Lernzettel: Les étapes de l'élargissement européen

📋 Plan du Cours

1. L’échec de la CED
2. EURATOM
3. Les élargissements des années 1980
4. Les élargissements vers l’Est (PECO) après la chute du mur de Berlin
5. Difficulté de gouvernance et mise en place des critères d’adhésion
6. Procédure d’adhésion : conditions, avis de la Commission et rôle du Parlement européen
7. Respect des valeurs de l’article 2 TUE et conditions juridiques d’intégration
8. Procédure de retrait de l’Union européenne
9. L’intégration différenciée face aux blocages de l’UE
10. La procédure législative ordinaire et les procédures législatives spéciales
11. Les effets fondamentaux du droit de l’Union européenne : primauté et effet direct
12. L’autonomie du droit de l’Union vis-à-vis du droit international et des constitutions nationales

📖 1. L’échec de la CED

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif : Un but visé par un projet ou une action, ici la création d'une armée européenne commune dans le contexte d'après-guerre.
• Refus : L’ÉCHEC DE LA CED CED
• Monnaie : = symbole souveraineté Critères de convergence À connaître Déficit public : 3 % max Dette publique : 60 % du PIB ⚠ correction : dans tes notes il y avait parfois 70 %, c’est faux.

📝 Points essentiels

• La CED était un projet d’armée européenne commune proposé après la Seconde Guerre mondiale.
• Le Parlement français a refusé la ratification de la CED en 1954, principalement par crainte du réarmement allemand et de la perte de souveraineté militaire française.
• L’échec de la CED a montré que l’intégration politique est plus difficile que l’intégration économique.
• L’économie unit plus facilement les États que la défense, ce qui a freiné l’intégration politique à cette époque.

💡 À retenir

L’échec de la CED illustre la difficulté majeure de dépasser les souverainetés nationales dans le domaine militaire, contrastant avec le succès relatif de l’intégration économique.

📖 2. EURATOM

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier élargissement (1973) Entrée : L’intégration du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark en 1973, faisant passer l’Union européenne de 6 à 9 États membres.

📝 Points essentiels

• EURATOM partage certaines institutions avec la CECA et la CEE, mais possède un cadre juridique distinct.
• L’objectif principal d’EURATOM est d’assurer un développement harmonieux de l’énergie nucléaire dans l’Union.

💡 À retenir

EURATOM représente une intégration sectorielle spécifique visant à maîtriser et développer l’énergie nucléaire dans un cadre communautaire sécurisé.

📖 3. Les élargissements des années 1980

🔑 Notions clés & Définitions

• Mais : Conjonction de coordination utilisée pour introduire une opposition ou une restriction dans une phrase.
• Conséquence : Prise de conscience qu’un élargissement mal encadré peut freiner l’intégration.
• PECO : Acronyme désignant les Pays d'Europe Centrale et Orientale qui ont rejoint l'Union européenne après la chute du mur de Berlin, notamment lors du grand élargissement de 2004 et les adhésions suivantes.
• LE RETRAIT : LE BREXIT Base juridique Article 50 TUE Introduit par le traité de Lisbonne.

📝 Points essentiels

• Les années 1980 ont vu l’adhésion de la Grèce (1981), puis de l’Espagne et du Portugal (1986) à la Communauté européenne.
• Ces élargissements ont renforcé la dimension politique et économique de l’Union en intégrant des démocraties récemment restaurées.
• L’intégration de ces pays a nécessité des adaptations institutionnelles et économiques pour intégrer des économies moins développées.
• Ces élargissements ont contribué à stabiliser la démocratie et la croissance économique dans ces pays.

💡 À retenir

Les élargissements des années 1980 ont consolidé l’Union en intégrant des pays méditerranéens démocratiques, renforçant ainsi sa cohésion politique et économique.

📖 4. Les élargissements vers l’Est (PECO) après la chute du mur de Berlin

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de Copenhague : Ensemble de conditions politiques, économiques et juridiques que les États candidats doivent remplir pour adhérer à l’Union européenne, incluant le respect de la démocratie, de l’État de droit, des droits fondamentaux, une économie de marché viable et la reprise de l’acquis communautaire.
• **Démocratie
• État de droit
• droits** : Valeurs fondamentales exigées par l’Union européenne pour ses membres, comprenant un système politique démocratique, le respect de l’État de droit garantissant la légalité et la justice, ainsi que la protection des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Ces élargissements ont transformé l’Union en une organisation plus vaste et diversifiée, posant des défis d’intégration liés à la cohérence politique et économique.
• Les critères de Copenhague définissent les conditions politiques, économiques et juridiques nécessaires pour adhérer à l’UE.

💡 À retenir

Ces élargissements ont transformé l’Union en une organisation plus vaste et diversifiée, posant des défis d’intégration liés à la cohérence politique et économique.

📖 5. Difficulté de gouvernance et mise en place des critères d’adhésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative : Processus par lequel l'Union européenne adopte ses lois, impliquant plusieurs institutions selon des règles précises, notamment la procédure législative ordinaire qui assure l'égalité entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
• Exemple : Bloquer volontairement une procédure.

📝 Points essentiels

• La capacité d’absorption désigne la faculté de l’Union à intégrer de nouveaux membres sans compromettre son fonctionnement.
• Les critères d’adhésion, notamment les critères de Copenhague, ont été formalisés pour garantir que les candidats respectent les valeurs et normes de l’UE.
• La mise en place des critères vise à préserver la cohésion politique, économique et juridique de l’Union.

💡 À retenir

La gouvernance de l’UE a dû s’adapter aux défis posés par l’élargissement, en instituant des critères stricts pour assurer une intégration harmonieuse.

📖 6. Procédure d’adhésion : conditions, avis de la Commission et rôle du Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Les conditions d’adhésion sont des exigences que doit remplir un État candidat, incluant des critères classiques tels que le territoire, la population, le gouvernement et la reconnaissance internationale, le respect des valeurs de l’article 2 TUE, des conditions économiques permettant l’intégration au marché unique, des conditions juridiques impliquant l’adoption complète du droit européen, ainsi que la capacité d’absorption de l’Union pour intégrer le nouvel État sans dysfonctionnement.
• Arrêt : Une décision de la Cour de justice qui établit que l’équilibre des pouvoirs entre les institutions de l’Union européenne est une garantie fondamentale organisée par les traités, caractérisée par une nature juridique et fonctionnelle plutôt que démocratique, assurant que chaque institution agit dans les limites de ses compétences.
• Rôle : La Commission européenne intervient dans la procédure d’adhésion en émettant un avis sur la demande, évaluant la conformité de l’État candidat aux critères d’adhésion, tout en étant un organe indépendant chargé de proposer des textes, contrôler l’application du droit de l’UE, exécuter le budget et négocier les accords internationaux, sous la responsabilité politique du Parlement européen.

📝 Points essentiels

• La procédure d’adhésion commence par une décision nationale conforme aux règles constitutionnelles de l’État candidat.
• Le Conseil européen négocie et décide de l’adhésion sur la base de l’avis de la Commission.
• Le Parlement européen donne un avis consultatif obligatoire sur l’adhésion, renforçant la légitimité démocratique du processus.

💡 À retenir

La procédure d’adhésion combine contrôle technique, décision politique et légitimité démocratique pour garantir une intégration conforme aux valeurs de l’Union.

📖 7. Respect des valeurs de l’article 2 TUE et conditions juridiques d’intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit primaire : = sommet de la hiérarchie des normes européennes.
• Exemples : Les actes de nomenclature, tels que règlements, directives, décisions, recommandations et avis, sont prévus par l’article 288 TFUE, mais d’autres actes comme livres blancs ou lignes directrices, non prévus explicitement, jouent un rôle dans la politique européenne.

📝 Points essentiels

• L’article 2 TUE énonce que les États membres doivent respecter des valeurs fondamentales telles que la dignité humaine, la démocratie, l’État de droit, et les droits de l’homme.
• Le respect de ces valeurs est une condition juridique impérative pour l’adhésion à l’Union européenne.
• Une violation grave et persistante de ces valeurs peut entraîner des sanctions, y compris la suspension des droits d’un État membre.
• Ces conditions visent à garantir que l’Union reste un espace de stabilité démocratique et juridique.

💡 À retenir

Le respect des valeurs fondamentales inscrites à l’article 2 TUE est la pierre angulaire juridique et politique de l’intégration européenne.

📖 8. Procédure de retrait de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• DROIT DE L’UNION : L’ensemble des règles juridiques qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne et qui s’imposent aux États membres, incluant le droit primaire et le droit dérivé.
• Norme européenne : Une règle juridique adoptée par les institutions de l’Union européenne qui peut produire des effets directs ou indirects dans les ordres juridiques nationaux des États membres.

