.
• Droits de mutation à titre onéreux : Taxes perçues lors des transferts de propriété immobilière ou mobilière effectués à titre onéreux, calculées sur le prix du bien vendu, avec une assiette pouvant être rectifiée par l'administration, et supportées par l'acquéreur mais versées par le notaire.

📝 Points essentiels

• La taxe foncière est un impôt local annuel frappant la propriété immobilière au 1er janvier de chaque année.
• L’assiette de la taxe foncière porte sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers détenus, tandis que celle des droits de mutation porte sur le prix du bien transmis.
• Différence impôt réel /personnel Les impôts réels sont ceux qui frappent les biens des contribuables sans considération de leur situation personnelle, tels que la taxe foncière sur les propriété bâties, les droits d’enregistrement.
• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) La taxe foncière est un impôt local, elle est affecté au budget des collectivités territoriales à hauteur de 35 milliards d’euros, c’est un impôt réel, en cela il frappe la chose et dont sont redevable les propriétaires d’immeubles bâtis.

💡 À retenir

La taxe foncière est un impôt local annuel frappant la propriété immobilière au 1er janvier de chaque année.

📖 9. Contributions sociales : CSG et CRDS

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Une contribution sociale instituée en 1996, due uniquement par les personnes physiques, destinée à apurer les déficits du régime de la sécurité sociale. Son assiette est proche de celle de la CSG et son taux est de 0,5%.
• Contributions sociales : Des prélèvements obligatoires de nature fiscale affectés à la sécurité sociale, qui n'ouvrent pas de droits à prestations et ont une assiette large incluant les revenus d’activité, de remplacement et du patrimoine.

📝 Points essentiels

• La CSG est une contribution sociale prélevée sur la plupart des revenus pour financer la protection sociale.
• La CRDS est une contribution sociale destinée au remboursement de la dette sociale, avec un taux de 0,5% et une assiette proche de celle de la CSG.

💡 À retenir

Les contributions sociales, telles que la CSG et la CRDS, sont des prélèvements spécifiques destinés au financement de la protection sociale et au remboursement de sa dette, distincts des cotisations sociales qui ouvrent des droits à prestations.

📖 10. Moyens d’investigation et procédures de contrôle fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de flagrance fiscale : Une procédure exceptionnelle permettant à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle inopiné chez un assujetti lorsqu’il existe une suspicion grave et immédiate de fraude, sous un cadre légal strict et avec une intervention rapide.
• Contrôle fiscal : Être réalisé sur pièce ou sur place.
• Procédures de contrôle : Moyens d’investigations, procédures de contrôle et contradiction Le LPF rassemble dans son titre II les principales dispositions relatives au contrôle discale.

📝 Points essentiels

• Le droit d’enquête fiscale permet de rechercher des preuves de fraude aux impôts directs et à la TVA, soumis à autorisation judiciaire stricte.
• La procédure de flagrance fiscale autorise un contrôle inopiné en cas de suspicion grave de fraude, dans un cadre légal strict.

💡 À retenir

Le droit d’enquête fiscale permet de rechercher des preuves de fraude aux impôts directs et à la TVA, soumis à autorisation judiciaire stricte.

📖 11. Procédures de rectification et sanctions fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanctions fiscales : Les majorations ou pénalités appliquées par l'administration en cas de manquements ou fraudes avérées, visant à réparer le préjudice subi par le Trésor ou à punir le contribuable, distinctes des intérêts de retard qui ont un effet réparateur.
• Presomptions de fraude : Les règles qui facilitent l'action de l'administration fiscale sur les impôts directs et la TVA en permettant d'engager des procédures spécifiques, notamment dans les cas graves comme les activités occultes, la comptabilité frauduleuse ou le travail dissimulé.
• Livre des procédures fiscales : L'ensemble des règles encadrant la vérification, la rectification, le recouvrement et le contentieux des impôts, incluant notamment le droit de reprise de l'administration et les mécanismes de contrôle.

📝 Points essentiels

• La procédure de rectification permet à l’administration de corriger les déclarations fiscales erronées, généralement dans un délai de 3 ans pour contrôler et rectifier une imposition.
• Les sanctions fiscales, telles que les majorations ou pénalités, sont appliquées en cas de manquements ou fraudes, et peuvent inclure des intérêts de retard réparateurs ou des pénalités punitives.
• Les présomptions de fraude facilitent l’action de l’administration sur les impôts directs et la TVA, notamment par des procédures spécifiques comme la flagrance fiscale ou l’enquête judiciaire dans les cas graves.
• En droit fiscal, l’abus de droit est encadré par l’article L64 du livre des procédures fiscales, il permet l’acte anormal peut être écarté par l’administration et la dépense correspondantes peut être réintégrer dans les résultats de l’entreprise et être taxé au bénéfice de reprise de l’administration fiscale.
• Loyauté, procédures de rectification et sanction fiscales A l’issue d’une opération de contrôle l’administration peut identifier des omissions, insuffisances, justifiant une rectification des bases d’impositions ou la liquidation de l’impôt, pour le faire le FISC dispose d’un droit d’encadré, le droit de reprise et doit se soumettre au régime de la procédure contradictoire ou celui des procédures d’imposition d’office, le cas échéant, le contribuable s’expose en outre à des sanctions fiscales ou pénales.

💡 À retenir

La procédure de rectification permet à l’administration de corriger les déclarations fiscales erronées, généralement dans un délai de 3 ans pour contrôler et rectifier une imposition.

📖 12. Contentieux du recouvrement fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiscale : Relatif aux impôts et à leur gestion par l’administration, incluant la détermination, le recouvrement et le contrôle des prélèvements obligatoires.
• Le contentieux de l’assiette : Il est très majoritaire, relatif au bien-fondé de l’impôt.

📝 Points essentiels

• Le recouvrement forcé peut être engagé après la notification des dettes fiscales, par des mesures telles que saisies ou opposition à poursuite.
• Le procès-verbal de flagrance fiscale constitue une preuve essentielle dans les procédures contentieuses, notamment en cas d’activités occultes ou comptabilité frauduleuse.

