Lernzettel: Construction Européenne : Institutions, Compétences et Jurisprudence

📋 Plan du Cours

1. Périodisation du droit de l’Union européenne
2. De la CECA à la Communauté européenne
3. Approfondissement continu de la construction européenne
4. Nature de l’Union européenne et traits étatiques
5. Droit originaire et droit dérivé de l’UE
6. Institutions de législation et de gouvernement
7. CJUE et articulation avec les juridictions nationales
8. Tribunal de l’Union européenne et compétences
9. Effet direct et primauté du droit de l’UE
10. Répartition des compétences UE et États membres
11. Libre circulation des marchandises et statut
12. Libre circulation des capitaux et paiements

📖 1. Périodisation du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Institution européenne créée par le traité de Londres du 5 mai 1949, servant de cadre à des actions communes en matière de droits et de démocratie.
• Convention européenne des droits de l’homme : Texte adopté le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, fixant des garanties de droits fondamentaux.
• Plan Schuman : Initiative du 9 mai 1950 visant à organiser une coopération franco-allemande pour la reconstruction économique, notamment via l’acier et le charbon.
• CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier créée par le traité de Paris du 18 avril 1951, dotée d’une autorité supranationale.
• Traité de Rome : Traité signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958, instituant notamment la CEE et la CEEA.

📝 Points essentiels

• La périodisation commence avec la reconstruction de l’Europe après la guerre, avec une priorité donnée à la démocratie et aux valeurs des droits fondamentaux.
• Le traité de Londres du 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui accueille ensuite l’adoption de la CEDH le 4 novembre 1950.
• Le 9 mai 1950, le plan présenté propose une action concertée franco-allemande pour relancer les économies, centrée sur la libre circulation et la régulation de l’acier et du charbon.
• Le traité de Paris du 18 avril 1951 crée la CECA, administrée par une haute autorité de 9 membres désignés pour 6 ans, indépendante des gouvernements.
• Les décisions de la haute autorité CECA s’imposent aux États membres et passent au-dessus des droits nationaux dans les domaines de gestion et d’administration CECA.
• Le 25 mars 1957, le traité de Rome signe deux communautés : la CEE (avec des objectifs économiques) et la CEEA (énergie).

💡 Astuce mémo

CECA = Charbon + Acier + Autorité supranationale (au-dessus des États).

📖 2. De la CECA à la Communauté européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Rome : Traité fondateur instituant la CEE et servant de base à ses premières politiques, dont la PAC et l’union douanière.
• Politique agricole commune : Politique communautaire visant à soutenir l’agriculture en améliorant la productivité et en stabilisant le revenu des agriculteurs.
• Union douanière : Espace économique supprimant les droits de douane entre États membres tout en appliquant un tarif extérieur commun aux pays tiers.
• Acte unique européen : Traité signé en 1986 qui fixe l’objectif d’achever le marché intérieur européen au 31 décembre 1992 à minuit.
• Traité de Maastricht : Traité signé en 1992 qui approfondit l’intégration en lançant l’union économique et monétaire et la citoyenneté européenne.

📝 Points essentiels

• Le Royaume-Uni a tenté d’entrer en 1969, mais De Gaulle s’y est opposé, puis la candidature a été relancée après son départ.
• La CEE s’est élargie en 7 étapes : 1973 (9), 1981 (10 avec la Grèce), 1986 (12), 1995 (15), 2004 (25), 2007 (27), 2013 (28), puis le RU quitte en 2016.
• Le traité de Rome entre en vigueur le 1er janvier 1958 et la CEE commence à fonctionner dès 1958.
• Dès 1962, la PAC est construite avec des mécanismes d’intervention pour compenser les fluctuations des prix agricoles et stabiliser les revenus.
• L’union douanière est achevée en 1968 : suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives entre États membres, avec abolition des quotas.
• L’union douanière applique un tarif douanier extérieur commun : les droits sont identiques pour un même produit importé depuis un État tiers, quel que soit l’État importateur.

💡 Astuce mémo

PAC = Prix stables pour les Agriculteurs ; UD = Un seul tarif dehors, Zéro droit dedans.

