Lernzettel: Introduction au contrôle juridictionnel britannique

📋 Plan du Cours

1. Introduction à la judicial review en droit UK
2. Mythe de l’absence de droit administratif
3. Absence du concept d’administration en UK
4. Pourquoi le droit administratif compte
5. Fondations constitutionnelles du droit administratif
6. Souveraineté du Parlement et King in Parliament
7. Pouvoirs administratifs et présomption de fair play
8. Évolution des standards de fairness
9. Fairness contextualisée par la loi créatrice
10. Représentations et information du gist de l’affaire
11. Motifs substantifs du contrôle juridictionnel
12. Human Rights Act et proportionnalité en JR

📖 1. Introduction à la judicial review en droit UK

🔑 Notions clés & Définitions

• Judicial review : Mécanisme de contrôle juridictionnel permettant aux tribunaux de vérifier la légalité de l’action des autorités publiques au Royaume-Uni.
• Droit administratif anglais : Expression utilisée pour désigner l’ensemble des règles et pratiques de contrôle de l’administration, même si le terme « administrative law » n’est pas employé comme tel par les juristes anglais.
• Mythe de l’absence de droit administratif : Idée associée à Dicey selon laquelle le Royaume-Uni ne disposerait pas d’un système développé de droit administratif.
• Common law administrative law : Thèse selon laquelle il existerait un modèle de « droit administratif » commun aux systèmes de common law, issu historiquement du droit administratif anglais.
• Souveraineté du Parlement (Dicey) : Principe selon lequel le Parlement peut créer ou abroger toute loi et aucune autorité ne peut neutraliser une loi du Parlement.

📝 Points essentiels

• Dicey affirme que l’expression « administrative law » n’a pas d’équivalent exact en droit anglais et qu’elle reste peu intelligible sans explication.
• Lord Reid reconnaît l’existence d’un besoin de contrôle administratif, en suggérant qu’un système « développé » n’a pas été nécessaire jusqu’à une période récente.
• La discussion académique récente porte sur l’idée d’un « common law administrative law » et sur l’origine anglaise de ce modèle.
• Trois questions structurent le débat : existence d’un « administrative law » au UK, caractéristiques du droit administratif UK, et utilité de ce droit pour le système britannique.
• Dicey relie la souveraineté du Parlement à l’impossibilité pour toute personne ou organe de faire prévaloir le droit contre une loi du Parlement.
• La souveraineté du Parlement signifie que le Parlement a le droit de faire ou défaire toute loi et qu’aucun acteur n’est reconnu pour écarter la législation parlementaire.

💡 Astuce mémo

Dicey = « pas de droit administratif » + « Parlement au-dessus de tout » (souveraineté) ; puis la discussion moderne cherche un « droit administratif common law » issu de l’Angleterre.

📖 2. Mythe de l’absence de droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté du Parlement : Principe constitutionnel selon lequel le Parlement peut créer ou abroger toute loi, sans qu’un autre acteur puisse neutraliser sa législation.
• Rule of law de Dicey : Idée selon laquelle la liberté et la protection des personnes passent par des décisions fondées sur une violation distincte de la loi, jugée par les tribunaux ordinaires.
• Absence de droit administratif (vision de Dicey) : Thèse selon laquelle l’Angleterre ne connaîtrait pas de droit administratif, car les pouvoirs publics y seraient contrôlés par le droit commun plutôt que par un système administratif autonome.
• Arlidge case (1915) : Décision de 1915 où les juridictions ordinaires refusent de contrôler les décisions de l’administration.
• Donoughmore Committee (1929) : Comité de 1929 qui rejette la création de juridictions administratives, tout en acceptant la pratique de la législation déléguée.

📝 Points essentiels

• Dicey lie la souveraineté du Parlement à l’idée qu’aucune personne ou entité n’a le droit de passer outre ou d’écarter une loi votée par le Parlement.
• Dicey formule la rule of law comme l’exigence d’une violation distincte de la loi, établie selon la procédure ordinaire devant les tribunaux ordinaires.
• Dicey oppose la rule of law aux régimes où des autorités disposent de pouvoirs larges, arbitraires ou discrétionnaires pour contraindre.
• Dicey soutient qu’au Royaume-Uni il n’est pas nécessaire de déclarer des droits pour garantir la rule of law.
• Dicey refuse de reconnaître un droit administratif en Angleterre en le rattachant à une origine française et en critiquant son caractère, selon lui, marqué par la « frenchness » et l’arbitraire.
• L’influence de Dicey conduit des générations de juristes à défendre l’idée que l’Angleterre n’a pas de droit administratif, malgré l’évolution du contexte au début du XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Parlement souverain + tribunaux ordinaires : « pas de contournement, pas de pouvoir arbitraire ».