💡 À retenir

Le recouvrement forcé peut être engagé après la notification des dettes fiscales, par des mesures telles que saisies ou opposition à poursuite.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : réel par le juge et l’administration mais est circonscrite, on peut fixer 3 règles qui permettent de comprendre comment s’exerce cette autonomie: - Le législateur fait explicitement référence à une notion qui existe déjà (Source: "réel par le juge et l’administration mais est circonscrite, on peut fixer 3 règles qui permettent de comprendre comment s’exerce cette autonomie: - Le législateur fait explicitement référence à une notion qui existe déjà dans un autre droit que ça soit privé ou public - Le législateur, la loi donne elle-même à une notion ou un concept un autre sens, la")
2. Détail source à réviser : auquel sont soumis les contribuables, cette définition est toutefois insuffisamment précise parce qu’elle ne permet pas de distinguer l’impôt d’autres prélèvements obligatoires or la notion d’impôt emporte en droit des r (Source: "auquel sont soumis les contribuables, cette définition est toutefois insuffisamment précise parce qu’elle ne permet pas de distinguer l’impôt d’autres prélèvements obligatoires or la notion d’impôt emporte en droit des règles propres, il est donc nécessaire de mieux circonscrire la notion d’impôt. DDHC: articles 13 et 14 => Cette notion de contribution")
3. Détail source à réviser : en payant l’impôt le contribuable ne peut prétendre à aucune contre-partie déterminé. Cet élément est le plus représentative de l’impôt distinguant celui-ci d’autre type de prélèvement obligatoire. Cette caractéristique (Source: "en payant l’impôt le contribuable ne peut prétendre à aucune contre-partie déterminé. Cet élément est le plus représentative de l’impôt distinguant celui-ci d’autre type de prélèvement obligatoire. Cette caractéristique s’incarne dans la non affection ou d’universalité de l’impôt signifiant que l’impôt perçu est directement versé dans les caisses du")
4. Détail source à réviser : cotisations sociales sont obligatoires comme l’impôt, cela signifie que tout le monde paie exactement les mêmes cotisations. Elles sont perçus par des organismes de droit privé ou de droit public et elles répondent à un (Source: "cotisations sociales sont obligatoires comme l’impôt, cela signifie que tout le monde paie exactement les mêmes cotisations. Elles sont perçus par des organismes de droit privé ou de droit public et elles répondent à un intérêt général. Théoriquement les cotisations sociales se distinguent de l’impôt car elles donnent droit à une contre-partie directe,")
5. Détail source à réviser : les déclarations du contribuable peuvent être remises en cause par l’administration fiscale qui sera donc en charge de la preuve; dans d’autres cas la base imposable figure dans l’acte juridique qui constitue le fait gén (Source: "les déclarations du contribuable peuvent être remises en cause par l’administration fiscale qui sera donc en charge de la preuve; dans d’autres cas la base imposable figure dans l’acte juridique qui constitue le fait générateur de l’impôt (Article L 17 du livre des procédures fiscales). Pour évaluer la base taxable il faut prendre en compte des")
6. Détail source à réviser : de l’impôt est également affectée par les réductions ou crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable. Lorsque l’on parle de réduction ou de crédit d’impôt on ne parle pas de diminution de la base imposable mais de l’imp (Source: "de l’impôt est également affectée par les réductions ou crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable. Lorsque l’on parle de réduction ou de crédit d’impôt on ne parle pas de diminution de la base imposable mais de l’impôt. Le crédit d’impôt est une somme qui est soustraite du montant de l’impôt qui est dû par une entreprise ou un particulier. Il est en")
7. Détail source à réviser : l’impôt solidarité Depuis la fin du 19ème siècle avec le développement du communisme et du socialisme s’est développée la théorie de l’impôt solidaire. Selon cette conception, la fiscalité est un devoir nécéssaire à l’ét (Source: "l’impôt solidarité Depuis la fin du 19ème siècle avec le développement du communisme et du socialisme s’est développée la théorie de l’impôt solidaire. Selon cette conception, la fiscalité est un devoir nécéssaire à l’établissement du lien social. Ce devoir implique de tenir compte des capacités contributives des contribuables, et donc de")
8. Détail source à réviser : l’époque seul l’agriculture dégageait un produit net et qu’il fallait protéger et facilité la liberté de commerce pour favoriser l’économie. Au 19, l’économie a changé ainsi les thèses d’impôts ont changé ainsi des thèse (Source: "l’époque seul l’agriculture dégageait un produit net et qu’il fallait protéger et facilité la liberté de commerce pour favoriser l’économie. Au 19, l’économie a changé ainsi les thèses d’impôts ont changé ainsi des thèses d’impôt unique sur le capital voient le jour: La première celle de Justin Meunier repose sur la taxation du capital fixe, c’est à")
9. Détail source à réviser : à faire de l’impôt une sorte de redevance La théorie de cet impôt échange n’offre pas une grille de lecture qui permet de comprendre toute la complexité de la théorie fiscale. Dans le prolongement de cette théorie, une r (Source: "à faire de l’impôt une sorte de redevance La théorie de cet impôt échange n’offre pas une grille de lecture qui permet de comprendre toute la complexité de la théorie fiscale. Dans le prolongement de cette théorie, une réflexion plus fine a été mené par l’école américaine du public choisi, pour ce courant de penser il convient d’appliquer les principes")
10. Détail source à réviser : aujourd’hui intimement liées en raison des transformations sociales et économiques qu’entraîne la mondialisation. a) Territorialité de l’impôt et mondialisation des importations Le droit fiscale Français ne connaît pas d (Source: "aujourd’hui intimement liées en raison des transformations sociales et économiques qu’entraîne la mondialisation. a) Territorialité de l’impôt et mondialisation des importations Le droit fiscale Français ne connaît pas de principe fiscal de territorialité d’impôt, en revanche les règles d’assiette de chaque impôt fixent les critères de rattachement")
11. Détail source à réviser : parlé de fraudes fiscales, ces pratiques peuvent être parfaitement légitime d’un point de vue légal. Elles ne sont donc pas nécessairement illégales, elles sont pour la plus part du temps légales. Depuis 2016, l’OCDE et (Source: "parlé de fraudes fiscales, ces pratiques peuvent être parfaitement légitime d’un point de vue légal. Elles ne sont donc pas nécessairement illégales, elles sont pour la plus part du temps légales. Depuis 2016, l’OCDE et le G20 ont définis des actions pour que la fiscalité soit imposé dans les lieux où le bénéfice et la création de valeur ont lieux. -")
12. Détail source à réviser : les charges publiques soulevait une question sérieuse de constitutionnalité. => décision du 12 septembre 2025, n°2025-157 QPC le Conseil constitutionnel a validité cette taxe comme étant conforme à la Constitution, il a (Source: "les charges publiques soulevait une question sérieuse de constitutionnalité. => décision du 12 septembre 2025, n°2025-157 QPC le Conseil constitutionnel a validité cette taxe comme étant conforme à la Constitution, il a donc jugé qu’elle n’était pas contraire au principe d’égalité notamment car les règles de territorialité de cette taxe reposent sur des")
13. Détail source à réviser : constitutionnel utilise deux méthodes de contrôle: - La méthode du mille-feuilles Cette méthode consiste à additionner l’ensemble des impositions pesant sur une même assiette pour juger d’un éventuel caractère excessif d (Source: "constitutionnel utilise deux méthodes de contrôle: - La méthode du mille-feuilles Cette méthode consiste à additionner l’ensemble des impositions pesant sur une même assiette pour juger d’un éventuel caractère excessif de l’impôt. - La méthode du taux marginal Cette méthode consiste à résonner au regard de la tranche la plus élevé du barème lorsque")