📖 3. Approfondissement continu de la construction européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Troisième pilier : Le troisième pilier désigne la coopération intergouvernementale en justice et affaires intérieures, dont une partie a été retirée du contenu initial.
• Coopération en matière de police et justice pénale : La CPJP est la nouvelle dénomination du troisième pilier après sa réduction, centrée sur la police et la justice pénale.
• Traité de Lisbonne : Le traité de Lisbonne est l’accord signé le 13 décembre 2007 qui réorganise le droit institutionnel et matériel de l’Union européenne.
• Suppression des trois piliers : La suppression des trois piliers correspond au passage à un système juridique unifié, sans cloisonnement par piliers.
• Actes législatifs et non-législatifs : Les actes législatifs et non-législatifs distinguent les décisions adoptées avec le Parlement européen et le Conseil de celles adoptées par un seul organe.

📝 Points essentiels

• La communautarisation du troisième pilier a entraîné des avancées d’intégration politique, sans faire passer toutes les matières dans la compétence exclusive des institutions de l’UE.
• Le troisième pilier a été vidé d’une partie de son contenu et a changé de nom pour devenir la coopération en matière de police et justice pénale (CPJP).
• Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007, après l’échec du traité constitutionnel européen et la conférence intergouvernementale lancée dès 2006.
• Le traité de Lisbonne ne fusionne pas tous les traités de l’UE en un acte unique et conserve un cadre distinct pour le TUE et le TFUE.
• Le traité de Lisbonne supprime les trois piliers et reformule l’ensemble du système en un ordre juridique unifié, tout en maintenant des règles différentes selon la matière et le degré d’intégration.
• Le TCE, le TUE et le TFUE restent des traités distincts, mais leurs domaines ne correspondent plus à des piliers cristallisés au sens de l’ancien système.

💡 Astuce mémo

Lisbonne = « un seul droit, plusieurs matières » : unification juridique (plus de piliers) mais spécificités selon le domaine.

📖 4. Nature de l’Union européenne et traits étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Le droit de l’Union s’impose aux droits nationaux des États membres, quel que soit le niveau de la norme nationale concernée.
• Pouvoir gouvernemental de l’UE : Le pouvoir gouvernemental de l’UE désigne l’exercice par ses institutions de fonctions de législation, d’administration et de juridiction.
• Souveraineté étatique : La souveraineté est le critère qui définit l’État et fonde la légitimité de son pouvoir gouvernemental.
• Compétence d’attribution : La compétence de l’UE est limitée à ce que les États membres lui ont attribué par les traités.
• Compétence de la compétence : La compétence de la compétence signifie que l’État souverain décide lui-même du contenu et de l’étendue de ses compétences.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union prime sur les droits nationaux, et cette supériorité vaut pour les règlements, directives et décisions, qu’ils soient législatifs ou non.
• L’UE dispose d’un appareil institutionnel propre : Commission, Conseil des ministres, Conseil européen et Parlement européen, exerçant des fonctions de gouvernement.
• L’UE possède aussi ses juridictions (CJUE et Tribunal de l’UE) dont les décisions s’imposent aux États membres.
• L’UE dispose d’une Banque propre, ce qui renforce l’idée d’un fonctionnement étatique, sans suffire à conclure à une identité d’État.
• Un État se caractérise par un territoire, une population et un pouvoir gouvernemental, mais l’UE ne dispose pas d’un territoire et d’une population au sens classique, la citoyenneté européenne n’étant pas une nationalité
• La souveraineté est une qualité exclusive : seul un État en est titulaire, ce qui empêche de qualifier l’UE d’État sur ce critère central.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = monopole + auto-définition : l’État décide seul de ses compétences, l’UE ne fait que ce qu’on lui attribue.

