Lernzettel: Classification et Sanctions en Droit Pénal

📋 Plan du Cours

1. Classification infractions
2. Peines et sanctions
3. Responsabilité pénale
4. Procédures de révision
5. Infractions contre biens
6. Infractions contre personnes
7. Infractions majeures
8. Infractions à l'ordre public
9. Infractions à la justice
10. Infractions fédérales

📖 1. Classification infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contraventions : infractions mineures, généralement punies par une amende ou une sanction administrative, réglées sur place par un agent de loi (article 3, section 4).
• Délits : infractions graves, jugées par un juge, pouvant entraîner des peines de prison, amendes ou autres sanctions (article 3, section 4).
• Crimes : infractions extrêmement graves, portant atteinte aux personnes ou à la sécurité de l'État, jugés exclusivement par un juge, pouvant donner lieu à la peine capitale (article 3, section 4).
• Gravité liée à la peine : la peine prononcée doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction, allant de l'amende à la peine capitale selon la classification (article 3, section 4).
• Définition selon leur nature : chaque infraction doit être un acte concret, volontaire ou négligent, défini par une loi ou un règlement précis (article 1, section 6).

📝 Points essentiels

• La classification repose sur la gravité de l’acte : contraventions pour les infractions mineures, délits pour les infractions graves, et crimes pour les infractions extrêmement graves (article 1, section 1).
• La peine maximale est fixée par le code, mais le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour adapter la sanction selon les circonstances (article 2, section 1).
• La récidive est qualifiée lorsque la personne commet plusieurs fois la même infraction, avec des seuils spécifiques : 7 fois pour une contravention, 4 pour un délit, 2 pour un crime, pouvant entraîner la peine de pendaison en cas de récidive infamante (article 3, section 1).
• La distinction entre infractions repose aussi sur leur acte constitutif : dégradation de biens, vol, profanation, etc., chaque acte étant défini par la loi (article 1, section 6).

💡 À retenir

La classification des infractions repose sur leur gravité, allant des contraventions aux crimes, avec des peines proportionnelles et une procédure adaptée à chaque type, permettant une réponse judiciaire graduée selon la gravité de l’acte.

📖 2. Peines et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Peines maximales et pouvoir d'appréciation du juge : Selon ARTICLE 2 – POUVOIR D'APPRÉCIATION DU JUGE, les peines mentionnées dans le code sont des maximums. Le juge dispose d'une liberté d'appréciation pour prononcer une sanction adaptée aux circonstances, pouvant aller jusqu'à la peine capitale dans les cas extrêmes.
• Peines alternatives : Le juge peut décider de sanctions autres que l'incarcération ou l'amende, notamment les travaux d'intérêt général (TIG), ou dans les cas graves, la peine capitale (voir ARTICLE 2).
• Inéligibilité et révocation suite à condamnation : ARTICLE 3 – INÉLIGIBILITÉ ET RÉVOCATION prévoit que le juge peut interdire temporairement ou définitivement à une personne condamnée pour délit ou crime d'exercer une fonction publique ou de conserver un mandat en cours.
• Adaptation des peines selon circonstances : ARTICLE 5 – MODALITÉS À LA RÉVISION D'UN JUGEMENT indique que la peine peut être adaptée en fonction des circonstances, telles que la légitime défense, la préméditation, ou si l'accusé a agi sous contrainte.
• Peine capitale : Sanction extrême pouvant être prononcée par le juge dans les cas les plus graves, notamment en cas de récidive infamante ou infractions particulièrement graves (voir ARTICLE 2).

📝 Points essentiels

• La classification des infractions en contraventions, délits et crimes détermine la nature de la peine et la juridiction compétente, mais le juge a une marge d'appréciation importante dans la fixation de la sanction, dans la limite des maximums légaux (ARTICLE 2).
• La possibilité de prononcer des peines alternatives comme les TIG ou la peine capitale permet une flexibilité judiciaire adaptée à la gravité de l'infraction et aux circonstances spécifiques, notamment en cas de récidive infamante (ARTICLE 2).
• La révision d'un jugement peut conduire à une modification de la peine, notamment si des circonstances nouvelles ou atténuantes sont reconnues, ou si la demande est acceptée par un autre juge ou la Cour Suprême sur demande du Gouverneur (ARTICLE 4).
• La révocation ou l'inéligibilité sont des sanctions complémentaires qui peuvent être prononcées suite à une condamnation, limitant certains droits civiques ou professionnels de la personne condamnée (ARTICLE 3).
• La législation prévoit une adaptation des peines en fonction des circonstances, telles que la légitime défense ou la préméditation, permettant une justice plus nuancée et circonstanciée (ARTICLE 5).