14. Détail source à réviser : des montages de transferts de bénéfice de nature à convaincre ces grandes entreprises multinationales d’installer leur siège au Luxembourg. Outre le non respect des standards d’impositions, la fraude massive venait de ce (Source: "des montages de transferts de bénéfice de nature à convaincre ces grandes entreprises multinationales d’installer leur siège au Luxembourg. Outre le non respect des standards d’impositions, la fraude massive venait de ce que l’implantation des entreprises au Luxembourg n’était qu’une façade, tel que le siège de 1600 entreprises était enregistré à la")
15. Détail source à réviser : notamment sur le renforcement des sanctions il en a découlé l’article 113 de la loi de finance pour 2024 qui institue un délit punit de 3 ans et de 250 milles euros d’amendes pour sanctionner la mise à disposition d’inst (Source: "notamment sur le renforcement des sanctions il en a découlé l’article 113 de la loi de finance pour 2024 qui institue un délit punit de 3 ans et de 250 milles euros d’amendes pour sanctionner la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale en mettant à disposition de tiers des schémas aux dispositifs fiscaux frauduleux = vise les")
16. Détail source à réviser : deux formes: - Soit celle d’un nouvel impôt qui pèse sur des activités ou des comportements que l’on souhaite décourager, on parle alors de fiscalité dissuasive - Soit celle d’un allégement d’impôt soit en fixant un taux (Source: "deux formes: - Soit celle d’un nouvel impôt qui pèse sur des activités ou des comportements que l’on souhaite décourager, on parle alors de fiscalité dissuasive - Soit celle d’un allégement d’impôt soit en fixant un taux réduit, soit en fixant des exonérations, des réductions d’impôts, des crédits d’impôts ou encore des déductions fiscales, on parle")
17. Détail source à réviser : A. Le principe de légalité En droit fiscal, le principe de légalité implique que l’essentiel des normes fiscales doit être posées par la loi, cet impératif, est rappelé à l’article 34 de la Constitution. Combiné au princ (Source: "A. Le principe de légalité En droit fiscal, le principe de légalité implique que l’essentiel des normes fiscales doit être posées par la loi, cet impératif, est rappelé à l’article 34 de la Constitution. Combiné au principe d’annualité budgétaire, le principe de légalité implique que le législateur doit autoriser la levé des impôts chaque année. Ce")
18. Détail source à réviser : de deux interprétations dont personne ne pouvait trancher alors le Conseil constitutionnel a décidé que ce régime était contraire à la Constitution et au principe de légalité S’agissant le mécanisme de la QPC, la méconna (Source: "de deux interprétations dont personne ne pouvait trancher alors le Conseil constitutionnel a décidé que ce régime était contraire à la Constitution et au principe de légalité S’agissant le mécanisme de la QPC, la méconnaissance du législateur de sa propre compétence notamment en matière fiscale ne peut pas être invoqué lors d’une QPC. Il en va différent")
19. Détail source à réviser : soient imposé deux fois par des États différents pour un même revenu ou un même patrimoine. Pour ce faire les conventions fiscales bilatérales, régissent le droit d’imposer des États cocontractants le plus souvent selon (Source: "soient imposé deux fois par des États différents pour un même revenu ou un même patrimoine. Pour ce faire les conventions fiscales bilatérales, régissent le droit d’imposer des États cocontractants le plus souvent selon un modèle établit par l’OCDE. Ces mécanismes il y en a essentiellement deux * Mécanisme d’exonération alors le pouvoir d’imposition")
20. Détail source à réviser : teint une place tout à fait spéciale dans l’ordonnancement juridique en matière fiscale. Elle se décline en doctrine générale et doctrine individuelle. La doctrine générale recouvre toutes les interprétations donné de la (Source: "teint une place tout à fait spéciale dans l’ordonnancement juridique en matière fiscale. Elle se décline en doctrine générale et doctrine individuelle. La doctrine générale recouvre toutes les interprétations donné de la loi fiscale par le ministre du budget et ses services centraux. En pratique c’est la DLF (direction de la législation fiscale) qui est")
21. Détail source à réviser : - Il faut que la situation du contribuable soit exactement celle visé par la doctrine - L’interprétation doit être antérieur à la décision l’établissement de l’impôt primitif L’administration fiscale ne peut pas se préva (Source: "- Il faut que la situation du contribuable soit exactement celle visé par la doctrine - L’interprétation doit être antérieur à la décision l’établissement de l’impôt primitif L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de sa propre doctrine, le fisc ne peut pas fonder une imposition sur sa propre interprétation de la loi fiscale, la garantie contre")
22. Détail source à réviser : de rationalité). Exemple différence de situation admise par le Conseil constitutionnel: sont dans des situations les personnes et personnes privée, entreprises appartenant à des secteurs d’activités différents, même Sect (Source: "de rationalité). Exemple différence de situation admise par le Conseil constitutionnel: sont dans des situations les personnes et personnes privée, entreprises appartenant à des secteurs d’activités différents, même Secteur d’activités des entreprises peuvent être distinguer notamment en fonction de leur nombre d’employés…, différence de statut entre")
23. Détail source à réviser : 2007-555 DC par opposition à QPC du 16 août 2007 Ce contrôle de rationalité ou de cohérence, permet au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle plus fin de l’adéquation entre le but de la loi et la différence de tra (Source: "2007-555 DC par opposition à QPC du 16 août 2007 Ce contrôle de rationalité ou de cohérence, permet au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle plus fin de l’adéquation entre le but de la loi et la différence de traitement fiscal qui est institué. Le Conseil constitutionnel se livre à un véritable contrôle de proportionnalité de la rupture d’égalité")
24. Détail source à réviser : décembre 1993 2. Articulation avec les droits et libertés du contribuables Le principe de nécessité fondé juridiquement l’atteinte que la fiscalité porte au droit de propriété et aux autres libertés constitutionnellement (Source: "décembre 1993 2. Articulation avec les droits et libertés du contribuables Le principe de nécessité fondé juridiquement l’atteinte que la fiscalité porte au droit de propriété et aux autres libertés constitutionnellement garanties. Il fonde également les pouvoirs reconnus à l’administration fiscale cal pour recouvrer l’impôt, réaliser les contrôles")
25. Détail source à réviser : de la loi = petite rétroactivité fiscale. Décision du Conseil constitutionnel 29 décembre 2010 n°2012-662 DC=> les dispositions de la loi déférée (loi de finance pour l’année 2013), qui sont applicables aux impositions q (Source: "de la loi = petite rétroactivité fiscale. Décision du Conseil constitutionnel 29 décembre 2010 n°2012-662 DC=> les dispositions de la loi déférée (loi de finance pour l’année 2013), qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 à titre de 2012 modifient des avantages fiscaux antérieurement accordés dont aucunes règles constitutionnelles")
26. Détail source à réviser : jurisprudentielle que le Conseil constitutionnel a consenti en s’inspirant du droit de l’UE (durant le dialogue des juges). Depuis 2013, dans une décision du 19 décembre 2013 n°2012-682 le Conseil constitutionnel estime (Source: "jurisprudentielle que le Conseil constitutionnel a consenti en s’inspirant du droit de l’UE (durant le dialogue des juges). Depuis 2013, dans une décision du 19 décembre 2013 n°2012-682 le Conseil constitutionnel estime qu’à défait de motif d’intérêt général suffisant, la loi fiscale rétroactive ne peut plus remettre en cause l’attente ou l’espérance")
27. Détail source à réviser : 2024, les recettes nettes fiscales ne sont élevées à 326 milliard d’euros correspondant à 467 millard d’euros brut signifiant qu’il y avait 142 milliard d’euros de remboursement et dégrèvement. En comparaison, les recett (Source: "2024, les recettes nettes fiscales ne sont élevées à 326 milliard d’euros correspondant à 467 millard d’euros brut signifiant qu’il y avait 142 milliard d’euros de remboursement et dégrèvement. En comparaison, les recettes qui sont liées aux impôts sociaux et cotisations sociales s’élevaient en 2024 à 686 milliard d’euros, sur ceux-ci les cotisations")
