Revision sheet: Principes fondamentaux de la TVA en droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques fondamentales de la TVA en droit fiscal des affaires
2. Notion d’activité économique et conditions d’assujettissement à la TVA
3. Définition et rôle de l’assujetti dans le régime de la TVA
4. Exonérations fonctionnelles et régimes particuliers de la TVA
5. Droit à déduction de la TVA : conditions et limites
6. Règles spécifiques applicables aux transports soumis à la TVA
7. Détermination du lieu de livraison des biens et ventes à bord
8. Livraisons intracommunautaires de biens : obligations et territoires concernés
9. Régime du groupe TVA : liens entre assujettis, option et fonctionnement
10. Contrôle fiscal et procédures spécifiques au groupe TVA
11. Exemples jurisprudentiels illustrant l’application de la TVA
12. Cas particuliers d’opérations imposables ou exonérées selon la jurisprudence

📖 1. Caractéristiques fondamentales de la TVA en droit fiscal des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Redevable : Personne qui doit verser la TVA à l'administration fiscale, correspondant à la différence entre la TVA exigible sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats.
• Exemple : Un ébéniste qui vend un meuble va acheter les planches de bois et va pouvoir déduire la taxe qu’il a payé sur ses planches de bois.
• Impôt réel : Impôt qui porte sur des biens ou des opérations économiques, indépendamment des caractéristiques des personnes, comme la TVA qui s'applique aux biens consommés.
• Impôt indirect : Impôt dont la charge fiscale est supportée par le consommateur final via le prix, alors que la collecte est effectuée par un intermédiaire, comme la TVA.
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Impôt sur la consommation caractérisé par un mécanisme de déduction de la taxe payée en amont, applicable aux opérations économiques réalisées à titre onéreux par des assujettis, avec un taux normal fixé par l'article L. 213-151 du Code général des impôts.

📝 Points essentiels

• La TVA est un impôt sur la consommation, un impôt réel qui porte sur des biens et non sur des personnes.
• Elle est collectée de manière indirecte, le consommateur final supportant la charge via le prix.
• La TVA fonctionne selon un mécanisme de déduction de la taxe payée en amont, permettant la neutralité de l'impôt.
• Article 298 sexies du CGI : Régime spécifique de taxation des échanges intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs = TVA dans l'État membre de destination. Tout acquéreur français (assujetti ou non) qui achète un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne est redevable en France de la TVA sur son acquisition. La taxe doit être acquittée auprès du service des impôts dans le délai de 15 jours suivant la livraison. B – LE REGIME DES PBRD Personnes concernées : - PM non assujetti à raison de l’activité pour laquelle l’acquisition est réalisée ; - Assujetti ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (ex : bénéficiaire de la franchise de base) ; - Exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire. Régime : justice fiscale. Si le montant des achats (autres que des moyens de transport neufs et produits soumis à accises) effectués dans les autres Etats membres n’a pas excédé, ni au cours de l’année civile précédente et ni pendant l’année civile en cours (jusqu’au au moment de l’acquisition) le seuil de 10.000 €, celle-ci sera soumise à la TVA selon le régime applicable aux particuliers, sauf option contraire de la part de la PBRD qui pourra toujours préférer se voir appliquer le régime général des assujettis. - Cours du 24/03 DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 69 C – LE REGIME DES VENTES A DISTANCE
• DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 2 INTRODUCTION §1 CARACTERISTIQUES DE LA TVA La TVA est un impôt sur la consommation.

💡 À retenir

La TVA est un impôt sur la consommation, un impôt réel qui porte sur des biens et non sur des personnes.

📖 2. Notion d’activité économique et conditions d’assujettissement à la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• 211-19 : 3° Elle n'induit pas de distorsions économiques au sens de l'article L.
• Activité économique : Ensemble d'opérations consistant en la fourniture répétée de biens ou de services dans un cadre professionnel, exercées à titre habituel, et soumises à la TVA.
• Caractère habituel : Critère impliquant la répétition des opérations, nécessaire pour qualifier une activité d'économique et ainsi soumettre les opérations à la TVA, sauf exceptions pour certaines opérations uniques liées à une activité permanente.
• Livraison de biens : Transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire, effectué à titre onéreux, et constituant une opération imposable à la TVA.

📝 Points essentiels

• Une opération unique peut être soumise à la TVA si elle est liée à une activité économique permanente (exemple : holding refacturant des frais).
• Les opérations imposables sont soit des livraisons de biens meubles corporels, soit des prestations de services, effectuées à titre onéreux.
• La notion d’activité économique inclut la fourniture répétée de biens ou services dans un cadre professionnel.
• Pour être imposable les livraisons de biens et les prestions de services doivent relever d’une activité économique et doivent être effectuées à titre onéreux.

💡 À retenir

Une opération unique peut être soumise à la TVA si elle est liée à une activité économique permanente (exemple : holding refacturant des frais).

📖 3. Définition et rôle de l’assujetti dans le régime de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti à la TVA : Personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante, disposant d’un numéro individuel d’identification à la TVA, responsable de collecter la TVA sur ses opérations imposables et de la reverser à l’administration fiscale.
• Dans le circuit économique : Condition selon laquelle une opération doit avoir une finalité commerciale ou productive pour être soumise à la TVA, excluant les activités non économiques comme la rééducation, conformément à la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• L’indépendance se caractérise par l’exercice d’une activité en nom propre, sans dépendance juridique ou économique.
• Chaque assujetti dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA.
• Le rôle de l’assujetti est de collecter la TVA sur ses opérations imposables et de la reverser à l’administration fiscale.
• L’assujetti peut être une personne physique ou morale, y compris les groupes TVA agissant comme un assujetti unique.
• L’économie, la finance, c’est assujetti à la TVA.
• L’administration a redressé en disant ont assujetti à la TVA.

💡 À retenir

L’indépendance se caractérise par l’exercice d’une activité en nom propre, sans dépendance juridique ou économique.

📖 4. Exonérations fonctionnelles et régimes particuliers de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• La principale caractéristique : La condition selon laquelle une opération exonérée de TVA entraîne généralement la perte du droit à déduction de la taxe supportée en amont, sauf dans le cas des exonérations fonctionnelles.
• Exonération fonctionnelle : Une exonération de TVA qui permet à l'opération d'être dispensée de taxe tout en conservant le droit à déduction de la taxe supportée en amont, applicable notamment aux échanges intra-européens, exportations et certaines opérations spécifiques.
• Exonération dérogatoire : Une exonération de TVA sans droit à déduction, souvent motivée par des raisons sociales ou pour éviter une double imposition, applicable notamment aux activités économiques d’intérêt général et aux organismes à but non lucratif gérés de manière désintéressée.
• Activités d’intérêt général : Activités économiques bénéficiant d’exonérations dérogatoires de TVA, telles que les soins thérapeutiques, l’aide sociale, l’enseignement, ou la collecte de fonds pour des œuvres, exercées souvent par des organismes à but non lucratif.

📝 Points essentiels

• L’exonération fonctionnelle concerne des opérations exonérées avec droit à déduction de la taxe d’amont, comme celles liées aux échanges intra-européens, exportations ou certaines opérations spécifiques.
• Les exonérations dérogatoires sont sans droit à déduction, souvent pour des raisons sociales ou pour éviter la double imposition, et s’appliquent à certains organismes à but non lucratif ou activités d’intérêt général.
• Les activités économiques d’intérêt général bénéficient d’exonérations dérogatoires, notamment dans les secteurs de la santé, de l’aide sociale ou de l’enseignement, sous conditions.
• Les organismes à but non lucratif gérés de manière désintéressée peuvent bénéficier d’exonérations dérogatoires, notamment pour leurs activités sociales ou éducatives.
• Les prestations d’hébergement à usage touristique ou professionnel sont soumises à des règles spécifiques d’exonération, notamment pour les locations meublées ou dans certains secteurs réglementés.
• Cours 3 du 21/01 Les auberges de jeunesse : tourisme social et organisme à but non lucratif. L’administration fiscale a répondu qu’il y avait 2 conditions pour que les AJ soient exonérées : o la gestion de l’association doit être désintéressée o l’activité doit être exercée selon des modalités différentes des entreprises lucratives au regard des critères de 4 P (prix, publicité, public, produit). DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 14 5 – Activités extractives Produits tirés de l’exploitation des mines, carrières. Ça peut être une cession du droit d’exploiter où l’exploitation directe. 6 – Activités d’enseignement Art. 261-4, 4° du CGI : Sont toujours exonérés : - l’enseignement scolaire et universitaire dispensé par des personnes morales de droit public et dans certains par des établissements privés. - Les cours particuliers dispensés par des personnes physiques (sauf bridge, yoga, ...). On a des exclusions a l’exonération de la TVA : les cours de bridge, les cours de yoga. Les écoles de langue (écoles privées) sont soumises à TVA. Les établissements de conduite, de bateau, etc. sont soumises à TVA. Les prestations de soutien scolaire réalisées par un organisme privé à but lucratif sont soumises à la TVA : CE
• DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 39 § 2 : LES FONDEMENTS DE L’EXONERATION A – LES EXONERATIONS FONCTIONNELLES On va conserver le droit à déduction des opérations d’amont.

