Lernzettel: Introduction à la Constitution et Justice Constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Définition matérielle de la constitution
2. Fonctions institutionnelle et normative
3. Constitution et droits fondamentaux
4. Définition formelle et critère de stabilité
5. Constitutions souples et rigides
6. Pouvoir constituant originaire et dérivé
7. Ratification des révisions constitutionnelles
8. Contournement de l’article 89
9. État de droit et justice constitutionnelle
10. Compétences du Conseil constitutionnel
11. Révolution de 1971 et bloc de constitutionnalité
12. Révolution de 1974 et saisine par l’opposition

📖 1. Définition matérielle de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La constitution est la norme qui fonde l’organisation politique et juridique d’un État, en établissant ses institutions, son système normatif et des droits fondamentaux.
• Système institutionnel : Le système institutionnel désigne l’ensemble des organes de l’État et les règles qui organisent leurs compétences, leur désignation et leurs relations.
• Système normatif : Le système normatif regroupe les normes hiérarchisées d’un État, adoptées selon des procédures différentes et dont la constitution fixe la valeur.
• Droits fondamentaux : Les droits fondamentaux sont des droits consacrés par la constitution et imposés à toutes les autorités qui produisent des normes.
• Définition matérielle : La définition matérielle qualifie une constitution par son contenu, c’est-à-dire par ce qu’elle organise et garantit dans l’ordre institutionnel et normatif.

📝 Points essentiels

• Le terme constitution renvoie à l’idée d’établir ou fonder, ce qui correspond au rôle de la norme à l’origine de l’État.
• Une constitution détermine les organes compétents, leurs compétences respectives, leur mode de désignation et leurs interactions.
• La constitution fixe les procédures d’adoption des normes et leur place dans la hiérarchie, ce qui permet de « créer » le droit de l’État.
• Les droits fondamentaux ont une valeur fondamentale et ne sont pas hiérarchisés entre eux dans leur ordre de protection.
• Un juge peut contrôler le respect des droits fondamentaux par les autorités normatives, ce qui rend ces droits contraignants.
• La constitution est présentée comme la norme suprême et comme l’acte central de souveraineté qui structure l’identité démocratique de l’État.

💡 Astuce mémo

Constitution = Institutions + Hiérarchie des normes + Droits fondamentaux (IHD).

📖 2. Fonctions institutionnelle et normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle européen moderne : Le modèle européen moderne désigne un contrôle de constitutionnalité qui reste abstrait, erga omnes et concentré, même lorsqu’il intervient a posteriori.
• Contrôle abstrait : Le contrôle abstrait consiste à apprécier la conformité d’une norme à la Constitution sans se fonder sur les faits du litige.
• Contrôle a priori : Le contrôle a priori est exercé avant l’entrée en vigueur de la loi afin d’éviter qu’une norme inférieure vienne contredire une norme supérieure.
• Contrôle erga omnes : Le contrôle erga omnes signifie que la décision constitutionnelle produit des effets généraux, opposables à tous, et pas seulement aux parties.
• Contrôle concentré : Le contrôle concentré confie la constitutionnalité à une juridiction spécialisée, afin de préserver la séparation des pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Dans le modèle classique kelsénien, le juge raisonne pour appliquer une norme abstraite à des situations concrètes, tout en vérifiant la compatibilité intrinsèque des normes générales avec la Constitution.
• Le contrôle a priori suppose que la loi n’a pas besoin d’être entrée en vigueur, car l’objectif est d’empêcher qu’elle vienne « vicier » l’ordonnancement juridique.
• Une décision d’inconstitutionnalité exclut la loi de l’ordonnancement et ne peut donc jamais entrer en vigueur, avec une autorité absolue de la chose jugée.
• Le contrôle concentré est justifié par le risque d’atteinte au pouvoir législatif si le juge ordinaire pouvait annuler une loi, d’où l’existence d’une cour constitutionnelle spécialisée.
• Le contrôle par voie d’action implique qu’une autorité saisisse la juridiction constitutionnelle indépendamment d’un intérêt personnel, puisque le contrôle intervient avant l’application de la loi.
• Le modèle européen moderne corrige les limites du modèle classique en introduisant souvent un contrôle a posteriori (souvent via question préjudicielle), tout en conservant les traits kelséniens : abstrait, erga omnes et

💡 Astuce mémo

Abstrait = sans faits ; A priori = avant vigueur ; Erga omnes = pour tous ; Concentré = juge spécial.

