Lernzettel: Introduction au contrôle financier public au Maroc

📋 Plan du Cours

1. Finances publiques et missions de l’État
2. Contrôle des deniers publics et lutte contre les abus
3. Audit public et contrôle orientés performance
4. Objectifs du contrôle financier public au Maroc
5. Évolution historique de l’audit public marocain
6. Construction du contrôle après l’indépendance
7. Création de la Cour des comptes et juridictions financières
8. Principes constitutionnels de gouvernance et reddition des comptes
9. Cadre juridique de l’audit et du contrôle financier
10. Loi organique 130-13 et budgétisation par programmes
11. Types d’audit public : conformité et performance
12. Cour des comptes : missions et indépendance constitutionnelle

📖 1. Finances publiques et missions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion des finances publiques : Ensemble des opérations qui mobilisent, répartissent et utilisent les ressources publiques pour répondre aux besoins collectifs.
• Ressources publiques : Ensemble des moyens financiers de l’État provenant notamment des contribuables et d’autres recettes publiques.
• Contrôle des finances publiques : Mécanisme visant à encadrer l’usage des deniers publics pour garantir légalité, transparence et responsabilité.
• Audit public : Outil d’évaluation des systèmes de gestion et des performances publiques, avec des recommandations d’amélioration.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques couvrent la mobilisation, la répartition et l’utilisation des ressources pour satisfaire des besoins collectifs.
• L’État finance des services publics, des infrastructures, la protection sociale, l’éducation, la santé, la sécurité et le soutien au développement économique.
• Les ressources proviennent principalement des contribuables via impôts et taxes, ainsi que des emprunts publics et d’autres recettes de l’État.
• Le contrôle protège les deniers publics et lutte contre les dysfonctionnements, irrégularités, gaspillage et formes de corruption.
• Le contrôle renforce la confiance des citoyens et consolide les principes de l’État de droit.
• Le contrôle moderne inclut l’efficacité, l’efficience, la performance et l’évaluation des politiques, pas seulement la régularité juridique et comptable.

💡 Astuce mémo

Finances = Mobiliser→Répartir→Utiliser ; Contrôle = Légalité + Transparence + Responsabilité ; Audit = Performance + Recommandations.

📖 2. Contrôle des deniers publics et lutte contre les abus

🔑 Notions clés & Définitions

• Audit public : L’audit public est un examen structuré des systèmes de gestion qui sert à repérer les faiblesses, évaluer la performance et formuler des recommandations pour améliorer la gouvernance financière.
• Reddition des comptes : La reddition des comptes est l’obligation de rendre compte de l’usage des fonds publics, afin de renforcer la responsabilité des gestionnaires dans la gestion des affaires publiques.
• Cour des comptes : La Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle chargée d’assister le Parlement et de contrôler l’exécution des lois de finances, ainsi que d’évaluer les politiques publiques.
• Cours régionales des comptes : Les Cours régionales des comptes sont des organes de contrôle qui interviennent à l’échelle régionale pour contribuer au contrôle des opérations financières et à l’évaluation de la gestion publique.
• Inspection Générale des Finances : L’Inspection Générale des Finances est un organe d’inspection qui participe au contrôle et à l’évaluation de la gestion financière au sein des administrations publiques.

📝 Points essentiels

• L’audit public vise à analyser les systèmes de gestion, repérer les insuffisances organisationnelles, évaluer les performances et proposer des recommandations pour la gouvernance financière.
• Le contrôle des finances publiques contribue à installer une culture de reddition des comptes et de responsabilité dans la gestion des affaires publiques.
• Au Maroc, la structuration du contrôle des finances publiques s’est progressivement mise en place depuis l’indépendance en 1956.
• Le cadre marocain repose sur des institutions combinant contrôle de la régularité, évaluation de la gestion et suivi de l’exécution des politiques publiques.
• Le système marocain comprend notamment la Cour des comptes, les Cours régionales des comptes, l’Inspection Générale des Finances, des organes de contrôle interne et des mécanismes de contrôle parlementaire.
• La Constitution de 2011 renforce le système en consacrant des principes de bonne gouvernance, transparence et responsabilité, et en renforçant le rôle de la Cour des comptes.