📝 Points essentiels

• L’article 50 TUE prévoit la procédure formelle permettant à un État membre de se retirer de l’Union européenne.
• Le retrait s’effectue en plusieurs étapes : décision nationale, notification au Conseil européen, négociation d’un accord de retrait, sortie effective.
• Le retrait est effectif soit à la date prévue par l’accord, soit automatiquement après deux ans en l’absence d’accord, sauf prolongation.
• La jurisprudence de la CJUE autorise un État à revenir sur sa décision de retrait tant que celle-ci n’est pas effective.

💡 À retenir

La procédure de retrait encadrée par l’article 50 TUE montre que quitter l’Union est juridiquement possible mais politiquement et économiquement complexe.

📖 9. L’intégration différenciée face aux blocages de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration différenciée : Aux blocages, l’UE développe une intégration à plusieurs vitesses.
• États membres : Pays ayant adhéré à l'Union européenne, participant à ses institutions et à ses politiques.

📝 Points essentiels

• L’intégration différenciée permet à certains États membres d’avancer plus rapidement dans certains domaines que d’autres.
• Exemples concrets : zone euro, espace Schengen, Mécanisme Européen de Stabilité (MES).
• Cette approche répond aux blocages institutionnels et politiques en offrant une flexibilité dans l’approfondissement de l’Union.
• Elle permet de concilier diversité des États membres et poursuite de l’intégration.

💡 À retenir

L’intégration différenciée permet à certains États membres d’avancer plus rapidement dans certains domaines que d’autres.

📖 10. La procédure législative ordinaire et les procédures législatives spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Même : Terme indiquant que deux éléments ou situations sont identiques ou équivalents dans leur nature ou leur traitement.
• Procédure législative ordinaire : Processus législatif de l’Union européenne fondé sur la codécision entre le Parlement européen et le Conseil, assurant une égalité entre ces deux institutions, conformément à l’article 294 TFUE.

📝 Points essentiels

• La procédure législative ordinaire repose sur la codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, assurant une égalité entre les deux.
• Les procédures législatives spéciales confèrent un rôle prépondérant soit au Conseil, soit au Parlement, selon les domaines concernés.
• La procédure ordinaire est la règle générale depuis le traité de Lisbonne (article 294 TFUE).
• Les procédures spéciales sont utilisées dans des domaines sensibles comme la politique étrangère ou la politique agricole commune.
• La Commission européenne détient le droit d’initiative dans la plupart des cas.

💡 À retenir

La procédure législative ordinaire incarne l’équilibre institutionnel démocratique, tandis que les procédures spéciales reflètent des compromis politiques spécifiques.

📖 11. Les effets fondamentaux du droit de l’Union européenne : primauté et effet direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union : L’ensemble des normes juridiques créées par l’Union européenne, comprenant le droit primaire et le droit dérivé, qui s’imposent aux États membres et assurent l’intégration et l’uniformité juridique au sein de l’Union.
• Effet direct : Le juge écarte la norme nationale.

📝 Points essentiels

• La primauté signifie que le droit de l’Union prévaut sur les droits nationaux en cas de conflit.
• L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement devant les juridictions nationales certaines normes européennes.
• Ces principes sont garantis et développés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
• Ils assurent l’efficacité et l’uniformité du droit de l’Union dans tous les États membres.

💡 À retenir

La primauté et l’effet direct sont les piliers juridiques qui assurent la suprématie et l’applicabilité immédiate du droit européen.

📖 12. L’autonomie du droit de l’Union vis-à-vis du droit international et des constitutions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• LE RENVOI PRÉJUDICIEL : UN MÉCANISME CENTRAL A.
• Droit dérivé : L’ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l’Union européenne, tels que les règlements, directives et décisions, qui complètent et précisent les règles issues des traités.
• LE JUGE NATIONAL : JUGE DE DROIT COMMUN DE L’UNION A.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union est autonome, formant un ordre juridique distinct de celui du droit international et des ordres nationaux.
• Cette autonomie est affirmée par la jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’arrêt Costa c. ENEL.
• Le droit de l’Union prime sur les constitutions nationales en matière d’application des traités européens.
• Cette autonomie garantit la cohérence et l’efficacité du système juridique européen face aux autres ordres juridiques.