📖 3. Constitution et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de référence constitutionnelles utilisées pour apprécier la conformité des lois.
• Contrôle a priori : Contrôle de constitutionnalité réalisé avant la promulgation, qui limite les cas où une loi peut être contestée.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à un justiciable de contester a posteriori la constitutionnalité d’une disposition appliquée à son litige.
• Effet erga omnes : Portée générale d’une décision du Conseil constitutionnel, opposable à tous à partir de sa publication.
• Exception d’inconventionnalité : Mécanisme par lequel le juge ordinaire écarte une loi contraire à une norme internationale, sans passer par le Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Des normes inconstitutionnelles peuvent subsister car elles entrent avant l’adoption de la norme constitutionnelle de référence, ou parce que la saisine est défaillante, ou encore parce que l’appréciation évolue avec le
• La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
• La QPC est ouverte à tout justiciable lors d’un litige devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, et elle ne peut pas être soulevée d’office.
• La juridiction initiale vérifie immédiatement des conditions cumulatives : applicabilité au litige, atteinte à un droit constitutionnellement garanti, absence de déclaration de conformité sauf changement, caractère et,
• En matière criminelle, la QPC ne peut être soulevée qu’au cours de l’instruction, à l’occasion de la déclaration d’appel ou lors d’un pourvoi en cassation.
• La juridiction supérieure (Conseil d’Etat ou Cour de cassation) dispose de trois mois pour décider du renvoi au Conseil constitutionnel et doit motiver sa décision ; à défaut de décision dans les délais, la QPC est trans

💡 Astuce mémo

QPC = « Prioritaire, Concrète, Publiée » : prioritaire (traitée d’abord), concrète (liée à un litige), publiée (effet erga omnes à la publication).

📖 4. Définition formelle et critère de stabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie représentative : La démocratie représentative est un modèle où la légitimité politique repose sur des élections au suffrage universel organisées de façon régulière et libre.
• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est l’organisation qui répartit les fonctions de l’État entre autorités distinctes afin d’éviter la concentration du pouvoir.
• Pouvoir législatif : Le pouvoir législatif est l’autorité chargée d’élaborer la loi.
• Pouvoir exécutif : Le pouvoir exécutif est l’autorité qui gère la politique courante et assure l’application des lois.
• Séparation rigide des pouvoirs : La séparation rigide des pouvoirs est un type de séparation où les interactions entre exécutif et législatif sont minimales.

📝 Points essentiels

• La démocratie repose sur deux piliers : une organisation politique fondée sur des élections libres, régulières et pluralistes, et un système de valeurs fondé sur le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus.
• La séparation des pouvoirs est présentée comme une condition nécessaire pour reconnaître le caractère démocratique d’un État.
• Locke distingue trois pouvoirs : législatif, exécutif (politique courante et application des lois) et fédératif (représentation sur la scène internationale).
• Montesquieu reprend la séparation des pouvoirs et remplace le pouvoir fédératif par le pouvoir judiciaire, chargé d’appliquer les lois et de leur donner un caractère coercitif.
• La constitution doit empêcher la réunion de deux pouvoirs entre les mains d’une même personne ou d’un même corps, car cette concentration est décrite comme source d’oppression.
• En pratique, aucune séparation n’est totalement parfaite et il existe toujours des interactions, mais elles doivent rester réciproques et équilibrées pour éviter la domination d’un pouvoir sur l’autre.

💡 Astuce mémo

Pouvoir contre pouvoir : « le pouvoir arrête le pouvoir » (équilibre + réciprocité).

📖 5. Constitutions souples et rigides

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Constitution dont la modification peut se faire selon une procédure proche de la loi ordinaire, sans procédure de révision particulièrement lourde.
• Constitution rigide : Constitution dont la modification exige une procédure de révision plus stricte et plus difficile que celle des lois ordinaires.
• Procédure de révision : Ensemble des étapes prévues pour modifier une constitution, avec un niveau d’exigence variable selon qu’elle est souple ou rigide.
• Majorité absolue : Quorum électoral correspondant à plus de la moitié des membres composant l’organe concerné, utilisé ici pour dépasser un véto.

