Lernzettel: Gestion des sinistres automobiles et indemnisation

📋 Plan du Cours

1. Gestion des sinistres matériels automobiles
2. Loi Badinter du 5 juillet 1985
3. Conditions d’application territoriales de la loi
4. Notion d’accident de la circulation
5. Véhicule terrestre à moteur et jurisprudence
6. Droit à indemnisation intégrale et limites
7. Indemnisation des atteintes aux biens
8. Constat amiable recto et verso
9. Rapport de police ou de gendarmerie
10. Convention IRSA objectifs et champ d’application
11. Titre 3 IRSA barème et recours forfaitaire
12. Recours au coût réel et cas particuliers

📖 1. Gestion des sinistres matériels automobiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Badinter : La loi Badinter est un régime spécial français qui organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation afin de la faciliter et l’accélérer.
• Accident de la circulation : L’accident de la circulation est un événement soudain et fortuit, imprévu et indépendant de la volonté des parties, au sens retenu par la jurisprudence.
• Véhicule terrestre à moteur : Le véhicule terrestre à moteur désigne le type de véhicule impliqué dans l’accident, avec ses remorques et semi-remorques, pour que la loi Badinter s’applique.
• Convention de Haye 1971 : La Convention de Haye de 1971 fixe la règle de conflit de lois applicable aux accidents de la circulation en renvoyant à la loi interne de l’État du lieu de l’accident.
• Notion de circulation (jurisprudence) : La notion de circulation est interprétée largement par la jurisprudence, sans exiger un mouvement du véhicule ni un lieu ouvert à la circulation publique.

📝 Points essentiels

• La loi Badinter (5 juillet 1985) vise à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en les protégeant particulièrement.
• Pour relever de la loi Badinter, l’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques.
• La loi Badinter n’est pas applicable aux accidents de la circulation survenant à l’étranger.
• En matière d’accident de la circulation, la loi applicable est la loi interne de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu.
• Un accident est qualifié par la jurisprudence comme un événement soudain et fortuit, imprévu et indépendant de la volonté des parties.
• Les dommages causés volontairement font sortir l’événement du champ de la loi de 1985 et le dossier est traité selon le droit commun, même si certains dommages sont involontaires.

💡 Astuce mémo

Badinter = « soudain + fortuit + VTM » (et pas à l’étranger).

📖 2. Loi Badinter du 5 juillet 1985

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulation (au sens large) : Notion jurisprudentielle qui vise une situation de fait liée au véhicule, sans exiger un mouvement ni un lieu ouvert à la circulation publique.
• Incendie de véhicule terrestre à moteur : Catégorie d’accident où la jurisprudence applique en principe la loi Badinter dès lors que l’incendie provient d’un VTM.
• Véhicule terrestre à moteur : Qualification jurisprudentielle qui déclenche l’application de la loi de 1985, même si la loi n’en donne pas de définition légale.
• Implication du véhicule : Condition de mise en œuvre de la loi où la victime doit prouver que le véhicule a joué un rôle quelconque dans l’accident.
• Véhicule en stationnement ou à l’arrêt : Hypothèse d’implication où l’absence de contact impose une preuve d’un rôle perturbateur du véhicule.

📝 Points essentiels

• La circulation n’exige ni le mouvement du véhicule ni un lieu ouvert à la circulation publique.
• En principe, tout incendie provenant d’un véhicule terrestre à moteur entraîne l’application de la loi Badinter.
• La Cour de cassation refuse d’appliquer la loi Badinter pour un incendie résultant d’un acte volontaire.
• La Cour de cassation refuse aussi l’application en cas de VTM incendié stationné dans un lieu impropre à sa destination (ex. scooter dans un hall).
• La loi de 1985 ne définit pas le « véhicule terrestre à moteur » : c’est la jurisprudence qui fixe le champ d’application.
• La loi peut s’appliquer sans assurance obligatoire, et inversement l’assurance obligatoire peut s’appliquer hors du champ de la loi de 1985 (exemples cités : chemin de fer non propre ; remorque non attelée).

💡 Astuce mémo

Circulation = pas besoin de rouler ni d’être dehors ; Incendie = règle large sauf acte volontaire ou lieu impropre.