💡 À retenir

L’autonomie du droit de l’Union garantit son indépendance et sa primauté, assurant une intégration juridique forte au-delà des droits nationaux et internationaux.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 ; LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE (L’APPROFONDISSEMENT) L’approfondissement = augmentation progressive des compétences de l’UE Logique : 1950 → coopération économique sectorielle puis intégration politique, monétaire et jur (Source: "1 ; LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE (L’APPROFONDISSEMENT) L’approfondissement = augmentation progressive des compétences de l’UE Logique : 1950 → coopération économique sectorielle puis intégration politique, monétaire et juridique Question centrale : Comment l’UE est-elle passée d’une simple coopération économique à une organisation supranationale ? I. LE")
2. Détail source à réviser : LA CECA Création Traité de Paris : signé 1951 entrée en vigueur 1952 États fondateurs • France • RFA • Italie • Belgique • Pays-Bas • Luxembourg Objet Mise en commun : • charbon • acier Pourquoi ? Ce sont les ressources (Source: "LA CECA Création Traité de Paris : signé 1951 entrée en vigueur 1952 États fondateurs • France • RFA • Italie • Belgique • Pays-Bas • Luxembourg Objet Mise en commun : • charbon • acier Pourquoi ? Ce sont les ressources stratégiques de guerre. Objectif : Rendre une guerre impossible. Principes • libre circulation • suppression des droits de douane •")
3. Détail source à réviser : par la Belgique (Conférence de Messine, 1955) Deux projets : 1. Nucléaire → Euratom 2. Union économique générale → CEE III. LES TRAITÉS DE ROME (1957) Signés : 1957 Entrée en vigueur : 1958 Deux traités. A. EURATOM Commu (Source: "par la Belgique (Conférence de Messine, 1955) Deux projets : 1. Nucléaire → Euratom 2. Union économique générale → CEE III. LES TRAITÉS DE ROME (1957) Signés : 1957 Entrée en vigueur : 1958 Deux traités. A. EURATOM Communauté européenne de l’énergie atomique Objectif : Développer nucléaire civil B. CEE Communauté économique européenne Objectif : Créer")
4. Détail source à réviser : • Royaume-Uni • Irlande • Danemark UE passe de 6 à 9 D. Parlement européen 1979 : premières élections au suffrage universel direct Étape démocratique majeure V. L’ACTE UNIQUE EUROPÉEN (1986) Objectif : Achever marché int (Source: "• Royaume-Uni • Irlande • Danemark UE passe de 6 à 9 D. Parlement européen 1979 : premières élections au suffrage universel direct Étape démocratique majeure V. L’ACTE UNIQUE EUROPÉEN (1986) Objectif : Achever marché intérieur Apports 1. Renforcement Parlement Plus d’influence 2. Retour majorité qualifiée Pour faciliter décisions 3. Accélération intégration")
5. Détail source à réviser : États obtiennent exceptions. Ex : Danemark Importance : Début intégration différenciée VII. APRÈS MAASTRICHT A. Traité d’Amsterdam (1997) Renforce surtout : PESC Impact limité B. Traité de Nice (2001) Prépare élargisseme (Source: "États obtiennent exceptions. Ex : Danemark Importance : Début intégration différenciée VII. APRÈS MAASTRICHT A. Traité d’Amsterdam (1997) Renforce surtout : PESC Impact limité B. Traité de Nice (2001) Prépare élargissements Réforme institutions Charte des droits fondamentaux (2000) Texte essentiel Reconnaît droits fondamentaux européens Au départ : pas")
6. Détail source à réviser : européen Plus de poids législatif Pourquoi Lisbonne ? C’est une version atténuée de la Constitution européenne. Même fond Forme moins symbolique X. LE RÔLE DE LA CHARTE Depuis Lisbonne : elle est juridiquement contraigna (Source: "européen Plus de poids législatif Pourquoi Lisbonne ? C’est une version atténuée de la Constitution européenne. Même fond Forme moins symbolique X. LE RÔLE DE LA CHARTE Depuis Lisbonne : elle est juridiquement contraignante Elle peut être invoquée devant juge national MAIS : seulement dans domaines relevant du droit UE Ex : • asile • marché intérieur •")
7. Détail source à réviser : → Lisbonne 2009 → entrée vigueur Lisbonne À RETENIR ABSOLUMENT Notions • méthode fonctionnaliste • approfondissement • supranationalité • majorité qualifiée • critères convergence • opt-out • Charte droits fondamentaux Q (Source: "→ Lisbonne 2009 → entrée vigueur Lisbonne À RETENIR ABSOLUMENT Notions • méthode fonctionnaliste • approfondissement • supranationalité • majorité qualifiée • critères convergence • opt-out • Charte droits fondamentaux QUESTION POSSIBLE DE PARTIEL L’approfondissement de l’Union européenne traduit-il une marche inévitable vers le fédéralisme ? Réponse")
8. Détail source à réviser : sur une cohérence politique et juridique commune. Jacques Delors : “L’Europe, c’est comme une bicyclette : si elle n’avance pas, elle tombe.” I. LES ÉLARGISSEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE A. Le premier élargissement (1973) (Source: "sur une cohérence politique et juridique commune. Jacques Delors : “L’Europe, c’est comme une bicyclette : si elle n’avance pas, elle tombe.” I. LES ÉLARGISSEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE A. Le premier élargissement (1973) Entrée de : • Royaume-Uni • Danemark • Irlande Enjeux 1. Le veto français Le général de Gaulle refuse initialement l’entrée du")
9. Détail source à réviser : la fin : • du franquisme • du salazarisme Objectif politique L’adhésion sert de garantie démocratique. L’UE devient un outil de stabilisation politique. Enjeu économique Ces États bénéficient : • du marché commun • des f (Source: "la fin : • du franquisme • du salazarisme Objectif politique L’adhésion sert de garantie démocratique. L’UE devient un outil de stabilisation politique. Enjeu économique Ces États bénéficient : • du marché commun • des fonds européens • d’une forte croissance Mais cela crée : • concurrence économique • tensions Nord / Sud Exemple : la crise grecque")
10. Détail source à réviser : D. Les limites de l’élargissement Question : Jusqu’où peut aller l’UE ? Deux visions s’opposent : Vision économique L’UE = marché → élargissement potentiellement illimité Vision politique L’UE = communauté de valeurs → é (Source: "D. Les limites de l’élargissement Question : Jusqu’où peut aller l’UE ? Deux visions s’opposent : Vision économique L’UE = marché → élargissement potentiellement illimité Vision politique L’UE = communauté de valeurs → élargissement limité par la cohérence politique Cas de la Turquie Candidature bloquée depuis des décennies. Problème principal :")
11. Détail source à réviser : B. Conditions de fond 1. Être un État européen Conditions classiques : • territoire • population • gouvernement • reconnaissance internationale Cas problématiques Kosovo Pas reconnu par tous les États membres. Écosse / C (Source: "B. Conditions de fond 1. Être un État européen Conditions classiques : • territoire • population • gouvernement • reconnaissance internationale Cas problématiques Kosovo Pas reconnu par tous les États membres. Écosse / Catalogne En cas d’indépendance : elles ne resteraient pas automatiquement dans l’UE. Nouvelle procédure d’adhésion obligatoire. 2. Respect")
12. Détail source à réviser : (quasi-unanimité). B. Procédure de retrait (article 50) Étape 1 Décision nationale selon les règles constitutionnelles. Étape 2 Notification au Conseil européen. Étape 3 Négociation d’un accord de retrait. Étape 4 Sortie (Source: "(quasi-unanimité). B. Procédure de retrait (article 50) Étape 1 Décision nationale selon les règles constitutionnelles. Étape 2 Notification au Conseil européen. Étape 3 Négociation d’un accord de retrait. Étape 4 Sortie effective Soit : • à la date prévue par accord • automatiquement après 2 ans (sauf prolongation) IV. LE BREXIT Référendum du 23")
13. Détail source à réviser : les États n’avancent pas au même rythme. Exemples Zone euro Tous les États membres n’en font pas partie. Espace Schengen Participation variable. MES (Mécanisme Européen de Stabilité) Réservé à certains États. VI. ENJEU A (Source: "les États n’avancent pas au même rythme. Exemples Zone euro Tous les États membres n’en font pas partie. Espace Schengen Participation variable. MES (Mécanisme Européen de Stabilité) Réservé à certains États. VI. ENJEU ACTUEL Question centrale : L’Union doit-elle continuer à s’élargir ou approfondir son intégration ? Deux modèles : Europe-puissance")
14. Détail source à réviser : ORIGINALE : L’INTRICATION FONCTIONNELLE 1. Rupture avec la séparation classique des pouvoirs L’Union européenne ne repose pas sur une séparation stricte : • exécutif / législatif / judiciaire ➡ contrairement aux États cl (Source: "ORIGINALE : L’INTRICATION FONCTIONNELLE 1. Rupture avec la séparation classique des pouvoirs L’Union européenne ne repose pas sur une séparation stricte : • exécutif / législatif / judiciaire ➡ contrairement aux États classiques 👉 Elle repose sur une intrication fonctionnelle : • chaque institution participe à plusieurs fonctions • aucun organe")
15. Détail source à réviser : 1. Principe électoral • suffrage universel direct • scrutin proportionnel obligatoire • élections tous les 5 ans • simultanéité (jeudi → dimanche) 👉 Problème majeur : crise de participation 2. Répartition des sièges 📌 (Source: "1. Principe électoral • suffrage universel direct • scrutin proportionnel obligatoire • élections tous les 5 ans • simultanéité (jeudi → dimanche) 👉 Problème majeur : crise de participation 2. Répartition des sièges 📌 Article 14 §2 TUE : • max 750 députés + président • min 6 / État • max 96 / État 👉 Logique : • représentation dégressive")
16. Détail source à réviser : motion de censure (art. 17 TUE) • questions parlementaires • commissions d’enquête • recours devant CJUE 👉 Renforcement progressif du Parlement MAIS concurrence du Conseil 🟩 2. LE CONSEIL EUROPÉEN (impulsion politique) (Source: "motion de censure (art. 17 TUE) • questions parlementaires • commissions d’enquête • recours devant CJUE 👉 Renforcement progressif du Parlement MAIS concurrence du Conseil 🟩 2. LE CONSEIL EUROPÉEN (impulsion politique) A. Composition 📌 Article 15 TUE : • chefs d’État ou de gouvernement • président du Conseil européen • président de la Commission • haut")
17. Détail source à réviser : • Affaires étrangères → diplomatie C. Organisation • COREPER (préparation technique) • présidence tournante (6 mois) • institution désormais permanente D. Fonctionnement • vote à la majorité qualifiée (principe) • except (Source: "• Affaires étrangères → diplomatie C. Organisation • COREPER (préparation technique) • présidence tournante (6 mois) • institution désormais permanente D. Fonctionnement • vote à la majorité qualifiée (principe) • exceptions : unanimité 👉 objectif : éviter blocages institutionnels E. Attributions • co-législateur avec le Parlement • budget • coordination")
