Lernzettel: Introduction à la fiscalité des entreprises

1. 📌 L'essentiel

• La fiscalité des entreprises concerne l'ensemble des règles encadrant les impôts dus par ces dernières.
• Impôt sur le revenu (1914) : taxe progressive sur bénéfices des sociétés de personnes- Impôt sur les sociétés (1948) : taux fixe, 25% en 2024, applicable aux sociétés de capitaux.
• Principes fondamentaux : légalité, nécessité, égalité, certitude, économie.
• Sources du droit fiscal : constitution, conventions internationales, normes européennes, doctrine administrative.
• Régime d’intégration fiscale (1988) : permet la consolidation des résultats pour les groupes détenant ≥ 95%.
• Définition des bénéfices : BIC, BNC, BA selon la nature de l’activité.
• Charges déductibles : frais généraux, amortissements, provisions, charges sociales.
• Résultat fiscal : déterminé par règles comptables, stocks, amortissements, provisions.
• Taux d’IS : 25% en 2024, taux réduit pour PME (15%).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Sources du droit fiscal — constitution, conventions, normes européennes, doctrine.
• Principes fondamentaux — légalité, nécessité, égalité.
• Impôt sur le revenu — créé en 1914, progressif, basé sur foyer fiscal.
• Impôt sur les sociétés — créé en 1948, taux fixe, champ large.
• Régimes spécifiques — apports (pur, onéreux), charges déductibles, amortissements, provisions.
• Déclarations et paiements — déclarations annuelles, acomptes, crédits d’impôt.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La fiscalité influence décisions de création, d’investissement, d’emploi.
• La détermination du résultat fiscal repose sur la comptabilité, avec rattachement précis des produits et charges.
• Les charges déductibles doivent respecter conditions de forme et de fond.
• Le régime d’intégration fiscale permet la neutralisation des résultats intra-groupe.
• La hiérarchie : sources constitutionnelles → sources internationales → sources réglementaires.
• La relation entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : choix de régime selon la forme juridique.
• La fiscalité doit équilibrer financement public, incitations économiques et équité.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Impôt sur le revenu (1914)	Progressif, basé sur foyer fiscal, déclaratif	Bénéfices des sociétés de personnes
Impôt sur les sociétés (1948)	Taux fixe, 25% en 2024, applicable aux sociétés de capitaux	Champ large, option pour autres régimes
Principes constitutionnels	Légalité (art 34 DDHC), nécessité (art 13 DDHC), égalité (art 1 DDHC)	Garantissent droits et contrôle administratif
Régime d’intégration fiscale	Consolidation des résultats, détention ≥ 95%	Évite double imposition intra-groupe
Charges déductibles	Frais généraux, amortissements, provisions, charges sociales	Conditions strictes de forme et de fond
Dépenses non déductibles	Dépenses somptuaires, illégales, amendes, corruption	Ex : dépenses de luxe, amendes pénales

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Fiscalité des entreprises
 ├─ Sources du droit
 │   ├─ Constitution (art 14 DDHC, 34, 13 DDHC)
 │   ├─ International (conventions, CEDH, UE)
 │   └─ Réglementaire ( doctrine, procédure fiscale)
 ├─ Principes fondamentaux
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Nécessité
 │   └─ Égalité
 ├─ Impôt sur le revenu
 │   └─ Créé en 1914, progressif, déclaratif
 ├─ Impôt sur les sociétés
 │   └─ Créé en 1948, taux 25% (2024), champ large
 ├─ Régimes spécifiques
 │   ├─ Apports (pur, onéreux)
 │   ├─ Charges déductibles (frais, amortissements, provisions)
 │   ├─ Dépenses non déductibles (somptuaires, illégales)
 │   └─ Détermination résultat
 └─ Déclaration et paiement
     ├─ Acomptes
     └─ Report déficitaire

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés selon la forme juridique.
• Confusion entre charges déductibles et dépenses non déductibles.
• Négliger les conditions pour déduire amortissements et provisions.
• Confondre régime d’intégration fiscale et autres régimes de consolidation.
• Oublier l’impact des principes constitutionnels sur la légalité fiscale.
• Confusion entre apports pur et simple (exonérés) et apport onéreux (2,2%).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
• Maîtriser les principes fondamentaux du droit fiscal.
• Identifier les sources du droit fiscal (constitution, conventions, doctrine).
• Comprendre le régime d’intégration fiscale et ses conditions.
• Savoir définir et distinguer BIC, BNC, BA.
• Connaître les charges déductibles et leur régime.
• Savoir calculer le résultat fiscal et le taux d’IS (25%, PME 15%).
• Être capable d’identifier les dépenses non déductibles.
• Connaître les modalités de déclaration et de paiement.
• Assimiler le cadre juridique et les principes constitutionnels.
• Savoir utiliser un tableau comparatif pour synthétiser.
• Être capable de représenter la hiérarchie et l’organisation du système fiscal en ASCII.