📖 3. Conditions d’application territoriales de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Badinter : Régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, fondé sur des conditions d’application précises.
• Véhicule terrestre à moteur : Catégorie de véhicules visés par la loi Badinter, dont l’implication dans l’accident ouvre en principe droit à indemnisation.
• Autobus : Véhicule terrestre à moteur particulier, considéré comme impliqué dans certains accidents impliquant la montée ou la chute de passagers.
• Voie propre : Voie réservée à un mode de transport déterminé, qui limite l’application de la loi Badinter aux seuls cas où le véhicule circule sur cette voie.
• Infraction volontaire : Exception à l’application de la loi Badinter, qui exclut les accidents liés à une infraction volontaire.

📝 Points essentiels

• La loi Badinter s’applique lorsque les conditions d’application sont réunies et qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident de la circulation.
• L’autobus est considéré comme impliqué notamment quand un passager chute en descendant d’un bus immobilisé ou quand une personne tombe en montant avant de s’asseoir, même si le bus est à l’arrêt prolongé.
• La loi ne s’applique pas aux accidents de chemins de fer et tramway circulant sur leurs voies propres, mais elle s’applique lorsqu’ils circulent sur ces voies.
• La voie propre est une voie qui ne peut pas être empruntée par un autre véhicule terrestre à moteur, comme un couloir de tramway.
• En cas d’accident à un carrefour ouvert à la circulation, la loi Badinter s’applique.
• Pour la SNCF, en cas d’accident à un passage à niveau, la loi Badinter s’applique mais seulement pour la SNCF, avec un partage des fondements d’action (demande de la SNCF sur la loi Badinter, demande du conducteur sur l’

💡 Astuce mémo

Badinter = circulation + implication VTM ; exceptions = voie propre, infraction volontaire, compétition (spectateurs inclus).

📖 4. Notion d’accident de la circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Badinter : Régime d’indemnisation des dommages corporels et assimilés, qui encadre la réparation des victimes d’accidents de la circulation.
• Faute simple : Niveau de responsabilité de la victime qui peut suffire à réduire ou exclure son indemnisation selon le cadre évoqué par la loi Badinter.
• Constat amiable : Document européen contradictoire, rempli par les conducteurs, servant à établir les circonstances et à déclencher les indemnisations conventionnelles.
• Procès-verbal de police ou gendarmerie : Document établi par les forces de l’ordre, utilisé pour apprécier les responsabilités quand le constat amiable ne suffit pas ou n’est pas disponible.
• Convention IRSA : Cadre d’indemnisation conventionnelle mentionné comme référence pour traiter les sinistres à partir des éléments de responsabilité.

📝 Points essentiels

• La loi Badinter vise notamment les dommages au véhicule et des préjudices annexes comme dépannage, remorquage, immobilisation, dommages aux animaux et aux marchandises transportées.
• La loi Badinter ne précise pas un seuil de gravité de la faute de la victime pour réduire ou exclure l’indemnisation, donc une faute simple suffit.
• L’appréciation de la faute de la victime se fait indépendamment du comportement des autres intervenants à l’accident.
• Le gestionnaire sinistre s’appuie sur le constat amiable et, selon les cas, sur le rapport de police ou de gendarmerie pour déterminer si la faute limite ou exclut l’indemnisation du dommage matériel.
• Si l’assuré est son propre assuré, il faut ensuite vérifier s’il a une garantie dommage tous accidents ou dommages collision pour être indemnisé même en cas de faute totale.
• Le constat amiable doit être rempli le plus précisément possible, car il sert à établir les circonstances et à enclencher les processus d’indemnisations conventionnelles (IRSA, IRCA) et les recours.

💡 Astuce mémo

Faute simple → indemnisation modulée (pas besoin de faute grave).

📖 5. Véhicule terrestre à moteur et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal de police : Document rédigé par les forces de l’ordre qui rassemble identités des victimes, coordonnées, déclarations, témoignages et résultats d’enquête.
• Procès-verbal de gendarmerie : Document d’enquête établi par la gendarmerie qui regroupe les éléments utiles à la procédure et sert de base aux décisions du parquet.
• TRANS PV : Système géré par l’AGIRA permettant la transmission de procès-verbaux aux assureurs autorisés, dans le cadre d’une procédure en cours.
• AGIRA : Association chargée de la gestion des informations sur le risque en assurance, notamment via le dispositif TRANS PV.
• Article L211-10 du code des assurances : Disposition qui impose à l’assureur d’informer la victime de son droit d’obtenir, sur simple demande, copie du procès-verbal.

