Flashcards: Principes fondamentaux du droit communautaire — 9 cards

Effet direct — définition ?

Capacité d'invoquer directement le droit de l'Union.

Effet direct — définition?

Capacité à invoquer directement le droit communautaire

Primauté — rôle ?

Le droit communautaire prévaut sur la législation nationale.

Primauté — rôle?

Primauté du droit communautaire sur législation nationale

Responsabilité de l'État — principe?

L'État peut être tenu responsable en cas de violation du droit communautaire

Arrêt Van Gend & Loos — importance?

Établi l'effet direct du droit communautaire, 1963

Arrêt Costa — contribution?

Renforce la primauté du droit communautaire, 1964

Arrêt Francovich — effet?

Responsabilité de l'État en cas de violation du droit, 1991

Effet direct — qui peut l’invoquer?

Citoyens européens devant les juridictions nationales