💡 Astuce mémo

Audit public = analyser → corriger (recommandations) → rendre des comptes (responsabilité).

📖 3. Audit public et contrôle orientés performance

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion axée sur les résultats : Approche budgétaire qui organise l’action publique autour d’objectifs mesurables et d’indicateurs de performance.
• Indicateurs de performance : Mesures utilisées pour suivre l’atteinte d’objectifs et évaluer la performance de l’action administrative.
• Cour des comptes : Institution supérieure de contrôle des finances publiques chargée d’assister le Parlement et d’évaluer l’exécution des lois de finances.
• Contrôle financier public : Ensemble des actions de contrôle visant la régularité, la légalité et l’efficacité de la gestion des deniers publics.
• Audit public : Instrument d’évaluation de la gestion des administrations publiques et de l’efficacité des politiques publiques.

📝 Points essentiels

• Le contrôle des finances publiques évolue d’une vérification comptable vers une logique de gouvernance stratégique orientée performance.
• La gestion axée sur les résultats impose à l’administration d’atteindre des objectifs mesurables via des indicateurs de performance.
• Le contrôle financier public vise la régularité et la légalité des opérations budgétaires et comptables.
• Le contrôle financier public vise aussi la bonne utilisation des deniers publics et la prévention des irrégularités, fraudes et détournements.
• Le contrôle financier public cherche enfin à améliorer l’efficacité de l’action publique grâce à des mécanismes d’évaluation.
• Le système marocain mobilise plusieurs institutions : Cour des comptes, cours régionales des comptes, Inspection Générale des Finances et Trésorerie Générale du Royaume.

💡 Astuce mémo

Performance = Objectifs mesurables + Indicateurs + Évaluation (pas seulement comptabilité).

📖 4. Objectifs du contrôle financier public au Maroc

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Institution supérieure chargée de l’audit et du contrôle des finances publiques, dans une logique de bonne gouvernance.
• Inspection Générale des Finances : Organe créé en 1959 pour mener des missions d’inspection financière au sein de l’administration publique.
• Commission nationale des comptes : Institution créée en 1960 comme première tentative de contrôle supérieur des finances publiques.
• Contrôle de régularité : Type de contrôle centré sur la conformité et la légalité des opérations financières des administrations publiques.

📝 Points essentiels

• Après l’indépendance (1956), la priorité est de bâtir un appareil administratif et financier national pour gérer de façon autonome les ressources publiques.
• L’Inspection Générale des Finances (1959) contrôle la régularité des opérations financières, examine les comptes des organismes publics et évalue la gestion administrative et financière.
• Durant la période initiale, le contrôle financier reste surtout axé sur la légalité et la régularité, avec peu de dimension d’audit de performance.
• En 1960, la Commission nationale des comptes est créée pour examiner les comptes des comptables publics, apurer les comptes publics et vérifier la régularité des opérations.
• La Commission nationale des comptes est limitée par une absence d’indépendance institutionnelle, des compétences surtout comptables et l’absence de pouvoirs juridictionnels.
• De 2011 à 2024, la création de la Cour des comptes s’inscrit dans une consolidation et modernisation du système d’audit public au service de la bonne gouvernance.

💡 Astuce mémo

Régularité d’abord, performance ensuite : 1959 inspection (règles) → 1960 commission (comptes) → 2011-2024 modernisation (bonne gouvernance).

📖 5. Évolution historique de l’audit public marocain

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle administratif : Mécanisme de surveillance interne de l’action publique, visant à renforcer le contrôle financier et la qualité de la gestion des administrations.
• Inspection Générale des Finances : Organe d’inspection administrative dont les missions s’élargissent progressivement pour couvrir davantage d’aspects de la gestion et des politiques publiques.
• Audit de gestion : Type de contrôle portant sur la manière dont un organisme public gère ses activités, ses moyens et ses résultats.
• Cour des comptes : Institution supérieure chargée du contrôle des finances publiques, créée et consacrée dans l’architecture institutionnelle marocaine par la réforme constitutionnelle de 1996.
• Code des juridictions financières : Texte de 2002 qui organise les juridictions financières, en précisant la structure, les compétences et l’organisation des cours régionales.