18. Détail source à réviser : du droit UE • recours CJUE • sanctions contre États 3. Pouvoir exécutif • exécution du budget • mise en œuvre des politiques • pouvoir réglementaire délégué 4. Représentation extérieure • négociation des accords internat (Source: "du droit UE • recours CJUE • sanctions contre États 3. Pouvoir exécutif • exécution du budget • mise en œuvre des politiques • pouvoir réglementaire délégué 4. Représentation extérieure • négociation des accords internationaux • sauf PESC E. Responsabilité politique • devant le Parlement européen • motion de censure possible • discours annuel sur l’état")
19. Détail source à réviser : sur la Séance 4 : Le système institutionnel (2) – Le processus décisionnel. FICHE DE RÉVISION — SÉANCE 4 LE PROCESSUS DÉCISIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE INTRODUCTION : LE PRINCIPE D’ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL Le système déc (Source: "sur la Séance 4 : Le système institutionnel (2) – Le processus décisionnel. FICHE DE RÉVISION — SÉANCE 4 LE PROCESSUS DÉCISIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE INTRODUCTION : LE PRINCIPE D’ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL Le système décisionnel de l’Union européenne repose sur un équilibre institutionnel. Ce principe a été affirmé par : CJCE, 13 juin 1958, Meroni")
20. Détail source à réviser : peut être condamnée : même si elle respecte formellement les traités, si son comportement est déloyal. Exemple : bloquer volontairement une procédure. LE TRIANGLE DÉCISIONNEL EUROPÉEN Le processus repose sur 3 institutio (Source: "peut être condamnée : même si elle respecte formellement les traités, si son comportement est déloyal. Exemple : bloquer volontairement une procédure. LE TRIANGLE DÉCISIONNEL EUROPÉEN Le processus repose sur 3 institutions principales : 1. La Commission européenne → initiative 2. Le Parlement européen → représentation des citoyens 3. Le Conseil de l’UE →")
21. Détail source à réviser : : • Conseil décide, Parlement donne avis ou • Parlement décide, Conseil donne avis Elles concernent souvent : • PESC • PAC • domaines sensibles pour les États Définition de l’acte législatif Arrêt essentiel : CJUE, Grand (Source: ": • Conseil décide, Parlement donne avis ou • Parlement décide, Conseil donne avis Elles concernent souvent : • PESC • PAC • domaines sensibles pour les États Définition de l’acte législatif Arrêt essentiel : CJUE, Grande chambre, 6 juillet 2017, République slovaque et Hongrie c/ Conseil La Cour dit : un acte est législatif uniquement s’il est adopté selon")
22. Détail source à réviser : Le Parlement et le Conseil ne peuvent pas dénaturer la proposition. Arrêt : CJCE, 11 novembre 1997, Eurotunnel La Cour sanctionne les modifications qui dénaturent l’initiative. Protection renforcée : unanimité Si le Cons (Source: "Le Parlement et le Conseil ne peuvent pas dénaturer la proposition. Arrêt : CJCE, 11 novembre 1997, Eurotunnel La Cour sanctionne les modifications qui dénaturent l’initiative. Protection renforcée : unanimité Si le Conseil veut modifier substantiellement le texte : → vote à l’unanimité But : empêcher le Conseil de se substituer à la Commission. Arrêt")
23. Détail source à réviser : Le Conseil modifie → retour au Parlement Étape 4 : Deuxième lecture Trois hypothèses : 1. Accord Parlement / Conseil → adoption 2. Rejet du Parlement → procédure arrêtée 3. Amendements du Parlement → nouvelle lecture En (Source: "Le Conseil modifie → retour au Parlement Étape 4 : Deuxième lecture Trois hypothèses : 1. Accord Parlement / Conseil → adoption 2. Rejet du Parlement → procédure arrêtée 3. Amendements du Parlement → nouvelle lecture En pratique Le compromis intervient souvent dès la première lecture. Textes adoptés La procédure permet d’adopter : Le règlement")
24. Détail source à réviser : non essentiels Limite Les éléments essentiels doivent être fixés par le législateur. Arrêt : CJUE, 5 septembre 2012, Parlement c/ Conseil La distinction essentiel / non essentiel doit reposer sur des critères objectifs. (Source: "non essentiels Limite Les éléments essentiels doivent être fixés par le législateur. Arrêt : CJUE, 5 septembre 2012, Parlement c/ Conseil La distinction essentiel / non essentiel doit reposer sur des critères objectifs. VIII. LA COMITOLOGIE Mécanisme de contrôle des actes d’exécution. La Commission agit avec l’aide de comités composés de représentants des")
25. Détail source à réviser : • Slovaquie et Hongrie c/ Conseil (2017) Articles • art. 13 §2 TUE • art. 290 TFUE • art. 291 TFUE • art. 294 TFUE Idées clés ✅ équilibre institutionnel ✅ coopération loyale ✅ initiative exclusive de la Commission ✅ codé (Source: "• Slovaquie et Hongrie c/ Conseil (2017) Articles • art. 13 §2 TUE • art. 290 TFUE • art. 291 TFUE • art. 294 TFUE Idées clés ✅ équilibre institutionnel ✅ coopération loyale ✅ initiative exclusive de la Commission ✅ codécision ✅ actes délégués ✅ comitologie ✅ exécution par les États FICHE DE RÉVISION — SÉANCE 5 (version complète avec tes 2 cours) LES")
26. Détail source à réviser : de l’UE. II. Les principes généraux du droit (PGD) La Cour peut dégager des principes non écrits. Sources : 1. La CEDH CJCE, 14 mai 1974, Nold 2. Traditions constitutionnelles communes CJCE, 17 décembre 1970, Internation (Source: "de l’UE. II. Les principes généraux du droit (PGD) La Cour peut dégager des principes non écrits. Sources : 1. La CEDH CJCE, 14 mai 1974, Nold 2. Traditions constitutionnelles communes CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft Valeur : ➡ valeur de droit primaire Donc : Droit primaire > PGD > droit dérivé III. Typologie des actes")
27. Détail source à réviser : producteurs de fruits et légumes → on regarde le contenu, pas le nom. 2. Force obligatoire S’impose : • aux institutions • aux États • aux particuliers CJCE, 1973, Commission c. Italie → refus partiel d’application = vio (Source: "producteurs de fruits et légumes → on regarde le contenu, pas le nom. 2. Force obligatoire S’impose : • aux institutions • aux États • aux particuliers CJCE, 1973, Commission c. Italie → refus partiel d’application = violation du droit UE 3. Applicabilité directe Pas besoin de transposition. Exemple : RGPD Effets Crée immédiatement droits et obligations.")
28. Détail source à réviser : directement applicable (en principe) Elle crée des effets : Si transposée via acte national Si non transposée recours contre l’État possible À retenir DIRECTIVE = obligation de résultat + transposition C. La décision Act (Source: "directement applicable (en principe) Elle crée des effets : Si transposée via acte national Si non transposée recours contre l’État possible À retenir DIRECTIVE = obligation de résultat + transposition C. La décision Acte obligatoire. Souvent individuel. Destinataires déterminés. Ex : • État membre • entreprise • personne morale Effet direct possible Si")
29. Détail source à réviser : contestables. Pourquoi ce contrôle ? Deux objectifs : 1. Assurer la légalité 2. Étendre le contrôle juridictionnel VI. Le régime des actes Deux grands principes : A. Sécurité juridique CJCE, 1961, SNUPAT Toute norme doit (Source: "contestables. Pourquoi ce contrôle ? Deux objectifs : 1. Assurer la légalité 2. Étendre le contrôle juridictionnel VI. Le régime des actes Deux grands principes : A. Sécurité juridique CJCE, 1961, SNUPAT Toute norme doit être : • prévisible • claire • intelligible B. Confiance légitime CJCE, 1973, Commission c. Conseil Les institutions ne doivent pas")
30. Détail source à réviser : en vigueur Date fixée par l’acte. Sinon : 20e jour après publication Limite Respect sécurité juridique CJCE, 13 décembre 1967, Neumann B. Intangibilité Une fois entré en vigueur : • exécutoire • présumé valide CJCE, 15 j (Source: "en vigueur Date fixée par l’acte. Sinon : 20e jour après publication Limite Respect sécurité juridique CJCE, 13 décembre 1967, Neumann B. Intangibilité Une fois entré en vigueur : • exécutoire • présumé valide CJCE, 15 juin 1994, Commission c. BASF Conséquences : 1. modification selon même procédure 2. application immédiate 3. annulation rétroactive")
31. Détail source à réviser : Grands arrêts • Les Verts (1986) • Kadi (2008) • Grimaldi (1989) • AETR (1971) • Van Gend en Loos (1963) • Costa (1964) Ça couvre vraiment l’intégralité de la séance 5, avec les éléments de ton cours + celui de ta copine (Source: "Grands arrêts • Les Verts (1986) • Kadi (2008) • Grimaldi (1989) • AETR (1971) • Van Gend en Loos (1963) • Costa (1964) Ça couvre vraiment l’intégralité de la séance 5, avec les éléments de ton cours + celui de ta copine, en version optimisée révision partiel L2. Parfait — là on est bien sur ta séance complète, et c’est clairement celle qu’il faut")
32. Détail source à réviser : obligations invocables devant le juge national. 2. La primauté En cas de conflit entre norme nationale et norme européenne : → la norme européenne l’emporte. SECTION 1 — L’APPROCHE GÉNÉRALE DE L’EFFET DIRECT Définition L (Source: "obligations invocables devant le juge national. 2. La primauté En cas de conflit entre norme nationale et norme européenne : → la norme européenne l’emporte. SECTION 1 — L’APPROCHE GÉNÉRALE DE L’EFFET DIRECT Définition L’effet direct = aptitude d’une norme européenne à intégrer l’ordre juridique national et à être invoquée par les particuliers. Elle crée")
33. Détail source à réviser : nécessite des appréciations complexes de l’État. B. Effets dans l’ordre juridique national Le droit de l’Union est intégré directement dans les ordres juridiques nationaux. Arrêt clé CJCE, 1964, Costa L’Union constitue u (Source: "nécessite des appréciations complexes de l’État. B. Effets dans l’ordre juridique national Le droit de l’Union est intégré directement dans les ordres juridiques nationaux. Arrêt clé CJCE, 1964, Costa L’Union constitue un ordre juridique propre. Arrêt fondamental CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal Le droit européen produit ses effets : • immédiatement •")
34. Détail source à réviser : (1989) Même les personnes publiques peuvent invoquer le droit de l’Union. A. LES CRITÈRES DE L’EFFET DIRECT Une norme est d’effet direct si elle est : 1. Claire Son contenu est compréhensible. 2. Précise Elle énonce clai (Source: "(1989) Même les personnes publiques peuvent invoquer le droit de l’Union. A. LES CRITÈRES DE L’EFFET DIRECT Une norme est d’effet direct si elle est : 1. Claire Son contenu est compréhensible. 2. Précise Elle énonce clairement les droits ou obligations. Jurisprudence CJCE, 23 fév. 1994, Comitato di coordinamento 3. Inconditionnelle Elle ne dépend pas")