📖 3. Absence du concept d’administration en UK

🔑 Notions clés & Définitions

• Franks Committee : Comité britannique qui a analysé les tribunaux administratifs et leur place institutionnelle dans l’État.
• Tribunals : Organes de décision créés par le Parlement pour trancher des litiges, distincts de la “machine” administrative du département concerné.
• The Crown Proceedings Act 1947 : Loi qui a transformé la responsabilité de la Couronne en permettant des actions ordinaires contre elle et en élargissant les cas d’engagement.
• Ridge v. Baldwin : Arrêt de 1964 qui marque l’essor du contrôle juridictionnel moderne et insiste sur l’exigence de justice naturelle.
• Prerogative writs : Anciennes procédures de common law permettant d’obtenir des ordonnances de contrôle, dont le déclin a accompagné la modernisation du judicial review.

📝 Points essentiels

• Le Franks Committee distingue les tribunaux comme mécanismes parlementaires de jugement, plutôt que comme composantes de l’administration du département visé.
• Le critère central est que le Parlement prévoit une décision “hors” et “indépendante” du département concerné.
• La modernisation du judicial review s’accompagne de la fin de l’immunité de la Couronne et de la redécouverte des prerogative writs.
• Dans Ridge v. Baldwin (1964), Lord Reid relève l’absence d’un système développé de droit administratif, faute de besoin récent.
• Le Crown Proceedings Act 1947 remplace les petitions of right par des actions ordinaires contre la Couronne.
• La loi de 1947 rend la Couronne actionnable notamment pour des torts commis par ses agents dans l’emploi, pour manquements d’employeur/occupier, et pour manquements à des devoirs statutaires liés à la Couronne.

💡 Astuce mémo

Franks = “Parlement juge, département n’arbitre pas” ; 1947 = “actions ordinaires contre la Couronne” ; 1964 = “justice naturelle” (Ridge).

📖 4. Pourquoi le droit administratif compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif britannique : En droit britannique, le droit administratif désigne l’ensemble des règles qui encadrent l’action de l’administration et son contrôle par les juridictions.
• Contrôle juridictionnel (judicial review) : Le judicial review est une procédure par laquelle un juge contrôle la légalité de l’action administrative, sans se substituer à l’administration sur le fond.
• Appel (appeal) : L’appel est un contrôle par une juridiction supérieure qui peut porter à la fois sur la procédure et sur le contenu d’une décision rendue par une juridiction inférieure.
• Revue (review) : La review correspond au contrôle exercé par le juge sur la manière dont l’administration a pris sa décision, sans juger le bien-fondé du fond de la décision.
• Absence de notion d’administration : L’approche moderne du droit administratif britannique se concentre sur le judicial review et traite l’administration comme un objet indirect du contentieux plutôt qu’une catégorie autonome.

📝 Points essentiels

• Deux conceptions concurrentes du droit administratif existent : une vision centrée sur le judicial review et une vision centrée sur les règles de l’action de l’administration.
• Le judicial review distingue l’appel et la review : l’appel contrôle procédure et substance, tandis que la review contrôle le processus décisionnel sans examiner le mérite de la décision administrative.
• Le judicial review moderne est principalement régi par la CPR Part 54 (même si d’autres textes peuvent aussi intervenir).
• La Senior Courts Act 1981, section 31, encadre les formes de redressement demandables à la High Court.
• La section 31(1) vise notamment des ordonnances de type mandatory, prohibiting ou quashing, ainsi que des déclarations ou injonctions prévues par les dispositions mentionnées.
• Le texte souligne que l’absence de définition claire de l’« administration » ne signifie pas qu’elle n’existe pas : elle est historiquement négligée dans l’héritage de Dicey et reste un chantier académique.

💡 Astuce mémo

JR = « Légalité, pas mérite » : le juge vérifie la procédure de décision, pas le bien-fondé.