28. Détail source à réviser : sur la base taxable un taux d’imposition fixe quelque soit le montant de cet base taxable tels que l’impôt sur les sociétés ou la TVA. Il présente le mérite de la simplicité et de la stricte égalité. L’impôt progressif a (Source: "sur la base taxable un taux d’imposition fixe quelque soit le montant de cet base taxable tels que l’impôt sur les sociétés ou la TVA. Il présente le mérite de la simplicité et de la stricte égalité. L’impôt progressif au contraire consiste à faire croire le taux d’imposition en fonction de la progression de la base taxable tels que l’impôt sur le")
29. Détail source à réviser : pourquoi seulement 49% des foyers fiscaux ne payent pas d’impôt sur le revenu. En revanche, les personnes qui sont exonérées d’IR sont elles extrêmement rares tels que les agents diplomatiques et consulaires. (2) Le foye (Source: "pourquoi seulement 49% des foyers fiscaux ne payent pas d’impôt sur le revenu. En revanche, les personnes qui sont exonérées d’IR sont elles extrêmement rares tels que les agents diplomatiques et consulaires. (2) Le foyer fiscal Ce qui est particulièrement caractéristique de l’IR est qu’il prend la forme d’une imposition commune lorsqu’il frappe les")
30. Détail source à réviser : est une fraction de la base imposable que la loi fait le choix d’écarté de l’assiette de l’impôt tel que l’abattement forfaitaire en cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, il y a aussi un mécanisme (Source: "est une fraction de la base imposable que la loi fait le choix d’écarté de l’assiette de l’impôt tel que l’abattement forfaitaire en cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, il y a aussi un mécanisme d’abattement spécial pour les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes invalides = diminuer le montant de l’impôt La")
31. Détail source à réviser : en outre une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal dépasse 250 000 euros pour les célibataires et 500 000 euros pour les couples. Le taux de cette contrib (Source: "en outre une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal dépasse 250 000 euros pour les célibataires et 500 000 euros pour les couples. Le taux de cette contribution exceptionnelle est comprise entre 3 et 4%. (3) Réductions et crédits d’impôt Lorsque l’impôt brut a été calculé selon toutes les")
32. Détail source à réviser : fiscales qui priment. En pratique, les comptables réalisent donc des « retraitements » pour passer du résultat comptable au résultat fiscale imposable. Résultat d’exploitation : Il est égal à la différence entre les prod (Source: "fiscales qui priment. En pratique, les comptables réalisent donc des « retraitements » pour passer du résultat comptable au résultat fiscale imposable. Résultat d’exploitation : Il est égal à la différence entre les produits et les charges d’exploitations en tenant compte de la variation des stocks, il correspond au résultat généré par l’activité")
33. Détail source à réviser : une déclaration de résultat. Le paiement de l’IS de 4 acomptes verses dans l’année dont le montant est déterminé au regard des résultas de l’année précédente. Enfin à l’issue de l’exercice, un solde est relevé. B. Les im (Source: "une déclaration de résultat. Le paiement de l’IS de 4 acomptes verses dans l’année dont le montant est déterminé au regard des résultas de l’année précédente. Enfin à l’issue de l’exercice, un solde est relevé. B. Les impôts sur la consommation Sont des impôts indirects qui grèvent le prix de vente des biens et services commercialisés selon un taux")
34. Détail source à réviser : TVA est telle du point de vue du rendement comme de la neutralité que 130 pays dans le monde l’ont adopté. Vu son impacte sur les échanges, c‘est aussi l’impôt dont le droit de l’UE s’est le plus rapidement emparé pour h (Source: "TVA est telle du point de vue du rendement comme de la neutralité que 130 pays dans le monde l’ont adopté. Vu son impacte sur les échanges, c‘est aussi l’impôt dont le droit de l’UE s’est le plus rapidement emparé pour harmoniser son régime ce qui explique que le régime de la TVA est encadré par une directive européenne, directive 2006-122 du 28 novembre")
35. Détail source à réviser : ou de la prestation de service. Le plus souvent il s’agit simplement du prix hors taxe du produit ou de la prestation. b. Liquidation et recouvrement Une fois la base taxable déterminée, on applique sur cette base le tau (Source: "ou de la prestation de service. Le plus souvent il s’agit simplement du prix hors taxe du produit ou de la prestation. b. Liquidation et recouvrement Une fois la base taxable déterminée, on applique sur cette base le taux applicable de TVA, la directivité TVA fixe un cadre mais laisse une marche de manœuvre aux États membre pour fixer le taux de TVA. Le")
36. Détail source à réviser : respectivement 70 et 30%, ainsi les les deux rentre dans le champ de al TVA mais la seconde activité est exonérée de TVA ainsi elle n’ouvre pas de droit à déduction de la TVA, alors le coefficient de taxation est de 70%. (Source: "respectivement 70 et 30%, ainsi les les deux rentre dans le champ de al TVA mais la seconde activité est exonérée de TVA ainsi elle n’ouvre pas de droit à déduction de la TVA, alors le coefficient de taxation est de 70%. • Le coefficient d’admission dépend de la réglementation et est en règle générale de 1, mais il peut être inférieur dans certaines")
37. Détail source à réviser : du numérique et de la culture. TICPE: taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques, autre que les gaz naturels et les charbons, à elle-seule ses rendements atteignent près de 40 milliards d’euros donc 15 (Source: "du numérique et de la culture. TICPE: taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques, autre que les gaz naturels et les charbons, à elle-seule ses rendements atteignent près de 40 milliards d’euros donc 15 sont affectés au budget de l’État et le reste aux budgets des départements et des régions. Compte tenu de soon rendement,e le")
38. Détail source à réviser : pas prise en compte. Les redevables de cette taxe sont les propriétaires d’immeuble au premier janvier qu’il s’agisse de personne physique ou morale. La perte de la qualité de propriétaire au cours d’année est sans incid (Source: "pas prise en compte. Les redevables de cette taxe sont les propriétaires d’immeuble au premier janvier qu’il s’agisse de personne physique ou morale. La perte de la qualité de propriétaire au cours d’année est sans incidence. La taxe foncière s’applique à toutes les propriétés bâtis situé en France que ces biens soient utilisé à des fins privés ou")
39. Détail source à réviser : la recompte des valeur locative des locaux d’habitations. Classification des locaux professionnels par catégorie, on a déterminé des secteurs d’évaluation correspondant à un marché locatif homogène, on a déterminé une gr (Source: "la recompte des valeur locative des locaux d’habitations. Classification des locaux professionnels par catégorie, on a déterminé des secteurs d’évaluation correspondant à un marché locatif homogène, on a déterminé une grille tarifaire par mètre carré et par secteurs au regard des loyer pratiqués en 2013, application d’un coefficient de localisation,")
40. Détail source à réviser : en compte dans l’assiette l’IFI à hauteur des actifs nets immobilier imposable. Le barème de l’IFI comprend 6 tranches d’imposition avec des taux allant de 0 à 1,5%. - entre 0 et 800 000 - taux à 0% - Entre 800 000 et 1, (Source: "en compte dans l’assiette l’IFI à hauteur des actifs nets immobilier imposable. Le barème de l’IFI comprend 6 tranches d’imposition avec des taux allant de 0 à 1,5%. - entre 0 et 800 000 - taux à 0% - Entre 800 000 et 1,3 - taux 0,5% - Entre 1,3 et 2,570 milles -taux 0,7 - Entre 2, 570 et 5 millions -taux 1% - Entre 5 millions et 10 millions - 1,3% -")
41. Détail source à réviser : être prit en compte. L’abattement de 100 000 euros s’applique par enfant et par parent. Le paiement de ces droits de mutation est réalisé en argent (numéraire) mais sur agrément de l’administration ces droits peuvent êtr (Source: "être prit en compte. L’abattement de 100 000 euros s’applique par enfant et par parent. Le paiement de ces droits de mutation est réalisé en argent (numéraire) mais sur agrément de l’administration ces droits peuvent être acquitté à l’État par des immeubles, ou des oeuvres d’arts classé. D - Les impôts sociaux Ils se développent depuis une vingtaine")