35. Détail source à réviser : Gend en Loos (1963) Interdiction claire de droits de douane → effet direct Lütticke (1966) Une obligation positive peut aussi être d’effet direct. À retenir La Cour analyse disposition par disposition. B. Charte des droi (Source: "Gend en Loos (1963) Interdiction claire de droits de douane → effet direct Lütticke (1966) Une obligation positive peut aussi être d’effet direct. À retenir La Cour analyse disposition par disposition. B. Charte des droits fondamentaux + PGDUE Effet direct seulement si le litige relève du champ du droit de l’Union. Kremzow (1997) Les droits fondamentaux UE")
36. Détail source à réviser : expiré Conditions de l’effet direct des directives 1. Directive précise Contenu suffisamment déterminé 2. Directive inconditionnelle Pas de marge d’appréciation 3. Délai expiré L’État est en faute Portée Effet direct ver (Source: "expiré Conditions de l’effet direct des directives 1. Directive précise Contenu suffisamment déterminé 2. Directive inconditionnelle Pas de marge d’appréciation 3. Délai expiré L’État est en faute Portée Effet direct vertical uniquement Le particulier peut l’opposer à l’État. Becker (1982) Confirmation Marshall (1986) L’État ne peut pas opposer une")
37. Détail source à réviser : précises et inconditionnelles. CE QU’IL FAUT ABSOLUMENT RETENIR Les 2 arrêts fondateurs • Van Gend en Loos (1963) • Costa (1964) Les 3 critères • Claire • Précise • Inconditionnelle Les règlements Effet direct total Les (Source: "précises et inconditionnelles. CE QU’IL FAUT ABSOLUMENT RETENIR Les 2 arrêts fondateurs • Van Gend en Loos (1963) • Costa (1964) Les 3 critères • Claire • Précise • Inconditionnelle Les règlements Effet direct total Les directives Effet direct seulement : • vertical • si précises • si inconditionnelles • si délai expiré Pas d’effet horizontal des")
38. Détail source à réviser : texte interne quel qu’il soit… » 👉 Cet arrêt pose le lien direct entre : • autonomie • primauté Sans autonomie → pas de primauté Sans primauté → disparition de l’uniformité du droit de l’Union SECTION 1 — L’AUTONOMIE DE (Source: "texte interne quel qu’il soit… » 👉 Cet arrêt pose le lien direct entre : • autonomie • primauté Sans autonomie → pas de primauté Sans primauté → disparition de l’uniformité du droit de l’Union SECTION 1 — L’AUTONOMIE DE L’ORDRE JURIDIQUE DE L’UNION Définition L’autonomie signifie que : Le droit de l’Union tire sa validité uniquement du droit de l’Union.")
39. Détail source à réviser : nationale ne peut ni modifier ni neutraliser le droit de l’Union. 2. L’autonomie d’interprétation Le droit de l’Union s’interprète selon ses propres concepts. Il ne dépend pas des qualifications nationales. Exemples Non (Source: "nationale ne peut ni modifier ni neutraliser le droit de l’Union. 2. L’autonomie d’interprétation Le droit de l’Union s’interprète selon ses propres concepts. Il ne dépend pas des qualifications nationales. Exemples Non bis in idem Le juge européen détermine lui-même ce qu’est une sanction. Notion de juridiction Une autorité administrative indépendante")
40. Détail source à réviser : • nature du traité compatible avec l’invocabilité Exemples International Fruit Company (1972) L’Union récupère les engagements internationaux des États lorsqu’une compétence lui est transférée. Conseil c/ Front Polisario (Source: "• nature du traité compatible avec l’invocabilité Exemples International Fruit Company (1972) L’Union récupère les engagements internationaux des États lorsqu’une compétence lui est transférée. Conseil c/ Front Polisario (2016) Les accords conclus par l’Union sont soumis au droit international. Convention de Montego Bay L’Union doit respecter ce traité")
41. Détail source à réviser : pourrait neutraliser le droit de l’Union. Cela rendrait impossible l’uniformité. B. Sa portée La primauté est : Générale Elle s’applique : • au droit primaire • au droit dérivé CJCE, Politi (1971) Absolue Elle s’impose à (Source: "pourrait neutraliser le droit de l’Union. Cela rendrait impossible l’uniformité. B. Sa portée La primauté est : Générale Elle s’applique : • au droit primaire • au droit dérivé CJCE, Politi (1971) Absolue Elle s’impose à toutes les normes nationales : • loi • règlement • constitution Arrêts clés Internationale Handelsgesellschaft (1970) Même la")
42. Détail source à réviser : CE, Boisdet (1990) → règlements européens CE, Philip Morris (1992) → directives Résultat aujourd’hui La primauté du droit de l’Union sur les lois françaises ne pose plus de difficulté. B. Rapport entre droit de l’Union e (Source: "CE, Boisdet (1990) → règlements européens CE, Philip Morris (1992) → directives Résultat aujourd’hui La primauté du droit de l’Union sur les lois françaises ne pose plus de difficulté. B. Rapport entre droit de l’Union et Constitution C’est le point le plus sensible. 1. Logique de confrontation CJCE, Internationale Handelsgesellschaft Le droit de")
43. Détail source à réviser : Air France (CC, 2021) Reconnaissance d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française. Ex : interdiction de déléguer les pouvoirs de police. La solution française Le droit de l’Union prime, sauf lorsqu’est (Source: "Air France (CC, 2021) Reconnaissance d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française. Ex : interdiction de déléguer les pouvoirs de police. La solution française Le droit de l’Union prime, sauf lorsqu’est en jeu : une norme constitutionnelle nationale sans équivalent européen. Révision constitutionnelle préventive Avant ratification")
44. Détail source à réviser : Phrase parfaite à recaser en copie La primauté et l’autonomie constituent les deux piliers de l’ordre juridique de l’Union : l’autonomie fonde son indépendance, tandis que la primauté garantit son effectivité et son appl (Source: "Phrase parfaite à recaser en copie La primauté et l’autonomie constituent les deux piliers de l’ordre juridique de l’Union : l’autonomie fonde son indépendance, tandis que la primauté garantit son effectivité et son application uniforme dans l’ensemble des États membres. Parfait, j’ai les deux versions de la séance 8. Je te fais une fiche fusionnée")
45. Détail source à réviser : de la Commission européenne 📌 Article 17 TUE : la Commission veille à l’application des traités Elle dispose de moyens importants : • sanctions administratives et financières • recours devant la CJUE : ◦ recours en annu (Source: "de la Commission européenne 📌 Article 17 TUE : la Commission veille à l’application des traités Elle dispose de moyens importants : • sanctions administratives et financières • recours devant la CJUE : ◦ recours en annulation ◦ recours en carence ◦ recours en manquement (via États ou Commission) II. LE JUGE NATIONAL : JUGE DE DROIT COMMUN DE L’UNION")
46. Détail source à réviser : une juridiction nationale. B. Deux critères cumulatifs 1. Critère organique La Cour examine : • origine de l’organe • mode de nomination • indépendance • caractère obligatoire des décisions 👉 Indépendance : • externe (a (Source: "une juridiction nationale. B. Deux critères cumulatifs 1. Critère organique La Cour examine : • origine de l’organe • mode de nomination • indépendance • caractère obligatoire des décisions 👉 Indépendance : • externe (absence de pression) • interne (impartialité) 📌 Ex : • CJUE, 22 déc. 2010, Köller → importance de l’indépendance 2. Critère fonctionnel")
47. Détail source à réviser : raisonnable D. Responsabilité de l’État 📌 CJCE, 30 sept. 2003, Köbler Un État peut être responsable si : • une juridiction suprême viole le droit de l’UE 📌 CE, 2022, Kermadec : → refus de renvoi ≠ toujours faute grave (Source: "raisonnable D. Responsabilité de l’État 📌 CJCE, 30 sept. 2003, Köbler Un État peut être responsable si : • une juridiction suprême viole le droit de l’UE 📌 CE, 2022, Kermadec : → refus de renvoi ≠ toujours faute grave (limitation française) E. Obligation spécifique : validité des actes 📌 CJCE, 22 oct. 1987, Foto-Frost 👉 Un juge national ne peut jamais")
48. Détail source à réviser : (1ère instance) B. Composition Cour : • 1 juge par État membre (27) • avocats généraux (5 grands États + rotation) Tribunal : • juge en première instance • désengorgement de la Cour C. Fonctionnement • procédure écrite ( (Source: "(1ère instance) B. Composition Cour : • 1 juge par État membre (27) • avocats généraux (5 grands États + rotation) Tribunal : • juge en première instance • désengorgement de la Cour C. Fonctionnement • procédure écrite (rapporteur) • audience publique • délibéré + arrêt motivé VII. LES GRANDS TYPES DE RECOURS A. Contre l’UE 1. Recours en annulation")
49. Détail source à réviser : LA RELANCE DE MESSINE Après l’échec : blocage européen Relance par la Belgique (Conférence de Messine, 1955) Deux projets : 1. Nucléaire → Euratom 2. Union économique générale → CEE III. LES TRAITÉS DE ROME (1957) Signés (Source: "LA RELANCE DE MESSINE Après l’échec : blocage européen Relance par la Belgique (Conférence de Messine, 1955) Deux projets : 1. Nucléaire → Euratom 2. Union économique générale → CEE III. LES TRAITÉS DE ROME (1957) Signés : 1957 Entrée en vigueur : 1958 Deux traités. A. EURATOM Communauté européenne de l’énergie atomique Objectif : Développer nucléaire civ...")
50. Détail source à réviser : LES ANNÉES 60-70 : HÉSITATIONS A. Achèvement du marché commun 1968 Suppression totale droits de douane entre les 6 B. La crise de la chaise vide (1965) Charles de Gaulle boycotte les institutions européennes. Pourquoi ? (Source: "LES ANNÉES 60-70 : HÉSITATIONS A. Achèvement du marché commun 1968 Suppression totale droits de douane entre les 6 B. La crise de la chaise vide (1965) Charles de Gaulle boycotte les institutions européennes. Pourquoi ? Refus : • supranationalité • majorité qualifiée Il veut préserver veto national. Conséquence Compromis de Luxembourg (1966) → développeme...")
51. Détail source à réviser : 1950 → déclaration Schuman 1951 → traité CECA 1954 → échec CED 1955 → Messine 1957 → traités Rome 1968 → union douanière 1973 → premier élargissement 1979 → élections PE 1986 → Acte unique 1992 → Maastricht 1997 → Amster (Source: "1950 → déclaration Schuman 1951 → traité CECA 1954 → échec CED 1955 → Messine 1957 → traités Rome 1968 → union douanière 1973 → premier élargissement 1979 → élections PE 1986 → Acte unique 1992 → Maastricht 1997 → Amsterdam 2001 → Nice 2005 → rejet Constitution 2007 → Lisbonne 2009 → entrée vigueur Lisb")
52. Détail source à réviser : LES ÉLARGISSEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE A. Le premier élargissement (1973) Entrée de : • Royaume-Uni • Danemark • Irlande Enjeux 1. Le veto français Le général de Gaulle refuse initialement l’entrée du Royaume-Uni. Pour (Source: "LES ÉLARGISSEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE A. Le premier élargissement (1973) Entrée de : • Royaume-Uni • Danemark • Irlande Enjeux 1. Le veto français Le général de Gaulle refuse initialement l’entrée du Royaume-Uni. Pourquoi ? Car il considère que le RU défend : • une vision uniquement économique • une proximité avec les États-Unis • une absence de projet...")