💡 À retenir

Les juges disposent d'une grande latitude pour fixer la peine, dans la limite des maximums légaux, et peuvent recourir à des sanctions alternatives ou adapter la peine selon les circonstances, afin d'assurer une justice proportionnée et équitable.

📖 3. Responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale individuelle : La capacité d'une personne à répondre de ses actes délictueux devant la justice, en assumant personnellement les conséquences de ses actions, conformément à AUTEUR (date).
• Responsabilité morale : La conscience et la reconnaissance par un individu de ses actes répréhensibles, impliquant une dimension éthique et le sentiment de devoir moral, même en l'absence de responsabilité pénale formelle.
• Notion de tentative : Selon ART. 1 – CONSTITUTION D'UNE INFRACTION, il s'agit d'avoir commencé à commettre une infraction sans pouvoir la réaliser entièrement, mais étant punissable même si l'infraction n'aboutit pas.
• Notion de complicité : Selon ART. 1 – CONSTITUTION D'UNE INFRACTION, c'est l'aide volontaire apportée à la commission d'une infraction, rendant le complices responsable, même si l'acte principal n'est pas encore réalisé ou échoue.
• Cas d'irresponsabilité : nécessité : Selon ART. 2 – RESPONSABILITÉ, une personne n'est pas responsable pénalement si elle agit par nécessité pour protéger une personne ou un bien, dans une situation d'urgence.
• Cas d'irresponsabilité : légitime défense : Reconnaissance selon ART. 7 – LÉGITIME DÉFENSE que l'individu n'est pas punissable s'il repousse une attaque actuelle, injustifiée, proportionnée et immédiate, pour se protéger ou protéger autrui.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale repose sur la capacité de répondre de ses actes, qui doit être individuelle, sauf exceptions prévues par la loi. La responsabilité morale, quant à elle, concerne la conscience de ses actes et leur impact éthique.
• La tentative est punissable dès lors que l'individu a commencé à commettre une infraction, même si celle-ci n'aboutit pas, conformément à ART. 1 – CONSTITUTION D'UNE INFRACTION. La complicité engage la responsabilité de celui qui aide volontairement à la commission de l'infraction, selon ART. 1.
• L'irresponsabilité peut être invoquée en cas de nécessité ou de légitime défense, à condition que la situation remplisse les critères stricts fixés par la loi, notamment l'immediacy et la proportionnalité de la réaction (ART. 2 et 7).
• La responsabilité des personnes morales est engagée si une infraction est commise dans le cadre de leur activité, mais cela n'exclut pas la responsabilité individuelle des auteurs directs.
• La notion de tentative et complicité permet de sanctionner des actes préparatoires ou d'assistance, même si l'infraction principale n'a pas été consommée ou a échoué.

💡 À retenir

La responsabilité pénale peut être individuelle ou morale, et la tentative ou la complicité permettent de poursuivre des actes préparatoires, tandis que l'irresponsabilité peut être invoquée en cas de nécessité ou légitime défense, sous réserve du respect des conditions légales.

📖 4. Procédures de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de révision : procédure permettant de remettre en cause une décision judiciaire définitive en demandant un nouveau jugement, conformément à l'article 4.
• Délai de 7 jours : période durant laquelle la personne condamnée peut déposer une demande de révision après la notification de la décision, comme prévu dans l'article 4.
• Organisation d'un nouveau jugement par un autre juge : étape suivante si la demande de révision est acceptée, impliquant la désignation d'un juge différent pour statuer à nouveau, conformément à l'article 4.
• Recours devant la Cour Suprême : dernier recours possible uniquement sur demande du Gouverneur, permettant de faire examiner la décision de révision par la plus haute instance judiciaire, selon l'article 4.