42. Détail source à réviser : sur les droits supplémentaires résultants de ces déclarations rectificatives. En cas de régularisation spontanée, le montant des intérêts de retard (dépourvue de caractère punitif mais qui ont pour finalité de réparer le (Source: "sur les droits supplémentaires résultants de ces déclarations rectificatives. En cas de régularisation spontanée, le montant des intérêts de retard (dépourvue de caractère punitif mais qui ont pour finalité de réparer le préjudice subit par le trésor du fait de l’encaissement tardif de l’impôt) sont également réduits de 50%. Ce droit à l’erreur en")
43. Détail source à réviser : étant que les agents de l’administration fiscales sont habilités à réaliser des enquêtes par le procureur de la république ou le juge d’instruction, elle concerne les montages fraudeurs les plus complexe que l’administra (Source: "étant que les agents de l’administration fiscales sont habilités à réaliser des enquêtes par le procureur de la république ou le juge d’instruction, elle concerne les montages fraudeurs les plus complexe que l’administration fiscale ne parviendrait pas à traiter avec ces moyens d’investigation habituels, par ailleurs, ces enquêtes ont vocation à")
44. Détail source à réviser : donné au principe du contradictoire et aux soucis d’améliorer autant que possible les relations entre l’administration et le contribuable. 2. Loyauté, procédures de rectification et sanction fiscales A l’issue d’une opér (Source: "donné au principe du contradictoire et aux soucis d’améliorer autant que possible les relations entre l’administration et le contribuable. 2. Loyauté, procédures de rectification et sanction fiscales A l’issue d’une opération de contrôle l’administration peut identifier des omissions, insuffisances, justifiant une rectification des bases d’impositions ou")
45. Détail source à réviser : Le défaut ou retard de déclarations Le défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification L’opposition à contrôle fiscal Le défaut de désignation d’un représentant en France pour les sociétés étrangère (Source: "Le défaut ou retard de déclarations Le défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification L’opposition à contrôle fiscal Le défaut de désignation d’un représentant en France pour les sociétés étrangères Ces procédures sont très favorables pour le contribuable, elles se caractérisent par le fait que l’administration détermine")
46. Détail source à réviser : et sans qu’elle ne dispose d’un délai de présentation. De même, le droit de bénéficier d’un procès équitable garantie par l’article 6-1 de la CEDH s’applique aux pénalités fiscales. En application de l’article L228 du LP (Source: "et sans qu’elle ne dispose d’un délai de présentation. De même, le droit de bénéficier d’un procès équitable garantie par l’article 6-1 de la CEDH s’applique aux pénalités fiscales. En application de l’article L228 du LPF, le FISC.a l’obligation de transmettre au procureur de :à République les dossiers les plus graves susceptibles de donner lieu à")
47. Détail source à réviser : départementale de conciliation (commission mixte paritaire, elle est présidée par un juge judiciaire parce qu’elle est spécialisée dans les insuffisances de prix en matière de droit d’enregistrement 1. Le contentieux de (Source: "départementale de conciliation (commission mixte paritaire, elle est présidée par un juge judiciaire parce qu’elle est spécialisée dans les insuffisances de prix en matière de droit d’enregistrement 1. Le contentieux de l’assiette Il se caractérise par L’obligation pour le contribuable d’introduire une réclamation préalable, l’administration fiscale")
48. Détail source à réviser : I. Notion d’impôt et les mécanisme généraux d’imposition Le mot impôt vient du mot latin « impositum» qui signifie forcer à faire quelque chose (Source: "I. Notion d’impôt et les mécanisme généraux d’imposition Le mot impôt vient du mot latin « impositum» qui signifie forcer à faire quelque chose")
49. Détail source à réviser : 1958 => se garde de la notion d’impôt mais indique plutôt une contribution publique (Source: "1958 => se garde de la notion d’impôt mais indique plutôt une contribution publique")
50. Détail source à réviser : 1. L’assiette de l’impôt Assoir sur l’impôt c’est identifier et évaluer la matière taxable, c’est-à-dire la base imposable, c’est également constater la survenance du fait générateur de l’impôt et c’est enfin identifier (Source: "1. L’assiette de l’impôt Assoir sur l’impôt c’est identifier et évaluer la matière taxable, c’est-à-dire la base imposable, c’est également constater la survenance du fait générateur de l’impôt et c’est enfin identifier la ou les personnes imposables")
51. Détail source à réviser : 1. La thèse communautariste ou socialiste: l’impôt solidarité Depuis la fin du 19ème siècle avec le développement du communisme et du socialisme s’est développée la théorie de l’impôt solidaire (Source: "1. La thèse communautariste ou socialiste: l’impôt solidarité Depuis la fin du 19ème siècle avec le développement du communisme et du socialisme s’est développée la théorie de l’impôt solidaire")
52. Détail source à réviser : c. L’absence d’impôt Les thèses libérales se sont fortement réaffirmées depuis quelques années, et nourrissent aujourd’hui dans certains groupes sociaux un véritable anti-fiscalisme (Source: "c. L’absence d’impôt Les thèses libérales se sont fortement réaffirmées depuis quelques années, et nourrissent aujourd’hui dans certains groupes sociaux un véritable anti-fiscalisme")
53. Détail source à réviser : 2016 et 2025, le cadre inclusif OCDE G20, sur ce qu’on appelle BEPC est passée de 82 membres à 145 pays ce qui montre que la prise de conscience est générale (Source: "2016 et 2025, le cadre inclusif OCDE G20, sur ce qu’on appelle BEPC est passée de 82 membres à 145 pays ce qui montre que la prise de conscience est générale")
54. Détail source à réviser : 29 décembre 2012 n°2012-662 DC > le Conseil constitutionnel a censuré l’imposition des retraites chapeaux au motif que le taux marginal d’imposition était de 75,04% (Source: "29 décembre 2012 n°2012-662 DC > le Conseil constitutionnel a censuré l’imposition des retraites chapeaux au motif que le taux marginal d’imposition était de 75,04%")
55. Détail source à réviser : 9 décembre 2016 relative à la transparence (…), comporte un chapitre sur la protection des lanceurs d’alerte adopté à la suite des scandales cités ci-dessus (Source: "9 décembre 2016 relative à la transparence (…), comporte un chapitre sur la protection des lanceurs d’alerte adopté à la suite des scandales cités ci-dessus")
56. Détail source à réviser : 27 décembre 2019 n°2019-796 DC Cette nouvelle fonction de l’impôt s’est largement développée dans les années 30, à l’époque du new deal américain, c’est à dire de la politique mise en place pour lutter contre les effets (Source: "27 décembre 2019 n°2019-796 DC Cette nouvelle fonction de l’impôt s’est largement développée dans les années 30, à l’époque du new deal américain, c’est à dire de la politique mise en place pour lutter contre les effets de la grande crise économique de 1929")
57. Détail source à réviser : 12 juillet 2016 et ATAD de 2017 définissent des mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui vise les principales forme d’évasion fiscale pratiqué par les multinationales (Source: "12 juillet 2016 et ATAD de 2017 définissent des mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui vise les principales forme d’évasion fiscale pratiqué par les multinationales")
58. Détail source à réviser : 8 mars 2013, n°353-782 Monzani (Source: "8 mars 2013, n°353-782 Monzani")
59. Détail source à réviser : a) L’exigence de la rationalité Décision du Conseil constitutionnel 2007-555 DC par opposition à QPC du 16 août 2007 Ce contrôle de rationalité ou de cohérence, permet au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle plu (Source: "a) L’exigence de la rationalité Décision du Conseil constitutionnel 2007-555 DC par opposition à QPC du 16 août 2007 Ce contrôle de rationalité ou de cohérence, permet au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle plus fin de l’adéquation entre le but de la loi et la différence de traitement fiscal qui est institué")
