Flashcards: Principes fondamentaux du droit de propriété — 22 cards

Droit de propriété — définition ?

Droit réel permettant d'user, jouir, disposer d'une chose.

Article 544 — contenu ?

Jouir et disposer de la manière la plus absolue, sous réserve des lois.

Évolution propriété — étape romaine ?

Propriété quiritaire, absolue, individuelle.

Propriété collective — période ?

Avant 1804, propriété rattachée à un groupe.

Propriété individuelle — date clé ?

Révolution française de 1789, propriété absolue et perpétuelle.

Caractère absolu — définition ?

Pouvoir plein d'user, jouir, disposer, limité par la loi.

Caractère exclusif — définition ?

Seul le propriétaire détient le pouvoir sur le bien.

Caractère perpétuel — définition ?

Dure indéfiniment, ne s'éteint pas par non-usage.

Usus — rôle ?

Droit d'utiliser le bien, dans le respect de la loi.

Fructus — rôle ?

Percevoir revenus ou produits du bien.

Abusus — rôle ?

Disposer matériellement et juridiquement du bien.

Usufruit — définition ?

Droit temporaire de jouir d’un bien, tout en conservant la substance.

Nue-propriété — définition ?

Droit d’attente, pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

Extinction usufruit — cause ?

Décès, terme, perte totale, consolidation, expropriation.

Servitudes du fait de l’homme — origine ?

Acte volontaire entre propriétaires ou acteurs.

Servitudes naturelles — origine ?

Configuration naturelle des lieux, sans acte.

Servitudes légales — origine ?

Imposées par la loi, pour répondre à un besoin.

Fonds dominant — définition ?

Fonds bénéficiant de la servitude.

Fonds servant — définition ?

Fonds supportant la charge de la servitude.

Fixité des servitudes — principe ?

Exercice conforme au titre, sans extension unilatérale.

Servitudes d’utilité publique — définition ?

Charges imposées par la loi pour intérêt général.

Modes d’acquisition — principaux ?

Accession, titre, prescription, expropriation.