Flashcards: Principes fondamentaux du contrat et responsabilité — 22 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés organisant obligations.

Clauses générales — rôle ?

Indispensables à la vie du contrat.

Clauses particulières — rôle ?

Complètent pour exécuter efficacement.

Obligations contractuelles — types ?

Faire, ne pas faire, donner.

Tiers — définition ?

Personne non partie au contrat.

Contrat contraignant — principe ?

Exécution forcée, modification impossible unilatéralement.

Nullité relative — cause ?

Violation intérêt privé, vice du consentement.

Nullité absolue — cause ?

Violation intérêt général, contenu illicite.

Consentement vicié — causes ?

Erreur, dol, violence.

Conditions de validité — principales ?

Bonne foi, capacité, contenu licite.

Préjudice patrimonial — exemple ?

Perte d’argent ou perte de biens.

Préjudice extrapatrimonial — exemple ?

Souffrance, atteinte à l’honneur.

Préjudice écologique — définition ?

Atteinte à l’environnement.

Réparation du dommage — condition ?

Dommage personnel, direct, certain, légitime.

Assurance — rôle ?

Indemniser en cas de sinistre couvert.

Responsabilité civile — régime ?

Fait personnel, fait d’autrui, ou régime spécial.

Exonération responsabilité — cause ?

Cause étrangère, force majeure, faute de la victime.

Pouvoirs de l’employeur — principaux ?

Direction, réglementation, discipline.

Négociation collective — objectif ?

Élaborer des accords et conventions.

CDI — caractéristique ?

Pas de fin, forme libre, contrat principal.

Clause de mobilité — condition ?

Écrite, limitée, indispensable, délai raisonnable.

Vie privée — protection ?

Respect par surveillance justifiée, dossiers personnels.