📖 5. Fondations constitutionnelles du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté parlementaire : Principe selon lequel le Parlement constitue la source suprême de l’autorité normative, ce qui conditionne la compréhension du droit administratif britannique.
• King in Parliament : Composition institutionnelle du Parlement au sens juridique, réunissant le Roi, la Chambre des Lords et la Chambre des communes agissant ensemble.
• Curia Regis : Conseil du roi dans la période normande, prolongeant l’idée d’un conseil royal où des nobles et barons sont consultés.
• Magna Carta : Charte de 1215 imposant au monarque, pour certaines décisions comme de nouvelles taxes, d’obtenir l’accord d’une assemblée de barons.
• Parlement de Simon de Montfort : Assemblée de 1265 convoquée pour conseiller le roi, intégrant pour la première fois des représentants des shires, villes et boroughs avec les barons féodaux.

📝 Points essentiels

• La définition juridique du Parlement associe trois composantes agissant ensemble : le Roi, la Chambre des Lords et la Chambre des communes.
• Les racines de la Chambre des Lords remontent à la période pré-normande, avec la convocation de nobles et de barons pour conseiller le roi.
• La pratique normande de la Curia Regis maintient l’idée d’un conseil royal, servant de structure à la consultation politique.
• La Magna Carta (1215) encadre certaines décisions du monarque, notamment l’instauration de nouvelles taxes, en exigeant l’accord d’une assemblée de barons.
• En 1265, l’assemblée de Simon de Montfort pour conseiller Henry III inclut des représentants des shires, villes et boroughs en plus des barons féodaux.
• Pour devenir une législature moderne, le conseil royal élargi doit acquérir une existence régulière, avec procédure établie et pouvoir de légiférer.

💡 Astuce mémo

Magna Carta = taxes sous accord ; Montfort = shires-villes-boroughs + barons.

📖 6. Souveraineté du Parlement et King in Parliament

🔑 Notions clés & Définitions

• King in Parliament : Concept selon lequel le pouvoir législatif s’exerce dans une configuration où le Roi et les deux Chambres participent à l’autorité politique.
• Souveraineté du Parlement : Idée juridique selon laquelle le Parlement peut modifier librement la loi et aucune autre autorité ne peut annuler sa législation.
• Supremacy of Parliament : Principe de suprématie parlementaire qui domine l’ordre constitutionnel, même si son expression « absolue » est nuancée en droit moderne.
• Doctrine du manner and form : Doctrine qui limite la validité des lois futures lorsqu’elles ne respectent pas des exigences de procédure ou de forme fixées par une loi antérieure.
• Bill of Rights 1689 : Acte qui consolide après la Glorious Revolution la place du Parlement dans la détermination de la royauté et des pouvoirs constitutionnels.

📝 Points essentiels

• La vision royaliste fonde l’autorité législative sur le Roi, souverain par droit divin, avec l’approbation des Lords et Commons exigée par la Magna Carta.
• La vision parlementariste met l’accent sur l’action des deux Chambres au nom de la noblesse et du peuple pour exercer l’autorité suprême avec le monarque.
• Le basculement décisif se situe à la fin du XVIe siècle après la Glorious Revolution, avec l’avènement de William of Orange par le Parlement.
• Après la Glorious Revolution, la légitimité du Roi n’est plus présentée comme venant de Dieu mais comme résultant de la volonté du Parlement, ce qui mène à la notion de souveraineté parlementaire.
• Les règles de Dicey : le Parlement peut faire ou défaire n’importe quelle loi et aucun autre acteur n’est reconnu par le droit anglais pour écarter sa législation.
• Conséquence liée au pouvoir « faire ou défaire » : aucun Parlement du jour ne peut lier un Parlement futur, car cela limiterait sa capacité à modifier la loi.

💡 Astuce mémo

Glorious Revolution = Roi « par Parlement » → Souveraineté du Parlement (pas de veto externe).

📖 7. Pouvoirs administratifs et présomption de fair play

🔑 Notions clés & Définitions

• Crown : Le terme Crown désigne aujourd’hui une réalité politique plus complexe que le seul monarque, issue de l’évolution de la pratique de la royauté.
• Magna Carta : La Magna Carta (1215) marque une première limitation de la souveraineté absolue du roi en encadrant ses pouvoirs.
• Cabinet government : Le cabinet government désigne une forme de gouvernement collégial, où les ministères régalien exercent sans hiérarchie claire et où le Premier ministre n’est qu’un représentant.
• Délégation parlementaire : La délégation parlementaire correspond au transfert de pouvoirs au gouvernement et à son administration, qui n’agissent alors que dans le cadre fixé par le Parlement.
• Prerogative powers : Les prerogative powers sont des pouvoirs de prérogative détenus directement par la Couronne, hérités de l’époque où le roi était la source de toutes les puissances.

