Lernzettel: Introduction à la Personnalité Juridique

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et sujets de droit
2. Acquisition et perte de la personnalité
3. Identification de la personne physique
4. Nom et état civil
5. Intégrité physique et vie privée
6. Capacité et protection du mineur
7. Personne morale et diversité
8. Création de la personne morale
9. Fonctionnement de la personne morale
10. Personnification des animaux et de l'IA

📖 1. Personnalité juridique et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations, ce qui permet de devenir titulaire de la situation juridique correspondante.
• Sujet de droit : Personne à laquelle le droit objectif reconnaît des droits et qui peut aussi supporter des obligations.
• Droits réels : Droits qu’une personne exerce directement sur une chose, notamment pour organiser son pouvoir comme pour le droit de propriété.
• Droits personnels : Droits qu’une personne exerce contre une autre personne afin d’obtenir l’exécution d’un engagement comme dans la vente.
• Personne (personne physique et personne morale) : Catégorie juridique regroupant, d’une part, les êtres humains et, d’autre part, des entités abstraites comme les sociétés, dotées de personnalité juridique.

📝 Points essentiels

• La distinction fondamentale du droit oppose les personnes aux choses, ce qui permet d’assigner à une catégorie tout ce qui n’est pas une personne.
• Les sujets de droit disposent de droits, classés en droits réels (sur les choses) et droits personnels (contre une personne).
• La personnalité juridique sert de support aux droits subjectifs et aux obligations, et elle permet d’identifier qui sont les sujets de droit.
• En droit français, on distingue deux catégories de personnes : la personne physique et la personne morale.
• La personne n’est pas définie par le texte mais par la doctrine comme titulaire de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personnes → DroitS : réels sur Choses, personnels contre Personnes.

📖 2. Acquisition et perte de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance vivante et viable : La naissance vivante et viable est le fait qui déclenche en principe l’acquisition de la personnalité juridique de l’enfant.
• Infans conceptus : L’infans conceptus est une fiction juridique qui traite l’enfant simplement conçu comme né, mais seulement pourvu qu’il naisse vivant et viable.
• Décès : Le décès est le fait juridique qui met fin à la personnalité juridique et ouvre notamment les conséquences successorales et matrimoniales.

📝 Points essentiels

• En principe, la personnalité juridique naît avec la naissance, mais elle suppose que l’enfant naisse vivant et viable, conditions cumulatives déduites des articles cités au cours (ex. 725 et 318).
• Pour la viabilité, l’OMS propose en 1977 un seuil de 22 semaines d’aménorrhée et 500 g, repris ensuite en 1993 sous forme de recommandations sans valeur juridique.
• L’enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique même s’il décède rapidement, et l’officier d’état civil établit l’acte de naissance et l’acte de décès sur certificat (art. 79-1 du code civil).
• L’infans conceptus suppose un intérêt pour l’enfant et l’exigence qu’il naisse vivant et viable, ce qui ressort notamment de l’article 725 du code civil.
• La loi présume la conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance (art. 311 du code civil), avec une présomption simple pouvant être renversée par preuve contraire.
• En cas de disparition ou de décès incertain, le droit prévoit des aménagements (présomption d’absence puis déclaration d’absence, ou jugement de disparition) qui aboutissent à la fin de la personnalité juridique, avec des effets corrigés en cas de retour (art. 118, 119, 90 et 92 du code civil).

📖 3. Identification de la personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Identité de la personne : L’identité de la personne est l’ensemble des éléments qui permettent de reconnaître un individu et de le distinguer des autres.
• État des personnes : L’état des personnes regroupe les données, acquises par des actes ou par des faits, qui servent à identifier une personne et à déterminer des droits.
• Domicile : Le domicile est le lieu du principal établissement, stable, utilisé pour localiser la personne et produire des effets de droit.
• Nom de famille : Le nom de famille est l’appellation héréditaire qui sert à identifier une personne dans la vie sociale et familiale.
• Prénom : Le prénom est l’élément d’identification qui distingue une personne à l’intérieur de sa famille, inscrit à l’état civil.

📝 Points essentiels

• L’identité combine une dimension subjective (conscience de soi) et une dimension objectivée par des données d’état civil pour distinguer les individus entre eux.
• L’état des personnes a deux traits d’ordre public : il est imprescriptible (le temps ne le modifie pas) et indisponible (on ne peut pas vendre ni céder librement ces éléments).
• Le domicile est défini par l’article 102 du code civil comme le lieu du principal établissement, stable et non variable au gré des déplacements.
• Pour fixer le domicile, on retient deux critères (matériel : activités/intérêts et intentionnel : volonté de fixer le domicile), l’intentionnel étant présenté comme prépondérant.
• Tous les personnes physiques ont nécessairement un domicile et en ont un seul, avec possibilité de dissociation domicile/résidence en pratique.
• Le nom de famille et le prénom sont déterminés dès la naissance et figurent à l’état civil, le nom relevant d’un régime héréditaire et le prénom d’un choix encadré.