📝 Points essentiels

• Une constitution rigide se caractérise par une révision plus difficile qu’une loi ordinaire, ce qui renforce la stabilité du texte constitutionnel.
• Une constitution souple se modifie plus facilement, ce qui rend son contenu plus adaptable aux évolutions politiques et sociales.
• Le niveau de difficulté de révision sert de critère central pour distinguer souplesse et rigidité constitutionnelles.
• Le texte évoque aussi l’idée de véto pouvant être dépassé par un vote à la majorité absolue, ce qui illustre l’existence de seuils de décision renforcés.
• La majorité absolue est un mécanisme de verrouillage institutionnel : elle impose un accord plus large que la simple majorité pour faire prévaloir une décision.

💡 Astuce mémo

Souple = “facile à changer” ; Rigide = “verrou de révision” (procédure plus lourde).

📖 6. Pouvoir constituant originaire et dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir constituant qui crée une Constitution nouvelle sans être juridiquement lié par une Constitution antérieure.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir constituant qui modifie ou remplace une Constitution existante en respectant les règles de révision prévues par celle-ci.
• Régime d’assemblée : Régime où une assemblée détient l’essentiel des pouvoirs, l’exécutif n’étant qu’une émanation sans autonomie réelle.
• Régime monocratique : Régime où l’exécutif concentre l’intégralité des pouvoirs, le chef de l’exécutif devenant l’unique détenteur du pouvoir.
• Césarisme : Notion décrivant une apparence de séparation des pouvoirs et de démocratie tout en maintenant une domination personnelle de l’exécutif.

📝 Points essentiels

• La concentration complète des pouvoirs se traduit par une soumission du pouvoir judiciaire, ce qui caractérise le déséquilibre le plus fort.
• On parle de monocratie quand la concentration des trois pouvoirs se fait au profit d’un homme.
• On parle de régime d’assemblée quand la concentration des trois pouvoirs se fait au profit d’une assemblée élue démocratiquement.
• Les IIIe et IVe Républiques sont souvent qualifiées de régimes d’assemblée, mais la qualification est jugée inadaptée car le Parlement n’était pas monocaméral et l’exécutif conservait une autonomie tant qu’il restait en
• Le seul exemple réellement présenté comme régime d’assemblée est celui de la Convention de 1792 à 1795, aussi appelé régime conventionnel.
• Le Premier Empire est donné comme illustration de régime monocratique, avec une tentative de maintenir une illusion démocratique via le césarisme.

💡 Astuce mémo

Originaire = “crée la règle du jeu”, dérivé = “joue avec les règles de révision déjà écrites”.

📖 7. Ratification des révisions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès du Parlement : Le Congrès est la réunion des deux chambres du Parlement, utilisée notamment pour certaines décisions constitutionnelles.
• Ratification en Congrès : La ratification d’une révision constitutionnelle peut être confiée au Parlement réuni en Congrès selon une majorité qualifiée.
• Majorité des trois cinquièmes : La majorité des trois cinquièmes est le seuil exigé pour l’adoption en Congrès d’une loi constitutionnelle de révision.
• Haute Cour : La Haute Cour est une juridiction politique chargée de juger pénalement le président en cas de manquement incompatible avec son mandat.

📝 Points essentiels

• Le Congrès intervient notamment quand le président veut s’adresser au Parlement, conformément à l’article 18 de la Constitution.
• Le Congrès intervient aussi pour la procédure de ratification d’une révision constitutionnelle lorsque le président choisit cette voie.
• Dans le cas de la ratification en Congrès, la loi constitutionnelle doit être adoptée à la majorité des trois cinquièmes.
• Le Parlement est également réuni pour constituer la Haute Cour chargée de juger pénalement le président en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
• La Haute Cour statue sur la destitution du président à la majorité des deux tiers.
• La procédure de ratification en Congrès se déroule à Versailles, ce qui constitue un élément de contexte institutionnel pour l’examen.

💡 Astuce mémo

Congrès = Versailles + 3/5 pour réviser ; Haute Cour = 2/3 pour destituer.