53. Détail source à réviser : C. Les élargissements vers l’Est (PECO) PECO = Pays d’Europe Centrale et Orientale Après la chute du mur de Berlin (Source: "C. Les élargissements vers l’Est (PECO) PECO = Pays d’Europe Centrale et Orientale Après la chute du mur de Berlin")
54. Détail source à réviser : LE BREXIT Référendum du 23 juin 2016 Résultat : 51,9 % Leave Causes principales • rejet de l’immigration • souveraineté nationale • critiques financières contre l’UE Notification 29 mars 2017 Activation article 50. Sorti (Source: "LE BREXIT Référendum du 23 juin 2016 Résultat : 51,9 % Leave Causes principales • rejet de l’immigration • souveraineté nationale • critiques financières contre l’UE Notification 29 mars 2017 Activation article 50. Sortie officielle 31 janvier 2020 Fin de transition : 31 décembre 2020 Difficultés majeures 1. Frontière irlandaise Éviter une frontière physi...")
55. Détail source à réviser : Deux modèles : Europe-puissance Approfondissement politique Europe-espace Élargissement géographique À RETENIR POUR LE PARTIEL Articles indispensables : • Article 2 TUE • Article 7 TUE • Article 49 TUE • Article 50 TUE D (Source: "Deux modèles : Europe-puissance Approfondissement politique Europe-espace Élargissement géographique À RETENIR POUR LE PARTIEL Articles indispensables : • Article 2 TUE • Article 7 TUE • Article 49 TUE • Article 50 TUE Dates : • 1973 • 1981 • 1986 • 1995 • 2004 • 2007 • 2013 • 2016 • 2020 Notions clés : • acquis communautaire • critères de Copenhague • Br...")
56. Détail source à réviser : 2020, Troszczynski : → encadrement de la levée d’immunité Incompatibilités : • pas de mandat national • pas d’autre fonction institutionnelle UE D. Organisation interne • autonomie institutionnelle garantie (CJCE, 1983, (Source: "2020, Troszczynski : → encadrement de la levée d’immunité Incompatibilités : • pas de mandat national • pas d’autre fonction institutionnelle UE D. Organisation interne • autonomie institutionnelle garantie (CJCE, 1983, Luxembourg c. Parlement) • organes : ◦ Président ◦ Bureau 📍 Sièges : • Strasbourg : plénières • Bruxelles : commissions • Luxembourg : a...")
57. Détail source à réviser : Attributions • co-législateur avec le Parlement • budget • coordination économique • certaines politiques exclusives (ex : PAC) 👉 institution centrale de décision réelle 🟥 4. LA COMMISSION EUROPÉENNE (logique supranati (Source: "Attributions • co-législateur avec le Parlement • budget • coordination économique • certaines politiques exclusives (ex : PAC) 👉 institution centrale de décision réelle 🟥 4. LA COMMISSION EUROPÉENNE (logique supranationale) A. Nature • organe indépendant représentant l’intérêt général de l’UE • moteur de l’intégration européenne B. Composition • 27 com...")
58. Détail source à réviser : 30 mars 1995, Parlement c/ Conseil La Cour affirme qu’une institution peut être condamnée : même si elle respecte formellement les traités, si son comportement est déloyal (Source: "30 mars 1995, Parlement c/ Conseil La Cour affirme qu’une institution peut être condamnée : même si elle respecte formellement les traités, si son comportement est déloyal")
59. Détail source à réviser : 6 juillet 2017, République slovaque et Hongrie c/ Conseil La Cour dit : un acte est législatif uniquement s’il est adopté selon : (Source: "6 juillet 2017, République slovaque et Hongrie c/ Conseil La Cour dit : un acte est législatif uniquement s’il est adopté selon :")
60. Détail source à réviser : VI. LA FONCTION D’EXÉCUTION Base : article 291 TFUE Principe : les États membres exécutent le droit de l’Union (Source: "VI. LA FONCTION D’EXÉCUTION Base : article 291 TFUE Principe : les États membres exécutent le droit de l’Union")
61. Détail source à réviser : Force obligatoire S’impose : • aux institutions • aux États • aux particuliers CJCE, 1973, Commission c. Italie → refus partiel d’application = violation du droit UE 3. Applicabilité directe Pas besoin de transposition. (Source: "Force obligatoire S’impose : • aux institutions • aux États • aux particuliers CJCE, 1973, Commission c. Italie → refus partiel d’application = violation du droit UE 3. Applicabilité directe Pas besoin de transposition. Exemple : RGPD Effets Crée immédiatement droits et obligations. CJCE, 14 décembre 1971, Politi À retenir RÈGLEMENT = application immédiat...")
62. Détail source à réviser : Avec fondement juridique Ex : règlements intérieurs B. Sans fondement explicite (actes atypiques) 1. Livre blanc Prépare une future politique. Ex : Livre blanc IA 2020 2. Lignes directrices Précisent application des text (Source: "Avec fondement juridique Ex : règlements intérieurs B. Sans fondement explicite (actes atypiques) 1. Livre blanc Prépare une future politique. Ex : Livre blanc IA 2020 2. Lignes directrices Précisent application des textes. Peuvent avoir force pratique importante. 3. Résolutions Actes politiques du Parlement. Contrôle par la CJUE AETR CJCE, 31 mars 1971 M...")
63. Détail source à réviser : Le régime des actes Deux grands principes : A. Sécurité juridique CJCE, 1961, SNUPAT Toute norme doit être : • prévisible • claire • intelligible B. Confiance légitime CJCE, 1973, Commission c. Conseil Les institutions n (Source: "Le régime des actes Deux grands principes : A. Sécurité juridique CJCE, 1961, SNUPAT Toute norme doit être : • prévisible • claire • intelligible B. Confiance légitime CJCE, 1973, Commission c. Conseil Les institutions ne doivent pas modifier brutalement les règles. En France : applicable uniquement si droit UE concerné CE, 2010, Syndicat CFDT VII. Les rè...")
64. Détail source à réviser : 2. La primauté En cas de conflit entre norme nationale et norme européenne : → la norme européenne l’emporte (Source: "2. La primauté En cas de conflit entre norme nationale et norme européenne : → la norme européenne l’emporte")
65. Détail source à réviser : 1997, Inter-Environnement Wallonie L’État ne peut pas adopter de mesures compromettant l’objectif de la directive (Source: "1997, Inter-Environnement Wallonie L’État ne peut pas adopter de mesures compromettant l’objectif de la directive")
66. Détail source à réviser : L’EFFET DIRECT DU DROIT DÉRIVÉ A. Les règlements Article 288 TFUE Directement applicables dans tous les États membres Effet direct : ✅ vertical ✅ horizontal Jurisprudence Walrave (1974) B. Les décisions Effet direct enve (Source: "L’EFFET DIRECT DU DROIT DÉRIVÉ A. Les règlements Article 288 TFUE Directement applicables dans tous les États membres Effet direct : ✅ vertical ✅ horizontal Jurisprudence Walrave (1974) B. Les décisions Effet direct envers leurs destinataires. Jurisprudence Franz Grad (1970) C. LES DIRECTIVES (le point le plus important) Principe Elles doivent être transp...")
67. Détail source à réviser : Il ne dépend ni : • des constitutions nationales • des lois nationales • du droit international Jurisprudence clé • CJCE, Costa c/ ENEL (1964) • CJCE, 3 septembre 2008, Kadi • CJUE, 6 mars 2018, Achmea I. L’autonomie vis (Source: "Il ne dépend ni : • des constitutions nationales • des lois nationales • du droit international Jurisprudence clé • CJCE, Costa c/ ENEL (1964) • CJCE, 3 septembre 2008, Kadi • CJUE, 6 mars 2018, Achmea I. L’autonomie vis-à-vis des États membres A. Signification L’ordre juridique de l’Union est : ✅ distinct ✅ indépendant La validité d’une norme européenne...")
68. Détail source à réviser : B. Sa portée La primauté est : Générale Elle s’applique : • au droit primaire • au droit dérivé CJCE, Politi (1971) Absolue Elle s’impose à toutes les normes nationales : • loi • règlement • constitution Arrêts clés Inte (Source: "B. Sa portée La primauté est : Générale Elle s’applique : • au droit primaire • au droit dérivé CJCE, Politi (1971) Absolue Elle s’impose à toutes les normes nationales : • loi • règlement • constitution Arrêts clés Internationale Handelsgesellschaft (1970) Même la Constitution nationale ne peut faire obstacle")
69. Détail source à réviser : 1971) Absolue Elle s’impose à toutes les normes nationales : (Source: "1971) Absolue Elle s’impose à toutes les normes nationales :")
70. Détail source à réviser : Si incompatibilité : Deux solutions 1. Ne pas ratifier 2. Réviser la Constitution En pratique : 👉 la Constitution est presque toujours révisée. À retenir absolument pour l’examen Arrêts essentiels Costa c/ ENEL (1964) → (Source: "Si incompatibilité : Deux solutions 1. Ne pas ratifier 2. Réviser la Constitution En pratique : 👉 la Constitution est presque toujours révisée. À retenir absolument pour l’examen Arrêts essentiels Costa c/ ENEL (1964) → autonomie + primauté Internationale Handelsgesellschaft (1970) → primauté sur la Constitution Politi (1971) → primauté du droit dérivé I...")
71. Détail source à réviser : OBLIGATION OU FACULTÉ DE RENVOI A. Article 267 TFUE Deux catégories : 1. Juridictions de dernier ressort 👉 OBLIGATION de renvoi 2. Autres juridictions 👉 FACULTÉ de renvoi B. Exceptions : théorie de l’acte clair 📌 CJCE (Source: "OBLIGATION OU FACULTÉ DE RENVOI A. Article 267 TFUE Deux catégories : 1. Juridictions de dernier ressort 👉 OBLIGATION de renvoi 2. Autres juridictions 👉 FACULTÉ de renvoi B. Exceptions : théorie de l’acte clair 📌 CJCE, 6 oct. 1982, CILFIT Pas de renvoi si : • la CJUE a déjà tranché • ou si la réponse est évidente C. Encadrement renforcé 📌 CJUE, 6 oct....")
72. Détail source à réviser : 1987, Foto-Frost 👉 Un juge national ne peut jamais déclarer invalide un acte de l’UE → obligation de renvoi à la CJUE V. LE RENVOI PRÉJUDICIEL : UN MÉCANISME CENTRAL A. Nature 👉 Incident de procédure → suspension du pr (Source: "1987, Foto-Frost 👉 Un juge national ne peut jamais déclarer invalide un acte de l’UE → obligation de renvoi à la CJUE V. LE RENVOI PRÉJUDICIEL : UN MÉCANISME CENTRAL A. Nature 👉 Incident de procédure → suspension du procès national La CJUE : • ne juge pas le litige • donne une interprétation ou contrôle la validité B. Deux types de questions 1. Interpré...")
73. Détail source à réviser : Conséquence Compromis de Luxembourg (1966) → développement du consensus Donc : ralentissement intégration C. Premier élargissement (1973) Entrée : • Royaume-Uni • Irlande • Danemark UE passe de 6 à 9 D. Parlement europée (Source: "Conséquence Compromis de Luxembourg (1966) → développement du consensus Donc : ralentissement intégration C. Premier élargissement (1973) Entrée : • Royaume-Uni • Irlande • Danemark UE passe de 6 à 9 D. Parlement européen 1979 : premières élections au suffrage universel direct Étape démocratique majeure V. L’ACTE UNIQUE EUROPÉEN (1986) Objectif : Achever...")
