Lernzettel: Contentieux et structure de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Contentieux de l’Union européenne et originalité
2. Mission et structure de la CJUE et du Tribunal
3. Parquet européen et spécificités institutionnelles
4. Différences entre juridictions de l’Union et internationales
5. Composition de la CJUE et nombre de juges
6. Conditions de nomination des juges et avocats généraux
7. Statut des membres et garanties d’indépendance
8. Président, greffiers et formations de jugement
9. Compétences contentieuses de la Cour en dernier ressort
10. Pourvoi contre les arrêts du Tribunal
11. Mesures provisoires et interactions avec le juge national
12. Autorité et effets dans le temps des arrêts préjudiciels

📖 1. Contentieux de l’Union européenne et originalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du contentieux de l’Union européenne : Droit du contentieux de l’Union européenne : ensemble des règles qui organisent les litiges liés à l’interprétation et à l’application du droit de l’UE devant les juridictions de l’Union.
• CJUE : CJUE : institution juridictionnelle de l’Union composée de la Cour de justice et du Tribunal, chargée d’assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’UE.
• Cour de justice : Cour de justice : juridiction de l’UE hiérarchiquement supérieure au Tribunal, dont les décisions et avis structurent le contentieux et certaines relations externes de l’Union.
• Tribunal : Tribunal : juridiction de l’UE distincte de la Cour, compétente pour connaître de certaines catégories de recours et d’affaires selon la répartition des compétences.
• Parquet européen : Parquet européen : organe créé pour enquêter et poursuivre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, distinct de la CJUE et non qualifié de juridiction.

📝 Points essentiels

• Le contentieux de l’UE vise les litiges nés de l’interprétation et de l’application du droit de l’Union, avec un critère matériel et un critère organique (voies de droit devant des juridictions déterminées).
• La numérotation des articles du TFUE peut changer après chaque réforme des traités, donc il faut vérifier la numérotation en vigueur lors de la lecture des dispositions contentieuses.
• La mission générale de la CJUE est posée à l’art. 19 TUE, qui définit la CJUE comme comprenant la Cour de justice et le Tribunal.
• La Cour rend des avis avec une numérotation parallèle à celle des avis, et ces avis ont une portée obligatoire et s’adressent aux institutions (art. 218 TFUE, par. 11).
• La Cour a une compétence propre rattachée aux actions internationales et externes de l’UE, ainsi qu’à la négociation et à la conclusion de l’UE (art. 218 TFUE, par. 11).
• Le parquet européen (créé en 2020 par un acte de 2017) n’est pas une juridiction et ne fait pas partie de la CJUE, mais il travaille en coopération avec les autorités nationales pour enquêter et poursuivre les fraudes.

💡 Astuce mémo

CJUE = Cour + Tribunal (Cour au-dessus) ; Parquet ≠ juge (il poursuit les fraudes).

📖 2. Mission et structure de la CJUE et du Tribunal

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction permanente chargée d’assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’Union.
• Tribunal de l’Union européenne : Le Tribunal est une juridiction de l’Union qui connaît de certains recours directs et dont les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la CJUE.
• Hiérarchie juridictionnelle : La hiérarchie interne des juridictions de l’Union organise l’articulation entre Tribunal et CJUE afin d’éviter des interprétations divergentes du droit de l’Union.
• Compétence d’attribution : La compétence d’attribution désigne le principe selon lequel l’Union et ses juridictions n’agissent que dans les cas prévus par les traités.
• Compétence en dernier ressort : La compétence en dernier ressort signifie que la CJUE tranche définitivement, sans qu’une autre juridiction puisse contredire ses décisions.

📝 Points essentiels

• La CJUE ne doit pas s’immiscer dans les choix fondamentaux du législateur de l’Union, mais elle contrôle le droit de l’Union en l’interprétant au regard des traités.
• La structure juridictionnelle a évolué : la Cour existait seule au départ, puis le Tribunal a été créé, et le Tribunal de la fonction publique a ensuite disparu.
• La hiérarchie Tribunal–CJUE est nécessaire pour garantir l’uniformité d’interprétation et d’application du droit de l’Union dans tout l’espace de l’Union.
• La CJUE est une juridiction permanente, contrairement aux arbitrages qui sont des modes de règlement ponctuels et non permanents.
• La CJUE se distingue de l’arbitrage international : elle rend des décisions dans un cadre institutionnel de l’Union, et non pour un litige isolé choisi par les parties.
• La compétence d’attribution repose sur l’idée que, si les traités ne prévoient rien, les juridictions internes sont compétentes, sous réserve des compétences attribuées aux juridictions de l’Union.