📖 8. Contournement de l’article 89

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative des révisions constitutionnelles : L’initiative des révisions constitutionnelles appartient au président de la République, mais elle dépend d’une proposition préalable du Premier ministre.
• Compétence présidentielle de la procédure : La procédure de ratification de la révision est déterminée par le président, qui choisit le mode de ratification.
• Référendum de ratification : Le référendum est une modalité de ratification des révisions constitutionnelles choisie par le président.
• Ratification par le Congrès : La ratification par le Congrès est une autre modalité de ratification des révisions constitutionnelles, soumise à une majorité qualifiée.
• Majorité des trois cinquièmes : La ratification par le Congrès exige une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

📝 Points essentiels

• Le président dispose de l’initiative des révisions constitutionnelles, mais cette initiative n’est pas autonome car elle suppose une proposition du Premier ministre.
• Après l’initiative, le président fixe la procédure de ratification, donc le choix entre référendum et ratification par le Congrès.
• La ratification par le Congrès requiert une majorité des trois cinquièmes.
• Le mécanisme combine une dépendance à l’égard du Premier ministre pour déclencher l’initiative et une liberté présidentielle pour choisir la voie de ratification.
• Le « contournement » de l’article 89 renvoie à l’idée que l’initiative est encadrée, mais que la décision procédurale peut permettre d’orienter l’issue de la révision.

💡 Astuce mémo

Initiative = Premier ministre ; Procédure = président : PM déclenche, président choisit référendum ou Congrès (3/5).

📖 9. État de droit et justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Institution administrative suprême chargée notamment de rendre des avis sur les projets de loi avant leur examen parlementaire.
• Avis du Conseil d’État : Opinion juridique émise sur un projet de loi, dont le gouvernement n’est pas juridiquement obligé de suivre le contenu.
• Solidarité gouvernementale : Principe imposant une cohésion de l’action gouvernementale, nécessitant l’accord de l’ensemble du gouvernement pour certaines décisions.
• Droit d’amendement : Prérogative permettant au gouvernement et aux parlementaires de demander la modification d’un texte en discussion au Parlement.
• Procédure accélérée : Mécanisme procédural permettant de réduire le nombre de lectures avant la commission mixte paritaire.

📝 Points essentiels

• Tous les projets de lois doivent être soumis à la consultation du Conseil d’État, mais l’avis n’est pas obligatoire pour le gouvernement.
• Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, même si historiquement il était souvent suivi.
• Le texte doit d’abord faire l’objet d’une délibération en Conseil des ministres avant d’être transmis à l’une des chambres.
• L’article 44 de la Constitution reconnaît au gouvernement un droit d’amendement au même titre que les parlementaires.
• L’article 40 interdit aux amendements parlementaires d’augmenter les dépenses ou de réduire les recettes de l’État.
• En conséquence, seuls les amendements gouvernementaux peuvent modifier le budget de l’État dans le cadre constitutionnel décrit ici.

💡 Astuce mémo

CESE puis CE : consultation obligatoire, avis non contraignant.

📖 10. Compétences du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution constitutionnelle chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution et d’en tirer des conséquences juridiques.
• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme permettant de vérifier qu’une norme respecte les exigences constitutionnelles avant ou après sa mise en œuvre.
• Conformité à la Constitution : Critère juridique central qui détermine si une loi peut produire ses effets ou doit être censurée.
• Effets de la décision : Conséquences juridiques attachées à la décision du Conseil, notamment sur la validité de la norme contrôlée.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel intervient pour apprécier la compatibilité d’une loi avec la Constitution, ce qui conditionne sa validité.
• Le contrôle peut porter sur des textes avant leur entrée en vigueur ou après, selon le cadre procédural applicable.
• Lorsqu’une non-conformité est constatée, la décision du Conseil entraîne des effets sur la norme concernée.
• La décision du Conseil s’inscrit dans la logique de protection de la Constitution et de limitation du pouvoir du législateur.
• Le Conseil constitutionnel joue un rôle de garant de la hiérarchie des normes en assurant que les lois respectent les règles constitutionnelles.
• Les effets concrets de la décision dépendent du type de contrôle et du contenu de la décision rendue.