📝 Points essentiels

• La demande de révision doit être déposée dans un délai strict de 7 jours à compter de la notification de la condamnation (article 4).
• Si la demande est acceptée, un nouveau jugement est organisé par un autre juge, garantissant l'impartialité et la révision de la décision initiale (article 4).
• En cas de rejet, la décision devient définitive, sans possibilité de recours supplémentaire (article 4).
• La procédure de révision peut aboutir à une révision du jugement ou à son maintien, selon l'appréciation du nouveau juge.
• Le recours devant la Cour Suprême est exceptionnel et ne peut être exercé que sur demande du Gouverneur, soulignant le rôle de cette instance dans la hiérarchie judiciaire (article 4).

💡 À retenir

La procédure de révision permet de remettre en cause une décision judiciaire définitive dans un délai de 7 jours, avec la possibilité d’un nouveau jugement par un autre juge, et éventuellement un recours devant la Cour Suprême sur demande du Gouverneur.

📖 5. Infractions contre biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation de contrat : Non-respect ou manquement aux clauses d’un accord écrit ou oral entre deux parties, pouvant entraîner une action en justice civile (droit contractuel).
• Dégradation de biens : Endommagement ou destruction durable d’un bien, portant atteinte à sa fonctionnalité ou à son aspect, constitutive d’un délit qualifié par l’article 1 (infractions contre biens).
• Vol : S’approprier un bien mobilier ou immobilier sans autorisation, avec l’intention de le soustraire à son propriétaire, même en cas de tentative (article 2, infractions contre biens).
• Non-présentation de pièce d’identité (contravention) : Omission de présenter une pièce d’identité conforme lors d’un contrôle légitime par les forces de l’ordre, constituant une contravention (article 4, infractions contre biens).
• Propriété : Droit d’un individu sur un bien mobilier ou immobilier, justifié par un acte de propriété, auquel nul ne peut porter atteinte sans consentement ou justification légale (article 4, infractions contre biens).

📝 Points essentiels

• La violation de contrat est une infraction civile, mais peut aussi entraîner des sanctions pénales si elle comporte des éléments délictueux.
• La dégradation de biens, qu’elle soit volontaire ou par négligence grave, constitue une infraction qualifiée, punie par la loi.
• Le vol, même en tentative, est punissable, et la victime peut demander réparation par restitution ou indemnisation.
• La non-présentation ou la non-conformité de pièce d’identité lors d’un contrôle légitime est une contravention, passible d’amende.
• La propriété privée est protégée par la loi : toute intrusion ou altération sans autorisation constitue une infraction, sauf en cas de nécessité ou d’urgence justifiée par la loi (ex : flagrance, danger immédiat).
• La législation prévoit aussi des infractions spécifiques comme le braconnage ou le pillage de tombe, qualifiées de dégradation ou de vol selon le cas (articles 3 et 4).

💡 À retenir

Les infractions contre biens regroupent des actes portant atteinte à la propriété ou à l’intégrité matérielle des biens, avec des sanctions adaptées à la gravité de chaque acte, allant de la contravention au crime.

📖 6. Infractions contre personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte physique : Toute action portant atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne, pouvant aller de blessures légères à graves. (Source : contenu source)
• Légitime défense : Reconnaissance juridique selon laquelle une personne peut user de la force pour repousser une attaque actuelle et injustifiée, à condition que la réponse soit proportionnée et nécessaire. (ART. 7)
• Protection des victimes : Ensemble des mesures juridiques et procédurales visant à garantir la sécurité, la réparation et l'indemnisation des personnes ayant subi une infraction. (Source : contenu source)
• Droit à indemnisation : Droit pour une victime de recevoir réparation du préjudice subi, pouvant inclure réparation financière ou autre forme de compensation. (Source : contenu source)