💡 Astuce mémo

Identité = Subjective conscience + Objective données d’état; Domicile = Principal établissement stable (art. 102).

📖 4. Nom et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : L’état civil est l’ensemble des actes officiels qui constatent l’état des personnes et permettent leur identification par l’État.
• Nom d’usage : Le nom d’usage est un nom utilisé dans la vie quotidienne sans modifier le nom inscrit à l’état civil.

📝 Points essentiels

• Les éléments de l’état civil relèvent de l’ordre public et sont en principe à la fois imprescriptibles et indisponibles, car ils doivent demeurer stables pour identifier la personne.
• Le domicile est défini par l’article 102 du code civil comme le lieu du principal établissement, stable et qui ne varie pas au gré des déplacements.
• Le domicile se fixe par une combinaison d’un critère matériel (lieu où la personne concentre activités et intérêts) et d’un critère intentionnel (volonté de fixer son domicile), avec un critère intentionnel prépondérant.
• Le nom de famille est obligatoire dans les rapports avec l’administration et sa violation ne peut être corrigée que dans des circonstances exceptionnelles, avec maintien possible du nom d’usage ou d’un surnom selon les situations.
• Le changement de nom de famille obéit notamment à l’article 61 du code civil (intérêt légitime, décision par décret) et à la procédure simplifiée de l’article 61-3-1 (demande à l’officier de l’état civil, choix limité, confirmé un mois après, choix définitif une seule fois).
• Le nom d’usage peut résulter du mariage (article 225-1 : substitution ou adjonction à son nom) et, après divorce, chacun perd en principe l’usage du nom du conjoint (article 264) sauf exception.

📖 5. Intégrité physique et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Inviolabilité du corps humain : Principe juridique interdisant de porter atteinte au corps humain sans cadre légal, ce qui protège la personne contre les atteintes matérielles non autorisées.
• Consentement en matière médicale : Exigence selon laquelle une atteinte corporelle réalisée dans un acte médical doit, en principe, être autorisée par la personne concernée.
• Non-patrimonialité du corps humain : Principe selon lequel le corps humain et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial, notamment sans rémunération.
• Vie privée : Sphère personnelle protégée qui couvre notamment les informations personnelles et la vie personnelle se déroulant dans un cadre privé.
• Droit à l’image : Droit qui contrôle la fixation, la reproduction et la diffusion de l’apparence d’une personne, avec nécessité d’autorisation pour les tiers.

📝 Points essentiels

• L’article 16-1 du code civil pose que le corps humain est inviolable et que ses éléments et produits ne peuvent pas être traités comme un objet patrimonial.
• Les atteintes au corps en médecine ne sont admises que si elles répondent à une nécessité médicale pour la personne et à un intérêt thérapeutique pour l’entourage (art. 16-3 du code civil).
• Le consentement est exigé pour toute atteinte autorisée, mais il ne justifie pas des atteintes qui relèvent de l’infraction pénale (ex. coups et blessures).
• Le droit au respect de la vie privée (art. 9 du code civil) et le droit à l’image permettent d’obtenir des réparations et des mesures pour faire cesser l’atteinte, y compris en référé sur le fondement de l’article 9 al. 2 du code civil.
• Les limites du droit à la vie privée et à l’image viennent du « droit d’informer » : le juge met en balance le droit au respect de la vie privée avec la liberté d’expression (art. 10 CEDH) selon l’actualité ou le débat d’intérêt général.
• La protection pénale de la vie privée est prévue par l’article 226-1 du code pénal, avec des sanctions seulement lorsque l’atteinte n’est pas légitime.