💡 À retenir

L’exonération fonctionnelle concerne des opérations exonérées avec droit à déduction de la taxe d’amont, comme celles liées aux échanges intra-européens, exportations ou certaines opérations spécifiques.

📖 5. Droit à déduction de la TVA : conditions et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Les biens de faible valeur et les échantillons remis gratuitement, sous conditions de faible prix unitaire, contenu réduit et interdiction de vente, peuvent bénéficier d'une déduction spécifique malgré leur usage particulier.
• Droit à déduction : La possibilité pour un assujetti de récupérer la TVA payée sur les biens ou services utilisés dans le cadre de ses opérations imposables, sous réserve que ces biens ou services soient effectivement affectés à l'activité économique taxable.

📝 Points essentiels

• Le droit à déduction s'applique à la TVA grevant les biens ou services utilisés pour les opérations imposables, mais pas pour ceux affectés à des opérations exonérées sans droit à déduction.
• La TVA payée sur des biens ou services affectés à des opérations exonérées sans droit à déduction n’est pas récupérable.
• Les conditions d’exercice du droit à déduction sont strictes et liées à l’usage effectif des biens ou services dans l’activité économique taxable.
• Les biens de très faible valeur, inférieurs à 73 € TTC par an et par personne, peuvent bénéficier de règles spécifiques de déduction.
• Les échantillons remis à titre gratuit sont déductibles sous conditions de faible prix unitaire, contenu réduit et interdiction de vente.
• DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 24 Si en revanche, le bien ne constitue pas une immobilisation, on va regarder si ce bien est exclu totalement ou partielle du droit à déduction, ce n’est que dans ce cas où la TVA sera exigée pour ne pas créer de distorsion à la concurrence et a inciter les opérateurs à fabriquer eux mêmes les biens.
• BIENS 1 – Pour les besoins de l’entreprise - Si le bien constitue une immobilisation : TVA - Si le bien ne constitue pas une immobilisation : TVA si bien exclu totalement ou partiellement du droit à déduction En effet, si le bien constitue une immobilisation, il y aura toujours de la TVA.

💡 À retenir

Le droit à déduction s'applique à la TVA grevant les biens ou services utilisés pour les opérations imposables, mais pas pour ceux affectés à des opérations exonérées sans droit à déduction.

📖 6. Règles spécifiques applicables aux transports soumis à la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• II du CGI : Une disposition du Code général des impôts qui encadre les exonérations et régimes particuliers applicables à certains transports soumis à la TVA, notamment les transports internationaux de voyageurs.
• TVA déductible : La taxe sur la valeur ajoutée que l'entreprise peut récupérer sur ses achats ou dépenses liés à ses opérations imposables, calculée en fonction d'un coefficient de déduction qui peut être total, partiel ou nul selon l'utilisation des biens ou services.
• Transport de personnes : Les opérations de déplacement de voyageurs par route, fer, air ou eau, qui sont soumises à des taux de TVA adaptés et peuvent bénéficier d'exonérations selon la nature du service et le mode de transport utilisé.
• Transport sanitaire : Personnes malades, blessées ou parturientes.

📝 Points essentiels

• Les bateaux de croisières, avions et hélicoptères conçus pour le transport de personnes sont soumis à la TVA selon des règles particulières.
• Les remontées mécaniques et domaines skiables utilisent des véhicules soumis à un régime spécifique de TVA.
• Article 298 sexies du CGI : Régime spécifique de taxation des échanges intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs = TVA dans l'État membre de destination. Tout acquéreur français (assujetti ou non) qui achète un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne est redevable en France de la TVA sur son acquisition. La taxe doit être acquittée auprès du service des impôts dans le délai de 15 jours suivant la livraison. B – LE REGIME DES PBRD Personnes concernées : - PM non assujetti à raison de l’activité pour laquelle l’acquisition est réalisée ; - Assujetti ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (ex : bénéficiaire de la franchise de base) ; - Exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire. Régime : justice fiscale. Si le montant des achats (autres que des moyens de transport neufs et produits soumis à accises) effectués dans les autres Etats membres n’a pas excédé, ni au cours de l’année civile précédente et ni pendant l’année civile en cours (jusqu’au au moment de l’acquisition) le seuil de 10.000 €, celle-ci sera soumise à la TVA selon le régime applicable aux particuliers, sauf option contraire de la part de la PBRD qui pourra toujours préférer se voir appliquer le régime général des assujettis. - Cours du 24/03 DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 69 C – LE REGIME DES VENTES A DISTANCE
• • les avions et les hélicoptères conç us pour le transport des personnes ou à usages mixtes utilisés pour la réalisation de prestations soumises à la TVA.

💡 À retenir

Les bateaux de croisières, avions et hélicoptères conçus pour le transport de personnes sont soumis à la TVA selon des règles particulières.

📖 7. Détermination du lieu de livraison des biens et ventes à bord

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens meubles corporels : Les objets matériels susceptibles d’être déplacés, vendus à bord d’un moyen de transport, et soumis à des conditions de valeur et de nature pour l’application correcte de la TVA.
• Livraison de biens : L’opération par laquelle un bien meuble corporel est transféré à un acquéreur, dont le lieu est déterminé selon des règles spécifiques lorsque la livraison a lieu à bord d’un moyen de transport.
• Lieu de la livraison : L’endroit géographique où la livraison d’un bien meuble corporel est considérée réalisée, déterminé par des règles précises prenant en compte le mode de transport et la nature du bien pour l’application de la TVA.

📝 Points essentiels

• La détermination précise du lieu de livraison impacte le taux et l’assujettissement à la TVA applicable.
• Les ventes à bord sont soumises à la TVA du lieu où l’opération est considérée réalisée.
• Les biens vendus à bord doivent respecter des conditions de valeur et de nature pour l’application correcte de la TVA.
• PS à PNA établies en France = TVA française Les règles de l’article 259 D : Le lieu des prestations n'est pas réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi dans un autre État membre de l'UE ou, en l'absence d'établissement, qui a dans cet autre État membre son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France et que la valeur totale, hors TVA, des prestations fournies par l’assujetti ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, un seuil

💡 À retenir

La détermination précise du lieu de livraison impacte le taux et l’assujettissement à la TVA applicable.

📖 8. Livraisons intracommunautaires de biens : obligations et territoires concernés

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraisons intracommunautaires : Les échanges de biens réalisés entre assujettis établis dans différents États membres de la Communauté européenne, soumis à des conditions strictes de preuve et de territorialité pour bénéficier de l’exonération de TVA.
• Obligations déclaratives : Le redevable
• Registre des transactions : Les plateformes doivent tenir un registre des transactions durant 10 ans pour permettre aux États membres de vérifier que la TVA a été correctement acquittée (CGI art.

