Lernzettel: Droit européen : institutions et évolutions

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques et juridiques du droit communautaire avant le traité de Lisbonne
2. Caractéristiques originales du droit de l’Union européenne issues du traité de Rome
3. Émergence de la citoyenneté européenne et principes d’intégration différenciée après Maastricht
4. Réformes institutionnelles et démocratisation du fonctionnement de l’Union au traité de Nice
5. Refondation et simplification du droit de l’Union avec le traité de Lisbonne
6. Intégration du droit de l’Union dans l’ordre constitutionnel français et décisions constitutionnelles clés
7. Procédures de révision des traités européens et clauses passerelles du traité de Lisbonne
8. Transformation des institutions européennes et renforcement de leur rôle exécutif et législatif
9. Limites de la souveraineté européenne et émergence du concept d’autonomie stratégique
10. Effet de cliquet et irréversibilité du processus d’intégration européenne
11. Évolution du droit de l’Union vers un système juridique autonome et contraignant
12. Rôle et fonctionnement des institutions européennes dans la dynamique d’intégration

📖 1. Fondements historiques et juridiques du droit communautaire avant le traité de Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• La Commission européenne : Institution de l’Union européenne chargée de proposer la législation, de mettre en œuvre les décisions, de défendre les traités et de gérer le fonctionnement quotidien de l’Union.
• Traité de Lisbonne : Traité signé le 13 décembre 2007 qui rassemble et consolide l’héritage juridique de la construction européenne, établissant le socle constitutionnel actuel de l’Union européenne.
• Traité de Rome : Le traité de Rome Signé le 25 mars 1957, il entre en vigueur le 14 janvier 1958.

📝 Points essentiels

• La période communautaire s’étend sur 35 ans à partir du traité de Rome du 25 mars 1957, qui a posé les bases du droit communautaire.
• Le droit contemporain de l’Union repose sur une convention internationale, considérée comme un contrat social européen implicite.
• Licence 2 19 - Le traité sur l’UE institue une association d’Etats dans le respect des identités nationales - La RFA adhère à une organisation internationale et n’investit pas dans un Etat européen - La mise en garde contre toute interprétation excessivement fédérative du droit de l’Union est explicite - Elle annonce une surveillance constitutionnelle constante par les juges allemands des évolutions du droit de l’Union - Le nouvel article 23 de la constitution allemande qui autorise l’appartenance de l’Allemagne à l’UE précise que cette dernière agit dans le respect des droits de l’homme à un niveau jamais inférieur à la vision qu’en a la constitution allemande et son juge - En d’autres termes, l’UE ne doit en aucun cas s’affranchir des valeurs qui s’imposent aux Etat en vertu de leur contrat social - Le tribunal constitutionnel enfin ne ferme pas la porte au fait de contrôler si l’Union européenne ne va pas au-delà des compétences qui lui sont attribuées (contrôle ultra vires) ; ce qu’elle a finalement fait dans sa décision du 5 mai 2020 - Maastricht correspond en conséquence à un raidissement constitutionnel allemand B. Les contributions découlant des révisions du traité de Maastricht Deux réformes ont en moins de quinze ans enrichi la somme des acquis maastrichiens : traité d’Amsterdam en forme de majeure et traité de Nice en guise de mineure…
• Licence 2 4 « L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre » « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une structure d’ensemble – Elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » Les pères fondateurs rejettent derrière ces mots les formules trop dogmatiques pour que se réalise l’Europe – Cette dernière n’est donc pas conçue comme étant fédérale ou confédérale – Elle n’est pas enfermée dans des catégories constitutionnelles existantes Elle est en elle-même une catégorie constitutionnelle inédite Mais le montage repose sur le droit et ce dernier doit garantir la paix perpétuelle sur le continent européen – Trois marqueurs issus de ce discours restent aujourd’hui présents dans le génome de l’Union - La création d’une organisation internationale dont les compétences est d’abord limitée à des secteurs précis, tous économiques - La capacité à prendre des décisions d’intérêt commun indépendamment des Etats – des décisions qui s’imposent objectivement à ces derniers - L’ensemble est évolutif – En fonction des premiers résultats ; aux compétences initiales peuvent d’additionner des compétences nouvelles – Théorie de l’ascendance européenne La méthode est dite fonctionnaliste Le projet est supranational plus qu’international Il s’inspire de la vision scellienne du droit international fondée sur le sociologisme juridique1 1 Georges Scelle est

💡 À retenir

La période communautaire s’étend sur 35 ans à partir du traité de Rome du 25 mars 1957, qui a posé les bases du droit communautaire.

