Flashcards: Principes fondamentaux de la TVA en droit fiscal — 24 cards

Redevable — définition ?

Personne qui doit verser la TVA à l'administration.

Impôt réel — caractéristique ?

Porté sur des biens ou opérations économiques.

Impôt indirect — exemple ?

TVA supportée par le consommateur final.

Taxe sur la valeur ajoutée — principe ?

Mécanisme de déduction pour neutralité.

Activité économique — condition ?

Fourniture répétée de biens ou services dans un cadre professionnel.

Assujetti — rôle ?

Exerce une activité indépendante et collecte la TVA.

Exonérations fonctionnelles — exemple ?

Exonération avec droit à déduction, comme échanges intra-européens.

Exonérations dérogatoires — exemple ?

Sans droit à déduction, pour activités d’intérêt général.

Droit à déduction — condition ?

Utilisation dans opérations imposables.

Transports soumis à la TVA — règle ?

Régimes spécifiques selon le mode et la destination.

Lieu de livraison — détermination ?

Selon règles précises, impactant TVA applicable.

Livraisons intracommunautaires — concerné ?

Échanges entre États membres, sous conditions strictes.

Régime du groupe TVA — principe ?

Plusieurs assujettis liés agissent comme un seul.

Contrôle fiscal groupe TVA — responsable ?

Représentant du groupe, gestion centralisée.

Exemples jurisprudentiels — rôle ?

Illustrent l’application concrète de la TVA.

Opérations imposables/exonérées — selon ?

Critères jurisprudentiels précis, selon activité.

Caractéristiques fondamentales TVA — nature ?

Impôt sur la consommation, mécanisme de déduction.

Notion d’activité — condition d’assujettissement ?

Requiert une activité économique habituelle et onéreuse.

Rôle de l’assujetti — définition ?

Collecte et reversement de la TVA.

Exonération fonctionnelle — effet sur déduction ?

Permet la déduction dans certains cas.

Conditions du droit à déduction — principales ?

Utilisation dans opérations imposables, sous conditions.

Règles transports — spécificités ?

Régimes particuliers selon le mode et la destination.

Lieu livraison — impact TVA ?

Détermine le taux et l’assujettissement.

Livraisons intracommunautaires — obligations ?

Justification, déclaration, registre, exonération sous conditions.