Flashcards: Protection juridique de l'enfance — 24 cards

Enfant — définition ?

Personne fragile protégée par le droit, notamment loi 2016.

Mineur — définition ?

Personne sous l’âge de la majorité juridique, 18 ans.

Jeune — définition ?

Personne entre 15 et 25 ans, en dehors de l’adolescence.

Discernement — rôle ?

Capacité à apprécier la réalité et distinguer le bien du mal.

Intérêt supérieur — rôle ?

Critère central pour décider en faveur de l’enfant.

Protection de l’enfance — origine ?

1902, La Haye, intérêt supérieur mentionné pour la première fois.

Convention 1989 — importance ?

Place l’enfant au centre des droits, principe de l’intérêt supérieur.

Sources du droit des mineurs — principales ?

Loi nationale, conventions internationales, jurisprudence.

Responsabilité pénale — condition ?

Capacité à agir avec volonté lucide, discernement.

Avant 1945 — responsabilité ?

Majorité de considérer enfants non discernants, irresponsables.

Ordonnance 1945 — logique ?

Protection, accompagnement, seuil à 13 ans pour sanctions.

Arrêt Laboube — date ?

1956, réintroduit le discernement comme critère.

Seuil âge — responsabilité ?

<13 ans : pas de sanction, mesures éducatives seulement.

Présomption de discernement — âge ?

À partir de 13 ans, présomption simple, preuve contraire possible.

Césure du procès — principe ?

Deux temps : responsabilité puis réponse éducative ou sanction.

Mesures éducatives — types ?

Provisoires (mise à l’épreuve) ou non provisoires (peine avec suivi).

Juridictions compétentes — principales ?

Tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs, chambre spéciale en appel.

Procédure pénale — contrôle judiciaire ?

À partir de 13 ans, encadre la liberté du mineur.

Infractions protégeant enfant — exemples ?

Avortement, GPA, inceste, délaissement, provocation à stupéfiants.

Déchéance de l’autorité — quand ?

En cas de crime grave, notamment sexuel, sur l’enfant.

Ordonnance de protection — objectif ?

Protéger rapidement enfant ou victime, mesures d’urgence.

Avocat de l’enfant — rôle ?

Représenter gratuitement l’enfant, défendre ses droits.

Protection judiciaire — organisation ?

PJJ, aide sociale, juge des enfants, dispositifs spécialisés.

Évolution historique — étape clé ?

De La Haye 1902 à la convention 1989, progression des droits.