Flashcards: Principes fondamentaux de la hiérarchie juridique suisse — 14 cards

Hiérarchie des normes — définition ?

Organisation des règles juridiques par importance.

Constitution — rôle ?

Norme suprême organisant l’État et garantissant les droits.

Organisation judiciaire suisse — types ?

Civil, pénal, administratif.

Rôle de la Constitution fédérale — article 2 ?

Protéger liberté, indépendance, prospérité, diversité.

Rôle des cantons — autonomie ?

Gérer leurs affaires selon leur Constitution propre.

Droits fondamentaux — exemples ?

Liberté, égalité, non-discrimination.

Modification de la Constitution — procédure ?

Initiative populaire ou référendum, avec double majorité.

Loi — adoptée par ?

Par le Parlement.

Ordonnance — valeur ?

Force légale, émise par l’exécutif.

Décret — qui ?

Décision administrative unilatérale.

Arrêté — qui ?

Décision d’une autorité législative ou administrative.

Tribunal civil — compétence ?

Litiges entre personnes ou entités.

Tribunal pénal — compétence ?

Jugement des infractions et crimes.

Tribunal administratif — compétence ?

Litiges entre citoyens et administration.