📝 Points essentiels

• Les infractions contre les personnes incluent principalement les atteintes physiques, qui peuvent varier en gravité. La tentative de porter atteinte à une personne est punissable, même si elle n'aboutit pas (voir section 4, infractions contre personnes).
• La légitime défense est explicitement reconnue : elle permet à une personne de repousser une attaque immédiate et injustifiée, sous réserve que la riposte soit proportionnée à la menace (ART. 7). Elle ne s'applique pas contre les forces de l'ordre agissant dans le cadre de leurs fonctions.
• La protection des victimes est renforcée par le droit à indemnisation, permettant à celles-ci de demander réparation pour le préjudice subi, en plus des sanctions pénales possibles. La victime peut également bénéficier de mesures spécifiques pour assurer sa sécurité.
• La notion d'atteinte physique couvre aussi bien les blessures que les violences plus graves, avec une distinction claire entre actes volontaires et involontaires. La responsabilité pénale peut être engagée selon la gravité de l'infraction.
• La légitime défense doit respecter la condition de nécessité (impossibilité d'autre recours) et de proportionnalité (force utilisée doit être adaptée à la menace). La violation de ces conditions peut entraîner la qualification d'auto-accusation ou de légitime défense injustifiée.

💡 À retenir

Les infractions contre les personnes regroupent toutes les atteintes physiques, mais la légitime défense permet à la victime ou à un tiers de se protéger, à condition que la riposte soit proportionnée et immédiate. La protection des victimes inclut aussi leur droit à réparation.

📖 7. Infractions majeures

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions extrêmement graves : actes délictueux portant atteinte à la sécurité de l'État ou à la souveraineté nationale, punis de la peine capitale (voir section 4).
• Peine capitale : sanction ultime applicable pour des infractions d'une gravité extrême, notamment en cas d'infractions extrêmement graves ou de haute trahison (voir section 4).
• Haute Trahison : infraction consistant à trahir la nation ou à agir contre ses intérêts fondamentaux, passible de la peine capitale (voir section 4).
• Infractions impliquant membres du Gouvernement : actes répréhensibles commis par des membres du Gouvernement, considérés comme des infractions majeures, pouvant entraîner des sanctions graves, voire la peine capitale (voir section 4).
• Crimes graves : infractions d'une gravité importante, telles que définies dans la classification des infractions, pouvant justifier des sanctions sévères, y compris la peine capitale dans certains cas (voir section 4).

📝 Points essentiels

• Les infractions majeures regroupent principalement les crimes graves, les infractions extrêmement graves, la haute trahison, et celles impliquant des membres du Gouvernement.
• La peine capitale est réservée aux infractions d'une gravité extrême, notamment pour les infractions extrêmement graves ou la haute trahison, conformément à la législation en vigueur (voir section 4).
• La haute trahison constitue une infraction majeure spécifique, impliquant une atteinte grave à la sécurité nationale ou à la souveraineté, et peut entraîner la peine capitale.
• Les infractions impliquant des membres du Gouvernement sont considérées comme des infractions majeures, en raison de leur impact sur la stabilité et la sécurité de l'État.
• La classification des infractions, leur gravité et les sanctions associées sont encadrées par le code pénal, avec une attention particulière pour les infractions extrêmes justifiant des mesures exceptionnelles (voir section 4).

💡 À retenir

Les infractions majeures regroupent les actes les plus graves, notamment la haute trahison et celles impliquant des membres du Gouvernement, et peuvent entraîner la peine capitale en cas d'infractions extrêmement graves.

📖 8. Infractions à l'ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Troubles lors de rassemblements : Comportements ou incidents qui perturbent l'ordre public lors d'une réunion ou manifestation, pouvant justifier une intervention des autorités (voir section 2, ART. 8).
• Règles sur les rassemblements publics et leur autorisation : Dispositions légales obligeant toute réunion publique à être signalée au maire, qui peut accepter ou refuser l'autorisation en fonction de la sécurité et de l'ordre public (voir section 2, ART. 8, A et B).
• Pouvoirs du maire et forces de l'ordre pour maintenir l'ordre : Autorités conférées au maire et aux forces de l'ordre pour disperser, interdire ou réprimer tout rassemblement non autorisé ou dangereux, y compris par la force si nécessaire (voir section 2, ART. 8, C et D).
• Infractions à l'ordre public : Actes ou comportements qui troublent la sécurité ou la tranquillité publique, tels que les troubles lors de rassemblements ou la non-obtention d'autorisation, pouvant entraîner des sanctions (voir préambule, ART. 1).
• Pouvoir de dispersion : Capacité des forces de l'ordre à disperser un rassemblement non autorisé ou menaçant, en utilisant la force si besoin, afin de préserver l'ordre public (voir section 2, ART. 8, D).