📖 2. Caractéristiques originales du droit de l’Union européenne issues du traité de Rome

🔑 Notions clés & Définitions

• Ressources propres : Mécanisme de financement autonome de l’Union européenne instauré dans les années 1970, comprenant notamment les droits de douane, une part harmonisée de la TVA et un prélèvement basé sur le revenu national brut des États membres, permettant de réduire la dépendance aux contributions directes des États.
• Parlement européen : Au suffrage universel direct est co-législateur 5.
• Droit de l’Union européenne : Ensemble des règles juridiques issues des traités fondateurs, dont le traité de Rome, qui ont introduit des innovations institutionnelles et financières majeures structurant l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le financement de l’Union européenne s’est autonomisé dès les années 1970 grâce à l’instauration des ressources propres, réduisant la dépendance aux contributions des États membres.
• Licence 2 17 s’exerce au niveau européen, que s’il est établi que le résultat au niveau européen comporte une valeur ajoutée par rapport à une pluralité d’initiatives nationales parallèles 5. Le Parlement européen co-législateur - l’avis conforme du Parlement européen est requis sur tout un ensemble de questions essentielles : adhésions de nouveaux Etats, libre circulation des personnes, programmation budgétaire pluriannuelle – C’est un droit de veto - la procédure de co-décision se met en place – Avec cette dernière, dans un nombre depuis Maastricht toujours plus important de domaines, le Parlement européen concourt à l’adoption des textes législatifs à égalité avec le Conseil - la démocratisation des conditions d’adoption des législations européennes est enfin consacrée

💡 À retenir

Le financement de l’Union européenne s’est autonomisé dès les années 1970 grâce à l’instauration des ressources propres, réduisant la dépendance aux contributions des États membres.

📖 3. Émergence de la citoyenneté européenne et principes d’intégration différenciée après Maastricht

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Les contributions en provenance du traité de Maastricht Le traité de Maastricht est signé le 7 février 1992 – Il entre en vigueur le 1er novembre 1993.
• Intégration différenciée : Apparition de la procédure dite « coopération renforcée » - Quelques Etats peuvent légiférer en dépit de l’hostilité de quelques autres - Le principe de l’intégration différenciée prend juridiquement corps - La procédure est consacrée dans son principe mais conçue de telle manière qu’elle en devient impraticable (voir chapitre Maastricht 55 articles - Traité sur le fonctionnement de l’UE qui remplace le traité de Rome – 358 articles - 38 protocoles - 65 déclarations ;
• Union européenne : Les actes fondateurs de l’Union européenne A.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht de 1992 institue la citoyenneté européenne, superposée à la citoyenneté nationale, renforçant les droits individuels au niveau européen, notamment la liberté de déplacement et de séjour dans l’Union.
• Maastricht marque une accélération de la construction européenne, avec une intégration différenciée permettant aux États de déroger à certaines politiques communes via la clause d’opt-out, afin d’éviter un blocage général tout en permettant à certains de ne pas participer à certaines politiques.
• Licence 2 19 - Le traité sur l’UE institue une association d’Etats dans le respect des identités nationales - La RFA adhère à une organisation internationale et n’investit pas dans un Etat européen - La mise en garde contre toute interprétation excessivement fédérative du droit de l’Union est explicite - Elle annonce une surveillance constitutionnelle constante par les juges allemands des évolutions du droit de l’Union - Le nouvel article 23 de la constitution allemande qui autorise l’appartenance de l’Allemagne à l’UE précise que cette dernière agit dans le respect des droits de l’homme à un niveau jamais inférieur à la vision qu’en a la constitution allemande et son juge - En d’autres termes, l’UE ne doit en aucun cas s’affranchir des valeurs qui s’imposent aux Etat en vertu de leur contrat social - Le tribunal constitutionnel enfin ne ferme pas la porte au fait de contrôler si l’Union européenne ne va pas au-delà des compétences qui lui sont attribuées (contrôle ultra vires) ; ce qu’elle a finalement fait dans sa décision du 5 mai 2020 - Maastricht correspond en conséquence à un raidissement constitutionnel allemand B. Les contributions découlant des révisions du traité de Maastricht Deux réformes ont en moins de quinze ans enrichi la somme des acquis maastrichiens : traité d’Amsterdam en forme de majeure et traité de Nice en guise de mineure…
• Licence 2 32 o En cas de loi de transposition d’une directive ou d’une loi adaptant le droit français à un règlement, le Conseil se limite à vérifier si ladite loi ne contrevient pas à une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle o Aller au-delà supposerait de contrôler indirectement la conformité du texte européen à la constitution ; ce qui ne rentre pas dans les attributions du Conseil… - En somme, au travers de l’article 88-2, il convient de retenir que, lorsqu’un texte de l’Union européenne appelle une loi à contrevenir à l’identité constitutionnelle, la constitution doit être révisée en conséquence pour admettre expressément l’entorse à l’identité constitutionnelle. 3. La citoyenneté européenne Article 88- 3 : Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