📝 Points essentiels

• Entre les années 1970 et 1996, le Maroc renforce progressivement les mécanismes de contrôle financier public.
• Les administrations publiques développent des contrôles internes pour améliorer la gestion budgétaire.
• Les missions de l’Inspection Générale des Finances s’étendent à l’audit de gestion des organismes publics.
• Durant cette période, l’Inspection Générale des Finances évalue aussi des programmes d’investissement public et analyse l’efficacité de certaines politiques publiques.
• Avant 1996, le Maroc ne dispose pas d’une juridiction financière indépendante comparable aux cours des comptes européennes.
• La réforme constitutionnelle de 1996 introduit officiellement la Cour des comptes dans l’architecture institutionnelle marocaine et en fait l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

💡 Astuce mémo

1970→1996 : contrôle interne qui s’élargit ; 1996 : Cour des comptes ; 2002 : Code qui structure.

📖 6. Construction du contrôle après l’indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des finances publiques : Le contrôle des finances publiques est un mécanisme destiné à sécuriser l’usage des fonds publics en vérifiant la conformité, en prévenant les dérives et en améliorant la gestion.
• Audit public moderne : L’audit public moderne est une approche qui dépasse la vérification comptable pour mesurer la performance et évaluer l’efficacité des politiques publiques.
• Système marocain de contrôle : Le système marocain de contrôle des finances publiques est l’ensemble des institutions, procédures et règles qui encadrent l’audit et le contrôle au Maroc.
• Réformes des années 1990 : Les réformes des années 1990 sont des changements du système marocain inspirés du management public moderne pour renforcer efficacité, transparence et responsabilité.

📝 Points essentiels

• Les fonds publics doivent être gérés selon des principes de légalité, transparence, efficacité et responsabilité.
• Le contrôle vérifie la conformité des opérations financières aux règles juridiques et comptables en vigueur.
• Le contrôle vise aussi à prévenir irrégularités, abus de gestion, gaspillage et formes de corruption administrative et financière.
• L’audit public moderne cherche à mesurer la performance, évaluer l’efficacité des politiques publiques et apprécier la qualité de la gestion.
• Au Maroc, le développement du système de contrôle commence après l’indépendance de 1956.
• À partir des années 1990, les réformes accélèrent avec des approches inspirées du management public moderne pour instaurer une culture de reddition des comptes.

💡 Astuce mémo

Conformité + prévention + performance : le contrôle protège les deniers, l’audit moderne juge aussi l’efficacité.

📖 7. Création de la Cour des comptes et juridictions financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, chargée de contrôler l’exécution des lois de finances et d’évaluer des politiques publiques.
• Cours régionales des comptes : Juridictions financières chargées du contrôle des finances des collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la régionalisation avancée.
• Article 147 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui consacre la Cour des comptes comme institution supérieure de contrôle des finances publiques et précise ses missions majeures.
• Article 148 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui détaille les compétences de la Cour des comptes entre fonctions juridictionnelles et missions d’audit et de contrôle de gestion.
• Article 149 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui prévoit la création des Cours régionales des comptes pour contrôler les finances des collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• La Constitution marocaine de 2011 renforce la gouvernance financière par des exigences de transparence administrative et de reddition des comptes.
• L’article 147 attribue à la Cour des comptes le contrôle de l’exécution des lois de finances, l’assistance du Parlement et l’évaluation des politiques publiques.
• L’article 148 confie à la Cour des comptes des fonctions juridictionnelles et des fonctions d’audit et de contrôle de gestion.
• La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et contrôle la gestion des administrations et organismes publics.
• La Cour des comptes vérifie la régularité des opérations financières et publie un rapport annuel destiné au Roi et au Parlement.
• L’article 149 crée les Cours régionales des comptes pour contrôler les finances des collectivités territoriales et renforcer transparence et responsabilité locales.

💡 Astuce mémo

147 = missions nationales de la Cour ; 148 = double rôle (juger + auditer) ; 149 = déclinaison régionale (collectivités).