💡 Astuce mémo

Uniformité = hiérarchie : Tribunal prépare, CJUE tranche définitivement.

📖 3. Parquet européen et spécificités institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Le parquet européen est une autorité de poursuite au niveau de l’Union, chargée d’engager et de conduire des actions pénales liées aux intérêts de l’Union.
• Cour européenne des droits de l’homme : La Cour EDH est une juridiction extérieure au système de l’Union qui contrôle la conformité des États aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Principe de compétence en dernier ressort : Le principe de compétence en dernier ressort désigne l’idée que la Cour tranche définitivement la question dont elle est saisie.
• Recours en manquement : Le recours en manquement est une procédure devant la CJUE visant à faire constater qu’un État membre viole des obligations du droit de l’Union.
• Renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) : Le renvoi préjudiciel est une procédure qui permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE l’interprétation ou l’appréciation de validité du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Cour EDH exerce un contrôle extérieur de conformité, avec un principe de compétence en dernier ressort pour trancher les questions dont elle est saisie.
• Le contrôle de la Cour EDH suppose l’épuisement préalable des voies de recours internes avant toute saisine.
• Après épuisement des voies internes, les parties ne disposent plus de possibilités de pourvoi ou d’appel dans l’ordre interne.
• Les compétences de la CJUE sont des compétences spécialisées et complémentaires, ce qui explique sa capacité à s’inscrire dans des modèles de juridictions variés.
• La CJUE peut être vue comme une juridiction « inter » chargée de régler des différends en droit international et relatifs à l’interprétation ou l’application de traités.
• Le recours en manquement vise l’interprétation et l’application du droit de l’Union et permet de constater un manquement d’un État membre à ses obligations UE.

💡 Astuce mémo

Épuiser d’abord, puis juger : « interne → Cour EDH ».

📖 4. Différences entre juridictions de l’Union et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Triple protection des droits fondamentaux : Mécanisme de l’Union qui garantit, via la Cour, l’effectivité des droits fondamentaux et notamment le droit au juge et l’interdiction des discriminations.
• Droit à un procès effectif : Principe de protection juridictionnelle qui impose un traitement suffisamment rapide des affaires pour que le procès reste effectif.
• Double degré de juridiction : Organisation du contentieux de l’Union où les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour afin d’assurer l’uniformité du droit de l’Union.
• Tribunaux spécialisés : Juridictions de première instance créées pour des matières spécifiques afin de décharger le Tribunal et de traiter des litiges plus efficacement.
• Transfert partiel de compétence préjudicielle : Réforme permettant de confier au Tribunal une partie des questions préjudicielles dans des domaines déterminés, pour mieux répartir la charge.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne assure la protection des droits fondamentaux, dont le droit au juge et l’interdiction des discriminations homme/femme.
• Le traitement trop lent des affaires peut porter atteinte au droit à un procès effectif, ce qui justifie des réformes d’organisation.
• La création du Tribunal vise à désengorger la Cour lorsque l’augmentation du contentieux ne permettait plus des délais raisonnables.
• Les décisions du Tribunal peuvent être contestées par un pourvoi, ce qui renforce l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit de l’Union.
• Le développement des saisines de la CJUE s’explique notamment par l’élargissement des États membres et par l’augmentation des renvois préjudiciels.
• Le développement des compétences de la CJUE (notamment après Maastricht) et l’extension à des domaines comme la propriété intellectuelle ont aussi accru la charge de travail.

💡 Astuce mémo

Procès effectif = délais raisonnables : si ça traîne, la protection des droits s’affaiblit.

📖 5. Composition de la CJUE et nombre de juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 19 § 2 TUE : Règle du TUE qui encadre le nombre de juges de la Cour en exigeant au moins un juge par État membre.
• Article 254 § 1 TFUE : Dispositif du TFUE qui renvoie au Statut pour fixer le nombre de juges du Tribunal.
• Protocole n° 3 sur le Statut de la CJUE : Texte annexé qui fixe le cadre du Statut et permet d’y inscrire plus facilement des ajustements du nombre de juges.
• Réforme de 2016 : Révision du système de composition qui a fixé le nombre de juges du Tribunal et a organisé l’augmentation liée aux nouvelles exigences.
• Interdiction de double nationalité pour une même affaire : Règle introduite pour l’impartialité qui empêche que deux juges de même nationalité siègent ensemble pour trancher une même affaire.