📝 Points essentiels

• Le procès-verbal regroupe les identités et coordonnées des victimes, ainsi que les déclarations, témoignages et résultats de l’enquête.
• Le procès-verbal est généralement envoyé à l’assureur dans un délai moyen de 4 à 6 mois après l’accident, ce qui allonge le traitement du dossier.
• Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, qui décide du lancement ou de l’abandon de la procédure judiciaire.
• TRANS PV fait partie des organismes que le procureur peut autoriser à délivrer des copies de pièces de procédure en cours (articles 11-1 et A1 du code de procédure pénale).
• TRANS PV ne transmet les PV qu’aux sociétés d’assurance identifiées comme assureur d’un véhicule impliqué dans l’accident.
• L’article L211-10 du code des assurances oblige l’assureur à informer la victime qu’elle peut obtenir copie du procès-verbal sur simple demande, et l’AGIRA adresse ensuite le PV à la société concernée.

💡 Astuce mémo

PV → Parquet (procureur) puis Assureur (via TRANS PV/AGIRA) ; délai 4–6 mois.

📖 6. Droit à indemnisation intégrale et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Attestation de témoin : Document écrit par un témoin, destiné à être produit en justice, qui relate des faits personnellement constatés ou assistés.
• Témoin extérieur au véhicule : Personne dont le témoignage est recevable à condition qu’elle soit extérieure au véhicule concerné par l’accident.
• Témoin dans un rapport des autorités : Témoin dont la déposition figurant dans un rapport établi par les autorités est recevable.
• Faux témoignage : Infraction consistant à établir, falsifier ou utiliser une attestation ou un certificat inexact ou falsifié.

📝 Points essentiels

• La déposition d’un témoin figurant dans un rapport des autorités est recevable en justice.
• Un collatéral ou un membre de la famille est irrecevable comme témoin.
• Le témoignage d’un ami, collègue ou préposé est recevable s’il est extérieur au véhicule.
• Le témoignage est recevable s’il mentionne le nom et le prénom du témoin.
• L’attestation de témoin peut être recueillie dans un délai de 3 mois à compter de l’accident.
• L’attestation doit comporter des mentions obligatoires : faits constatés, identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), adresse, profession, et éventuellement le lien avec les parties, ainsi que la conscience d’une

💡 Astuce mémo

Recevable = autorités ou extérieur au véhicule ; Irrecevable = famille/collatéral ; Délai = 3 mois ; Risque = faux = prison + forte amende.

📖 7. Indemnisation des atteintes aux biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de la route : Ensemble de règles juridiques qui encadrent la circulation sur la voie publique, notamment routes et trottoirs.
• Fautes de conduite évidentes : Manquements manifestes aux règles de circulation repérables à la lecture d’un constat amiable ou d’un rapport de gendarmerie.
• Convention IRSA : Accord entre sociétés d’assurance pour organiser l’indemnisation des dommages matériels et le recours entre assureurs.
• Assureur direct : Société d’assurance RC qui indemnise son assuré directement dans le cadre de la convention IRSA.
• Non garantie conventionnelle : Situation où la convention permet à un assureur adhérent d’écarter la prise en charge, malgré l’existence d’un sinistre.

📝 Points essentiels

• Le code de la route s’applique surtout aux conducteurs de véhicules motorisés, mais les piétons, cyclistes et autres usagers restent concernés pour leur sécurité et celle des tiers.
• Le gestionnaire sinistre doit apprécier la responsabilité de l’assuré en se référant aux règles du code de la route.
• Dans le cadre du BTS, on recherche des fautes de conduite évidentes comme le non-respect d’un arrêt obligatoire au feu rouge ou d’une priorité à droite.
• La convention IRSA n’est pas opposable aux assurés, car elle ne les engage pas directement.
• L’objectif IRSA est de simplifier et accélérer l’indemnisation des dommages matériels par l’assureur direct, puis de traiter les recours entre assureurs a posteriori.
• Le droit à indemnisation de l’assuré se détermine selon le droit commun, notamment la loi du 5 juillet 1985, et le barème de recours entre assureurs est inopposable à l’assuré.

💡 Astuce mémo

Responsabilité = code de la route (fautes évidentes au constat) ; indemnisation = assureur direct (recours ensuite).