📝 Points essentiels

• Toute réunion ou rassemblement public doit être signalé au maire du comté, qui peut l'accepter ou le refuser selon la situation (voir section 2, ART. 8, A et B).
• Le maire ou une autorité compétente peut interdire un rassemblement s'il constitue une menace pour la sécurité ou l'ordre public (voir section 2, ART. 8, C).
• Les forces de l'ordre disposent du pouvoir de disperser tout rassemblement non autorisé ou dangereux, y compris par la force si nécessaire, pour maintenir la sécurité publique (voir section 2, ART. 8, D).
• Les troubles lors de rassemblements, tels que les violences ou dégradations, sont considérés comme des infractions à l'ordre public, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives (voir préambule, ART. 1).
• La législation prévoit une intervention préventive et répressive pour assurer la sécurité lors des rassemblements, en respectant les droits fondamentaux tout en protégeant l'ordre public (voir section 2, ART. 8).

💡 À retenir

Les rassemblements publics doivent être autorisés par le maire, qui peut les interdire en cas de menace pour la sécurité, tandis que les forces de l'ordre ont le pouvoir de disperser ou réprimer tout trouble ou rassemblement non conforme pour préserver l'ordre public.

📖 9. Infractions à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit d'intérêt (voir section 1) : Situation où un juge ou un agent public a un intérêt personnel ou financier qui pourrait influencer l'impartialité de ses décisions ou actions, compromettant ainsi la justice ou l'intégrité de la fonction publique.

• Rôle des procureurs (voir section 3) : Fonctionnaire chargé de représenter l'État dans les poursuites pénales, de décider de l'opportunité des poursuites, de négocier des accords de plaider-coupable, et de veiller à l'application de la loi dans le cadre judiciaire.

• Sanctions disciplinaires pour agents publics en faute (voir section 4) : Mesures punitives telles que suspension, révocation ou mise à pied, appliquées à un agent public ayant commis une faute ou une infraction dans l'exercice de ses fonctions, afin de préserver la discipline et l'intégrité de la fonction publique.

📝 Points essentiels

• La justice doit être impartiale, et tout conflit d'intérêt des juges ou agents publics est strictement prohibé, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales. (voir section 1)

• Les procureurs jouent un rôle central dans le système judiciaire, en étant responsables de l'initiation et du suivi des poursuites, ainsi que de la négociation des accords avec les accusés, tout en restant sous la supervision de la hiérarchie judiciaire. (voir section 3)

• Les agents publics en faute peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, telles que la suspension ou la révocation, pour toute infraction ou comportement contraire à l'éthique, afin d'assurer la crédibilité et la légitimité de l'administration. (voir section 4)

• La déontologie et la discipline sont essentielles pour garantir la confiance dans la justice et la fonction publique, en évitant tout conflit d'intérêt ou abus de pouvoir.

💡 À retenir

Les infractions à la justice, notamment les conflits d'intérêt des juges et agents publics, ainsi que le rôle des procureurs et les sanctions disciplinaires, sont fondamentales pour assurer l'impartialité, l'intégrité et la crédibilité du système judiciaire et administratif.

📖 10. Infractions fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions fédérales : actes délictueux relevant de la compétence des juges fédéraux, généralement graves ou impliquant des intérêts nationaux, traités selon des règles spécifiques (voir section 3).
• Compétence des juges fédéraux : pouvoir exclusif de juger les infractions fédérales, notamment celles qui concernent la sécurité nationale, la criminalité organisée ou les délits transnationaux (voir section 3).
• Rôle du Secrétaire d'État : haut responsable fédéral chargé de coordonner la mise en œuvre des lois fédérales dans tous les États, d'édicter des directives applicables à l’échelle nationale, et d’assurer leur respect (voir section 1).
• Enquêtes et poursuites fédérales : activités menées par des procureurs spécialisés, qui ont pour mission d’investiguer, de poursuivre et de représenter l’État dans les affaires relevant du droit fédéral, notamment en cas de criminalité organisée ou de délits graves (voir section 3).
• Procureurs spécialisés : agents fédéraux chargés de conduire les enquêtes et de poursuivre les infractions fédérales, disposant d’une compétence exclusive pour traiter ces dossiers, en lien avec les juges fédéraux (voir section 3).