📝 Points essentiels

• Le nombre de juges de la Cour est encadré par l’exigence d’au moins un juge par État membre prévue à l’article 19 § 2 TUE.
• Le nombre de juges du Tribunal est fixé par le Statut, conformément à l’article 254 § 1 TFUE et au protocole n° 3 sur le Statut de la CJUE.
• La réforme de 2016 a doublé le nombre de juges du Tribunal pour absorber les exigences liées au contexte de la fonction juridictionnelle et accélérer les décisions.
• Depuis 2016, le Tribunal compte 54 juges, avec 2 juges par État membre, et les juges du Tribunal de la fonction publique ont été conservés.
• Pour garantir l’impartialité, il est prévu depuis 2016 qu’il est interdit de faire siéger deux juges de même nationalité pour trancher une même affaire.
• Les juges du Tribunal sont aussi assistés de référendaires, en plus des juges siégeant dans les formations de jugement.

💡 Astuce mémo

TUE = 1 juge par État ; TFUE 254 = Statut fixe le Tribunal ; 2016 = 54 juges et anti-même-nationalité dans la même affaire.

📖 6. Conditions de nomination des juges et avocats généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité de l’article 255 TFUE : Comité chargé de donner un avis facultatif sur l’adéquation des candidats au poste de juge ou d’avocat général.
• Majorité qualifiée au comité : Règle de vote du comité de l’article 255 TFUE, qui statue à la majorité qualifiée pour rendre son avis.
• Indépendance et hautes fonctions : Exigence des traités pour être nommé juge ou avocat général, fondée sur l’indépendance et la capacité à exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles.
• Parité au Tribunal : Objectif imposé au Tribunal depuis la réforme de 2016, visant à garantir la parité hommes-femmes parmi ses juges.

📝 Points essentiels

• Le comité de l’article 255 TFUE rend un avis facultatif sur l’adéquation des candidats, sans s’imposer aux États membres.
• Le comité compte 7 personnalités choisies parmi des membres de juridictions suprêmes nationales, d’anciens membres de la CJUE ou des juristes de compétence notoire, dont un juriste proposé par le Parlement.
• Le président de la Cour propose les noms des membres du comité, tandis que le Conseil des ministres de l’UE les nomme et fixe le mode de fonctionnement.
• Le comité vote à la majorité qualifiée et le premier comité a été nommé en 2010 pour limiter les nominations politiques.
• Les États membres restent libres d’organiser en interne la sélection de leurs candidats avant la procédure européenne.
• Pour la Cour, les juges et avocats généraux sont nommés parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et réunissant les conditions pour les plus hautes fonctions juridictionnelles, ou parmi des titulair

💡 Astuce mémo

Avis facultatif = pas de contrainte; 7 membres = 3 profils + 1 juriste du Parlement; États libres = sélection interne.

📖 7. Statut des membres et garanties d’indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambres spécialisées : Ensemble de formations de jugement du Tribunal et de la Cour, spécialisées par matière, qui prennent en charge certains types de litiges et les renvois préjudiciels.
• Grande chambre : Formation de jugement réunissant un nombre plus élevé de juges, mobilisée pour les affaires présentant une difficulté juridique particulière ou une importance/circonstance spécifique.
• Assemblée plénière : Formation exceptionnelle regroupant tous les juges des chambres de la Cour et du Tribunal, convoquée uniquement pour des affaires d’importance exceptionnelle.
• Juge unique : Formation de jugement qui n’existe qu’au Tribunal, utilisée de façon extrêmement rare pour des affaires de moindre importance et dans des catégories déterminées.

📝 Points essentiels

• Les chambres spécialisées sont prévues pour traiter notamment les QPJ et les renvois préjudiciels sont toujours pris en charge par ces chambres spécialisées.
• La Grande chambre est composée de 15 juges et est présidée par le président de la juridiction (Cour ou Tribunal).
• À la Cour, la Grande chambre comprend le président, le vice-président et trois présidents de chambres de cinq juges, les autres juges étant désignés par rotation.
• La Grande chambre se réunit pour des occasions particulières et une affaire lui est attribuée si elle présente une difficulté de droit particulière ou une importance/circonstance propre.
• L’Assemblée plénière réunit tous les juges de la Cour comme du Tribunal et n’est tenue que très exceptionnellement pour une affaire d’importance exceptionnelle.
• Le juge unique n’existe qu’au Tribunal et vise un désengorgement de la Cour, avec une mise en place à partir de 1999 et un recours extrêmement rare aux affaires de moindre importance.