📝 Points essentiels

• Pendant la période normande, le roi est présenté comme souverain et source unique du droit, « par la grâce de Dieu ».
• L’adoption de la Magna Carta en 1215 introduit une première limitation à la souveraineté absolue du roi.
• Au XVIIIe siècle, le gouvernement prend en charge la conduite du pays, ce qui déplace l’exécutif du roi vers le gouvernement.
• En Grande-Bretagne, les pouvoirs de la monarchie/Crown doivent être tirés d’un Act of Parliament ou reconnus comme relevant du common law.
• Le règlement constitutionnel du XVIIe siècle affirme que les pouvoirs de la Couronne sont soumis au droit et ne peuvent pas être soustraits au contrôle du législateur par statute.
• Après cette clarification, les tribunaux reconnaissent des pouvoirs, droits, immunités et privilèges de la Couronne nécessaires au maintien du gouvernement, non partagés avec les citoyens privés.

💡 Astuce mémo

Crown = deux sources : Statute (délégation) + Prerogative (héritage).

📖 8. Évolution des standards de fairness

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogative royale : Pouvoirs historiques conservés par la Couronne, distincts du droit statutaire, permettant au gouvernement de fonctionner dans des domaines précis.
• Common law constitutionalism : Lecture de l’administration qui met l’accent sur la constitution et le rôle du droit commun pour encadrer les pouvoirs publics.
• Ultra vires doctrine : Approche qui comprend le droit administratif comme le contrôle du respect de la volonté du Parlement, à partir d’une lecture stricte de sa souveraineté.
• Contrôle judiciaire de la prérogative : Mécanisme par lequel les tribunaux peuvent examiner l’exercice de la prérogative, avec des limites liées à certains domaines.

📝 Points essentiels

• Les prérogatives sont des pouvoirs de common law, maintenus pour permettre au gouvernement de fonctionner plutôt que pour servir le monarque.
• Le Parlement ne peut pas créer de nouvelles prérogatives, car elles ne dérivent pas des lois statutaires.
• Les principaux domaines de prérogative encore existants couvrent notamment la convocation/prorogation du Parlement, la grâce, les affaires étrangères, les traités, la guerre et les forces armées, ainsi que les pouvoirs d
• Le principe formulé par Sir Edward Coke limite la prérogative à ce que la loi du pays autorise.
• Les tribunaux peuvent contrôler l’exercice de la prérogative, comme l’illustre R v Criminal Injuries Compensation Board ex parte Lain (1967).
• Dans Council of Civil Service Unions v Minister of State for Civil Service (1985), des questions de « haute politique » relèvent du contrôle implicite du Parlement, mais certaines parties de la prérogative restent à l’ab

💡 Astuce mémo

Prérogative = « common law, pas statut » ; Coke : « pas plus que la loi » ; contrôle : Lain (possible) puis limites (1985) avant réduction après 2019.

📖 9. Fairness contextualisée par la loi créatrice

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine ultra vires : La doctrine ultra vires est une lecture stricte de la souveraineté du Parlement qui limite l’action administrative au respect de la volonté parlementaire et de la législation déléguée.
• Souveraineté parlementaire : La souveraineté parlementaire désigne l’idée que la volonté du Parlement constitue la source ultime des pouvoirs, de sorte que les autres institutions ne doivent pas s’y opposer.
• Doctrine du common law constitutionalism : La doctrine du common law constitutionalism est une approche du contrôle juridictionnel où le pouvoir des tribunaux de contrôler l’administration provient du common law plutôt que d’une déférence absolue au Parlement.
• Judicial review : Le judicial review est un contrôle juridictionnel portant sur la manière dont l’administration prend sa décision, sans substituer le juge à l’administration sur le fond.
• Senior Courts Act : Le Senior Courts Act est la loi qui encadre, notamment à l’article 31, les demandes de judicial review devant la High Court et leurs conditions procédurales.

