Principes et régulation de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Définition, objectifs et rôle des autorités de la politique de la concurrence
2. Lutte contre les ententes illicites et leurs effets sur le surplus du consommateur
3. Mesures, sanctions et exceptions licites aux ententes dans la politique de la concurrence
4. Caractéristiques, conditions et pratiques abusives liées à la position dominante
5. Exemples et sanctions d’abus de position dominante
6. Régulation des fusions-acquisitions pour prévenir les positions dominantes
7. Critères d’autorisation ou de refus des fusions-acquisitions par la Commission européenne
8. Exemples concrets de décisions européennes sur les fusions-acquisitions

📖 1. Définition, objectifs et rôle des autorités de la politique de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de la concurrence : Ensemble des objectifs, des instruments et des décisions prises par une autorité publique de régulation pour encadrer et favoriser la concurrence sur les marchés.
• Autorité de la Concurrence : Autorité publique spécialisée qui définit les règles, contrôle les comportements des acteurs économiques, sanctionne les pratiques menaçant la concurrence et empêche toute action réduisant le surplus du consommateur.

📝 Points essentiels