60. Détail source à réviser : 29 décembre 2010 n°2012-662 DC=> les dispositions de la loi déférée (loi de finance pour l’année 2013), qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 à titre de 2012 modifient des avantages fiscaux antérie (Source: "29 décembre 2010 n°2012-662 DC=> les dispositions de la loi déférée (loi de finance pour l’année 2013), qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 à titre de 2012 modifient des avantages fiscaux antérieurement accordés dont aucunes règles constitutionnelles s’imposent le maintien, elles n’affecten")
61. Détail source à réviser : 2013, dans une décision du 19 décembre 2013 n°2012-682 le Conseil constitutionnel estime qu’à défait de motif d’intérêt général suffisant, la loi fiscale rétroactive ne peut plus remettre en cause l’attente ou l’espéranc (Source: "2013, dans une décision du 19 décembre 2013 n°2012-682 le Conseil constitutionnel estime qu’à défait de motif d’intérêt général suffisant, la loi fiscale rétroactive ne peut plus remettre en cause l’attente ou l’espérance légitime du contribuable de disposer d’une créance")
62. Détail source à réviser : 1. L’impôt sur le revenu Il rapporte annuellement à l’État environ 90 milliard d’euros soit environ plus du quart des recettes fiscales totales (Source: "1. L’impôt sur le revenu Il rapporte annuellement à l’État environ 90 milliard d’euros soit environ plus du quart des recettes fiscales totales")
63. Détail source à réviser : b) Liquidation et recouvrement La liquidation de l’IR (son calcul), s’opère en appliquant sur la base imposable le mécanisme du quotient familial puis d’un taux d’imposition progressif (Source: "b) Liquidation et recouvrement La liquidation de l’IR (son calcul), s’opère en appliquant sur la base imposable le mécanisme du quotient familial puis d’un taux d’imposition progressif")
64. Détail source à réviser : 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA a été crée par une loi du 10 avril 1954, son objectif était d’augmenter les recettes fiscales sans porter atteinte à la reconstruction du secteur économique encore marqué par (Source: "1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA a été crée par une loi du 10 avril 1954, son objectif était d’augmenter les recettes fiscales sans porter atteinte à la reconstruction du secteur économique encore marqué par la seconde guerre mondiale")
65. Détail source à réviser : a. Assiette Sont soumises à la TVA les livraisons de bien et les prestations de service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (Source: "a. Assiette Sont soumises à la TVA les livraisons de bien et les prestations de service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel")
66. Détail source à réviser : 2020, réforme qui devait entrer en vigueur en 2026, il est cependant peu probable quelle rentre en vigueur En 2026 au regard de la complexité de sa mise en oeuvre (Source: "2020, réforme qui devait entrer en vigueur en 2026, il est cependant peu probable quelle rentre en vigueur En 2026 au regard de la complexité de sa mise en oeuvre")
67. Détail source à réviser : 2010 avait prévu entre 2017 et 2025 un mécanisme de plafonnement et de lissage pour atténuer les effets de la réforme sur les contribuables (Source: "2010 avait prévu entre 2017 et 2025 un mécanisme de plafonnement et de lissage pour atténuer les effets de la réforme sur les contribuables")
68. Détail source à réviser : 1. La contribution sociales généralisées (CSG) Instituée par la loi du 20 décembre 1990, son champ d’application est vaste car elle taxe les revenus d’activité ou de replacement mais aussi les revenus du patrimoine ou le (Source: "1. La contribution sociales généralisées (CSG) Instituée par la loi du 20 décembre 1990, son champ d’application est vaste car elle taxe les revenus d’activité ou de replacement mais aussi les revenus du patrimoine ou les revenus de placement")
69. Détail source à réviser : 1. Moyens d’investigations, procédures de contrôle et contradiction Le LPF rassemble dans son titre II les principales dispositions relatives au contrôle discale (Source: "1. Moyens d’investigations, procédures de contrôle et contradiction Le LPF rassemble dans son titre II les principales dispositions relatives au contrôle discale")
70. Détail source à réviser : a. Le droit de reprise Le pouvoir e rectification est un droit qui est reconnu à l’administration fiscale que l’on dénomme droit de reprise (Source: "a. Le droit de reprise Le pouvoir e rectification est un droit qui est reconnu à l’administration fiscale que l’on dénomme droit de reprise")
71. Détail source à réviser : 2. Le contentieux du recouvrement Il est plus marginal que le contentieux de l’assiette (Source: "2. Le contentieux du recouvrement Il est plus marginal que le contentieux de l’assiette")
72. Détail source à réviser : Décision du Conseil constitutionnel 29 décembre 2010 n°2012-662 DC=> les dispositions de la loi déférée (loi de finance pour l’année 2013), qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 à titre de 2012 mod (Source: "Décision du Conseil constitutionnel 29 décembre 2010 n°2012-662 DC=> les dispositions de la loi déférée (loi de finance pour l’année 2013), qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 à titre de 2012 modifient des avantages fiscaux antérieurement accordés dont aucunes règles constitutionnelles s’imposent le")
73. Détail source à réviser : b) Lutte contre la fraude fiscale Lorsque l’on parle de fraudes fiscales et de lutte on parle essentiellement des luttes commencé en 2024 Exemples: Les LUXLEAKS (2014)> un consortium relève le scandal des luxleaks, le sc (Source: "b) Lutte contre la fraude fiscale Lorsque l’on parle de fraudes fiscales et de lutte on parle essentiellement des luttes commencé en 2024 Exemples: Les LUXLEAKS (2014)> un consortium relève le scandal des luxleaks, le scandal consiste à mettre au jour que le Luxembourg accordait aux grandes entreprises des avantages fiscaux extravagant en validant des mon...")
74. Détail source à réviser : 12 septembre 2025, n°2025-157 QPC le Conseil constitutionnel a validité cette taxe comme étant conforme à la Constitution, il a donc jugé qu’elle n’était pas contraire au principe d’égalité notamment car les règles de te (Source: "12 septembre 2025, n°2025-157 QPC le Conseil constitutionnel a validité cette taxe comme étant conforme à la Constitution, il a donc jugé qu’elle n’était pas contraire au principe d’égalité notamment car les règles de territorialité de cette taxe reposent sur des critères objectifs et rationnels")
75. Détail source à réviser : 29 décembre 2005 n°2005-530 DC Pour garantir le caractère non consfiscatoire d’un régime fiscal, le Conseil constitutionnel utilise deux méthodes de contrôle: - La méthode du mille-feuilles Cette méthode consiste à addit (Source: "29 décembre 2005 n°2005-530 DC Pour garantir le caractère non consfiscatoire d’un régime fiscal, le Conseil constitutionnel utilise deux méthodes de contrôle: - La méthode du mille-feuilles Cette méthode consiste à additionner l’ensemble des impositions pesant sur une même assiette pour juger d’un éventuel caractèr")
76. Détail source à réviser : 21 mars 2013 => il résulte de la décision du Conseil constitutionnel de 2012, qu’un taux marginal d’imposition des 2/3 soit 66% quelque soit la source des revenues doit être regarder comme un seuil au delà duquel une mes (Source: "21 mars 2013 => il résulte de la décision du Conseil constitutionnel de 2012, qu’un taux marginal d’imposition des 2/3 soit 66% quelque soit la source des revenues doit être regarder comme un seuil au delà duquel une mesure fiscale risque d’être censurée par le juge constitutionnel comme étant confiscatoire ou")
77. Détail source à réviser : 1999, le Conseil constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitue d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi = décision du 16 décembre 1999, dont la méconnaissance se peut entraîner la censure de la loi fisca (Source: "1999, le Conseil constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitue d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi = décision du 16 décembre 1999, dont la méconnaissance se peut entraîner la censure de la loi fiscale")
78. Détail source à réviser : 30 mars 2017 n°2016-620 QPC Outre le contrôle de l’adéquation à l’objectif suivi, le Conseil constitutionnel vérifie que l’assiette et le taux de l’imposition respect les capacités contributives du contribuables, cette e (Source: "30 mars 2017 n°2016-620 QPC Outre le contrôle de l’adéquation à l’objectif suivi, le Conseil constitutionnel vérifie que l’assiette et le taux de l’imposition respect les capacités contributives du contribuables, cette exigence implique notamment que le redevable de l’impôt soit celui qui dispose du revenu taxé")