📖 8. Constat amiable recto et verso

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention IRSA : Cadre conventionnel qui organise la gestion et le recours entre assureurs pour certains sinistres matériels automobiles.
• Assureur direct : Assureur qui gère le dossier de son assuré et prend en charge l’expertise, l’indemnisation et le recours éventuel.
• Expertise obligatoire : Procédure d’évaluation des dommages du véhicule, déclenchée selon un seuil de montant fixé par la convention.
• V.R.A.D.E : Valeur réelle à dire d’expert, montant de référence utilisé pour calculer l’assiette du recours dans certains cas.
• Renonciation à recours : Mécanisme conventionnel qui limite ou supprime le recours pour certains postes de préjudice selon des règles prévues.

📝 Points essentiels

• Dans le cadre IRSA, l’assureur direct mandate l’expert, évalue les dommages et indemnise selon la responsabilité et les garanties souscrites.
• L’assureur direct peut exercer un recours contre l’assureur adverse dans un cadre conventionnel, en respectant le barème de répartition.
• L’expertise du véhicule est obligatoire pour les dommages dépassant 10% d’un plafond conventionnel annuel (plafond indiqué : 6.500€).
• Les conclusions de l’expert sont considérées incontestables jusqu’à 100% du plafond conventionnel de l’année concernée.
• Le droit à recours se calcule hors taxes et avant tout partage de responsabilité, en tenant compte des postes de préjudice autres que le véhicule.
• L’assiette du recours est égale aux réparations si elles sont ≤ à la V.R.A.D.E (exemple : 3.595€ de réparations pour 5.000€ de V.R.A.D.E donne 3.595€ de recours).

💡 Astuce mémo

Seuil → expertise, puis V.R.A.D.E → recours : en dessous on suit les réparations, au-dessus on plafonne à la V.R.A.D.E.

📖 9. Rapport de police ou de gendarmerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport d’accident : Document des autorités de police ou de gendarmerie utilisé pour établir les circonstances et ouvrir le droit à recours selon le barème.
• Main-courante : Pièce de dépôt ou de déclaration qui n’entre pas dans la liste des documents conventionnellement recevables pour le recours assureur.
• Récépissé de dépôt de plainte : Document administratif lié à une plainte qui n’est pas recevable au titre des documents conventionnels pour déterminer le droit à recours.
• Constat amiable : Document signé par les deux conducteurs servant, lorsqu’il est recevable, à déterminer le cas du barème par comparaison des éléments.
• Déclarations écrites des témoins : Éléments fournis par des témoins, recevables sous conditions strictes d’identité, d’absence de lien et de délai.

📝 Points essentiels

• Seuls certains documents sont conventionnellement recevables pour déterminer le droit à recours de l’assureur direct.
• Le rapport d’accident des autorités de police ou de gendarmerie est recevable, tandis qu’une main-courante ou un récépissé de dépôt de plainte ne le sont pas.
• Le recto du constat amiable signé par les deux conducteurs est recevable et sert à déterminer le cas du barème par comparaison de tous les éléments du document.
• À défaut des documents précédents, les déclarations unilatérales des deux conducteurs sont recevables uniquement pour leurs éléments communs, et une seule déclaration est prise en compte pour ses éléments communs.
• Les déclarations écrites des témoins sont recevables si les identités sont mentionnées par les deux conducteurs, si les témoins ne sont pas transportés dans l’un des véhicules, s’ils n’ont aucun lien avec un conducteur,
• Les déclarations écrites des témoins doivent être recueillies dans un délai maximum de 3 mois après l’accident et doivent figurer sur un modèle conforme à l’annexe 5.3.

💡 Astuce mémo

Police/Gendarmerie = seul “rapport d’accident” accepté ; main-courante et récépissé = refus.

📖 10. Convention IRSA objectifs et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Barème IRSA : Le barème IRSA classe les accidents en cas numérotés et indique une répartition forfaitaire du recours selon la situation.
• Instructions d’Application Pratique : Les Instructions d’Application Pratique précisent comment utiliser le barème et vérifier les conditions d’application des cas.
• Typologie d’accidents : La typologie d’accidents regroupe les situations (même sens, sens inverse, chaussées différentes, etc.) avant de choisir le cas de barème.
• Stationnement régulier : Le stationnement régulier est la présomption de base pour un véhicule immobilisé, sauf si les conditions d’un stationnement irrégulier sont réunies.
• Recours forfaitaire : Le recours forfaitaire est un mode de recours lorsque l’assiette est sous un plafond et que l’accident implique seulement deux véhicules.