📝 Points essentiels

• Les livraisons intracommunautaires concernent les échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne, à l’exclusion des territoires listés à l’article 299 du traité CE qui sont considérés comme pays tiers.
• Les opérateurs doivent justifier la réalité de l’exportation par l’inscription des envois dans les livres comptables et la production de déclarations spécifiques, telles que l’état récapitulatif des clients.
• Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA sous conditions strictes de preuve, de territorialité et de respect des obligations déclaratives.
• Les obligations déclaratives comprennent la tenue de livres comptables spécifiques et la déclaration des opérations intracommunautaires, notamment via un état récapitulatif des clients conformément à l'article 289 B du CGI.
• Article 298 sexies du CGI : Régime spécifique de taxation des échanges intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs = TVA dans l'État membre de destination. Tout acquéreur français (assujetti ou non) qui achète un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne est redevable en France de la TVA sur son acquisition. La taxe doit être acquittée auprès du service des impôts dans le délai de 15 jours suivant la livraison. B – LE REGIME DES PBRD Personnes concernées : - PM non assujetti à raison de l’activité pour laquelle l’acquisition est réalisée ; - Assujetti ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (ex : bénéficiaire de la franchise de base) ; - Exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire. Régime : justice fiscale. Si le montant des achats (autres que des moyens de transport neufs et produits soumis à accises) effectués dans les autres Etats membres n’a pas excédé, ni au cours de l’année civile précédente et ni pendant l’année civile en cours (jusqu’au au moment de l’acquisition) le seuil de 10.000 €, celle-ci sera soumise à la TVA selon le régime applicable aux particuliers, sauf option contraire de la part de la PBRD qui pourra toujours préférer se voir appliquer le régime général des assujettis. - Cours du 24/03 DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 69 C – LE REGIME DES VENTES A DISTANCE
• § 1 : LES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS ENTRE ASSUJETTIS Régime différent entre les assujettis et les non assujettis.

💡 À retenir

Les livraisons intracommunautaires concernent les échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne, à l’exclusion des territoires listés à l’article 299 du traité CE qui sont considérés comme pays tiers.

📖 9. Régime du groupe TVA : liens entre assujettis, option et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Limite : Mentions abusives sur les factures La limite à la règle ci-avant vue, c’est que lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de service, ou lorsqu’elle fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté
• Groupe TVA : Être formulée par son représentant, avec l’accord de tous les membres du groupe, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède son application.

📝 Points essentiels

• Le groupe TVA regroupe plusieurs assujettis liés financièrement et contrôlés par une même personne, agissant comme un seul assujetti vis-à-vis des tiers.
• Pendant la période obligatoire de 3 ans, la composition du groupe est relativement figée.
• Le groupe TVA agit comme un assujetti unique vis-à-vis des tiers, simplifiant la gestion des opérations internes.
• Chaque membre conserve son numéro d’identification TVA, mais le groupe dispose d’un numéro unique pour ses opérations consolidées.

💡 À retenir

Saisir le fonctionnement et les conditions du régime de groupe TVA permet d’optimiser la gestion fiscale collective en traitant le groupe comme un seul assujetti pendant trois ans.

📖 10. Contrôle fiscal et procédures spécifiques au groupe TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant de l’assujetti unique : Personne désignée pour représenter le groupe TVA lors des contrôles fiscaux, chargée de la communication des documents et de la gestion du contrôle pour l’ensemble du groupe.
• DROIT FISCAL DES AFFAIRES : Branche du droit qui régit la fiscalité applicable aux activités commerciales, incluant les règles relatives à la TVA et aux procédures de contrôle spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le contrôle fiscal du groupe TVA est centralisé via le représentant de l’assujetti unique, responsable de la communication des documents et de la gestion du contrôle.
• La procédure de contrôle s’apparente à celle des comptabilités informatisées selon l’article L 47 A, II du LPF, et est codifiée à l’article L 47 AB du LPF.
• Le contrôle porte sur la conformité des opérations internes et la correcte application de la TVA consolidée.
• Art. 256 II bis du CGI (art. 211-163 et s. du CIBS) : Il faut 3 conditions pour caractériser une vente à distance : - La livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur. - La livraison est faite de France vers un autre état membre de l’UE, ou inversement d’un autre Etat membre de l’UE vers la France. - L’acquéreur est un particulier non assujetti, d’une PBRD ou d'une personne morale non assujettie dont les acquisitions sont exonérées de TVA en application de l'article 151 de la directive TVA. Champ d’application Comme pour le régime des PBRD, le régime des VAD ne s’applique pas aux moyens de transport neufs, aux bien livrés après montage ou installation, aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvre d’art, d’objets de collection ou d’antiquité soumis au régime de la marge. Pour les produits soumis à accises (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés) il convient de distinguer : - si l’acquéreur est une personne physique non assujettie, on applique le régime des VAD. - si l’acquéreur est une PBRD, le régime des VAD ne s’applique pas, le vendeur doit déclarer cette opération au même titre que ses autres acquisitions intracommunautaires. Depuis le 1er juillet 2021 un nouveau régime s’applique aux VAD Paquet TVA sur le commerce électronique : Directives du 5 déc. 2017 et du 21 nov. 2019

💡 À retenir

Appréhender les spécificités du contrôle fiscal adapté au régime du groupe TVA permet d’assurer la conformité collective et de maîtriser la procédure de contrôle centralisée.

📖 11. Exemples jurisprudentiels illustrant l’application de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Limite c’est qu’il doit avoir une contrepartie quel qu’elle soit.

📝 Points essentiels

• L'arrêt du Conseil d'État du 13 décembre 2017 a confirmé que la refacturation de frais par une holding dans le cadre d'une activité économique permanente entraîne l'assujettissement à la TVA.
• Une opération unique peut être soumise à la TVA si elle s'inscrit dans une activité économique habituelle, selon la jurisprudence.
• Les critères d'assujettissement et les limites des exonérations sont illustrés par des exemples jurisprudentiels précis.
• La jurisprudence sert de guide pour interpréter les notions d'activité économique et d'assujettissement à la TVA.
• Les décisions jurisprudentielles permettent d'éclairer les zones grises du régime TVA en droit fiscal des affaires.

💡 À retenir

Utiliser la jurisprudence comme outil clé pour comprendre l’application concrète et les nuances du régime TVA.

📖 12. Cas particuliers d’opérations imposables ou exonérées selon la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• CIBS : 261 à 263 du CGI
• Droit à déduction du nouveau détenteur : Le droit à déduction de la TVA permet au nouvel acquéreur d'un bien ou service d'imputer la TVA payée en amont, à condition que l'opération soit réalisée dans le cadre d'une activité économique habituelle et que les conditions légales de déduction soient respectées.
• Opérations exonérées : Les opérations exonérées sont celles qui, bien qu'entrant dans le champ d'application de la TVA, sont dispensées de cette taxe par des dispositions légales spécifiques, souvent précisées par la jurisprudence, comme certaines prestations médicales ou opérations immobilières sous conditions.
• Opérations imposables : Les opérations imposables sont celles qui répondent aux critères d'une activité économique habituelle et ne bénéficient pas d'exonération, incluant notamment les prestations d'hébergement, certains transports et opérations immobilières, selon les précisions jurisprudentielles.

📝 Points essentiels

• Certaines opérations, comme les prestations d’hébergement ou les opérations immobilières, sont exonérées ou imposables selon des critères jurisprudentiels précis.
• La jurisprudence distingue les opérations relevant d’une activité économique habituelle de celles occasionnelles pour l’assujettissement.
• Les cas particuliers incluent les prestations d’hébergement, les transports spécifiques et les opérations immobilières, avec des conditions précises d’application.
• Les décisions jurisprudentielles précisent les conditions d’application des exonérations fonctionnelles et dérogatoires.