📖 5. Droit originaire et droit dérivé de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit originaire : Le droit originaire regroupe les règles issues des traités fondateurs qui fixent les bases et les compétences de l’Union européenne.
• Droit dérivé : Le droit dérivé désigne les actes adoptés par les institutions de l’Union pour appliquer et mettre en œuvre les traités.
• Accord de libre échange UE : Un accord de libre échange est un traité conclu par l’UE avec un pays ou un espace économique pour organiser l’ouverture des marchés et des échanges.
• Politique commerciale commune : La politique commerciale commune est le domaine de compétence de l’UE qui encadre la conclusion et la gestion des accords commerciaux avec des États tiers.
• Conseil de l’Union européenne : Le Conseil de l’Union européenne est l’institution qui adopte, notamment, des actes non législatifs et signe certains traités au nom de l’Union.

📝 Points essentiels

• Les accords de libre échange couvrent souvent un champ très large de matières économiques, pas seulement l’agriculture.
• Le Conseil conclut les accords de libre échange, tandis que la Commission les négocie car la politique commerciale commune relève de la compétence de l’UE.
• Les accords les plus avancés peuvent inclure des sujets comme la propriété intellectuelle, le numérique, l’établissement des prestataires et le commerce des services.
• Certains accords prévoient des mécanismes de concertation et des critères communs pour vérifier une application uniforme des règles par l’UE et ses partenaires.
• Les accords de libre échange peuvent aller jusqu’à une imbrication des économies des États parties, tout en laissant à chacun la responsabilité de ses décisions et de sa mise en œuvre.
• Il n’existe pas d’accord de libre échange avec la Chine dans le contenu présenté : l’accord cité est sectoriel (appellations géographiques), et avec les États-Unis le projet TAFTA a été abandonné en 2016.

💡 Astuce mémo

Libre échange = Commission négocie, Conseil signe; champ large = pas que l’agri.

📖 6. Institutions de législation et de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Le Parlement européen est l’institution de l’Union qui exerce la fonction législative et budgétaire et contrôle politiquement les autres organes.
• Groupes politiques du Parlement européen : Les députés siègent par groupes d’affinité politique plutôt que par délégations nationales, ce qui structure les majorités internes.
• Motion de censure : La motion de censure est l’outil du Parlement européen permettant de contraindre la Commission à démissionner.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’institution qui incarne l’intérêt général et assure la protection des traités, avec un rôle central dans l’initiative et l’exécution.
• Haut Représentant de l’Union pour la PEDC : Le Haut Représentant est compétent pour proposer des actes dans le domaine de la politique étrangère et de défense commune.

📝 Points essentiels

• L’accord externe comportant une activité relevant de la souveraineté nationale ne peut pas être adopté uniquement par les règles internes de l’Union et doit être approuvé par les parlements nationaux.
• Le Parlement européen exerce la fonction législative et budgétaire et assure un contrôle pouvant engager la responsabilité politique de la Commission via une motion de censure.
• Le Parlement européen siège en séance plénière à Strasbourg, tandis que les commissions travaillent à Bruxelles.
• Les décisions du Parlement européen se prennent à majorité absolue des membres ou, selon les cas, à majorité simple, sans pondération des voix (1 parlementaire = 1 voix).
• La Commission européenne bénéficie d’une prééminence formelle car elle protège les traités et incarne l’intérêt général de l’Union.
• La Commission a le quasi-monopole de l’initiative législative, avec des exceptions prévues par le TFUE (notamment 1/4 des États pour la coopération en police et justice pénale, et le Haut Représentant pour la PEDC).

💡 Astuce mémo

Parlement = contrôle + vote (1 député = 1 voix) ; Commission = initiative + gardienne des traités.

📖 7. CJUE et articulation avec les juridictions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 19 TUE : L’article 19 TUE fixe la mission de la CJUE : assurer le respect du droit de l’Union dans l’interprétation et l’application des traités.
• Juge de droit commun de l’UE : Le juge de droit commun de l’UE est constitué par les juridictions nationales des États membres, chargées d’appliquer le droit de l’Union dans les litiges qui relèvent de leur compétence.
• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel est la procédure par laquelle le juge national demande à la CJUE ou au Tribunal l’interprétation du droit de l’Union ou l’appréciation de validité d’un acte.
• Renvoi préjudiciel obligatoire : Le renvoi préjudiciel est obligatoire lorsque la question de droit de l’Union est soulevée devant une juridiction suprême statuant dans le cadre qui impose ce renvoi.
• Renvoi préjudiciel facultatif : Le renvoi préjudiciel est facultatif pour les juridictions inférieures, sauf cas où la procédure impose un renvoi en raison du statut de la juridiction saisie.