💡 À retenir

Maastricht a transformé l’Union en introduisant la citoyenneté européenne et en posant les bases d’une intégration différenciée, permettant à certains États de s’exclure de certaines politiques tout en avançant dans l’union.

📖 4. Réformes institutionnelles et démocratisation du fonctionnement de l’Union au traité de Nice

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonscription nationale unique : Mode de scrutin réintroduit en France pour les élections européennes, qui consiste à élire les députés européens sur une base nationale unique plutôt que par circonscriptions régionales, contribuant à l’européanisation du scrutin.
• Traité sur le fonctionnement : L’efficacité dans l’accomplissement des missions de l’Union ne doit pas avoir pour prix la régression des principes démocratiques de formation du droit Maastricht 55 articles - Traité sur le fonctionnement de l’UE qui remplace le traité de Rome – 358 articles - 38 protocoles - 65 déclarations ;

📝 Points essentiels

• Le traité de Nice a renforcé la démocratie européenne en faisant du Parlement européen un co-législateur essentiel dans la fabrication des actes législatifs.
• La question de l’européanisation du scrutin a été abordée avec la réintroduction en France de la circonscription nationale unique pour les élections européennes.

💡 À retenir

Le traité de Nice a amélioré la gouvernance de l’Union européenne en renforçant le rôle législatif du Parlement européen et en européanisant le mode de scrutin pour les élections européennes.

📖 5. Refondation et simplification du droit de l’Union avec le traité de Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Lisbonne : Les révisons des traités (pouvoir constituant dérivé) Le traité de Lisbonne propose un contenu juridique de double nature.

📝 Points essentiels

• La Charte des droits fondamentaux devient un texte juridique contraignant, renforçant la protection des droits au sein de l’Union.
• Le traité de Lisbonne abandonne la notion de Communauté européenne et refonde l’Union en tant qu’association d’États respectant leurs identités nationales.

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne a simplifié et refondé le cadre juridique de l’Union en consolidant ses fondations constitutionnelles et en rendant ses règles plus lisibles et contraignantes.

📖 6. Intégration du droit de l’Union dans l’ordre constitutionnel français et décisions constitutionnelles clés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union : Un ordre juridique spécifique, distinct du droit international et du droit constitutionnel national, qui résulte des traités européens et s’intègre dans l’ordre juridique interne des États membres, notamment en France depuis 1992.

📝 Points essentiels

• L’article 88-1 de la Constitution française habilite la République à transférer des compétences à l’Union européenne, renforçant l’intégration juridique et politique.
• Le Parlement français peut émettre un avis motivé sur les propositions d’actes européens, renforçant le contrôle démocratique national.
• La greffe du droit de l’Union dans la Constitution française s’est faite avec des difficultés et adaptations spécifiques, notamment en 1992 avec la décision du Conseil constitutionnel.
• Licence 2 19 - Le traité sur l’UE institue une association d’Etats dans le respect des identités nationales - La RFA adhère à une organisation internationale et n’investit pas dans un Etat européen - La mise en garde contre toute interprétation excessivement fédérative du droit de l’Union est explicite - Elle annonce une surveillance constitutionnelle constante par les juges allemands des évolutions du droit de l’Union - Le nouvel article 23 de la constitution allemande qui autorise l’appartenance de l’Allemagne à l’UE précise que cette dernière agit dans le respect des droits de l’homme à un niveau jamais inférieur à la vision qu’en a la constitution allemande et son juge - En d’autres termes, l’UE ne doit en aucun cas s’affranchir des valeurs qui s’imposent aux Etat en vertu de leur contrat social - Le tribunal constitutionnel enfin ne ferme pas la porte au fait de contrôler si l’Union européenne ne va pas au-delà des compétences qui lui sont attribuées (contrôle ultra vires) ; ce qu’elle a finalement fait dans sa décision du 5 mai 2020 - Maastricht correspond en conséquence à un raidissement constitutionnel allemand B. Les contributions découlant des révisions du traité de Maastricht Deux réformes ont en moins de quinze ans enrichi la somme des acquis maastrichiens : traité d’Amsterdam en forme de majeure et traité de Nice en guise de mineure…
• Cours Professeur Loïc Grard – Droit de l’Union européenne 2025/2026 – Licence 2 31 - L’article 88-1 habilite la République à transférer les compétences nécessaires à la bonne réalisation des objectifs posés à Lisbonne pour les deux traités - C’est une habilitation générale en forme de rupture, car auparavant le texte constitutionnel consentait aux transferts de compétence domaine par domaine – Transferts ad hoc – Il n’y a plus d’énumération des domaines concernés – La clause est générale - Mais ce n’est pas un blanc-seing – L’article 88-1 n’est pas une disposition autorisant tout transfert de compétence nécessaire à la construction européenne – Ce qui veut dire que si un nouveau traité modifie Lisbonne pour de nouveaux transferts de compétences, le pouvoir constituant devra être sollicité de nouveau – - A chaque nouveau traité européen, l’article 88-1 devra être retouché pour viser le nouveau texte, si cela le nécessite - L’Union et le contenu de ses traités constitutifs sont choisis constitutionnellement.