📝 Points essentiels

• Le barème comporte 13 cas correspondant à des situations à traiter, avec des circonstances déduites de la position et de la direction de X et Y.
• La charge de chaque véhicule se répartit selon deux schémas possibles : X 0 Y 1 ou X 1/2 Y 1/2.
• Le recours se calcule ainsi : 0 = recours à 100 %, 1/2 = recours à 50 %, 1 = 0 % (pas de recours).
• Les croquis du barème sont des illustrations et ne couvrent pas l’intégralité des situations : il faut se reporter aux Instructions d’Application Pratique.
• Pour appliquer un cas, on identifie d’abord la famille (typologie) puis seulement le cas de barème applicable.
• Si X et Y circulent dans le même sens sur la même file, le cas visé est le CAS 10 et la preuve de la même file est exigée (le point de choc arrière ne suffit pas).

💡 Astuce mémo

Typologie d’abord, cas ensuite : « Famille → Cas ».

📖 11. Titre 3 IRSA barème et recours forfaitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• G.I.A : Un centre de gestion informatisé qui centralise les états de recours et les répartit entre les sociétés destinataires.
• DARVA : Un opérateur d’échanges informatiques qui adresse chaque mois aux sociétés adhérentes un état des recours et reversements.
• Unicité de présentation : Principe selon lequel une société ne peut présenter qu’un seul recours pour un même accident.
• Recours au coût réel : Modalité de recours prévue par le titre 3.2 lorsque les conditions d’application sont réunies, avec justificatifs et moyens de preuve.
• Titre 3.2 : Titre de la convention IRSA applicable notamment quand les dommages dépassent le plafond ou quand un conducteur conteste la matérialité des faits.

📝 Points essentiels

• Les échanges sont centralisés par un G.I.A et répartis entre les sociétés destinataires, l’opérateur actuel étant DARVA.
• DARVA envoie chaque mois à chaque société adhérente un état des recours présentés ou subis et des reversements obtenus ou réglés.
• Les justificatifs des dommages et les moyens de preuve des responsabilités ne sont pas joints à la présentation du recours.
• Une société ne peut présenter qu’un seul recours pour un même accident, conformément au principe d’unicité de présentation.
• Le titre 3.2 s’applique lorsque les dommages au véhicule non responsable sont supérieurs au plafond ou lorsqu’un conducteur conteste la matérialité des faits.
• Quel que soit le montant des dommages, le droit au recours conventionnel est déterminé par application des dispositions de l’annexe 1 au titre 3.2, avec une logique de barème.

💡 Astuce mémo

G.I.A + DARVA = “état mensuel” ; Unicité = “un accident, un seul recours” ; Titre 3.2 = “plafond dépassé ou faits contestés”.

📖 12. Recours au coût réel et cas particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie défense et recours : La garantie défense et recours permet, au nom de l’assuré, de présenter un recours contre l’assureur adverse pour obtenir l’expertise puis le règlement des dommages.
• Convention IRSA : La convention IRSA organise la gestion des sinistres entre assureurs, avec un mécanisme d’indemnisation directe puis un recours conventionnel.
• Assureur direct : L’assureur direct est celui qui indemnise d’abord son propre assuré avant tout recours contre l’assureur adverse.
• Recours forfaitaire IRSA : Le recours forfaitaire IRSA s’applique lorsque l’assiette de recours est inférieure au plafond prévu, avec un montant fixé pour l’année concernée.

📝 Points essentiels

• En garantie défense et recours, le recours vise l’assureur adverse après demande d’expertise du véhicule, et l’assuré ne reçoit aucune avance pendant le traitement des courriers.
• Dans la convention IRSA, l’assureur direct fait expertiser le véhicule, détermine le droit à indemnisation et indemnise directement le garagiste pour le montant TTC indiqué.
• Le recours conventionnel n’est exercé par l’assureur qu’après indemnisation de l’assuré par l’assureur direct.
• Pour l’exemple donné, l’assiette de recours est de 3 000 euros TTC, donc inférieure au plafond de 6 500 euros HT de l’annexe 2.
• Le titre 3.1 s’applique alors et le recours est forfaitaire, avec un forfait de 1 568 euros pour l’année 2020.
• La famille d’accident est recherchée : en cas d’interdiction, le cas 51 s’applique si B n’a pas respecté une signalisation de priorité (STOP), donnant A : 0 et B : 1, donc recours de A à 100 % et de B à 0 %.

