Karteikarten: Principes fondamentaux du droit pénal — 10 Karten

Infractions — définition ?

Actes ou omissions interdits par la loi pénale.

Infractions — définition?

Actes interdits par la loi, sanctionnés.

Principe de légalité — rôle ?

Garantir que crimes et peines soient prévus par la loi.

Principe de légalité — rôle?

Nul crime ni peine sans loi préexistante.

Code Pénal — création ?

Loi de 1810, remaniée en 1992, source principale.

Responsabilité pénale — capacité?

Capacité de répondre de ses actes.

Sanction — but?

Punir ou réparer un dommage.

Non-rétroactivité — principe?

Lois pénales ne s'appliquent pas aux faits antérieurs, sauf plus favorables.

Principe d'individualisation — objectif?

Adapter la peine à la personne et aux circonstances.

Code Pénal — création?

Créé en 1810, remanié en 1992.