💡 À retenir

L’incorporation du droit de l’Union dans l’ordre constitutionnel français a renforcé la dimension constitutionnelle de l’Europe tout en posant des enjeux démocratiques et de contrôle national.

📖 7. Procédures de révision des traités européens et clauses passerelles du traité de Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• Carton jaune : Procédure par laquelle un tiers des parlements nationaux peut s'opposer à un projet de texte européen, ce qui entraîne un réexamen de ce texte par la Commission européenne.
• Traité de Lisbonne : LE PROCESSUS ININTERROMPU DE CONSTITUTIONNALISATION Stop the clock ?

📝 Points essentiels

• Les clauses passerelles permettent au Conseil de modifier certaines règles de vote sans recourir à une révision formelle des traités.
• Le traité de Lisbonne introduit des procédures de révision simplifiée permettant d’adapter certains aspects sans révision complète des traités.

💡 À retenir

Les clauses passerelles permettent au Conseil de modifier certaines règles de vote sans recourir à une révision formelle des traités.

📖 8. Transformation des institutions européennes et renforcement de leur rôle exécutif et législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Institution réunissant les chefs d’État et de gouvernement, devenue une institution à part entière, renforçant la direction politique de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen est devenu une institution à part entière, réunissant les chefs d’État et de gouvernement, avec un président dédié.
• La Commission européenne assure la diplomatie économique et étend son rôle exécutif, reflétant une transformation institutionnelle.
• La nomination des commissaires européens est désormais liée à une volonté d’européanisation du débat politique.

💡 À retenir

L’évolution institutionnelle a renforcé les capacités exécutives et législatives de l’Union, notamment par la transformation du Conseil européen et le rôle accru de la Commission.

📖 9. Limites de la souveraineté européenne et émergence du concept d’autonomie stratégique

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’unanimité demeure requise dans plusieurs domaines clés, limitant la souveraineté collective de l’Union.
• Le concept d’autonomie stratégique désigne la capacité de l’Union à réduire sa dépendance dans des domaines stratégiques essentiels.
• Licence 2 31 - L’article 88-1 habilite la République à transférer les compétences nécessaires à la bonne réalisation des objectifs posés à Lisbonne pour les deux traités - C’est une habilitation générale en forme de rupture, car auparavant le texte constitutionnel consentait aux transferts de compétence domaine par domaine – Transferts ad hoc – Il n’y a plus d’énumération des domaines concernés – La clause est générale - Mais ce n’est pas un blanc-seing – L’article 88-1 n’est pas une disposition autorisant tout transfert de compétence nécessaire à la construction européenne – Ce qui veut dire que si un nouveau traité modifie Lisbonne pour de nouveaux transferts de compétences, le pouvoir constituant devra être sollicité de nouveau – - A chaque nouveau traité européen, l’article 88-1 devra être retouché pour viser le nouveau texte, si cela le nécessite - L’Union et le contenu de ses traités constitutifs sont choisis constitutionnellement. Elle n’est jamais imposée - L’article 88-1 rappelle avec clarté que la souveraineté reste dans les
• La clause de flexibilité (article 352 traité FUE) - Elle permet à l’unanimité de légiférer au-delà des compétences attribuées par le traité dans la mesure où la satisfaction d’un objectif énoncé par ce dernier rend nécessaire une telle initiative Cours Professeur Loïc Grard – Droit de l’Union européenne 2025/2026 – Licence 2 48 La prudence est de mise aussi parce que - Le régalien reste dans les Etats - L’unanimité demeure sur nombre de domaines : fiscal, diplomatie, militaire, budget La formule relève de l’oxymore.