📖 8. Principes constitutionnels de gouvernance et reddition des comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Notion de gouvernance publique qui implique la continuité et l’intérêt général dans l’action de l’État.
• Transparence : Principe de gouvernance qui impose la visibilité des décisions et des informations liées à la gestion publique.
• Responsabilité : Principe de gouvernance qui rattache l’action des acteurs publics à des obligations et à des conséquences.
• Reddition des comptes : Principe de gouvernance qui oblige les gestionnaires publics à rendre compte de l’usage des ressources et des résultats.
• Loi organique relative à la loi de finances n°130-13 : Texte organique qui modernise le droit budgétaire marocain en orientant la gestion vers la performance et l’évaluation.

📝 Points essentiels

• Les principes constitutionnels cités portent sur la continuité du service public, la transparence, la responsabilité et la reddition des comptes.
• La loi organique n°130-13 introduit une logique de résultats au lieu d’une logique centrée sur les moyens.
• La budgétisation par programmes organise les dépenses autour d’objectifs et d’indicateurs de performance.
• Le contrôle parlementaire est renforcé via les rapports de performance, les lois de règlement et l’évaluation des politiques publiques.
• Le système de contrôle financier s’appuie sur le Code des juridictions financières, qui fixe compétences, procédures, discipline budgétaire et sanctions.
• La loi n°69-00 encadre le contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques avec un contrôle préalable, d’accompagnement et a posteriori.

💡 Astuce mémo

Transparence–Responsabilité–Reddition : TRR = rendre visible, assumer, justifier.

📖 9. Cadre juridique de l’audit et du contrôle financier

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’annualité budgétaire : Principe budgétaire selon lequel le budget de l’État est voté pour une durée d’un an correspondant à un exercice budgétaire.
• Principe d’unité budgétaire : Principe budgétaire imposant de regrouper recettes et dépenses dans un document budgétaire unique pour améliorer clarté et transparence.
• Principe d’universalité budgétaire : Principe budgétaire qui exige l’inscription des recettes et dépenses pour leur montant brut, sans compensation.
• Principe de spécialité des crédits : Principe budgétaire selon lequel les crédits sont affectés par la loi de finances à des objectifs précis.
• Principe de sincérité budgétaire : Principe budgétaire qui impose que les prévisions financières reflètent fidèlement la réalité économique et financière.

📝 Points essentiels

• L’annualité budgétaire organise un cycle annuel de vote du budget, ce qui permet un contrôle régulier du Parlement sur l’action gouvernementale.
• L’unité budgétaire vise la lisibilité des finances publiques en rassemblant l’ensemble des recettes et des dépenses dans un document unique.
• L’universalité budgétaire interdit la compensation entre recettes et dépenses lors de leur inscription budgétaire.
• La spécialité des crédits limite l’usage des crédits en les liant à des objectifs déterminés par la loi de finances.
• La sincérité budgétaire renforce la crédibilité et la transparence des finances publiques en exigeant des prévisions fidèles à la réalité.

💡 Astuce mémo

Annualité = 1 an (Parlement contrôle), Unité = 1 document, Universalité = brut sans échange, Spécialité = crédits ciblés, Sincérité = prévisions vraies.

📖 10. Loi organique 130-13 et budgétisation par programmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Audit de conformité : Audit qui vérifie si les opérations et pratiques de gestion respectent les textes applicables, les politiques internes, les contrats et les référentiels professionnels.
• Audit de performance : Audit qui évalue la qualité de la gestion et les résultats d’une organisation en appréciant l’usage des ressources pour atteindre des objectifs.
• Trois E : Cadre d’évaluation de l’audit de performance fondé sur l’économie, l’efficience et l’efficacité pour juger la gestion et les résultats.
• Économie : Dimension des « trois E » qui contrôle l’acquisition des ressources au moindre coût tout en conservant la qualité requise.
• Efficience : Dimension des « trois E » qui mesure le lien entre ressources mobilisées et résultats obtenus pour vérifier l’optimisation des moyens.