📝 Points essentiels

• Les infractions fédérales sont jugées par des juges fédéraux, qui disposent d’une compétence exclusive pour traiter ces actes délictueux, notamment ceux liés à la sécurité nationale, la criminalité organisée ou la violation de lois fédérales (voir section 3).
• Le Secrétaire d'État joue un rôle clé dans l’application des lois fédérales en édictant des directives générales et en coordonnant leur mise en œuvre dans tous les États, garantissant ainsi la cohérence de l’action fédérale (voir section 1).
• Les enquêtes et poursuites fédérales sont conduites par des procureurs spécialisés, qui disposent d’une autorité exclusive pour initier et conduire les procédures contre les infractions relevant du droit fédéral, en lien avec les juges fédéraux (voir section 3).
• La compétence des juges fédéraux et des procureurs spécialisés permet une gestion centralisée et efficace des infractions graves ou transnationales, renforçant la souveraineté du droit fédéral (voir section 3).

💡 À retenir

Les infractions fédérales, jugées par des juges fédéraux et poursuivies par des procureurs spécialisés, relèvent d’une compétence exclusive du droit fédéral, sous la coordination du Secrétaire d'État pour leur application uniforme à l’échelle nationale.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Contraventions	Délits	Crimes
Gravité	Mineure	Grave	Très grave
Juridiction	Agent de police / tribunal administratif	Tribunal correctionnel	Cour d'assises
Sanctions	Amende, sanctions administratives	Peine d'emprisonnement, amendes	Peine de prison, peine capitale (rare)
Procédure	Simplifiée, immédiate	Contradictoire, procédure plus longue	Procédure complexe, audience publique
Exemple	Excès de vitesse, stationnement interdit	Vol, dégradation, escroquerie	Meurtre, terrorisme, haute trahison

Auteur / Référence	Notion clé	Commentaire
Article 3, section 4	Classification selon gravité	Contraventions, délits, crimes
Article 2, section 1	Pouvoir d'appréciation du juge	Fixe la limite maximale des peines
Perroux	Définition de la croissance économique	Notion de croissance comme phénomène global

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre contravention et délit en raison de la gravité perçue, alors que la classification officielle repose sur la nature de l'acte et la procédure.
2. Croire que la peine capitale est encore appliquée dans tous les cas, alors qu’elle est très rare et réservée à des infractions extrêmes.
3. Confondre responsabilité pénale et responsabilité morale, qui sont deux notions distinctes.
4. Oublier que la récidive augmente la gravité de la sanction, avec des seuils précis pour chaque type d'infraction.
5. Confondre la tentative d'infraction avec la complicité, qui sont deux notions différentes mais souvent mal distinguées.
6. Négliger la marge d'appréciation du juge dans la fixation de la peine, notamment pour les peines alternatives.
7. Confondre procédure de révision et procédure d'appel ou d'appel en cassation.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de Perroux sur la croissance économique.
2. Savoir distinguer une contravention, un délit, et un crime selon l’article 3, section 4.
3. Maîtriser la procédure applicable à chaque classification d’infraction.
4. Connaître les peines maximales et le pouvoir d’appréciation du juge selon l’article 2.
5. Identifier les sanctions alternatives possibles, comme les TIG ou la peine capitale.
6. Comprendre la notion de responsabilité pénale individuelle et morale.
7. Savoir ce qu’est la tentative d’infraction et sa punissabilité selon l’article 1.
8. Connaître les conditions de légitime défense et de nécessité selon l’article 7.
9. Maîtriser la procédure de révision, notamment les conditions et les acteurs impliqués.
10. Connaître les auteurs et références clés : article 3, section 4, article 2, section 1, article 1, article 7, Perroux.
11. Identifier les seuils de récidive pour chaque type d’infraction.
12. Vérifier la maîtrise des distinctions entre infractions contre biens, contre personnes, et infractions majeures.