📝 Points essentiels

• La CJUE assure le respect du droit de l’Union et veille à la bonne exécution des normes de l’Union par les institutions, les États membres et les personnes relevant de ces normes.
• Les juridictions nationales doivent prévoir des voies de recours internes couvrant tous les domaines relevant du droit de l’Union, afin d’en garantir l’effectivité.
• Les institutions de l’Union ne peuvent pas être attaquées devant le juge interne d’un État membre, ce qui limite le contrôle juridictionnel direct au niveau national.
• Le renvoi préjudiciel est initié par le juge national saisi, et aucune partie ne peut procéder elle-même au renvoi.
• Le juge national doit, en principe, surseoir et attendre la réponse de la CJUE ou du Tribunal dès lors que le litige appelle l’interprétation ou la validité du droit de l’Union.
• Le renvoi préjudiciel est obligatoire devant les juridictions suprêmes (CE, cour de cassation, CC) lorsqu’une question de droit de l’Union est soulevée, et il peut être non nécessaire si une jurisprudence déjà établie s’

💡 Astuce mémo

Juge national → CJUE : « interpréter ou valider », et on suspend jusqu’à la réponse (surseoir).

📖 8. Tribunal de l’Union européenne et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Le droit primaire regroupe les traités qui fondent l’ordre juridique de l’UE et s’imposent à toutes les autres normes.
• Accords externes : Les accords externes sont des traités conclus par l’UE avec des États tiers ou des organisations internationales, et ils sont inférieurs au droit primaire.
• Droit communautaire dérivé : Le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions de l’UE, inférieurs aux accords externes et au droit primaire.
• Acte législatif : Un acte législatif est un acte dérivé adopté selon une procédure législative prévue par les traités.
• Acte non législatif : Un acte non législatif est un acte dérivé adopté selon des procédures qui ne sont pas des procédures législatives.

📝 Points essentiels

• Aucune norme de rang inférieur ne peut contredire le droit primaire de l’UE.
• Les accords externes ne peuvent pas être violés par les actes de droit dérivé, et ils restent eux-mêmes inférieurs au droit primaire.
• Le droit dérivé ne peut ni méconnaître un accord externe ni contredire une règle de droit primaire.
• Les actes dérivés se répartissent en actes législatifs et actes non législatifs, mais les appellations (règlement, directive, décision) peuvent être identiques dans les deux catégories.
• La distinction entre règlement, directive et décision se fait par leurs caractères, tandis que la distinction entre législatif et non législatif se fait par la procédure d’adoption.
• Dans l’UE, les seuls organes législatifs sont le Parlement européen et le Conseil agissant ensemble.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie : primaire > accords externes > dérivé ; et législatif vs non-législatif = procédure.