📝 Points essentiels

• L’audit de conformité vise à contrôler la conformité des opérations, décisions et pratiques aux règles légales, politiques internes, contrats et référentiels applicables.
• Dans le secteur public, l’audit de conformité examine notamment si les dépenses sont exécutées selon les lois budgétaires, procédures administratives et règles de gestion des finances publiques.
• L’audit de performance se distingue de l’audit financier et de l’audit de conformité par son objectif d’évaluer la gestion et les résultats, pas seulement la fiabilité des états financiers ou le respect des règles.
• Les « trois E » structurent l’audit de performance : économie, efficience et efficacité, chacune portant sur un aspect différent de la performance.
• L’économie vérifie l’obtention des ressources au moindre coût sous contrainte de qualité.
• L’efficience évalue si l’organisation produit le maximum de résultats avec les moyens disponibles en comparant ressources et résultats.

💡 Astuce mémo

Conformité = « règles respectées » ; Performance = « résultats mesurés » ; Trois E = Coût (économie) → Moyens (efficience) → Objectifs (efficacité).

📖 11. Types d’audit public : conformité et performance

🔑 Notions clés & Définitions

• Audit de conformité : L’audit de conformité est une mission qui vérifie que les opérations financières publiques respectent les lois et règlements applicables.
• Audit de performance : L’audit de performance est une mission qui évalue l’économie, l’efficacité et l’efficience dans l’usage des ressources publiques.
• ISSAI : Les ISSAI sont des normes internationales qui encadrent la conduite des audits publics pour harmoniser méthodes et procédures.
• INTOSAI : L’INTOSAI est l’organisation internationale qui regroupe les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et élabore des normes.

📝 Points essentiels

• Les ISSAI constituent un cadre normatif international pour harmoniser les méthodes et procédures d’audit entre institutions de contrôle.
• Les ISSAI visent à garantir la qualité, l’indépendance, l’efficacité et la crédibilité des missions d’audit public.
• Les ISSAI définissent des principes pour les audits financiers, de conformité et de performance, ainsi que des règles déontologiques, méthodologiques et techniques.
• L’audit de conformité contrôle le respect des lois et règlements applicables aux opérations financières publiques.
• L’audit de performance mesure l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’utilisation des ressources publiques.
• Les principes ISSAI incluent l’indépendance des institutions supérieures de contrôle, l’objectivité des auditeurs, la qualité des preuves, la transparence des rapports et la responsabilité des gestionnaires publics.

💡 Astuce mémo

Conformité = conformité aux règles ; Performance = performance des ressources (Efficience/Efficacité/Économie).

📖 12. Cour des comptes : missions et indépendance constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes du Maroc : Institution supérieure marocaine chargée du contrôle des finances publiques et de la protection des deniers publics.
• INTOSAI : Organisation internationale qui fédère les institutions supérieures de contrôle et promeut des normes d’audit public.
• ISSAI 100 : Norme ISSAI qui fixe des principes fondamentaux pour l’audit public, notamment l’indépendance et l’objectivité.
• ISSAI 200 : Norme ISSAI relative à l’audit financier, centrée sur la fiabilité des informations financières.
• ISSAI 300 : Norme ISSAI relative à l’audit de performance, orientée vers l’évaluation de l’efficacité et de la gestion.

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume du Maroc.
• Elle protège les deniers publics et contribue à la transparence, à la bonne gouvernance et à la reddition des comptes.
• Elle a été créée en 1979 dans le cadre de la modernisation des institutions financières marocaines.
• Elle devient une institution constitutionnelle avec la Constitution de 1996, puis ses compétences et son indépendance sont renforcées en 2011.
• La Constitution de 2011 consacre la Cour des comptes notamment aux articles 147 à 150, dont l’article 147 qui la définit comme institution supérieure de contrôle.
• La Cour des comptes assure le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances, vérifie la régularité des recettes et dépenses, et apprécie la qualité de la gestion.