74. Détail source à réviser : 1964) → autonomie + primauté Internationale Handelsgesellschaft (1970) → primauté sur la Constitution Politi (1971) → primauté du droit dérivé International Fruit Company (1972) → reprise des engagements internationaux S (Source: "1964) → autonomie + primauté Internationale Handelsgesellschaft (1970) → primauté sur la Constitution Politi (1971) → primauté du droit dérivé International Fruit Company (1972) → reprise des engagements internationaux Schlüter (1973) → conditions d’invocabilité Nicolo (1989) → primauté sur loi postérie")
75. Détail source à réviser : Sinon : 20e jour après publication Limite Respect sécurité juridique CJCE, 13 décembre 1967, Neumann B. Intangibilité Une fois entré en vigueur : • exécutoire • présumé valide CJCE, 15 juin 1994, Commission c. BASF Consé (Source: "Sinon : 20e jour après publication Limite Respect sécurité juridique CJCE, 13 décembre 1967, Neumann B. Intangibilité Une fois entré en vigueur : • exécutoire • présumé valide CJCE, 15 juin 1994, Commission c. BASF Conséquences : 1. modification selon même procédure 2. application immédiate 3. annulation rétroactive exceptionnelle C. Effet immédiat CJCE,...")
76. Détail source à réviser : L’ACTE UNIQUE EUROPÉEN (1986) Objectif : Achever marché intérieur Apports 1. Renforcement Parlement Plus d’influence 2. Retour majorité qualifiée Pour faciliter décisions 3. Accélération intégration économique Importance (Source: "L’ACTE UNIQUE EUROPÉEN (1986) Objectif : Achever marché intérieur Apports 1. Renforcement Parlement Plus d’influence 2. Retour majorité qualifiée Pour faciliter décisions 3. Accélération intégration économique Importance : Prépare Maastricht VI. LE TRAITÉ DE MAASTRICHT (1992) ⚠ Traité fondamental Crée officiellement : L’UNION EUROPÉENNE A. Transformation...")
77. Détail source à réviser : IV. LE BREXIT Référendum du 23 juin 2016 Résultat : 51,9 % Leave Causes principales • rejet de l’immigration • souveraineté nationale • critiques financières contre l’UE Notification 29 mars 2017 Activation article 50 (Source: "IV. LE BREXIT Référendum du 23 juin 2016 Résultat : 51,9 % Leave Causes principales • rejet de l’immigration • souveraineté nationale • critiques financières contre l’UE Notification 29 mars 2017 Activation article 50")
78. Détail source à réviser : Conditions (cumulatives) CJCE, 24 octobre 1973, Schlüter Il faut que : 1. La norme produise des effets juridiques dans l’ordre de l’Union 2. Elle soit invocable devant le juge de l’Union Cela suppose : • norme suffisamme (Source: "Conditions (cumulatives) CJCE, 24 octobre 1973, Schlüter Il faut que : 1. La norme produise des effets juridiques dans l’ordre de l’Union 2. Elle soit invocable devant le juge de l’Union Cela suppose : • norme suffisamment précise • norme inconditionnelle • nature du traité compatible avec l’invocabilité Exemples International Fruit Company (1972) L’Union...")
79. Détail source à réviser : 2008) → autonomie face au droit international Omega (2004) → conciliation Taricco / Taricco II → dialogue constitutionnel Poplawski II (2019) → lien avec effet direct Société Air France (2021) → identité constitutionnell (Source: "2008) → autonomie face au droit international Omega (2004) → conciliation Taricco / Taricco II → dialogue constitutionnel Poplawski II (2019) → lien avec effet direct Société Air France (2021) → identité constitutionnelle française Phrase parfaite à recaser en copie La primauté et l’autonomie constituen")
80. Détail source à réviser : 263 TFUE) → annulation d’un acte de l’UE 2. Recours en carence → sanction de l’inaction d’une institution 3. Exception d’illégalité → contestation indirecte d’un acte 4. Recours en responsabilité → indemnisation B. Contr (Source: "263 TFUE) → annulation d’un acte de l’UE 2. Recours en carence → sanction de l’inaction d’une institution 3. Exception d’illégalité → contestation indirecte d’un acte 4. Recours en responsabilité → indemnisation B. Contre les États membres 👉 Recours en manquement Permet de sanctionner : • violation du droit de l’UE • action ou inaction de l’État 📌 Ex :...")
81. Détail source à réviser : A. LE PLAN SCHUMAN ET LA CECA Création Traité de Paris : signé 1951 entrée en vigueur 1952 États fondateurs • France • RFA • Italie • Belgique • Pays-Bas • Luxembourg Objet Mise en commun : • charbon • acier Pourquoi (Source: "A. LE PLAN SCHUMAN ET LA CECA Création Traité de Paris : signé 1951 entrée en vigueur 1952 États fondateurs • France • RFA • Italie • Belgique • Pays-Bas • Luxembourg Objet Mise en commun : • charbon • acier Pourquoi")
82. Détail source à réviser : B. Les élargissements des années 1980 Grèce : 1981 Après la chute de la dictature des colonels (Source: "B. Les élargissements des années 1980 Grèce : 1981 Après la chute de la dictature des colonels")
83. Détail source à réviser : 1957) Signés : 1957 Entrée en vigueur : 1958 Deux traités (Source: "1957) Signés : 1957 Entrée en vigueur : 1958 Deux traités")
84. Détail source à réviser : VIII. LE PROJET DE CONSTITUTION EUROPÉENNE Début 2000 Objectif : Transformer l’UE en quasi-fédération Contenu : • simplification traités • charte intégrée • logique constitutionnelle Échec : Rejet référendaire : • France (Source: "VIII. LE PROJET DE CONSTITUTION EUROPÉENNE Début 2000 Objectif : Transformer l’UE en quasi-fédération Contenu : • simplification traités • charte intégrée • logique constitutionnelle Échec : Rejet référendaire : • France (2005) • Pays-Bas Signification : Résistance politique à une Europe fédérale IX")
85. Détail source à réviser : 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels La CJUE définit elle-même ce qu’est une juridiction nationale (Source: "30 juin 1966, Vaassen-Göbbels La CJUE définit elle-même ce qu’est une juridiction nationale")
86. Détail source à réviser : 1997, Garofalo → organe administratif qualifié de juridiction 👉 Conséquence : notion très large → plus d’organes peuvent saisir la CJUE IV (Source: "1997, Garofalo → organe administratif qualifié de juridiction 👉 Conséquence : notion très large → plus d’organes peuvent saisir la CJUE IV")
87. Détail source à réviser : 1987, Foto-Frost 👉 Un juge national ne peut jamais déclarer invalide un acte de l’UE → obligation de renvoi à la CJUE V (Source: "1987, Foto-Frost 👉 Un juge national ne peut jamais déclarer invalide un acte de l’UE → obligation de renvoi à la CJUE V")
88. Détail source à réviser : c. Haute Autorité • CJCE, 1997, Guerre des fraises ⭐ IDÉE GÉNÉRALE À RETENIR 👉 Le système de l’UE repose sur : • une coopération entre juges nationaux et CJUE • une primauté du droit de l’Union • une unité d’interprétat (Source: "c. Haute Autorité • CJCE, 1997, Guerre des fraises ⭐ IDÉE GÉNÉRALE À RETENIR 👉 Le système de l’UE repose sur : • une coopération entre juges nationaux et CJUE • une primauté du droit de l’Union • une unité d’interprétation garantie par la CJUE • une intégration profonde dans les ordres juridiques nationaux Si tu veux, je peux maintenant te faire : ✔ une...")
89. Détail source à réviser : 1997, Guerre des fraises ⭐ IDÉE GÉNÉRALE À RETENIR 👉 Le système de l’UE repose sur : (Source: "1997, Guerre des fraises ⭐ IDÉE GÉNÉRALE À RETENIR 👉 Le système de l’UE repose sur :")
90. Détail source à réviser : C. LA RELANCE DE MESSINE Après l’échec : blocage européen Relance par la Belgique (Conférence de Messine, 1955) Deux projets : 1 (Source: "C. LA RELANCE DE MESSINE Après l’échec : blocage européen Relance par la Belgique (Conférence de Messine, 1955) Deux projets : 1")
91. Détail source à réviser : VI. LE TRAITÉ DE MAASTRICHT (1992) ⚠ Traité fondamental Crée officiellement : L’UNION EUROPÉENNE A (Source: "VI. LE TRAITÉ DE MAASTRICHT (1992) ⚠ Traité fondamental Crée officiellement : L’UNION EUROPÉENNE A")
92. Détail source à réviser : LE TRAITÉ DE MAASTRICHT (1992) ⚠ Traité fondamental Crée officiellement : L’UNION EUROPÉENNE A. Transformation politique CEE devient CE On dépasse logique purement économique B. Les 3 piliers 1. Pilier communautaire (éco (Source: "LE TRAITÉ DE MAASTRICHT (1992) ⚠ Traité fondamental Crée officiellement : L’UNION EUROPÉENNE A. Transformation politique CEE devient CE On dépasse logique purement économique B. Les 3 piliers 1. Pilier communautaire (économie, marché, politiques intégrées) Très supranational 2. PESC Politique étrangère et sécurité commune Plus intergouvernemental 3. Justi...")
93. Détail source à réviser : Pilier communautaire (économie, marché, politiques intégrées) Très supranational 2. PESC Politique étrangère et sécurité commune Plus intergouvernemental 3. Justice / affaires intérieures Coopération plus souple Idée : I (Source: "Pilier communautaire (économie, marché, politiques intégrées) Très supranational 2. PESC Politique étrangère et sécurité commune Plus intergouvernemental 3. Justice / affaires intérieures Coopération plus souple Idée : Intégration à plusieurs niveaux C. La monnaie unique Création euro Très forte intégration Pourquoi ? Monnaie = symbole souveraineté Critèr...")
94. Détail source à réviser : XII. BILAN DE L’APPROFONDISSEMENT Depuis 1950 : L’UE est passée : de coopération sectorielle à une union : • économique • monétaire • juridique • partiellement politique Mais elle reste inachevée (Source: "XII. BILAN DE L’APPROFONDISSEMENT Depuis 1950 : L’UE est passée : de coopération sectorielle à une union : • économique • monétaire • juridique • partiellement politique Mais elle reste inachevée")
95. Détail source à réviser : 2. Force obligatoire S’impose : • aux institutions • aux États • aux particuliers CJCE, 1973, Commission c (Source: "2. Force obligatoire S’impose : • aux institutions • aux États • aux particuliers CJCE, 1973, Commission c")
96. Détail source à réviser : E, Arcelor Si directive précise et inconditionnelle : → contrôle national limité 4. Choix du moyen national Peut être : • loi • décret • autre acte Condition : garantir l’effet utile CJCE, 8 avril 1976, Royer 5. Pas dire (Source: "E, Arcelor Si directive précise et inconditionnelle : → contrôle national limité 4. Choix du moyen national Peut être : • loi • décret • autre acte Condition : garantir l’effet utile CJCE, 8 avril 1976, Royer 5. Pas directement applicable (en principe) Elle crée des effets : Si transposée via acte national Si non transposée recours contre l’État possible...")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1954	Refus de la ratification de la CED par la France
1973	Premier élargissement avec l'entrée du Royaume-Uni, Irlande, Danemark
2004	Grand élargissement PECO après la chute du mur de Berlin
2009	Entrée de la Croatie dans l'UE
2016	Référendum sur le Brexit et retrait du Royaume-Uni
2020	Mise en œuvre du Brexit avec l'activation de l'article 50