📖 9. Effet direct et primauté du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’UE impose que les normes de l’Union priment sur les normes nationales, quelle que soit leur place dans l’ordre interne.
• Effet direct du droit de l’UE : L’effet direct désigne l’aptitude d’une règle de l’UE à produire des droits ou obligations directement dans l’ordre juridique interne, sans passer par une loi nationale de transposition.
• Arrêt Costa c/ ENEL : L’arrêt Costa c/ ENEL (CJCE, 15 juillet 1964) pose le principe selon lequel les États ne peuvent pas remettre en cause une règle de droit de l’Union par leurs lois ou règlements.
• Arrêt Commission c/ Italie : L’arrêt Commission c/ Italie (CJCE, 7 février 1973) sanctionne l’absence d’effet direct lorsque l’État reprend le contenu du droit de l’UE dans sa propre réglementation.
• Article 88-1 de la Constitution : L’article 88-1 consacre en France le principe de primauté du droit de l’UE dans l’ordre constitutionnel, après révision constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La primauté vise à empêcher qu’un État neutralise une règle de l’Union par sa législation interne, ce qui rendrait l’obligation du droit de l’UE sans effet.
• Le droit de l’UE, dans son ensemble, prime sur les droits nationaux, y compris quand la norme nationale a un rang supérieur dans l’ordre interne.
• La reprise par un État membre, dans ses lois et règlements, de règles du droit de l’UE traduit une soumission indirecte et donc une négation de l’effet direct.
• En France, la primauté sur les lois et règlements ne posait pas de difficulté, mais la question s’est concentrée sur la place du droit de l’UE face aux dispositions constitutionnelles.
• La révision française a introduit l’article 88-1 pour affirmer la primauté dans l’ordre constitutionnel, mais sans dire explicitement que le droit de l’UE est au-dessus de la Constitution.
• Dans l’arrêt Société Arcelor (CE, 8 février 2007), le Conseil d’État admet la primauté du droit de l’UE sur la Constitution sauf si la Constitution prévoit l’inverse par elle-même.

💡 Astuce mémo

Costa = « pas de retour en arrière national » ; Commission c/ Italie = « si l’État réécrit, ce n’est plus direct ».

📖 10. Répartition des compétences UE et États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’effet équivalent : Une taxe d’effet équivalent est une charge pécuniaire imposée unilatéralement sur des marchandises importées, qui altère leur prix comme un droit de douane.
• Marchandise en libre pratique : Une marchandise en libre pratique est admise au titre de la libre circulation dans l’UE, ce qui exclut l’application de taxes d’effet équivalent à des droits de douane.
• Taxe intérieure discriminatoire : Une taxe intérieure discriminatoire est une imposition intérieure qui frappe les produits importés plus que les produits nationaux similaires ou qui protège indirectement la production nationale.
• Produits nationaux similaires : Des produits sont similaires lorsqu’ils présentent des caractéristiques physiques ou techniques analogues et une valeur d’usage comparable pour les consommateurs.
• Restrictions quantitatives : Les restrictions quantitatives sont des entraves totales ou partielles aux importations, exportations ou transit, interdites sauf justification admise par le droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• La CJUE identifie une taxe d’effet équivalent via des critères : charge pécuniaire, unilatérale, frappant des marchandises importées, sans s’appliquer aux produits en libre pratique, et visant exclusivement les importés.
• Une taxe d’effet équivalent est prohibée même si elle n’est pas qualifiée de droit de douane, car elle altère le prix de la marchandise comme le ferait un droit de douane.
• Le critère de discrimination n’est pas décisif : une taxe peut être « innocente » (sans protectionnisme ni bénéfice pour l’État) si elle frappe un produit importé sans affecter un produit national similaire.
• Arrêt Pain d’épices (14 décembre 1962) : la CJUE reprend les critères antérieurs et rattache la prohibition à l’effet sur le prix, assimilable à un droit de douane.
• Arrêt Istanbul lojistik (19 octobre 2017) : la CJUE écarte l’existence d’une taxe d’effet équivalent dans trois cas précis (prestation utile, financement de contrôles obligatoires UE, taxe appliquée aux importés et aux «

📖 11. Libre circulation des marchandises et statut

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre prestation de services : Liberté permettant à un prestataire de réaliser des prestations ponctuelles dans un autre État membre sans s’y établir durablement.
• Directive 12 décembre 2006 : Directive qui simplifie les procédures et formalités de la libre prestation de services et renforce la qualité et la protection des utilisateurs.
• Règles générales de la directive : Ensemble de règles applicables à la libre prestation de services pour les activités relevant du champ de la directive.
• Liberté d’établissement : Liberté permettant au prestataire de s’établir durablement dans un État membre pour y exercer ses activités.
• Article 49 TFUE : Base du droit de l’Union qui consacre la liberté d’établissement des prestataires de services.