💡 Astuce mémo

1979 → création ; 1996 → statut constitutionnel ; 2011 → renforcement (articles 147-150).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1956	Indépendance du Maroc et structuration progressive du système de contrôle des finances publiques
1959	Création de l’Inspection Générale des Finances
1960	Création de la Commission nationale des comptes
1996	Réforme constitutionnelle introduisant officiellement la Cour des comptes
2002	Adoption du Code des juridictions financières
2011	Constitution marocaine renforçant le système de contrôle des finances publiques (articles 147 à 150)

📊 Tableaux de synthèse

Étapes de l’évolution de l’audit public (Maroc)

Période	Logique dominante	Institution/forme
1956-1970	Mise en place des premières structures de contrôle administratif	Structures de contrôle administratif
1970-1996	Développement des mécanismes d’inspection et de contrôle financier	Mécanismes d’inspection et de contrôle financier
1996-2011	Institutionnalisation de l’audit public	Création de la Cour des comptes
2011-2024	Consolidation et modernisation	Modernisation dans le cadre de la bonne gouvernance

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre contrôle de régularité (légalité/juridique et comptable) et audit de performance (économie, efficience, efficacité).
2. Croire que la Cour des comptes ne fait que juger : elle exerce aussi des fonctions d’audit et de contrôle de gestion (article 148).
3. Mélanger ISSAI et INTOSAI : ISSAI sont des normes, INTOSAI est l’organisation internationale qui regroupe les institutions supérieures de contrôle.
4. Inverser les objectifs : l’audit de conformité vérifie le respect des règles, tandis que l’audit financier vise la fiabilité/sincérité des informations financières.
5. Oublier que la budgétisation par programmes organise les dépenses autour d’objectifs et d’indicateurs, pas seulement autour des moyens.
6. Penser que la Commission nationale des comptes (1960) a les mêmes garanties d’indépendance et de pouvoirs juridictionnels que la Cour des comptes : le cours souligne ses limites.
7. Confondre les principes budgétaires : l’universalité impose l’inscription en montant brut sans compensation, alors que la spécialité lie les crédits à des objectifs précis.

✅ Checklist Examen

1. Définir la gestion des finances publiques comme mobilisation, répartition et utilisation des ressources pour répondre aux besoins collectifs.
2. Expliquer pourquoi le contrôle des finances publiques est nécessaire (protection des deniers publics, lutte contre irrégularités/gaspillage/corruption, confiance et État de droit).
3. Décrire l’évolution du contrôle : de la vérification juridique et comptable vers l’efficacité/efficience/performance et l’évaluation des politiques publiques.
4. Présenter l’audit public : analyse des systèmes de gestion, identification des insuffisances, évaluation des performances et recommandations pour améliorer la gouvernance financière.
5. Restituer les 4 étapes de l’évolution de l’audit public au Maroc (1956-1970, 1970-1996, 1996-2011, 2011-2024) et l’idée dominante de chaque étape.
6. Citer les institutions clés du système marocain de contrôle (Cour des comptes, Cours régionales des comptes, Inspection Générale des Finances, organes de contrôle interne, mécanismes de contrôle parlementaire).
7. Expliquer le cadre juridique : Constitution de 2011, Loi organique n°130-13, Code des juridictions financières, Loi n°69-00, Loi n°50-21, et leur rôle général (performance, évaluation, reddition des comptes).
8. Maîtriser les articles 147, 148 et 149 : missions de la Cour des comptes (contrôle/exécution, assistance du Parlement, évaluation) et création des Cours régionales des comptes.
9. Connaître les principes de gouvernance de l’article 154 : égalité, continuité du service public, transparence, responsabilité, reddition des comptes.
10. Distinguer les types d’audit : audit financier (fiabilité/sincérité/régularité), audit de conformité (respect des lois/règlements/procédures), audit de performance (économie/efficience/efficacité).
11. Expliquer les « trois E » et relier chaque notion à l’objectif correspondant (moindre coût/qualité, relation ressources-résultats, degré d’atteinte des objectifs).
12. Identifier ISSAI et INTOSAI : rôle de l’INTOSAI, objectif des ISSAI, et citer au moins ISSAI 100, 200, 300, 400 avec leur thème général.
13. Présenter la Cour des comptes : création en 1979, statut constitutionnel en 1996, renforcement en 2011, et missions (jugement des comptes, contrôle de gestion, rapport annuel).