Flashcard: Principes fondamentaux des finances publiques — 20 carte

Finances publiques — définition ?

Gestion des ressources et dépenses des personnes publiques.

Branches du droit budgétaire — rôle ?

Encadrent la prévision, l’autorisation et l’exécution des finances publiques.

Principes fondamentaux — exemples ?

Annualité, unité, universalité, spécialité.

Unité — principe ?

Regrouper toutes les ressources et dépenses dans un seul document.

Universalité — principe ?

Inscrire toutes recettes et dépenses sans compensation.

Annualité — principe ?

Budget voté pour une année civile.

Spécialité — principe ?

Crédits affectés à des dépenses précises.

Équilibre — principe ?

Recettes doivent couvrir les dépenses.

Sincérité — principe ?

Prévisions honnêtes et fiables.

Réformes majeures — exemple ?

LOLF de 2001, gestion par missions et programmes.

Gestion par missions — définition ?

Organisation du budget autour de politiques publiques.

Programme — définition ?

Crédits pour actions concrètes d’un ministère.

Fongibilité — concept ?

Transfert flexible des crédits entre actions ou programmes.

Contrôles — acteurs principaux ?

Cour des comptes, juridictions administratives.

Lois de finances — rôle ?

Fixent ressources et dépenses annuelles de l’État.

Lois de financement — spécificités ?

Encadrent ressources/dépenses des organismes sociaux.

Principes d’unité et d’universalité — différence ?

Unité regroupe tout dans un seul document, universalité interdit la compensation.

Année fiscale — lien avec principe d’annualité ?

Budget doit couvrir une année civile.

Principes d’équilibre et de sincérité — importance ?

Garantissent la stabilité et la fiabilité des finances publiques.

Réformes récentes — impact ?

Introduction de la culture de performance et de responsabilité.