💡 À retenir

Comprendre les contraintes de souveraineté de l’Union et l’importance croissante de l’autonomie stratégique.

📖 10. Effet de cliquet et irréversibilité du processus d’intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet de cliquet : Principe selon lequel le processus d’intégration européenne tend à être irréversible, car le coût économique et politique d’un retour en arrière est supérieur à celui d’une progression.

📝 Points essentiels

• L’effet de cliquet illustre la dynamique d’intégration européenne qui tend à rendre irréversible le transfert progressif de compétences.
• Le processus d’intégration est conçu pour éviter les retours en arrière, consolidant ainsi les acquis communautaires.

💡 À retenir

Appréhender la nature progressive et irréversible de l’intégration européenne à travers l’effet de cliquet.

📖 11. Évolution du droit de l’Union vers un système juridique autonome et contraignant

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Parlement européen : Organe institutionnel qui participe à la formation des décisions de l’Union européenne en représentant les peuples des États membres. Il adopte la législation européenne selon des règles de vote à la majorité ou à l’unanimité, reflétant l’évolution vers une prise de décision majoritaire.
• La Cour de Justice : Institution chargée d’assurer le contrôle de la validité et de l’interprétation du droit de l’Union européenne. Elle garantit l’application uniforme du droit dans tous les États membres et peut sanctionner les violations, jouant un rôle central dans la constitutionnalisation du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union évolue vers un système juridique autonome, distinct du droit international classique, avec une nature constitutionnelle inavouée.
• Le droit de l’Union est contraignant pour les États membres et les institutions, assurant une application uniforme à travers le territoire européen.
• La Cour de Justice de l’Union européenne contrôle la validité et l’interprétation du droit de l’Union, garantissant son application cohérente et uniforme.
• Licence 2 45 Ses règles de fonctionnement ne correspondent plus aux principes du droit international 1. Le principe de réciprocité ne joue pas entre ses membres 2. L’Union décide de la force de son droit dans les Etats et non les Etats qui décident de la valeur qui lui accorde dans leur ordre juridique interne 3. La Cour de Justice statue seule sur la légalité des actes de l’Union et ses décisions s’imposent aux Etats membres 4. Le Parlement européen élu au suffrage universel direct est co-législateur 5. Le budget est alimenté par des ressources propres 6. Les compétences s’exercent au regard du principe de subsidiarité 7. Le juge européen est accessible aux particuliers Toutes ces données sont inconnues du droit international ; ce qui fait dire que le droit de l’Union est au-delà de ce dernier C’est pourquoi d’aucuns évoquent à son endroit une constitution internationale – construction mi-constitutionnelle mi-conventionnelle La forme est internationale – la substance est constitutionnelle A propos de la substance, certaines notions renvoient directement à la matière constitutionnelle 1. La citoyenneté - Elle implique la libre mobilité intra-européenne indépendamment de la nationalité ; ce qui revient à créer un tiers statut des personnes entre le citoyen et l’étranger - Elle crée des droits politiques transfrontières 2. Les valeurs de l’Union
• Licence 2 4 « L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre » « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une structure d’ensemble – Elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » Les pères fondateurs rejettent derrière ces mots les formules trop dogmatiques pour que se réalise l’Europe – Cette dernière n’est donc pas conçue comme étant fédérale ou confédérale – Elle n’est pas enfermée dans des catégories constitutionnelles existantes Elle est en elle-même une catégorie constitutionnelle inédite Mais le montage repose sur le droit et ce dernier doit garantir la paix perpétuelle sur le continent européen – Trois marqueurs issus de ce discours restent aujourd’hui présents dans le génome de l’Union - La création d’une organisation internationale dont les compétences est d’abord limitée à des secteurs précis, tous économiques - La capacité à prendre des décisions d’intérêt commun indépendamment des Etats – des décisions qui s’imposent objectivement à ces derniers - L’ensemble est évolutif – En fonction des premiers résultats ; aux compétences initiales peuvent d’additionner des compétences nouvelles – Théorie de l’ascendance européenne La méthode est dite fonctionnaliste Le projet est supranational plus qu’international Il s’inspire de la vision scellienne du droit international fondée sur le sociologisme juridique1 1 Georges Scelle est

💡 À retenir

Le droit de l’Union s’est constitué comme un ordre juridique autonome, contraignant et doté d’institutions clés comme le Parlement et la Cour de Justice, illustrant sa maturation en un ordre juridique impératif.