💡 À retenir

Certaines opérations, comme les prestations d’hébergement ou les opérations immobilières, sont exonérées ou imposables selon des critères jurisprudentiels précis.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : FISCAL DES AFFAIRES II 1 _________________________ Droit fiscal des affaires II _____________ Professeur De Barbarin Marine _____________ Master I Droit des Affaires 2025-2026 Examen final : épreuve théorique : une parti (Source: "FISCAL DES AFFAIRES II 1 _________________________ Droit fiscal des affaires II _____________ Professeur De Barbarin Marine _____________ Master I Droit des Affaires 2025-2026 Examen final : épreuve théorique : une partie du cours. Intro + plan (2 parties et 2 sous parties). DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 2 INTRODUCTION §1 CARACTERISTIQUES DE LA TVA La")
2. Détail source à réviser : un seul stade du circuit économique (au niveau de la production, de là distribuons et de la consommation finale). Ce n’est qu’en 1948 qu’on va voir apparaitre les premiers paiements fractionnés où chaque producteur était (Source: "un seul stade du circuit économique (au niveau de la production, de là distribuons et de la consommation finale). Ce n’est qu’en 1948 qu’on va voir apparaitre les premiers paiements fractionnés où chaque producteur était redevable à l’époque de la taxe sur le montant total de ces ventes sous déduction de la taxe qui avait breuvé l’achat de ces produits. La")
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5. Détail source à réviser : temps il offrait l’adaptation du logiciel standard au regard de l’entreprise (prestation de service). Là CJUE dit que c’est une opération complexe et l’opération est assujettie à un régime unique. - - CJUE 21-2-2008 aff. (Source: "temps il offrait l’adaptation du logiciel standard au regard de l’entreprise (prestation de service). Là CJUE dit que c’est une opération complexe et l’opération est assujettie à un régime unique. - - CJUE 21-2-2008 aff. 425/06 : RJF 6/08 n° 765 ; - - CJUE 19-11-2009 aff. 461/08 : RJF 2/10 n° 191 ; - - CJUE 11-2-2010 aff. 88/09 : RJF 5/10 n° 553 ; - -")
6. Détail source à réviser : : article 211-2 CIBS. Article 211-14 CIBS traduit l’opération complexe. Ainsi, on a vu que pour être imposable il fallait être en présence d’une livraison de bien où de prestation de service. § 2 : LES OPERATIONS RELEVAN (Source: ": article 211-2 CIBS. Article 211-14 CIBS traduit l’opération complexe. Ainsi, on a vu que pour être imposable il fallait être en présence d’une livraison de bien où de prestation de service. § 2 : LES OPERATIONS RELEVANT D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE Article 256 A du CGI : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de")
7. Détail source à réviser : – Activités de producteur ou de commerçant Vente ou fourniture d’un service à titre onéreux. On a tous les industriels, les commerçants, les artisans, les prestaires de service. Aucune difficulté. 2 – Activités libérales (Source: "– Activités de producteur ou de commerçant Vente ou fourniture d’un service à titre onéreux. On a tous les industriels, les commerçants, les artisans, les prestaires de service. Aucune difficulté. 2 – Activités libérales Elles sont assujetties depuis 1991. On a aujourd’hui un assujettissent de principe. On va retrouver les soins dispensés aux animaux par")
8. Détail source à réviser : appliqué au secteur hôtelier. Si je passe un Week end à Courchevel alors TVA. Sauf : - prestations du secteur hôtelier (hôtels, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées sous conditions) : - autres lo (Source: "appliqué au secteur hôtelier. Si je passe un Week end à Courchevel alors TVA. Sauf : - prestations du secteur hôtelier (hôtels, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées sous conditions) : - autres locations meublées (appartements meublés, gîtes ruraux, résidences pour étudiants, maisons de retraite, ...) si elles fournissent au")
9. Détail source à réviser : : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non- assujettisse (Source: ": « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non- assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de")
10. Détail source à réviser : L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivité territoriales ; 4° L'exploitation des marchés d'intérêt national. Article L211-135 : L'organisme public mentionné à l'article L. 211-134 peut renoncer à l'exempti (Source: "L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivité territoriales ; 4° L'exploitation des marchés d'intérêt national. Article L211-135 : L'organisme public mentionné à l'article L. 211-134 peut renoncer à l'exemption prévue par cet article pour toute activité qui est économique. Cette option est exercée par activité autonome dans les conditions de")
11. Détail source à réviser : Development Council : c’est la naissance du lien direct. Ces comités font de la promotion en vue de la consommation de pommes et de poires. C’est une publicité « manger une pomme par jour c’est bon pour la santé » : les (Source: "Development Council : c’est la naissance du lien direct. Ces comités font de la promotion en vue de la consommation de pommes et de poires. C’est une publicité « manger une pomme par jour c’est bon pour la santé » : les cotisations que versaient les producteurs de pommes et de poire pour que ce comité fasse de la publicité sur leur produits devait être")
12. Détail source à réviser : démontré par l’individualisation dû financement). 3 - Les conditions d’application de la notion de lien direct Deux conditions pour établir l’existence d’un lien direct : pour les prestations de services car pour les liv (Source: "démontré par l’individualisation dû financement). 3 - Les conditions d’application de la notion de lien direct Deux conditions pour établir l’existence d’un lien direct : pour les prestations de services car pour les livraisons de biens le lien est évident (bien contre argent) : • Le service doit être individualisable : il doit être rendu a un")
13. Détail source à réviser : ». Article L211-10 du CIBS : Une opération effectuée à titre onéreux s'entend d'un rapport juridique entre un fournisseur et un destinataire dans le cadre duquel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le (Source: "». Article L211-10 du CIBS : Une opération effectuée à titre onéreux s'entend d'un rapport juridique entre un fournisseur et un destinataire dans le cadre duquel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le fournisseur de l'opération procure un avantage individualisable au destinataire : 2° Le fournisseur obtient, de la part du destinataire ou")
14. Détail source à réviser : Le conseil d’état a considéré que dans le mesure où ces lingots avaient été acquis a titre de simple placement, et non a titre de négoce, cette opération n’avait pas à être soumise à la TVA. § 2 : LES CARACTERISTIQUES DE (Source: "Le conseil d’état a considéré que dans le mesure où ces lingots avaient été acquis a titre de simple placement, et non a titre de négoce, cette opération n’avait pas à être soumise à la TVA. § 2 : LES CARACTERISTIQUES DE L’ASSUJETTI A - UNE PERSONNE AGISSANT A TITRE INDEPENDANT - Les salariés et personnes liées par un contrat de travail : Cette")
15. Détail source à réviser : et consomme le bien ou le service. § 2 : LE REGIME DES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS ET DE SERVICES A – LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS 1 – Pour les besoins de l’entreprise - Si le bien constitue une immobilisation : (Source: "et consomme le bien ou le service. § 2 : LE REGIME DES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS ET DE SERVICES A – LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS 1 – Pour les besoins de l’entreprise - Si le bien constitue une immobilisation : TVA - Si le bien ne constitue pas une immobilisation : TVA si bien exclu totalement ou partiellement du droit à déduction En effet, si")
16. Détail source à réviser : Ier. La limite révisée est arrondie à l'euro, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi Si on remet à des clients un cadeaux pour Pâ ques et si o (Source: "Ier. La limite révisée est arrondie à l'euro, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi Si on remet à des clients un cadeaux pour Pâ ques et si on refait un cadeaux pour noë l, on regarde le prix des biens pour apprécier cette limite. Il y a une tolérance pour la PLV (promotion")
17. Détail source à réviser : Donc on a eu beaucoup de dispositions pour faciliter là mise en œuvre de ces travaux. Précision sur la notion de besoins autres que ceux de l’entreprise : Article 257 II CGI : - Besoins privées du dirigeant : Le dirigean (Source: "Donc on a eu beaucoup de dispositions pour faciliter là mise en œuvre de ces travaux. Précision sur la notion de besoins autres que ceux de l’entreprise : Article 257 II CGI : - Besoins privées du dirigeant : Le dirigeant qui se fait construire sa piscine - Besoins du personnel de l’entreprise : personnel épanouie - Besoins des tiers : ne rentre pas non")
18. Détail source à réviser : - On va avoir des taux plein de 5,8% : c’est le taux maximum choisit par-là plupart des départements (sauf en Bretagne a 5,11%). On va avoir un super taux : pour les actes passés entre le 1 avril 2025 et le 31 mars 2028 (Source: "- On va avoir des taux plein de 5,8% : c’est le taux maximum choisit par-là plupart des départements (sauf en Bretagne a 5,11%). On va avoir un super taux : pour les actes passés entre le 1 avril 2025 et le 31 mars 2028 les conseils départementaux peuvent augmenter le taux du droit départemental au-delà dû plafond de 4,5% sans excéder 5%. Ce qui donne ce")
19. Détail source à réviser : est un assujetti pas établi en France la taxe est due par l’acquéreur s’il agit en tant qu’assujettie et qu’il dispose d’un numéro d’identification a là TVA en France. 6 – L’assiette de la taxe En principe le prix va ser (Source: "est un assujetti pas établi en France la taxe est due par l’acquéreur s’il agit en tant qu’assujettie et qu’il dispose d’un numéro d’identification a là TVA en France. 6 – L’assiette de la taxe En principe le prix va servir de base imposable a là TVA et ça peut être éventuellement la valeur vénale (le prix du marché que pourrait obtenir un acheteur")
20. Détail source à réviser : Exemple : j’achète une propriété avec 2 hectares de terrain : 2 actes avec la vente de la propriété et la vente du terrain. On a eu beaucoup de questions en pratique sur la TVA : là JP y a répondu. Le CIBS a intégré ces (Source: "Exemple : j’achète une propriété avec 2 hectares de terrain : 2 actes avec la vente de la propriété et la vente du terrain. On a eu beaucoup de questions en pratique sur la TVA : là JP y a répondu. Le CIBS a intégré ces règles-là dans le nouveau Code. LE CIBS INTEGRE CES REGLES JURISPRUDENTIELLES Article L221-18 : « Les dispositions du présent")