💡 Astuce mémo

Défense & recours = dépendance aux délais + pas d’avance ; IRSA = indemnisation directe d’abord, puis recours forfaitaire si assiette < plafond.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
5 juillet 1985	Loi Badinter (loi n°85-677) : régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
1971	Convention de Haye : loi applicable en matière d’accident de la circulation = loi interne de l’État du lieu de l’accident
08.03.2001	Arrêt : la loi Badinter ne s’applique pas dans l’exemple de déchargement (roues immobiles, benne/levage en action de travail)

📊 Tableaux de synthèse

Conditions d’application : circulation et incendie

Situation	Règle	Exceptions
Circulation (sens jurisprudentiel)	Pas besoin de mouvement ni de lieu ouvert à la circulation publique	—
Incendie provenant d’un VTM	En principe application de la loi Badinter	Refus si incendie résulte d’un acte volontaire ; refus si VTM incendié stationné dans un lieu impropre à sa destination (ex. scooter dans un hall)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre accident de la circulation et simple événement : la loi Badinter exige un événement soudain et fortuit, et exclut les dommages causés volontairement (droit commun).
2. Croire que la “circulation” impose que le véhicule roule ou soit dehors : la jurisprudence l’entend largement (pas de mouvement, pas de lieu ouvert requis).
3. Penser que la faute de l’auteur (conducteur adverse) suffit à exclure l’indemnisation : en loi Badinter, on se focalise sur le comportement de la victime pour limiter/exclure.
4. Oublier que l’implication du véhicule se prouve différemment : collision/contact = implication facile ; absence de contact = preuve d’un rôle perturbateur ou de la cause.
5. Mélanger documents conventionnellement recevables et irrecevables : main-courante et récépissé de dépôt de plainte ne servent pas au barème/recours.
6. Appliquer le barème sans passer par la typologie (famille) : il faut “famille → cas”, et pour le CAS 10 la preuve de la même file est exigée (le point de choc arrière ne suffit pas).
7. Confondre indemnisation et recours IRSA : l’assureur direct indemnise d’abord, puis seulement après indemnisation il exerce le recours (forfaitaire ou coût réel selon le titre).

✅ Checklist Examen

1. Vérifier l’applicabilité de la loi Badinter : accident de la circulation impliquant un VTM (et remorques/semi-remorques) et sur le territoire (pas à l’étranger).
2. Qualifier l’accident : événement soudain et fortuit, et exclure les dommages causés volontairement du champ de la loi Badinter.
3. Contrôler la notion de circulation : pas besoin de mouvement ni de lieu ouvert à la circulation publique, et retenir l’interprétation jurisprudentielle (incendie).
4. Pour l’incendie de VTM, appliquer la règle de principe puis vérifier les deux refus : acte volontaire et VTM stationné dans un lieu impropre à sa destination.
5. Établir l’implication du véhicule : collision/contact (mouvement ou stationnement) ou, sans contact, rôle perturbateur/causalité prouvée par la victime.
6. Identifier les hypothèses exclues : chemins de fer/tramway sur voies propres, infraction volontaire, compétitions (spectateurs inclus), et stationnement impropre selon les cas.
7. Analyser le droit aux dommages matériels sous loi Badinter : indemnisation intégrale en principe, réduction/exclusion selon la faute simple de la victime (article 5) et indépendance vis-à-vis du comportement des autres.
8. Maîtriser l’articulation “responsabilité → preuve” : constat amiable (recto/verso, importance des signatures) et, selon les cas, rapport/procès-verbal de police ou gendarmerie.
9. Savoir quand et comment utiliser les témoignages : recevabilité si extérieur au véhicule ou figurant dans un rapport des autorités, délai de 3 mois, mentions obligatoires et sanctions du faux témoignage.
10. Connaître le rôle du code de la route dans la gestion : recherche de fautes de conduite évidentes à partir du constat amiable ou du rapport de gendarmerie.
11. Expliquer l’IRSA : indemnisation directe par l’assureur direct (droit commun pour le droit à indemnisation, barème inopposable à l’assuré) et non-opposabilité de la convention à l’assuré.
12. Appliquer le titre 3 IRSA : documents recevables pour le barème, logique “famille → cas”, puis choisir forfaitaire (titre 3.1) si assiette ≤ plafond et coût réel (titre 3.2) si plafond dépassé ou faits contestés, avec la