📝 Points essentiels

• Un État membre peut restreindre la libre prestation de services pour des motifs légitimes, mais les mesures doivent rester proportionnées et nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi.
• Les motifs légitimes visés incluent notamment la protection de l’ordre public, la sécurité nationale, la santé humaine et animale, les végétaux et l’environnement, les consommateurs, les travailleurs et la sauvegarde des
• À défaut de proportionnalité, la mesure restrictive est susceptible d’être invalidée par la CJUE.
• La directive du 12 décembre 2006 encadre la libre prestation de services par des règles générales et prévoit des régimes spécifiques pour certaines activités.
• Les activités soumises à des règles spécifiques comprennent notamment les services financiers, les transports (maritime, aérien, routier), les agences de travail temporaire, les soins de santé, les services audiovisuels,
• La liberté d’établissement (art. 49 TFUE) vise une installation durable dans l’État d’accueil, contrairement à la libre prestation qui suppose un déplacement pour des tâches ponctuelles.

💡 Astuce mémo

Proportion = OK, sinon CJUE : Motif légitime + mesure utile et non excessive.

📖 12. Libre circulation des capitaux et paiements

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre jeu de la concurrence : Notion de concurrence effective où les entreprises peuvent agir sans entrave majeure créée par une opération de concentration.
• Concentration d’entreprises : Opération de fusion ou d’acquisition modifiant la structure du marché et pouvant affecter la concurrence.
• Entente entre entreprises : Accord ou pratique coordonnée entre entreprises visant ou produisant des effets sur la concurrence au sein du marché unique.
• Abus de position dominante : Fait pour une entreprise d’exploiter de façon excessive et abusive sa puissance sur le marché, au-delà du simple fait d’être dominante.
• Aide d’État : Mesure accordée par l’État ou via des ressources publiques, susceptible de fausser ou menacer de fausser la concurrence sur le territoire de l’UE.

📝 Points essentiels

• La commission évalue si une concentration affecte substantiellement le libre jeu de la concurrence à partir de critères portant sur les effets concrets.
• La liberté réelle des fournisseurs et des utilisateurs est un critère : si l’accès et l’activité ne sont pas gênés, ce critère ne soutient pas une conclusion de concentration problématique.
• La commission vérifie que l’accès aux débouchés et aux sources de production ne met pas en difficulté les fournisseurs et utilisateurs concernés.
• La commission examine aussi les impacts sur les progrès économiques et sociaux, et sur les progrès scientifiques, techniques et technologiques.
• Les critères peuvent être utilisés cumulativement ou partiellement : un seul critère peut suffire si l’atteinte au jeu de la concurrence est extrêmement importante.
• À l’issue du contrôle, la commission peut conclure à la compatibilité sans réserve, à la compatibilité sous réserve de modifications obligatoires, ou à l’incompatibilité imposant l’abandon et pouvant entraîner des remèd​

💡 Astuce mémo

Concurrence = Liberté + Accès + Progrès (éco/sociaux) + Progrès (tech/science).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
5 mai 1949	Traité de Londres créant le Conseil de l’Europe
4 novembre 1950	Adoption de la Convention européenne des droits de l’homme
9 mai 1950	Plan Schuman
18 avril 1951	Traité de Paris créant la CECA
25 mars 1957	Traité de Rome signé
1er janvier 1958	Entrée en vigueur du traité de Rome (CEE)
14 décembre 1962	Arrêt Pain d’épices (taxe d’effet équivalent)
1962	Mise en place des mécanismes essentiels de la PAC
1968	Achèvement de l’union douanière
17 et 28 février 1986	Signature de l’Acte unique européen (en deux phases)

📊 Tableaux de synthèse

Actes de l’UE : législatifs vs non législatifs

Catégorie	Procédure d’adoption	Effet/portée
Actes législatifs	Adoptés ensemble par le Parlement européen et le Conseil	Règlement/directive/décision selon la forme, avec les caractères propres à chaque type
Actes non législatifs	Adoptés par un seul organe (selon les cas : Conseil seul ou Parlement seul, ou Commission selon habilitation/délégation)	Règlement/directive/décision selon la forme, avec les caractères propres à chaque type