21. Détail source à réviser : de l'opération au sens de l'article L. 211-12 : 2° Lors de l'intervention du fait générateur. Des questions : qui des promesses de vente ? parce que quand on parlait des droits immobiliers incorporels on a dit qu’était a (Source: "de l'opération au sens de l'article L. 211-12 : 2° Lors de l'intervention du fait générateur. Des questions : qui des promesses de vente ? parce que quand on parlait des droits immobiliers incorporels on a dit qu’était assimile à une livraison de bien les promesses de vente. Ça veut dire que la TVA va être exigible à partir du moment où l’on signe là")
22. Détail source à réviser : un « bâtiment » ou une « fraction de bâtiment », au sens de la directive TVA, qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de « terrain à bâtir ». Exemple : le promoteur revend l’immeuble ca (Source: "un « bâtiment » ou une « fraction de bâtiment », au sens de la directive TVA, qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de « terrain à bâtir ». Exemple : le promoteur revend l’immeuble car il n’a pas les moyens. La réponse de la CJUE c’est OUI s’il y a seulement un début de construction on considère cela comme un terrain à")
23. Détail source à réviser : SUR OPTION ET LES OPERATIONS EXONÉRÉES SECTION 1 : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION § 1 : LES MODALITES DE L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA Etre assujetti à la TVA permet : - de déduire la TVA payée en amont (Source: "SUR OPTION ET LES OPERATIONS EXONÉRÉES SECTION 1 : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION § 1 : LES MODALITES DE L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA Etre assujetti à la TVA permet : - de déduire la TVA payée en amont : en amont ça veut dire les opérations qui ont permis de réaliser les opérations. - de facturer de la TVA à ses clients, qui")
24. Détail source à réviser : la TVA payé dans les opérations d’amont car on est dans le cadre d’une de ces exceptions. • Les exportations, les livraisons intracommunautaires et les transports internationaux : droit à déduction de la taxe « d'amont » (Source: "la TVA payé dans les opérations d’amont car on est dans le cadre d’une de ces exceptions. • Les exportations, les livraisons intracommunautaires et les transports internationaux : droit à déduction de la taxe « d'amont » ou achats en franchise ou en « suspension » de taxe. On va bénéficier d’chat en franchise l’administration va lui remettre un")
25. Détail source à réviser : - Les biens personnels des voyageurs (Articles L213-10 du CIBS) Exemple : je vais aux USA, ma valise est remplie de biens que je vais exporter aux USA. Dans le CIBS on a des précisions relatives. Exemple : j’offre 50 boi (Source: "- Les biens personnels des voyageurs (Articles L213-10 du CIBS) Exemple : je vais aux USA, ma valise est remplie de biens que je vais exporter aux USA. Dans le CIBS on a des précisions relatives. Exemple : j’offre 50 boites de navettes car je veux les vendre aux USA on est plus dans le cadre de l’exonération fonctionnelle. Le bien personnel transporté à")
26. Détail source à réviser : blessées ou parturientes. • Le domaine de l’aide sociale (Articles L213-102 à L213-113) • assistance aux personnes fragiles ou dépendantes • Services à la personne DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 42 • Insertion par le trava (Source: "blessées ou parturientes. • Le domaine de l’aide sociale (Articles L213-102 à L213-113) • assistance aux personnes fragiles ou dépendantes • Services à la personne DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 42 • Insertion par le travail • Garde enfant moins 3 ans • Le domaine du sport et de la culture (Articles L213-114 à L213-118) Certaines associations se font")
27. Détail source à réviser : de l'opération au sens de l'article L. 211-12 ; 2° Lors de l'intervention du fait générateur. En cas de restitution d'une contrepartie par le fournisseur avant l'intervention du fait générateur, le droit à minoration de (Source: "de l'opération au sens de l'article L. 211-12 ; 2° Lors de l'intervention du fait générateur. En cas de restitution d'une contrepartie par le fournisseur avant l'intervention du fait générateur, le droit à minoration de taxe devient exigible à ce moment. »➡️ Pour les PS: - au moment de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération,")
28. Détail source à réviser : à la signature de l’acte notarié. DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 46 SECTION 2 : LA BASE D’IMPOSITION A LA TVA Articles 266, 267 et 268 du CGI : « La base d'imposition est constituée, pour les LB, les PS et les acquisitions (Source: "à la signature de l’acte notarié. DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 46 SECTION 2 : LA BASE D’IMPOSITION A LA TVA Articles 266, 267 et 268 du CGI : « La base d'imposition est constituée, pour les LB, les PS et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en")
29. Détail source à réviser : utilisés par le client) SECTION 3 : LES TAUX DE TVA 3 taux principaux de TVA applicables en France métropolitaine : - le taux réduit de 5,5 % - le taux dit « intermédiaire » de 10% - le taux normal de 20 %. + un taux spé (Source: "utilisés par le client) SECTION 3 : LES TAUX DE TVA 3 taux principaux de TVA applicables en France métropolitaine : - le taux réduit de 5,5 % - le taux dit « intermédiaire » de 10% - le taux normal de 20 %. + un taux spécifique à 2,1% + un taux zéro + des taux particuliers applicables en Corse : 13% ; 10% ; 2,1%; 0,9% et dans certains DOM : 8,5% ; 2,1%")
30. Détail source à réviser : d'une consommation immédiate ». § 3 : LE TAUX REDUIT DE TVA DE 5,5% Le taux réduit est fixé à 5,5 % depuis le 1er janvier 1989. Il ne concerne plus que les produits de première nécessité qui sont limitativement énumérés (Source: "d'une consommation immédiate ». § 3 : LE TAUX REDUIT DE TVA DE 5,5% Le taux réduit est fixé à 5,5 % depuis le 1er janvier 1989. Il ne concerne plus que les produits de première nécessité qui sont limitativement énumérés par le CGI (art. 278-0 bis, 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI). Il concerne principalement : la plupart des produits alimentaires")
31. Détail source à réviser : simplification s’est fondée principalement sur la notion de coefficient de déduction SECTION 1 : L’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION § 1 : LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A - LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND (Source: "simplification s’est fondée principalement sur la notion de coefficient de déduction SECTION 1 : L’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION § 1 : LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A - LES CONDITIONS DE FORME ET DE FONDS Les conditions de fond : Il faut toujours savoir si le bien ou le service a été acquis : ⁃ par un assujetti ⁃ agissant en tant que tel")
32. Détail source à réviser : la différence est payée au Trésor public. Exemple : : 20 000 € de TVA exigible – 15 000 € de TVA déductible  5 000 € de TVA versée au Trésor 20 000 € de TVA exigible – 30 000 € de TVA déductible  10 000 € de TVA déduct (Source: "la différence est payée au Trésor public. Exemple : : 20 000 € de TVA exigible – 15 000 € de TVA déductible  5 000 € de TVA versée au Trésor 20 000 € de TVA exigible – 30 000 € de TVA déductible  10 000 € de TVA déductible reportable ou remboursable B - LE REMBOURSEMENT L’article 224-2 de l'annexe II CGI indique que tous les assujettis peuvent, quel que")
33. Détail source à réviser : produit de 3 coefficients : le coefficient d’assujettissement, de taxation et d’admission. Ces coefficients vont s’appliquer aux plus grandes entreprises : on applique à tous ses achats ces coefficient de déduction, au l (Source: "produit de 3 coefficients : le coefficient d’assujettissement, de taxation et d’admission. Ces coefficients vont s’appliquer aux plus grandes entreprises : on applique à tous ses achats ces coefficient de déduction, au lieu de distinguer les achats selon leur fonction et à quoi ils vont servir. Le montant de la taxe déductible se calculera donc ainsi :")
34. Détail source à réviser : LE COEFFICIENT D'ADMISSION Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf s’il s’agit d’un bien ou d’un service dont la TVA sera non déductible, auquel cas il sera égal à zéro. Si le bien o (Source: "LE COEFFICIENT D'ADMISSION Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf s’il s’agit d’un bien ou d’un service dont la TVA sera non déductible, auquel cas il sera égal à zéro. Si le bien ou le service ouvre partiellement droit à déduction, le coefficient sera proportionnel au pourcentage de déduction défini par la loi. Deux")
35. Détail source à réviser : de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut pas donner lieu à déduction. Exception : L'exclusion du droit à déduction qui frappe les transports de personnes ne concerne pa (Source: "de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut pas donner lieu à déduction. Exception : L'exclusion du droit à déduction qui frappe les transports de personnes ne concerne pas les transports réalisés : - soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, DROIT FISCAL DES AFFAIRES II")
36. Détail source à réviser : les biens immeubles. Le coefficient à prendre en compte pour déterminer s’il y a lieu d’opérer la régularisation sera donc égal au produit du coefficient d’assujettissement et du coefficient de taxation. Si le coefficien (Source: "les biens immeubles. Le coefficient à prendre en compte pour déterminer s’il y a lieu d’opérer la régularisation sera donc égal au produit du coefficient d’assujettissement et du coefficient de taxation. Si le coefficient de l’année a augmenté : complément de déduction. Si le coefficient de l’année a diminué : reversement. La régularisation doit être opérée")
37. Détail source à réviser : qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en sachant que, pour chacune des années restantes de cette période, le coefficient d'admission est égal à sa nouvelle valeur (CGI ann. II art. 20 (Source: "qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en sachant que, pour chacune des années restantes de cette période, le coefficient d'admission est égal à sa nouvelle valeur (CGI ann. II art. 207, III-2-3°). Si le bien cesse d'ouvrir droit à déduction (coefficient d'admission passant à zéro) => reversement d'une fraction de la")
38. Détail source à réviser : pièces détachées dans le pays du JEX a son usine pour que le montage s’effectue en France. Lorsque l’usine va renvoyer à Genève les montres qui ont fait l’objet du montage on va avoir une taxation en France. B - LES LIVR (Source: "pièces détachées dans le pays du JEX a son usine pour que le montage s’effectue en France. Lorsque l’usine va renvoyer à Genève les montres qui ont fait l’objet du montage on va avoir une taxation en France. B - LES LIVRAISONS DE GAZ NATUREL OU D’ELECTRICITE L’imposition s’effectue en France : - Lorsqu’ils sont consommes en France, l’imposition")