💡 Astuce mémo

Grande chambre = 15 juges + président ; Assemblée plénière = tous les juges ; Juge unique = Tribunal seulement, rare.

📖 8. Président, greffiers et formations de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• RPJ en appréciation de validité : Mécanisme permettant à un juge national d’examiner la validité d’un acte de l’Union lorsqu’un recours direct devant la CJUE n’est plus possible.
• Irrecevabilité du RPJ : Conséquence procédurale selon laquelle une question de validité soulevée devant la CJUE est rejetée si le requérant aurait pu agir par un recours en annulation dans les délais.
• Répartition CJUE et Tribunal : Principe d’attribution des compétences contentieuses entre la Cour et le Tribunal selon la nature du litige et la qualité du requérant.
• Recours en annulation et en carence : Catégories de recours directs visant, pour les particuliers, à contester un acte de l’Union ou à sanctionner une abstention illégale.
• Pourvoi vs appel : Deux formes de recours contre les décisions du Tribunal spécialisé : le pourvoi ne porte que sur le droit, tandis que l’appel réexamine aussi les faits.

📝 Points essentiels

• Le RPJ en appréciation de validité est utilisé quand le requérant ne peut plus introduire un recours devant la CJUE contre le même acte, ce qui ressemble à l’exception d’illégalité.
• La Cour a jugé que si un recours en annulation était ouvert au requérant (ou aurait dû l’être dans les délais), un RPJ en appréciation de validité introduit ensuite est déclaré irrecevable.
• La logique retenue est la systématicité des voies de droit : on ne contourne pas les délais et la voie de recours normalement disponible.
• Arrêt de référence : affaire TWD, C-188/92 (1994), relative à l’irrecevabilité d’un RPJ en appréciation de validité.
• L’art 19 TUE encadre la répartition des compétences entre la CJUE et le Tribunal selon des critères tenant notamment à la nature du contentieux et à la qualité du requérant.
• Le Tribunal a été conçu pour désengorger la Cour en traitant en premier ressort de nombreux recours directs, notamment ceux des particuliers et des litiges techniques liés à l’appréciation des faits, sans que la Cour ait

💡 Astuce mémo

Voies de droit d’abord : si l’annulation était possible et dans les délais, la question de validité devient irrecevable (TWD).

📖 9. Compétences contentieuses de la Cour en dernier ressort

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi contre les arrêts du Tribunal : Recours devant la Cour visant à contester un arrêt du Tribunal sur des questions de droit, sans réexamen des faits.
• Procédure de réexamen : Mécanisme de contrôle de certains arrêts du Tribunal spécialisé, destiné à éviter que le Tribunal ait le dernier mot sur les questions fondamentales.
• Tribunal spécialisé : Juridiction de l’Union appelée à connaître de certains recours, dont les décisions peuvent ensuite être réexaminées par la Cour selon le mécanisme prévu.
• Admission préalable de pourvoi : Filtre procédural permettant de sélectionner certains pourvois contre des décisions du Tribunal, afin de désengorger la Cour.
• Questions préjudicielles : Procédure par laquelle une juridiction nationale saisit la Cour pour obtenir une réponse sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Cour ne traite que les questions de droit dans le cadre du pourvoi, l’établissement et l’appréciation des faits échappent au contrôle en pourvoi.
• Le pourvoi vise les décisions du Tribunal rendues dans un contexte direct, et la Cour renvoie l’affaire au Tribunal si elle estime qu’elle n’est pas en état d’être jugée.
• Une affaire est en état d’être jugée lorsque toutes les questions de fait ont été tranchées par le premier juge.
• Dans le cadre du pourvoi, le Tribunal peut soit statuer lui-même si l’affaire est en état, soit renvoyer devant le Tribunal spécialisé lorsque ce n’est pas le cas.
• L’objectif du dispositif est de désengorger la Cour et de lui laisser le dernier mot sur les questions fondamentales de droit.

💡 Astuce mémo

Droit d’abord : Pourvoi = D, Réexamen = dernier mot sur l’essentiel.