📖 6. Capacité et protection du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Le mineur est la personne qui n’a pas encore 18 ans accomplis et dont la loi encadre la capacité pour agir en justice et dans les actes juridiques.
• Incapacité d’exercice du mineur : L’incapacité d’exercice est le régime qui empêche le mineur d’accomplir seul les actes juridiques, sauf exceptions prévues par la loi.
• Tempérament : Le tempérament est la règle d’acquisition progressive de la capacité du mineur selon son âge et son discernement, avec des actes qu’il peut faire seul ou avec son représentant.
• Émancipation : L’émancipation est une situation qui fait acquérir au mineur une capacité juridique proche de celle d’un majeur, tout en conservant certaines limites légales.
• Autorité parentale : L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents visant l’intérêt de l’enfant, exercés jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

📝 Points essentiels

• Le mineur s’entend de l’individu de l’un ou l’autre sexe n’ayant pas 18 ans accomplis (art. 388 du code civil).
• Les examens radiologiques osseux pour déterminer l’âge, sans documents d’identité valables, ne peuvent être faits que sur décision de l’autorité judiciaire après recueil de l’accord de l’intéressé, avec marge d’erreur et bénéfice du doute pour lui.
• L’incapacité d’exercice du mineur est générale : les actes doivent être accomplis en son nom par son représentant légal jusqu’à 18 ans, avec un tempérament selon l’âge et le discernement.
• L’émancipation peut résulter du mariage (art. 413-1) ou d’une décision de justice demandée au juge des tutelles pour les mineurs d’au moins 16 ans, et elle rend le mineur capable des actes de la vie civile comme un majeur (art. 413).
• Même émancipé, le mineur ne peut pas se marier ni faire l’adoption d’un tiers sans autorisation, et il peut être commerçant seulement avec autorisation judiciaire.
• L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, sauf exceptions où un seul parent exerce, et les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité (art. 371-1 et 372 du code civil).

💡 Astuce mémo

Mineur = incapacité par défaut ; exceptions via tempérament et émancipation (mariage ou juge à partir de 16 ans).

📖 7. Personne morale et diversité

📖 8. Création de la personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : L’acte juridique est le mode par lequel la volonté du fondateur ou des fondateurs déclenche la création de la personne morale.
• Statuts de la personne morale : Les statuts sont le document qui regroupe les dispositions constitutives de la personne morale en précisant ses caractéristiques et règles de fonctionnement.
• Immatriculation : L’immatriculation est la formalité permettant aux sociétés de rendre la personne morale opposable et d’obtenir une existence enregistrée.
• Déclaration en préfecture : La déclaration en préfecture est la formalité de création des associations, accompagnée des statuts, pour obtenir leur personnalité morale.
• Dépôt des statuts : Le dépôt des statuts est la formalité utilisée pour les syndicats afin d’assurer leur reconnaissance et l’obtention de la personnalité morale.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales naissent d’une volonté exprimée dans des statuts, par contrat pour les groupements de personnes et par acte juridique unilatéral pour les groupements de biens.
• Les statuts doivent être établis par écrit et précisent notamment les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement.
• La société doit être immatriculée au registre des commerces et des sociétés pour sa création.
• L’association est créée par une déclaration en préfecture accompagnée des statuts.
• Le syndicat acquiert la personnalité morale par le dépôt de ses statuts en mairie, conformément à l’article L-2131-3 du code du travail.
• Les formalités servent à informer les tiers et à rendre publique l’existence de la personne morale pour permettre son action avec les tiers et le contrôle de l’État notamment fiscal.

💡 Astuce mémo

Contrat = sociétés/associations ; Unilatéral = fondations sur des biens, puis toujours statuts écrits et formalités selon le type.

📖 9. Fonctionnement de la personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la personne morale : La personne morale agit comme un sujet juridique distinct, en supportant ses droits et obligations par des moyens propres.
• Capacité de jouissance spéciale : La personne morale utilise sa capacité de jouissance dans les limites de son objet, fixé par les règles qui encadrent sa création.
• Patrimoine séparé : Le patrimoine de la personne morale est distinct de celui de ses membres, ce qui organise l’actif et le passif de façon autonome.
• Organes de la personne morale : Les organes sont les structures qui permettent à la personne morale d’exprimer sa volonté et d’agir matériellement dans la vie juridique.

📝 Points essentiels

• La personne morale agit toujours par l’intermédiaire d’organes, car elle ne peut pas agir seule directement.
• Sa capacité de jouissance peut être limitée par le principe de spécialité, notamment selon l’objet prévu lors de sa constitution.
• En justice, elle a en principe capacité d’agir pour défendre ses intérêts propres et, pour certaines catégories, pour défendre des intérêts collectifs dans les limites de son rôle.
• Les personnes morales peuvent être titulaires de droits extrapatrimoniaux comme le droit à la réputation, ainsi que des protections liées au nom, au domicile et aux correspondances, sans que cela soit automatiquement assimilé au respect de la vie privée.
• Sur le plan civil, la personne morale est responsable des fautes commises par ses organes agissant en son nom et pour son compte, ainsi que du défaut d’organisation ou de fonctionnement.
• Sur le plan pénal, la personne morale répond d’infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, notamment lors de certaines opérations d’absorption.