📖 11. Révolution de 1971 et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Révolution de 1971 : Notion désignant un moment de transformation du contrôle constitutionnel, qui conduit à repenser ce qui fait autorité en matière de constitutionnalité.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble de normes de valeur constitutionnelle utilisé pour apprécier la conformité d’une loi, au-delà du seul texte constitutionnel.
• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme juridique permettant de vérifier qu’une norme respecte les exigences constitutionnelles composant le bloc applicable.
• Autorité constitutionnelle : Caractère contraignant des normes constitutionnelles, qui s’impose au législateur et encadre la validité des lois.

📝 Points essentiels

• La section traite de la construction d’un cadre de constitutionnalité qui ne se limite pas à la Constitution stricto sensu.
• Le bloc de constitutionnalité sert de référence unique pour juger la conformité d’une loi aux normes ayant valeur constitutionnelle.
• La logique du bloc implique que des textes et principes extérieurs au texte constitutionnel peuvent néanmoins être mobilisés comme normes de contrôle.
• La révolution de 1971 marque l’idée que la constitutionnalité se juge par un ensemble de normes, et pas uniquement par l’article ou le texte constitutionnel invoqué.
• Le contrôle de constitutionnalité s’effectue en confrontant la loi aux exigences du bloc, ce qui renforce l’effectivité des normes constitutionnelles.
• L’autorité constitutionnelle du bloc explique que le législateur ne dispose pas d’une liberté totale dès lors qu’une norme du bloc est méconnue.

💡 Astuce mémo

Bloc = « Constitution + compléments » : pour juger une loi, on ne regarde pas seulement la Constitution, on regarde tout le bloc.

📖 12. Révolution de 1974 et saisine par l’opposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration administrative : La déconcentration administrative répartit des représentants de l’État sur le territoire, tout en maintenant leur action sous la tutelle des services centraux.
• Autorité déconcentrée : Une autorité déconcentrée agit au nom de l’État central et ne dispose pas d’une personnalité juridique propre.
• Décentralisation territoriale : La décentralisation territoriale transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées de la libre administration et de la personnalité morale de droit public.
• Libre administration : La libre administration garantit l’indépendance des collectivités dans l’exercice des compétences qui leur sont confiées par l’État.
• Contrôle de légalité préfectoral : Le préfet contrôle la conformité des actes des collectivités aux normes supérieures et peut saisir le juge administratif en cas d’illégalité.

📝 Points essentiels

• Les autorités déconcentrées appartiennent à l’appareil d’État et agissent pour le compte des autorités centrales.
• La déconcentration vise à couvrir l’ensemble du territoire par des représentants de l’État placés sous la tutelle des services centraux.
• La décentralisation territoriale transfère des pouvoirs d’administration à des communes, départements et régions, personnes morales de droit public.
• Les collectivités exercent librement leurs compétences, mais l’étendue de ces compétences est définie par l’État, donc elles ne sont pas souveraines.
• La décentralisation territoriale ne transfère pas la souveraineté car la souveraineté implique la détermination autonome de l’étendue des compétences.
• En France, la déconcentration repose notamment sur les préfets et les maires, avec des rôles distincts et hiérarchisés.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = « l’État en relais » ; Décentralisation = « l’État en transfert ».

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1787	Constitution américaine (mise en place du cadre sans mécanisme juridictionnel explicite)
1803	Arrêt Marbury v. Madison (première écartement d’une loi inconstitutionnelle par la Cour suprême)
4 octobre 1958	Constitution de 1958 (limites de révision et mise en place du cadre de justice constitutionnelle en France)
5 mars 1959	Mise en place effective du Conseil constitutionnel
1971	Première révolution du Conseil constitutionnel (valeur constitutionnelle du préambule et institution du bloc)
11 juillet 1956	Arrêt du Conseil d’Etat (référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République)
1974	Deuxième révolution (élargissement de la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs)
23 juillet 2008	Révision constitutionnelle instaurant la QPC (droit de véto et création de la QPC)
10 décembre 2009	Loi organique déterminant les détails de la QPC
1er mars 2010	Entrée en vigueur de la QPC

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de justice constitutionnelle (US vs européen)

Modèle	Contrôle	Effets
États-unien	concret, a posteriori, par voie d’exception	inter partes (autorité relative de la chose jugée) et contrôle diffus
Européen classique (kelsénien)	abstrait, a priori, par voie d’action	erga omnes (exclusion de la loi de l’ordonnancement) et contrôle concentré
Européen moderne	souvent a posteriori (ex. question préjudicielle) tout en gardant abstrait/erga omnes/concentré	effet erga omnes et logique concentrée malgré le contentieux incident