📖 10. Pourvoi contre les arrêts du Tribunal

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 273 TFUE : Dispositif du TFUE qui encadre les litiges entre l’Union et ses institutions, en lien avec l’objet des traités.
• Cour de justice en premier et dernier ressort : Règle de compétence selon laquelle la Cour statue directement, sans passer par un autre degré juridictionnel, dans les cas visés.
• Art 218-11 TFUE : Mécanisme de contrôle préalable de la conformité des projets de traités internationaux avec le droit de l’Union.
• Contentieux indirect : Catégorie de contentieux où la Cour intervient surtout via les questions préjudicielles posées par les juridictions nationales.
• Renvoi préjudiciel facultatif (acte clair) : Hypothèse où une juridiction de dernier ressort peut s’abstenir de renvoyer si l’application du droit de l’Union s’impose sans doute raisonnable.

📝 Points essentiels

• Le pourvoi vise les arrêts du Tribunal et s’inscrit dans le cadre des compétences prévues par le TFUE, notamment l’art 273.
• La Cour intervient en premier et dernier ressort dans les matières relevant de sa compétence directe, et elle est exclue des domaines non contentieux où elle n’est pas appelée à trancher.
• Le contrôle prévu par l’art 218-11 TFUE est un contrôle à priori de la conformité des projets de traités internationaux avec les traités de l’Union.
• Dans le contentieux indirect, la Cour a longtemps eu un monopole pour répondre aux questions préjudicielles des juridictions nationales afin d’assurer l’interprétation uniforme du droit de l’Union.
• Le monopole de la Cour sur les questions préjudicielles a été justifié aussi par une logique procédurale : la question préjudicielle est traitée comme un incident qui suspend la procédure nationale jusqu’à l’arrêt de la
• Le traité de Nice (adopté en 2001, entré en vigueur en 2003) a modifié l’art 256 TFUE en prévoyant une compétence du Tribunal pour certaines questions préjudicielles dans des matières spécifiquement déterminées par le ,

💡 Astuce mémo

Monopole→uniformité : « question préjudicielle = relais des juges nationaux » ; Nice→décharge : « Tribunal reprend une partie des questions techniques ».

📖 11. Mesures provisoires et interactions avec le juge national

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure préjudicielle : Incident de procédure qui suspend provisoirement la procédure nationale jusqu’à la réponse de la CJUE par arrêt préjudiciel.
• Mesures provisoires : Décisions nationales visant à suspendre temporairement les effets d’un acte en attendant l’arrêt préjudiciel de la CJUE.
• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel une règle de l’Union doit primer sur toute règle nationale incompatible, y compris en cas de conflit de procédure.
• Principe d’efficacité du droit de l’Union : Principe qui impose que le droit de l’Union produise pleinement ses effets, notamment en garantissant l’effectivité du mécanisme préjudiciel.
• QPC : Question prioritaire de constitutionnalité, mécanisme national pouvant interagir avec la possibilité pour le juge d’activer l’article 267 TFUE.

📝 Points essentiels

• La procédure préjudicielle suspend provisoirement la procédure nationale jusqu’au renvoi de l’arrêt préjudiciel à la juridiction saisissante.
• Le juge national peut se poser la question de suspendre provisoirement l’acte national en attendant la réponse de la CJUE sur sa conformité au droit de l’Union.
• Dans l’affaire Factortame (CJUE 19 juin 1990, C-213/89), une règle nationale interdisant au juge de prononcer des mesures provisoires contre un acte national a été jugée contraire au droit de l’Union.
• La Cour a écarté l’application de la règle nationale incompatible en mobilisant la primauté et l’efficacité du droit de l’Union.
• Le droit national peut prévoir une voie de recours contre la décision du juge national de poser une question préjudicielle à la CJUE (CJUE 16 décembre 2008, Cartesio, C-210/06).
• Dans Melki (CJUE 2 juin 2010), la conformité du mécanisme QPC à l’article 267 TFUE est admise sous réserve que la QPC ne bloque jamais la saisine de la CJUE à tout moment et que la protection juridictionnelle provisoire,

💡 Astuce mémo

Factortame = « primauté pour débloquer » : si le juge ne peut pas suspendre, la règle nationale cède.

📖 12. Autorité et effets dans le temps des arrêts préjudiciels

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de l’arrêt préjudiciel : L’autorité de l’arrêt préjudiciel désigne l’effet obligatoire de la réponse de la Cour pour le juge national qui a saisi la question.
• Applicabilité rétroactive : L’applicabilité rétroactive signifie que l’arrêt préjudiciel s’applique en principe aux situations passées, comme si la clarification valait dès l’origine.
• Limitation dans le temps : La limitation dans le temps est la faculté pour la CJUE de restreindre l’effet d’un arrêt préjudiciel pour l’avenir, afin d’éviter des conséquences trop perturbatrices.
• Validité préjudicielle : La validité préjudicielle est le contrôle exercé par la Cour lorsqu’elle est saisie pour apprécier la validité d’un acte de l’Union.
• Assimilation validité et légalité : L’assimilation validité et légalité est l’idée que le contrôle de validité préjudiciel doit être identique au contrôle de légalité dans le recours en annulation.