💡 Astuce mémo

PM = Organes + Spécialité + Patrimoine séparé : la personnalité juridique sert à agir, dans un cadre limité, avec un actif et un passif autonomes.

📖 10. Personnification des animaux et de l'IA

🔑 Notions clés & Définitions

• Animal en droit positif : En droit positif, l’animal n’est pas une personne juridique et demeure soumis au régime des biens.
• Intelligence artificielle : En droit positif français, l’intelligence artificielle n’est pas personnifiée et n’est pas traitée comme une personne juridique.
• Robot autonome : Le robot autonome est discuté en doctrine comme possible sujet de droits pour répondre aux dommages causés aux tiers.

📝 Points essentiels

• L’animal est un être vivant à protéger, mais il relève du régime des biens en droit français (article 515-14).
• La personnification des animaux est discutée en doctrine, mais elle se heurte à l’idée que l’assignation de la personne juridique aux animaux paraît en partie inutile.
• La personnification de l’IA (robot autonome) est envisagée en doctrine afin de la rendre débitrice envers les tiers victimes de dommages.
• La personnification de l’intelligence artificielle n’est pas retenue en droit positif, car le droit de l’Union européenne l’écarte.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels vs droits personnels

Personne physique vs personne morale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la summa divisio “personnes / choses” : en droit, tout ce qui n’est pas personne tombe dans les “choses”, même si c’est un être vivant protégé.
2. Croire que l’embryon ou le fœtus acquiert la personnalité juridique : le cours insiste sur l’absence de PJ et le traitement comme “choses” avec protection (art. 16).
3. Penser que l’infans conceptus reconnaît une personne avant la naissance : c’est une fiction pour faire rétroagir des droits limités, sous conditions (pas de devoirs/obligations).
4. Mélanger “né vivant et viable” et la simple naissance : la PJ ne naît pas sans la double condition, et l’enfant peut acquérir la PJ même s’il décède rapidement.
5. Inverser l’idée “suicide interdit vs suicide libre” : le cours dit que le suicide n’est pas sanctionné pénalement, mais l’aide/provocation et l’absence de secours le sont selon les cas.
6. Confondre domicile et résidence : le domicile est le lieu du principal établissement, stable (art. 102), même si la résidence peut diverger en pratique.
7. Croire que l’animal ou l’IA sont des personnes juridiques : l’animal reste soumis au régime des biens (art. 515-14) et l’IA n’est pas personnifiée en droit positif.

✅ Checklist Examen

1. 1. Expliquer ce que sont la personnalité juridique et la catégorie “personne” (support des droits et obligations) et distinguer personnes et choses (summa divisio).
2. 1. Savoir distinguer sujet de droit vs objet de droit et classer les droits en droits réels et droits personnels avec leur mécanisme (sur la chose / contre une personne).
3. 1. Décrire les conditions d’acquisition de la PJ pour l’enfant : naissance vivante et viable, et les conséquences (acte de naissance + acte de décès, art. 79-1 ; art. 55).
4. 1. Expliquer le statut de l’embryon et du fœtus en droit : pas de PJ, catégorie “choses particulières”, avec protection (art. 16) et logique d’encadrement (IVG).
5. 1. Maîtriser l’infans conceptus : fiction juridique, deux conditions (intérêt pour l’enfant ; naissance vivante et viable), et portée (droits limités, pas de devoirs).
6. 1. Savoir la présomption légale de conception (art. 311 du code civil) et la qualifier (présomption simple renversable).
7. 1. Expliquer la perte de la PJ par le décès : constatation médicale, rôle des actes d’état civil (acte de décès) et statut du cadavre (respect, funérailles, interdiction d’atteintes commerciales).
8. 1. Distinguer les notions d’absence et de disparition : présomption d’absence (art. 112 et logique de gestion) vs jugement pour disparition/incertitude (art. 90/92).
9. 1. Identifier les éléments d’état des personnes : identité, état civil, domicile (art. 102 avec critères matériel/intentionnel dont l’intentionnel est prépondérant), nom de famille et prénom (inscription à l’état civil).
10. 1. Distinguer nom de famille et nom d’usage, puis exposer le changement de nom (art. 61 et procédure art. 61-3-1 : officier de l’état civil, confirmation et choix limité).
11. 1. Expliquer la protection de l’intégrité (art. 16-1 ; consentement ; conditions médicales art. 16-3) et la protection morale/vie privée et image (art. 9 ; sanctions et limites par l’art. 10 CEDH).
12. 1. Pour la personne morale : conditions de création (statuts + formalités selon type), fonctionnement par organes, autonomie et patrimoine séparé, capacité en justice et mécanisme de dissolution/liquidation (survie de la PJ pour liquidation).