Pouvoir constituant : originaire vs dérivé

Pouvoir	Rupture juridique	Respect des règles de révision
Originaire	adoption en ne respectant pas la procédure de l’ancienne constitution (rupture juridique)	ne respecte pas le droit en vigueur au moment de son adoption
Dérivé	modifie une constitution déjà instituée	respecte la procédure prévue par la constitution existante

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre définition matérielle et définition formelle : la première porte sur le contenu (institutions, normes, droits), la seconde sur la difficulté d’adoption/révision.
2. Croire que le contrôle états-unien annule la loi : dans le modèle décrit, la décision écarte la loi dans le litige (inter partes) et la loi reste en vigueur.
3. Penser que le contrôle européen moderne est « concret » : même avec un contrôle a posteriori, il demeure abstrait (pas d’analyse des faits du litige).
4. Oublier que la QPC ne peut pas être soulevée d’office : elle est ouverte aux parties et ne peut pas être déclenchée par la juridiction.
5. Croire que la QPC est un contrôle « comme l’exception d’inconventionnalité » : la QPC est prioritaire, sauf exceptions liées au sursis à statuer et à certains risques (droits manifestement excessifs, atteinte grave au CJ
6. Mélanger pouvoir constituant originaire et dérivé : la différence tient à l’existence d’une rupture juridique dans l’ordonnancement, pas au fait de modifier plus ou moins la constitution.
7. Confondre déconcentration et décentralisation : la déconcentration agit sous tutelle de l’État (pas de personnalité juridique propre), la décentralisation transfère des compétences à des collectivités libres (personnalit

✅ Checklist Examen

1. Définir la constitution par son contenu : système institutionnel, système normatif hiérarchisé, droits fondamentaux contraignants, et expliquer pourquoi cela constitue une définition matérielle.
2. Expliquer les fonctions institutionnelle et normative de la constitution : création du droit, fixation des procédures et de la valeur hiérarchique des normes, et rôle du juge pour rendre les droits effectifs.
3. Maîtriser les critères du contrôle kelsénien : contrôle abstrait, a priori, erga omnes, contrôle concentré, contrôle par voie d’action, et leurs conséquences sur l’entrée en vigueur des lois.
4. Comparer le modèle états-unien et le modèle européen : contrôle concret vs abstrait, a posteriori vs a priori, contrôle diffus vs concentré, inter partes vs erga omnes, et voie d’exception vs voie d’action.
5. Expliquer la logique du pouvoir constituant originaire vs dérivé : rupture juridique vs respect des règles de révision, et illustrer par l’idée de « révolution juridique » pour l’originaire.
6. Présenter les limites de fond au pouvoir constituant dérivé sous la Constitution du 4 octobre 1958 (forme républicaine, intégrité du territoire, vacance de la présidence, et impossibilité durant l’article 16).
7. Décrire la procédure de révision de l’article 89 : initiative (président avec proposition du Premier ministre), vote identique Assemblée nationale/Sénat avec veto, ratification (référendum normal vs Congrès exceptionnel)
8. Expliquer le contournement de l’article 89 par Charles de Gaulle via l’article 11 et en donner les deux exemples cités (1962 et 1969) avec l’issue politique (succès puis rejet).
9. Exposer l’évolution de la justice constitutionnelle française : avant 1958 (légicentrisme et contrôle symbolique), puis Conseil constitutionnel (mise en place), puis révolutions 1971, 1974, et QPC (2008/2010).
10. Maîtriser la QPC : conditions cumulatives de recevabilité devant la juridiction initiale, impossibilité de soulever d’office, règles spécifiques en matière criminelle, délais/renvoi (3 mois) et portée (abrogation à la/à
11. Expliquer la portée de la décision QPC : abrogation à compter de la publication, traitement des litiges antérieurs (chose jugée, prime du déposant), et possibilité d’abrogation différée/extension des effets.
12. Savoir distinguer séparation horizontale et verticale des pouvoirs, puis définir déconcentration vs décentralisation et le contrôle de légalité préfectoral (saisine du juge administratif, pas de tutelle).