Lernzettel: Introduction à la Justice des Mineurs

📋 Plan du Cours

1. Justice des mineurs : droits et devoirs
2. Droits des mineurs et adultes protecteurs
3. Missions du juge des enfants et infractions
4. Principes de la justice et garanties
5. Organisation des juridictions et types d’infractions
6. Justice pénale : tribunaux et acteurs

📖 1. Justice des mineurs : droits et devoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice des mineurs : La justice des mineurs est un système adapté qui protège les droits des mineurs tout en tenant compte de leurs devoirs.

📝 Points essentiels

• Le mineur est responsable de ses actes dès 13 ans selon le Code pénal.
• La justice des mineurs vise à créer une justice adaptée aux mineurs.
• Les peines pour une même infraction sont divisées par 2 par rapport à un adulte, sauf pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Mineur = justice “adaptée” : peines divisées par 2 (hors crimes).

📖 2. Droits des mineurs et adultes protecteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l'identité : Le droit à l'identité garantit au mineur la reconnaissance de sa personne dans l’état civil.
• Droit d'être entendu : Le droit d'être entendu permet au mineur de pouvoir s’exprimer dans une procédure le concernant.

📝 Points essentiels

• Les adultes protecteurs cités sont parents, profs, juges pour enfant, police/gendarmerie, avocat.
• Les droits présentés incluent identité, filiation, expression, instruction, protection et être entendu.
• À 18 ans, pour toutes les infractions sauf les crimes, elles s’effacent du casier judiciaire.

💡 Astuce mémo

Identité + expression + instruction + protection + être entendu : “I E I P E” (ordre libre).

📖 3. Missions du juge des enfants et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des enfants : Le juge des enfants est le magistrat compétent pour traiter les situations des mineurs en danger et les affaires pénales les concernant.
• Mineur délinquant : Le mineur délinquant est un mineur poursuivi pour des faits considérés comme une infraction.

📝 Points essentiels

• Le juge des enfants a deux missions : protéger et punir.
• Il intervient dans les domaines pénal et civil.
• Les infractions sont classées en contraventions, délits et crimes.

💡 Astuce mémo

Juge des enfants = protéger + punir (double mission).

📖 4. Principes de la justice et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d'innocence : La présomption d’innocence affirme qu’une personne soupçonnée n’est pas considérée coupable tant qu’elle n’a pas été reconnue coupable.
• Non rétroactivité des lois : La non rétroactivité des lois interdit d’accuser quelqu’un avec une loi adoptée après les faits reprochés.

📝 Points essentiels

• Le débat contradictoire impose l’égalité d’intervention entre la partie civile et la défense.
• Le droit à un procès équitable inclut l’égalité entre les parties.
• Une personne peut faire appel : c’est une voie de recours.

💡 Astuce mémo

Innocent jusqu’à preuve de culpabilité ; loi future = pas pour les faits passés.

📖 5. Organisation des juridictions et types d’infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions chargées de traiter les affaires pénales et civiles.
• Justice administrative : La justice administrative règle les litiges impliquant l’État et les collectivités, selon des règles propres.

📝 Points essentiels

• Les juridictions pénales/civiles/administratives sont organisées en trois ordres distincts.
• Les infractions pénales se répartissent en contraventions (moins graves), délits (moyennement graves) et crimes (plus graves).
• Un juge de proximité règle les petits litiges (< 4000 euros) et les infractions mineures.

💡 Astuce mémo

Contraventions < délits < crimes (gravité croissante).

📖 6. Justice pénale : tribunaux et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel juge les délits et statue sur les peines prévues pour ces infractions.
• Cour d'assises : La cour d’assises juge les crimes et organise un procès avec jurés.

📝 Points essentiels

• Pour les délits : tribunal correctionnel ; pour les crimes : cour d’assises (auteurs > 16 ans).
• Peine maximale indiquée : 10 ans au tribunal correctionnel ; 25 ans à perpétuité et 30 ans en cour d’assises.
• Acteurs cités : procureur (propose la peine), greffier (garant de la procédure), avocat de la défense (parle en dernier), partie civile (victime), huissier (maintien de l’ordre).

💡 Astuce mémo

Correctionnel = délits ; Assises = crimes (avec jurés).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre débat contradictoire (égalité d’intervention) et présomption d’innocence (culpabilité non établie).
2. Croire que toutes les infractions s’effacent à 18 ans : les crimes ne s’effacent pas du casier judiciaire.
3. Mélanger juge des enfants (protéger + punir, pénal et civil) et autres juges : ici la double mission est spécifique.

✅ Checklist Examen

1. Savoir expliquer ce qu’est la justice des mineurs et à partir de quel âge le mineur est responsable (13 ans).
2. Connaître 3 droits présentés aux mineurs et 5 adultes protecteurs cités.
3. Savoir dire les deux missions du juge des enfants et distinguer mineur en danger vs mineur délinquant.
4. Classer les infractions pénales en contraventions, délits, crimes et donner un exemple pour chaque catégorie.
5. Maîtriser les principes : présomption d’innocence, débat contradictoire, non rétroactivité, voies de recours (appel).
6. Identifier les juridictions par ordre (pénale/civile/administrative) et citer le rôle du juge de proximité (< 4000 euros).
7. Distinguer tribunal correctionnel (délits) et cour d’assises (crimes) et associer acteurs clés (procureur, greffier, avocat défense, partie civile, huissier).