79. Détail source à réviser : 16 août 2007 n°2007-555 DC => il ressort de travaux parlementaires que le crédit d’impôt résultant de l’acquisition d’une habitation principale antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi tant à soutenir la consommati (Source: "16 août 2007 n°2007-555 DC => il ressort de travaux parlementaires que le crédit d’impôt résultant de l’acquisition d’une habitation principale antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi tant à soutenir la consommation et le pouvoir d’achat or il constate également que cette loi a décidé d’accroître le pouv")
80. Détail source à réviser : 14 février 2014 n°2013-366 QPC, autrement dit pour ne pas porté atteinte à la garantie des droits consacré à l’article 16 de la DDCH, une loi rétroactive doit respecter 5 conditions: - Les décisions passées en force de c (Source: "14 février 2014 n°2013-366 QPC, autrement dit pour ne pas porté atteinte à la garantie des droits consacré à l’article 16 de la DDCH, une loi rétroactive doit respecter 5 conditions: - Les décisions passées en force de chose jugées, c’est à dire rendues en dernier ressort - Respecter le principe de non-rétroactivi")
81. Détail source à réviser : 7 juillet 2025 a été publié 7 prix Nobel d’économie ont publié une tribune: les ultra riches paient entre 0 et 0,6% de la valeur de leur patrimoine en impôt sur le revenu (Source: "7 juillet 2025 a été publié 7 prix Nobel d’économie ont publié une tribune: les ultra riches paient entre 0 et 0,6% de la valeur de leur patrimoine en impôt sur le revenu")
82. Détail source à réviser : 2024 Exemples: Les LUXLEAKS (2014)> un consortium relève le scandal des luxleaks, le scandal consiste à mettre au jour que le Luxembourg accordait aux grandes entreprises des avantages fiscaux extravagant en validant des (Source: "2024 Exemples: Les LUXLEAKS (2014)> un consortium relève le scandal des luxleaks, le scandal consiste à mettre au jour que le Luxembourg accordait aux grandes entreprises des avantages fiscaux extravagant en validant des montages de transferts de bénéfice de nature à convaincre ces grandes entreprises m")
83. Détail source à réviser : 2010-5 du 18 juin 2010) (Source: "2010-5 du 18 juin 2010)")
84. Détail source à réviser : 15 novembre 2019 n°2019-812 QPC (Source: "15 novembre 2019 n°2019-812 QPC")
85. Détail source à réviser : 2. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’IFI a été crée e 2018 qui a supprimé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) (Source: "2. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’IFI a été crée e 2018 qui a supprimé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)")
86. Détail source à réviser : b) L’impôt est obligatoire Obligatoire signifiant une obligation à l’égard du contribuable, le consentement du contribuable vis-à-vis de sa dette fiscale est sans incidence sur le règlement de la dette fiscale (Source: "b) L’impôt est obligatoire Obligatoire signifiant une obligation à l’égard du contribuable, le consentement du contribuable vis-à-vis de sa dette fiscale est sans incidence sur le règlement de la dette fiscale")
87. Détail source à réviser : IV. Le principe de non-rétroactivité Le principe de non-rétroactivité d’y droit est une règle qui est posée par l’article 2 du Code civil (Source: "IV. Le principe de non-rétroactivité Le principe de non-rétroactivité d’y droit est une règle qui est posée par l’article 2 du Code civil")
88. Détail source à réviser : 1. L’encadrement de la rétroactivité fiscale En principe, la loi fiscale n’est pas soumise à la non-rétroactivité des lois (Source: "1. L’encadrement de la rétroactivité fiscale En principe, la loi fiscale n’est pas soumise à la non-rétroactivité des lois")
89. Détail source à réviser : 1958 e) Un prélèvement effectué par voir d’autorité Cela rejoint le caractère obligatoire, cela signifie que l’impôt est calculé puis mit en recouvrement de manière unilatérale signifiant que l’administration fiscale ell (Source: "1958 e) Un prélèvement effectué par voir d’autorité Cela rejoint le caractère obligatoire, cela signifie que l’impôt est calculé puis mit en recouvrement de manière unilatérale signifiant que l’administration fiscale elle-même sur le fondement de ses prérogatives de puissance publiques se délivre seule")
90. Détail source à réviser : 30 juin 2025, on apprenait à contrario que le Canada sous la pression du président américain avait du renoncer à sa taxe sur le numérique = réelle difficulté à taxer les GAFA La difficulté pour les États d’appréhender et (Source: "30 juin 2025, on apprenait à contrario que le Canada sous la pression du président américain avait du renoncer à sa taxe sur le numérique = réelle difficulté à taxer les GAFA La difficulté pour les États d’appréhender et de taxer les revenues tirer de l’économie numérique lorsque ces revenues sont réalisés sur")
91. Détail source à réviser : 1944 et 1963 excédait 90%, ce qui veut dire que aux USA quelqu’un pouvait être taxé à hauteur de 90% de leur revenu (Source: "1944 et 1963 excédait 90%, ce qui veut dire que aux USA quelqu’un pouvait être taxé à hauteur de 90% de leur revenu")
92. Détail source à réviser : 1776, Adam SMITH fixe 4 règles concernant l’impôt: - la règle de justice et d’égalité devant l’impôt - La règle de certitude afin d’éviter l’arbitraire - La règle de commodité consistant à choisir l’imposition dont la co (Source: "1776, Adam SMITH fixe 4 règles concernant l’impôt: - la règle de justice et d’égalité devant l’impôt - La règle de certitude afin d’éviter l’arbitraire - La règle de commodité consistant à choisir l’imposition dont la collecte gène le moins le contribuable - La règle d’économie consistant à prélever le")
93. Détail source à réviser : 2011: les niches fiscales représentent des dépenses fiscales de 80 milliards d’euros - L’inintelligibilité de la norme, toutes ces mesures dérogatoires rendent la fiscalité française particulièrement complexe or cette co (Source: "2011: les niches fiscales représentent des dépenses fiscales de 80 milliards d’euros - L’inintelligibilité de la norme, toutes ces mesures dérogatoires rendent la fiscalité française particulièrement complexe or cette complexité peut avoir un effet négatif sur les investissements notamment étrangers - L")
94. Détail source à réviser : 21 octobre 2016 - le législateur avait souhaité créer un registre public des trusts recensant le nom de l’administrateur, le nom du constituant et le nom des bénéficiaires à la date de création du trust, l’objet if était (Source: "21 octobre 2016 - le législateur avait souhaité créer un registre public des trusts recensant le nom de l’administrateur, le nom du constituant et le nom des bénéficiaires à la date de création du trust, l’objet if était d’éviter l’utilisation des trusts à des fins d’évasion fiscale et de blanchiment des taux")
95. Détail source à réviser : Depuis 2013, dans une décision du 19 décembre 2013 n°2012-682 le Conseil constitutionnel estime qu’à défait de motif d’intérêt général suffisant, la loi fiscale rétroactive ne peut plus remettre en cause l’attente ou l’e (Source: "Depuis 2013, dans une décision du 19 décembre 2013 n°2012-682 le Conseil constitutionnel estime qu’à défait de motif d’intérêt général suffisant, la loi fiscale rétroactive ne peut plus remettre en cause l’attente ou l’espérance légitime du contribuable de disposer d’une créance")
96. Détail source à réviser : 17 janvier 1989 n°88-248 DC Lorsque le législateur adoucit une mesure répressive il a au contraire l’obligation en vertu du principe de nécessité des peines, d’appliquer la loi nouvelle aux fautes commises antérieurement (Source: "17 janvier 1989 n°88-248 DC Lorsque le législateur adoucit une mesure répressive il a au contraire l’obligation en vertu du principe de nécessité des peines, d’appliquer la loi nouvelle aux fautes commises antérieurement, c’est ce que l’on appelle la rétroactivité inmisius (de la loi nouvelle plus douce)")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2011	Directive TVA
1958	Article 34 de la Constitution
2019	Prélèvement à la source
1977	Droit fiscal
2006	Convention fiscale bilatérale
1996	CRDS et contributions sociales