📖 12. Rôle et fonctionnement des institutions européennes dans la dynamique d’intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle des parlements nationaux : Institutions nationales qui participent au contrôle politique de la législation européenne, notamment par le mécanisme des « cartons jaune » et « cartons orange » pour signaler des violations du principe de subsidiarité ou des désaccords.
• Conseil de l’Union européenne : Le suivi de la législation européenne (révision du 23 juillet 2008) Article 88- 4 : Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen est devenu un co-législateur central dans l’adoption des actes législatifs européens.
• Le Conseil de l’Union européenne partage le pouvoir législatif avec le Parlement et représente les gouvernements nationaux.
• Le processus législatif européen repose sur la coopération entre institutions pour assurer la légitimité et l’efficacité des décisions.
• Licence 2 45 Ses règles de fonctionnement ne correspondent plus aux principes du droit international 1. Le principe de réciprocité ne joue pas entre ses membres 2. L’Union décide de la force de son droit dans les Etats et non les Etats qui décident de la valeur qui lui accorde dans leur ordre juridique interne 3. La Cour de Justice statue seule sur la légalité des actes de l’Union et ses décisions s’imposent aux Etats membres 4. Le Parlement européen élu au suffrage universel direct est co-législateur 5. Le budget est alimenté par des ressources propres 6. Les compétences s’exercent au regard du principe de subsidiarité 7. Le juge européen est accessible aux particuliers Toutes ces données sont inconnues du droit international ; ce qui fait dire que le droit de l’Union est au-delà de ce dernier C’est pourquoi d’aucuns évoquent à son endroit une constitution internationale – construction mi-constitutionnelle mi-conventionnelle La forme est internationale – la substance est constitutionnelle A propos de la substance, certaines notions renvoient directement à la matière constitutionnelle 1. La citoyenneté - Elle implique la libre mobilité intra-européenne indépendamment de la nationalité ; ce qui revient à créer un tiers statut des personnes entre le citoyen et l’étranger - Elle crée des droits politiques transfrontières 2. Les valeurs de l’Union

💡 À retenir

Le Parlement européen est devenu un co-législateur central dans l’adoption des actes législatifs européens.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2007	Traité de Lisbonne
1957	Traité de Rome
1958	Entrée en vigueur du Traité de Rome
1992	Traité de Maastricht
1993	Entrée en vigueur du Traité de Maastricht
2008	Réforme institutionnelle et renforcement du rôle du Parlement européen

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des traités fondateurs de l'UE

Traité	Date de signature	Date d'entrée en vigueur	Principaux objectifs
Traité de Rome	25 mars 1957	14 janvier 1958	Base du droit communautaire, création de la CEE
Traité de Maastricht	7 février 1992	1 novembre 1993	Création de la citoyenneté européenne, union économique et monétaire
Traité de Lisbonne	13 décembre 2007	2009	Refonte de l'architecture institutionnelle, simplification juridique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le rôle de la Commission européenne et celui du Conseil européen.
2. Mélanger les dates de signature et d'entrée en vigueur des traités.
3. Confondre la citoyenneté européenne avec la nationalité.
4. Oublier que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Parlement européen.
5. Confusion entre l'autonomie juridique de l'UE et la souveraineté nationale.
6. Mélanger les institutions européennes et leurs compétences.
7. Confondre la procédure de révision des traités avec la simple modification législative.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la date de signature du traité de Rome.
2. Comprendre le principe de coopération renforcée.
3. Savoir que le traité de Lisbonne a simplifié le cadre juridique.
4. Connaître le rôle du Parlement européen dans le processus législatif.
5. Différencier la citoyenneté européenne et la citoyenneté nationale.
6. Reconnaître l'importance de l'article 88-1 de la Constitution française.
7. Maîtriser la transformation institutionnelle après le traité de Nice.
8. Savoir que le traité de Maastricht a introduit la citoyenneté européenne.
9. Identifier les limites de la souveraineté européenne.
10. Comprendre le concept d'autonomie stratégique.
11. Connaître le principe de l'effet de cliquet dans l'intégration.
12. Savoir que le droit de l'Union est autonome et contraignant.