Libre circulation des marchandises : taxes et restrictions

Notion	Interdiction/exception	Idée-clé
Taxe d’effet équivalent	Prohibée dans les échanges intra-UE (même si non qualifiée de droit de douane)	Charge pécuniaire unilatérale frappant les importés, altérant le prix comme un droit de douane
Taxe intérieure discriminatoire	Interdite si supérieure pour les produits importés similaires ou protection indirecte	Similarité appréciée par caractéristiques/usage/valeur pour le consommateur
Restrictions quantitatives (et mesures d’effet équivalent)	Prohibées, sauf raisons d’OP, sécurité nationale, santé, environnement, etc.	Mesures totales/partielles entravant import/export/transit

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre primauté et effet direct : la primauté concerne la supériorité du droit de l’UE sur le droit national, l’effet direct l’aptitude d’une règle à produire des droits/obligations sans transposition.
2. Croire qu’une directive est toujours d’effet direct : elle fixe des objectifs et une échéance, laissant aux États le choix des moyens, donc l’effet direct n’est pas automatique pour tous ses éléments.
3. Penser qu’une taxe d’effet équivalent doit être “protectionniste” : elle peut être “innocente” et rester prohibée si elle frappe les importés et altère le prix comme un droit de douane.
4. Mélanger renvoi préjudiciel et initiative des parties : le renvoi est initié par le juge national saisi, aucune partie ne peut procéder elle-même au renvoi.
5. Croire que la CJUE est le juge de droit commun : le juge de droit commun de l’UE est constitué par les juridictions nationales, la CJUE intervient via le renvoi préjudiciel et pour ses compétences propres.
6. Oublier que la compétence de l’UE est d’attribution : l’UE ne peut agir que dans les domaines attribués par les traités, et pas “comme un État” par compétence générale.
7. Confondre libre prestation de services et liberté d’établissement : la première suppose une prestation ponctuelle avec déplacement, la seconde une installation durable dans l’État d’accueil.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir et distinguer droit originaire et droit dérivé, ainsi que la place des accords externes dans la hiérarchie (primaire > accords externes > dérivé).
2. Maîtriser les caractères des règlements, directives et décisions (portée générale/effet direct/effet indirect, destinataires, applicabilité).
3. Expliquer la logique de la primauté et l’idée que les États ne peuvent pas neutraliser le droit de l’UE par des lois ou règlements nationaux (y compris constitutionnels selon les cas décrits).
4. Savoir ce qu’est l’effet direct et pourquoi il ne passe pas par une loi nationale de transposition (et comment la reprise nationale peut nier l’effet direct).
5. Connaître la périodisation : Conseil de l’Europe (traité de Londres), CEDH, plan Schuman, CECA, traité de Paris, traité de Rome et dates d’entrée en vigueur.
6. Réciter les étapes d’élargissement telles qu’énoncées (1973, 1981, 1986, 1995, 2004, 2007, 2013) et le départ du RU en 2016, avec le nombre d’États à chaque fois.
7. Expliquer l’approfondissement : PAC (mécanismes dès 1962), union douanière (achèvement 1968), Acte unique européen (marché intérieur au 31/12/1992 à minuit), puis Maastricht (euro et citoyenneté).
8. Comprendre la suppression des trois piliers et le passage à un ordre juridique unifié, tout en conservant des règles différentes selon la matière et le degré d’intégration.
9. Savoir articuler CJUE et juridictions nationales : juge de droit commun, renvoi préjudiciel (obligatoire/facultatif selon juridiction), sursis et absence d’initiative des parties.
10. Maîtriser la répartition des compétences (exclusives, partagées, appui/coordination) et les clés d’articulation : subsidiarité (priorité UE après Lisbonne) et proportionnalité.
11. Sur le marché unique : définir taxe d’effet équivalent, taxe intérieure discriminatoire, restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent, et rappeler les raisons d’exception (OP, sécurité, santé, environnement,…
12. Sur la concurrence : définir concentration, entente, abus de position dominante et rappeler les critères de contrôle des concentrations et les pouvoirs de sanction de la Commission (dissolution/astreintes/amendes).