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Impôts Directs et Indirects

Type d'impôt	Exemples	Caractéristiques
Impôts directs	Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés	Frappent directement le contribuable selon sa capacité contributive
Impôts indirects	TVA, droits de mutation	Taxe sur la consommation, harmonisation européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principes de légalité et de non-rétroactivité.
2. Mélanger les impôts sur le revenu et sur les sociétés en tant que catégories distinctes.
3. Confondre convention fiscale bilatérale et base juridique d'imposition.
4. Oublier que la TVA est encadrée par le droit européen sans création d'obligation fiscale directe.
5. Confusion entre contributions sociales et cotisations sociales.
6. Ignorer le principe de non-rétroactivité dans la fiscalité.
7. Mélanger le report déficitaire avec d'autres mécanismes de gestion fiscale.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition large de l'impôt.
2. Maîtriser les principes fondamentaux du droit fiscal.
3. Différencier impôts directs et indirects.
4. Connaître le principe de non-rétroactivité.
5. Savoir les mécanismes de contrôle fiscal.
6. Identifier les sanctions fiscales.
7. Différencier contentieux du recouvrement.
8. Connaître la fiscalité des impôts sur le patrimoine.
9. Comprendre le rôle des conventions fiscales bilatérales.
10. Maîtriser les principes de territorialité et mondialisation.
11. Savoir les enjeux des niches fiscales.
12. Connaître la création d'un registre des trusts.