39. Détail source à réviser : m’auto-taxer a là TVA francise. Dans l’autre sens c’est taxe à la TVA italienne. Pour les livraisons intracommunautaires : Art. 262 ter du CGI => elles seront exonérées si : article a apprendre par cœur et les conditions (Source: "m’auto-taxer a là TVA francise. Dans l’autre sens c’est taxe à la TVA italienne. Pour les livraisons intracommunautaires : Art. 262 ter du CGI => elles seront exonérées si : article a apprendre par cœur et les conditions avec : - La livraison est effectuée à titre onéreux - Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ; - L’acquéreur est un")
40. Détail source à réviser : TVA (CGI, art. 283 bis et 293, A ter) depuis le 1er janvier 2020. Puis elles sont devenues redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent certaines VAD depuis le 1er juillet 2021 : - les VAD de biens importés de territoire (Source: "TVA (CGI, art. 283 bis et 293, A ter) depuis le 1er janvier 2020. Puis elles sont devenues redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent certaines VAD depuis le 1er juillet 2021 : - les VAD de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ; - la livraison d'un bien dans l'UE")
41. Détail source à réviser : II 73 La TVA était dans ce cas perçue par l’administration des douanes mais la gestion et le recouvrement de la TVA due à l'importation par les assujettis (et en cas de sortie d'un régime suspensif) ont été transférés de (Source: "II 73 La TVA était dans ce cas perçue par l’administration des douanes mais la gestion et le recouvrement de la TVA due à l'importation par les assujettis (et en cas de sortie d'un régime suspensif) ont été transférés de la douane à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 181). La DGDDI n'a plus qu'une compétence résiduelle")
42. Détail source à réviser : repose sur une distinction entre : • les règles applicables entre assujettis (relations dites « B to B» pour «Business to Business») • les règles applicables entre prestataires assujettis et preneurs non assujettis (rela (Source: "repose sur une distinction entre : • les règles applicables entre assujettis (relations dites « B to B» pour «Business to Business») • les règles applicables entre prestataires assujettis et preneurs non assujettis (relations dites « B to C» pour «Business to Consumer»). § 1 : LES PRESTATIONS DE SERVICES B TO B Principe : le lieu des prestations de")
43. Détail source à réviser : le siège de son activité économique, sauf s'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; - ou dispose d'un établissement stable en France ; - ou, à défaut, a en Fra (Source: "le siège de son activité économique, sauf s'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; - ou dispose d'un établissement stable en France ; - ou, à défaut, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 76 = On fait la même chose que pour le B to B mais au niveau du")
44. Détail source à réviser : aux transports Sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (chargement, déchargement, manutention, …). B - LES TRAVAUX ET EXPERTISES SUR BIENS MEUBLES CORPORELS Entrent dans le champ d'applicat (Source: "aux transports Sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (chargement, déchargement, manutention, …). B - LES TRAVAUX ET EXPERTISES SUR BIENS MEUBLES CORPORELS Entrent dans le champ d'application de la TVA française lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en France. C - LES PRESTATIONS DES INTERMEDIAIRES")
45. Détail source à réviser : prestations sont fournies à des preneurs non assujettis établis dans l'UE, • les prestataires non établis dans l'UE ou établis dans l’UE mais dans un pays autre que celui de consommation du service. Intérêt : liquidation (Source: "prestations sont fournies à des preneurs non assujettis établis dans l'UE, • les prestataires non établis dans l'UE ou établis dans l’UE mais dans un pays autre que celui de consommation du service. Intérêt : liquidation de la taxe due dans les différents États membres en satisfaisant à toutes les obligations (identification, déclaration et paiement) par")
46. Détail source à réviser : à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une att (Source: "à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration» (art. 286 I, 3°bis du CGI). SECTION 2 : LA")
47. Détail source à réviser : art. 38 : Le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif mensuel ou trimestriel en 2027. § 3 : LE REGIME DU REEL NORMAL Le régime réel normal de TVA s'applique de plein droit : - aux assuje (Source: "art. 38 : Le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif mensuel ou trimestriel en 2027. § 3 : LE REGIME DU REEL NORMAL Le régime réel normal de TVA s'applique de plein droit : - aux assujettis dont le CA annuel excède les limites du régime simplifié - aux assujettis qui sont expressément exclues de ce régime. Il peut")
48. Détail source à réviser : 2025-2026 Examen final : épreuve théorique : une partie du cours (Source: "2025-2026 Examen final : épreuve théorique : une partie du cours")
49. Détail source à réviser : 2018 On permettait aux gens de visiter le stade de l’ajjac amsterdam et on visitait aussi le musée – l’opérateur avait distingué les 2 opérations car le régime TVA sur le musée est moins élevé (Source: "2018 On permettait aux gens de visiter le stade de l’ajjac amsterdam et on visitait aussi le musée – l’opérateur avait distingué les 2 opérations car le régime TVA sur le musée est moins élevé")
50. Détail source à réviser : 8 octobre 2025 : arrêt « société Val Thorens Le Cairn » : une société à construit pour le compte du club Med, 2 immeubles (Source: "8 octobre 2025 : arrêt « société Val Thorens Le Cairn » : une société à construit pour le compte du club Med, 2 immeubles")
51. Détail source à réviser : 1991 : Même seuils 3 – Activités agricoles Les agriculteurs sont obligatoirement soumis à la TVA dans 3 cas : - si leur moyenne de CA sur 2 ans excède les 46 (Source: "1991 : Même seuils 3 – Activités agricoles Les agriculteurs sont obligatoirement soumis à la TVA dans 3 cas : - si leur moyenne de CA sur 2 ans excède les 46")
52. Détail source à réviser : 1982 Hong-Kong Trade Development Council : Une opération effectuée à titre gratuit est nécessairement placée hors champ d’application de la TVA (Source: "1982 Hong-Kong Trade Development Council : Une opération effectuée à titre gratuit est nécessairement placée hors champ d’application de la TVA")
53. Détail source à réviser : 10 juillet 1991, Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan : exclusion - CE 17 mars 1993 Groupement pour le développement de la coiffure : les coiffeurs qui adhéraient a ce groupement faisaient des actions en vue d (Source: "10 juillet 1991, Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan : exclusion - CE 17 mars 1993 Groupement pour le développement de la coiffure : les coiffeurs qui adhéraient a ce groupement faisaient des actions en vue de la promotion de ces salons de coiffure et a partir de là il y a eu une inquiétude de dire le")
54. Détail source à réviser : 29 décembre 1995, n° 118 754 : dans cet arrêt une société avait acheté dès lingots d’or à titre d’investissement (Source: "29 décembre 1995, n° 118 754 : dans cet arrêt une société avait acheté dès lingots d’or à titre d’investissement")
55. Détail source à réviser : 2020 complété la Loi de finance de 2022 et de 2024 a prévu un certain nombre de propositions : selon la nature des travaux 5,5% où 10% - Taux préférentiel a 5,5% sur les logements à loyer modéré - Taux préférentiel a 10% (Source: "2020 complété la Loi de finance de 2022 et de 2024 a prévu un certain nombre de propositions : selon la nature des travaux 5,5% où 10% - Taux préférentiel a 5,5% sur les logements à loyer modéré - Taux préférentiel a 10% sur le logement intermédiaire Dans les immeubles des années 70 les propriétaires n’")
56. Détail source à réviser : 9 mars 2010 a modifié le régime applicable : l’objectif est double : - Rendre la TVA immobilière comptable avec le droit communautaire : directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA - Si (Source: "9 mars 2010 a modifié le régime applicable : l’objectif est double : - Rendre la TVA immobilière comptable avec le droit communautaire : directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA - Simplifier les règles applicables a la matière")
57. Détail source à réviser : 27 mars 2020 : le régime de là merge peut-il s’appliquer aune cession de terrain a bâtir qui comportait lors de l’acquisition un immeuble qui a été demoli (Source: "27 mars 2020 : le régime de là merge peut-il s’appliquer aune cession de terrain a bâtir qui comportait lors de l’acquisition un immeuble qui a été demoli")
58. Détail source à réviser : 2021 : CJUE 10 novembre 2016, Pavlina Bastova : ce n’est plus imposable car la France s’est fait taper sur les doigts par la CJUE (Source: "2021 : CJUE 10 novembre 2016, Pavlina Bastova : ce n’est plus imposable car la France s’est fait taper sur les doigts par la CJUE")
59. Détail source à réviser : A. LA PORTEE DE L’EXONERATION AU REGARD DU DROIT A DEDUCTION Le principe : si l’opération est exonérée on perd le droit à déduction (Source: "A. LA PORTEE DE L’EXONERATION AU REGARD DU DROIT A DEDUCTION Le principe : si l’opération est exonérée on perd le droit à déduction")
60. Détail source à réviser : 2006/112/CE) = c’est à partir de cette date que la personne qui a encaissé la TVA acquitté par ses clients, devra la reverser à l’admin fiscale (Source: "2006/112/CE) = c’est à partir de cette date que la personne qui a encaissé la TVA acquitté par ses clients, devra la reverser à l’admin fiscale")
61. Détail source à réviser : 2021 n° 429647 : RJF 5/21 n° 470) (Source: "2021 n° 429647 : RJF 5/21 n° 470)")
62. Détail source à réviser : 2024) La LF pour 2026 a étendu le champ d’application du taux réduit aux opérations suivantes :  le taux réduit sur l’installation de panneaux photovoltaï ques s’applique à condition que le prestataire soit certifié (a (Source: "2024) La LF pour 2026 a étendu le champ d’application du taux réduit aux opérations suivantes :  le taux réduit sur l’installation de panneaux photovoltaï ques s’applique à condition que le prestataire soit certifié (art 94)  Le taux réduit est étendu aux prestations portant sur certaines pompes à chaleur (art 92)  Toutes les prestations de collecte e...")
63. Détail source à réviser : 8 juin 2000, Midland Bank plc : il était question de la déductibilité de la TVA qui avait grevé des frais d’avocat exposés par une banque d’affaires après une opération qui avait ouvert droit à déduction pour se défendre (Source: "8 juin 2000, Midland Bank plc : il était question de la déductibilité de la TVA qui avait grevé des frais d’avocat exposés par une banque d’affaires après une opération qui avait ouvert droit à déduction pour se défendre contre une action en responsabilité")
64. Détail source à réviser : Exemple : Si une société de marchand de biens achète un immeuble de 8 étages pour y installer ses bureaux, le coefficient d’assujettissement de l’immeuble sera égal à 1. Si cette société achète ce même immeuble de 8 étag (Source: "Exemple : Si une société de marchand de biens achète un immeuble de 8 étages pour y installer ses bureaux, le coefficient d’assujettissement de l’immeuble sera égal à 1. Si cette société achète ce même immeuble de 8 étages pour y loger sa famille, le coefficient d’assujettissement de l’immeuble sera égal à 0. 3 étages pour les bureaux et 1 pour loger sa f...")