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des élargissements de l'UE

Année	États membres initiaux	Nouveaux membres
1973	6	Royaume-Uni, Irlande, Danemark
2004	15	PECO (Pologne, Hongrie, République tchèque, etc.)
2013	28	Croatie

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre l'élargissement et l'approfondissement de l'UE.
2. Mélanger les critères d'adhésion avec les conditions économiques ou politiques.
3. Confondre EURATOM avec la CECA ou la CEE.
4. Oublier le rôle du Parlement dans la procédure d'adhésion.
5. Confusion entre primauté et effet direct.
6. Mélanger les différents piliers de l'UE.
7. Confondre la procédure législative ordinaire avec les procédures spéciales.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie des élargissements.
2. Comprendre le refus de la CED et ses implications.
3. Savoir les critères d'adhésion et leur application.
4. Connaître la procédure d'adhésion et le rôle des institutions.
5. Différencier primauté, effet direct et autonomie.
6. Identifier les piliers de l'UE et leur fonctionnement.
7. Comprendre la procédure législative ordinaire et ses exceptions.
8. Savoir les effets fondamentaux du droit de l'UE.
9. Connaître la procédure de retrait (article 50 TUE).
10. Comprendre l'intégration différenciée et ses enjeux.
11. Maîtriser la hiérarchie des normes européennes.
12. Savoir les principes de l'autonomie du droit de l'UE.