📝 Points essentiels

• L’arrêt préjudiciel s’impose au juge national qui a posé la question, ce qui lie la juridiction de renvoi à la réponse de la Cour.
• En principe, les arrêts préjudiciels produisent leurs effets de manière rétroactive dans le cadre de la procédure préjudicielle.
• La CJUE peut, à titre exceptionnel, limiter l’applicabilité d’un arrêt préjudiciel à l’avenir, que ce soit en matière d’interprétation ou en matière d’appréciation de validité.
• Lorsque la CJUE limite l’effet dans le temps, l’arrêt ne s’applique qu’aux faits postérieurs au prononcé de l’arrêt.
• Le contrôle de validité à titre préjudiciel est traité comme un contrôle de légalité, avec la même logique que le recours en annulation de l’article 263 TFUE.
• La validité d’un acte est appréciée par rapport aux normes supérieures, en appliquant le principe hiérarchique, y compris le droit originaire et, le cas échéant, le droit dérivé supérieur.

💡 Astuce mémo

Principe rétroactif, exception futur : « la réponse revient en arrière, sauf si la Cour la coupe pour demain ».

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2009	Traité de Lisbonne : dernière révision des traités européens (entrée en vigueur) et appellation des juridictions de l’UE
2016	Réforme : doublement du nombre de juges du Tribunal (54 juges) et interdiction de faire siéger deux juges de même nationalité pour une même affaire
1er octobre 2024	Règlement 2024-2019 : transfert partiel de compétence préjudicielle au Tribunal dans certains domaines

📊 Tableaux de synthèse

CJUE vs juridictions internationales (ex. CIJ)

Critère	CJUE	Juridictions internationales
Caractère	Juridiction permanente	Juridiction internationale (ex. CIJ) avec logique de consentement préalable des États
Base de la compétence	Compétence d’attribution dans le cadre de l’UE (traités)	Consentement préalable des États : pas de lien sans consentement
Effet sur les ordres juridiques	Influence importante sur les ordres juridiques des États membres	Arrêts parfois moins systématiquement respectés (ordre juridique fragile)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre CJUE et parquet européen : le parquet européen n’est pas une juridiction et ne fait pas partie de la CJUE.
2. Croire que le Tribunal statue toujours en dernier ressort : en réalité, ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour (questions de droit).
3. Mélanger renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) et recours direct : le renvoi préjudiciel est accessible aux juridictions nationales, pas directement aux particuliers devant la CJUE.
4. Penser que l’arrêt préjudiciel n’a pas d’autorité : il s’impose au juge national qui a posé la question (autorité de l’arrêt préjudiciel).
5. Oublier la systématicité des voies de droit : un RPJ en appréciation de validité peut être déclaré irrecevable si un recours en annulation était (ou aurait dû être) possible dans les délais (TWD).
6. Confondre compétence en dernier ressort et compétence obligatoire : la Cour tranche définitivement, mais la CJUE n’est pas “libre” de tout (compétence d’attribution).
7. Croire que la QPC nationale bloque automatiquement la saisine préjudicielle : dans Melki, la QPC doit ne jamais empêcher la saisine à tout moment et préserver la protection juridictionnelle provisoire.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le critère matériel et le critère organique du contentieux de l’UE (litiges d’interprétation/application + voies de droit devant juridictions déterminées).
2. Expliquer la mission générale de la CJUE (art. 19 TUE) et la composition CJUE = Cour de justice + Tribunal, avec hiérarchie interne (uniformité).
3. Distinguer CJUE et parquet européen : rôle de poursuite des fraudes aux intérêts financiers, coopération avec autorités nationales, absence de qualité de juridiction.
4. Maîtriser les notions de compétence d’attribution et de compétence en dernier ressort, et relier la compétence en dernier ressort à l’impossibilité de contredire les décisions de la Cour hors révision des traités.
5. Connaître la logique des réformes : désengorger la Cour, garantir des délais raisonnables et améliorer la protection juridictionnelle des particuliers (création du Tribunal, tribunaux spécialisés, transfert partiel en 1.