Flashcards: Principes fondamentaux des successions — 24 cards

Transmission par décès — définition ?

Mode de transmission des biens au décès d'une personne.

Succession — rôle ?

Transmettre biens, droits, obligations du défunt.

Transmission à cause de mort — mécanisme ?

Transmission limitée au décès, par succession ou libéralités.

Testament — rôle ?

Organiser la transmission après décès selon la volonté.

Réserve héréditaire — définition ?

Part des biens réservée aux héritiers légaux.

Indignité — conséquence ?

Privation de succession pour comportements graves.

Dévolution légale — principe ?

Transmission selon la loi, sans testament.

Héritiers légaux — qui ?

Personnes destinées à hériter selon la loi.

Successibles — définition ?

Personnes pouvant recevoir la succession.

Fente — mécanisme ?

Division en lignes paternelle et maternelle.

Caractéristiques du droit des successions — principe ?

Organisation hiérarchisée, respect de la réserve.

Héritiers légaux — rôle ?

Succéder selon la loi, sans testament.

Successibles — rôle ?

Vocation à recevoir la succession.

Libéralité — définition ?

Transmission gratuite de biens de son vivant ou à cause de mort.

Libéralité spéciale — exemple ?

Donation d’un immeuble ou droit spécifique.

Pacte futur — définition ?

Engagement de transmettre à une date ou événement futur.

Réserve héréditaire — importance ?

Protège les héritiers réservataires contre la déshérence.

Quotité disponible — rôle ?

Part du patrimoine libre à disposition.

Modalités de liquidation du passif — étape ?

Apurer dettes avant partage des biens.

Partage amiable — principe ?

Division consensuelle des biens entre héritiers.

Partage judiciaire — quand ?

En cas de désaccord ou contestation.

Effet déclaratif — définition ?

Constatation juridique sans création de droit.

Garantie des lots — objectif ?

Protéger contre vices ou défauts des biens transmis.

Réduction des libéralités — but ?

Respecter la réserve héréditaire et l’égalité.