65. Détail source à réviser : 2000 n°174240 : RJF 4/00 n°480) - Cours du 17/03 B – LES REGULARISATIONS PORTANT SUR DES IMMOBILISATIONS Art (Source: "2000 n°174240 : RJF 4/00 n°480) - Cours du 17/03 B – LES REGULARISATIONS PORTANT SUR DES IMMOBILISATIONS Art")
66. Détail source à réviser : 1993 et des livraisons extra- communautaires de biens (importation et exportation) (Source: "1993 et des livraisons extra- communautaires de biens (importation et exportation)")
67. Détail source à réviser : 2021 (article 258 et 258 A du CGI) 1 - Les VAD intracommunautaires de biens (VAD-IC) Art (Source: "2021 (article 258 et 258 A du CGI) 1 - Les VAD intracommunautaires de biens (VAD-IC) Art")
68. Détail source à réviser : 2022 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art (Source: "2022 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art")
69. Détail source à réviser : 2024, on a un nouveau régime pour les activités virtuelles de divertissement (ex e- sport) : un nouvel alinéa dans l’art 259 A prévoit en son 5° qu’à compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 259 A, 5°-a (Source: "2024, on a un nouveau régime pour les activités virtuelles de divertissement (ex e- sport) : un nouvel alinéa dans l’art 259 A prévoit en son 5° qu’à compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 259 A, 5°-a du CGI ne s'appliqueront plus aux prestations culturelles, artistiques, sportives,")
70. Détail source à réviser : 2022 : transfert de compétences / gestion et recouvrement de la TVA due à l’importation de la DGDDI à la DGFIP (Source: "2022 : transfert de compétences / gestion et recouvrement de la TVA due à l’importation de la DGDDI à la DGFIP")
71. Détail source à réviser : 2024 : Report de la mesure > au 1erseptembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d'un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ; > au 1erseptembre 2027 pour les petites et moyennes entrepris (Source: "2024 : Report de la mesure > au 1erseptembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d'un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ; > au 1erseptembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises")
72. Détail source à réviser : 2026 : procédure ad hoc de contrôle du représentant de l'assujetti unique à la TVA = s'apparente à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées prévue à l'article L 47 A, II du LPF (Source: "2026 : procédure ad hoc de contrôle du représentant de l'assujetti unique à la TVA = s'apparente à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées prévue à l'article L 47 A, II du LPF")
73. Détail source à réviser : 1 avril 2025 et le 31 mars 2028 les conseils départementaux peuvent augmenter le taux du droit départemental au-delà dû plafond de 4,5% sans excéder 5% (Source: "1 avril 2025 et le 31 mars 2028 les conseils départementaux peuvent augmenter le taux du droit départemental au-delà dû plafond de 4,5% sans excéder 5%")
74. Détail source à réviser : 2021 : - les VAD de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ; - la livraison d'un bien dans l'UE par un assujetti non établi sur le te (Source: "2021 : - les VAD de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ; - la livraison d'un bien dans l'UE par un assujetti non établi sur le territoire de l'UE à une personne non assujettie (CGI, art")
75. Détail source à réviser : 28 juin 2007) 4 – La déclaration européenne de services : Art 289 B, I et III CGI : Les PS relevant de la règle générale «B to B» réalisées au profit de preneurs assujettis agissant en tant que tels qui sont établis ou d (Source: "28 juin 2007) 4 – La déclaration européenne de services : Art 289 B, I et III CGI : Les PS relevant de la règle générale «B to B» réalisées au profit de preneurs assujettis agissant en tant que tels qui sont établis ou domiciliés dans un autre État membre de l'UE et pour lesquelles la taxe est auto liquidée doi")
76. Détail source à réviser : LF pour 2024 : Report de la mesure > au 1erseptembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d'un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ; > au 1erseptembre 2027 pour les petites et moyennes e (Source: "LF pour 2024 : Report de la mesure > au 1erseptembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d'un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ; > au 1erseptembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises")
77. Détail source à réviser : 10 avril 1954 est mise en place par l’inspecteur des finances Maurice Lauret – elle créer la TVA (Source: "10 avril 1954 est mise en place par l’inspecteur des finances Maurice Lauret – elle créer la TVA")
78. Détail source à réviser : 13 décembre 2017 : une holding était assujettie à la TVA et avait refacturé des frais au titre d’une autre activité économique exercée de manière permanente (Source: "13 décembre 2017 : une holding était assujettie à la TVA et avait refacturé des frais au titre d’une autre activité économique exercée de manière permanente")
79. Détail source à réviser : 31 mai 1989 « Bettray » : finalité de rééducation et de réinsertion des personnes, la Cour a considéré que l’objectif n’était pas dans le circuit économique car c’était de la rééducation (Source: "31 mai 1989 « Bettray » : finalité de rééducation et de réinsertion des personnes, la Cour a considéré que l’objectif n’était pas dans le circuit économique car c’était de la rééducation")
80. Détail source à réviser : 5 juillet 1988 : à Amsterdam, il s’agissait de savoir si ces fameux cafés-shit pouvaient être assujettis à la TVA (Source: "5 juillet 1988 : à Amsterdam, il s’agissait de savoir si ces fameux cafés-shit pouvaient être assujettis à la TVA")
81. Détail source à réviser : 29 juin 1999 : location d’une partie de l’établissement à une personne qui vendait ces produits : la CJUE à dit qu’ici c’est une location donc assujettissement de la location à la TVA = pragmatisme dû juge fiscal (Source: "29 juin 1999 : location d’une partie de l’établissement à une personne qui vendait ces produits : la CJUE à dit qu’ici c’est une location donc assujettissement de la location à la TVA = pragmatisme dû juge fiscal")
82. Détail source à réviser : 9 mai 1990 : transposition de l’arrêt de la CJUE en France : arrêt de « plants de pommes de terre » : dans cet arrêt c’était les mêmes faits (Source: "9 mai 1990 : transposition de l’arrêt de la CJUE en France : arrêt de « plants de pommes de terre » : dans cet arrêt c’était les mêmes faits")
83. Détail source à réviser : 6 juillet 1990 CODIAC : c’était l’étude et la promotion pour favoriser là région, on a conclu à l’absence de TVA (Source: "6 juillet 1990 CODIAC : c’était l’étude et la promotion pour favoriser là région, on a conclu à l’absence de TVA")
84. Détail source à réviser : 28 juillet 1993, Bernadet : en l’espèce c’est une association syndicale qui regroupait des propriétaires qui possédaient des maisons au bord de la mer (Source: "28 juillet 1993, Bernadet : en l’espèce c’est une association syndicale qui regroupait des propriétaires qui possédaient des maisons au bord de la mer")
85. Détail source à réviser : 23 novembre 1988 Naturally Yours Cosmetics : RJF 3/88 n° 294 Exemple : remise sur tronsconeuse en échange de là construction d’un noivel espace, une contrepartie (Source: "23 novembre 1988 Naturally Yours Cosmetics : RJF 3/88 n° 294 Exemple : remise sur tronsconeuse en échange de là construction d’un noivel espace, une contrepartie")
86. Détail source à réviser : 21 septembre 1988 Commission c/ France : RJF 11/88 n° 1255 ; on n’exige pas que la contrepartie corresponde a là valeur économique du service (Source: "21 septembre 1988 Commission c/ France : RJF 11/88 n° 1255 ; on n’exige pas que la contrepartie corresponde a là valeur économique du service")
87. Détail source à réviser : 21 novembre 1995, Association festival international d’Avoriaz : subvention de la commune en échange elle promouvoir les activités de la commune (indications des manifestations) (Source: "21 novembre 1995, Association festival international d’Avoriaz : subvention de la commune en échange elle promouvoir les activités de la commune (indications des manifestations)")
88. Détail source à réviser : 7 octobre 2021 CE : des sociétés lorsque des pariétaires traversent des difficultés financières vont leur dire qu’elles prêtent une somme sans condition or elles ont un temps pour rembourser (Source: "7 octobre 2021 CE : des sociétés lorsque des pariétaires traversent des difficultés financières vont leur dire qu’elles prêtent une somme sans condition or elles ont un temps pour rembourser")
89. Détail source à réviser : 30 septembre 2021 Icad Promotion : le régime de la marge pouvait s’appliquer à une cession de terrain non bâti et devenus terrains a bâtir lors de la revente (Source: "30 septembre 2021 Icad Promotion : le régime de la marge pouvait s’appliquer à une cession de terrain non bâti et devenus terrains a bâtir lors de la revente")
90. Détail source à réviser : 2000 - puis il est passé à 20% au 1er janvier 2014 (Source: "2000 - puis il est passé à 20% au 1er janvier 2014")
91. Détail source à réviser : 2020 relative notamment à la TVA e-commerce électronique (Source: "2020 relative notamment à la TVA e-commerce électronique")
92. Détail source à réviser : 16 août 2022 (tjs pas en vigueur) : DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 81 (Source: "16 août 2022 (tjs pas en vigueur) : DROIT FISCAL DES AFFAIRES II 81")
93. Détail source à réviser : B. Jusqu’au 1er septembre 2026, on a plusieurs seuils spécifiques en fonction de l’activité qui vont s’appliquer (les avocats par exemple ont un seuil spécifique, etc) (Source: "B. Jusqu’au 1er septembre 2026, on a plusieurs seuils spécifiques en fonction de l’activité qui vont s’appliquer (les avocats par exemple ont un seuil spécifique, etc)")
94. Détail source à réviser : 6 janvier 1966 (ouverture aux commerces de détail – plus seulement que les grandes entreprises) (Source: "6 janvier 1966 (ouverture aux commerces de détail – plus seulement que les grandes entreprises)")
95. Détail source à réviser : L. 211-9 dont l'élément prédominant, sur le plan qualitatif et quantitatif, est le transfert mentionné au premier alinéa (Source: "L. 211-9 dont l'élément prédominant, sur le plan qualitatif et quantitatif, est le transfert mentionné au premier alinéa")
96. Détail source à réviser : 2. 1 – Activités de producteur ou de commerçant Vente ou fourniture d’un service à titre onéreux (Source: "2. 1 – Activités de producteur ou de commerçant Vente ou fourniture d’un service à titre onéreux")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2021	Examen final : épreuve théorique
2017	Révision du cours de droit fiscal des affaires
2019	Mise à jour des dispositions fiscales
2025	Année de référence pour le régime des transports
2026	Transposition définitive des dispositions du CGI
1948	Apparition des premiers paiements fractionnés de la TVA

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes de déduction de la TVA

Type de bien ou service	Conditions de déduction	Exceptions
Biens affectés à l'activité imposable	Droit à déduction si usage dans opérations imposables	Biens de faible valeur, échantillons
Biens affectés à opérations exonérées sans droit à déduction	Pas de droit à déduction	Biens de faible valeur, échantillons remis gratuitement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre TVA collectée et TVA déductible.
2. Erreur dans l'application des exonérations fonctionnelles.
3. Mauvaise détermination du lieu de livraison des biens.
4. Omission des obligations liées aux livraisons intracommunautaires.
5. Confusion entre régime du groupe TVA et régime individuel.
6. Erreur dans la gestion des contrôles fiscaux du groupe.
7. Mauvaise application des seuils spécifiques selon l'activité.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de l'assujetti à la TVA.
2. Maîtriser le mécanisme de déduction de la TVA.
3. Connaître les exonérations fonctionnelles et leurs conditions.
4. Savoir déterminer le lieu de livraison des biens.
5. Comprendre le régime du groupe TVA.
6. Identifier les opérations intracommunautaires.
7. Maîtriser les règles spécifiques aux transports soumis à la TVA.
8. Connaître les procédures de contrôle fiscal.
9. Savoir gérer les opérations exonérées ou imposables selon la jurisprudence.
10. Vérifier les seuils spécifiques selon l'activité.
11. Maîtriser la date de transposition des dispositions fiscales.
12. Connaître les règles relatives à la TVA e-commerce.