📝 Points essentiels

• Sous la doctrine ultra vires, le droit administratif se comprend comme le respect de la volonté du Parlement par l’exécutif et la législation déléguée.
• Le contrôle juridictionnel ultra vires impose au juge d’identifier l’intention du Parlement dans l’acte de délégation, puis de vérifier que l’exécutif respecte cette volonté.
• Le juge interprète l’acte de délégation, mais son pouvoir d’interprétation est limité à la détermination de la volonté du Parlement.
• Dans cette logique, exécutif et juridictions sont censés agir grâce aux pouvoirs conférés et en respectant la volonté parlementaire.
• La doctrine du common law constitutionalism accorde moins de déférence à la souveraineté parlementaire, car le pouvoir de contrôle des tribunaux vient du common law.
• Le judicial review se distingue de l’appeal : l’appel contrôle procédure et substance, tandis que le review contrôle le processus décisionnel sans juger les mérites de la décision administrative.

💡 Astuce mémo

Ultra vires = « volonté du Parlement d’abord » ; CLC = « juge du processus, pas des mérites ».

📖 10. Représentations et information du gist de l’affaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de 3 mois : Délai de recevabilité d’une demande de judicial review, qui doit être introduite promptement et au plus tard 3 mois après la naissance des motifs.
• Intérêt suffisant : Condition d’accès à la judicial review, où la juridiction n’accorde l’autorisation que si le demandeur a un intérêt suffisant dans l’objet de la demande.
• Autorités publiques défenderesses : Principe de la judicial review, qui n’est ouverte que contre des autorités publiques ou des fonctionnaires.
• Remèdes de judicial review : Catégorie de mesures que le demandeur peut demander à la juridiction pour contester l’action ou la décision d’une autorité publique.
• Natural justice : Ensemble de règles imposant aux autorités publiques d’agir équitablement lors de la prise de décision.

📝 Points essentiels

• La demande de judicial review doit être faite promptement et, en tout état de cause, au plus tard 3 mois après l’apparition initiale des motifs.
• La juridiction ne délivre la permission que si elle estime que le demandeur a un intérêt suffisant dans la matière visée.
• La judicial review vise uniquement des autorités publiques ou des fonctionnaires en tant que défendeurs.
• Les formes de relief incluent l’annulation (quash/set aside) d’une décision ultra vires ou illégale, et l’interdiction de poursuivre un comportement ultra vires ou illégal.
• Les reliefs incluent aussi l’injonction d’exécuter des devoirs légaux, la déclaration des droits et devoirs des parties, et l’octroi de dommages-intérêts pour perte ou préjudice.
• Distinction classique entre Prerogative orders et non-prerogative orders, avec des catégories de remèdes historiques et modernes séparées dans le cours.

💡 Astuce mémo

3M + Intérêt suffisant + Autorité publique : « 3 mois, intérêt, public ».

📖 11. Motifs substantifs du contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité procédurale : L’équité procédurale désigne l’exigence que les pouvoirs administratifs soient exercés de manière juste, conformément à des principes de procédure équitable.
• Fairness (Lord Mustill) : La fairness, selon Lord Mustill, est une présomption d’exercice équitable des pouvoirs et une exigence modulée par le contexte et le texte qui crée la discrétion.
• Motifs substantifs : Les motifs substantifs regroupent les contestations portant sur la légalité, la rationalité ou la proportionnalité du fond de la décision publique.
• Illégalité (substantive) : L’illégalité est un moyen contestant qu’un décideur de droit public a agi au-delà de ses pouvoirs légaux.
• Irrationalité (Wednesbury) : L’irrationalité est un contrôle du caractère déraisonnable d’une décision, au sens développé dans l’affaire Wednesbury.

📝 Points essentiels

• Le droit à une décision équitable implique que chaque partie puisse connaître la cause qui lui est opposée et y répondre.
• Les exigences d’équité ne sont pas figées : elles peuvent évoluer avec le temps et selon le type de décision.
• L’équité ne s’applique pas mécaniquement : ce que l’équité exige dépend du contexte, notamment du texte qui crée la discrétion.
• La fairness implique très souvent une possibilité de faire des observations avant et/ou après la décision défavorable.
• La fairness exige souvent que la personne soit informée de l’essentiel des éléments à contester, car elle ne peut pas répondre utilement sans connaître les facteurs défavorables.
• Les motifs substantifs se classent en trois catégories : illégalité, irrationalité et proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Contexte → équité modulée : texte + temps + type de décision ; puis réponse utile (observations + gist).

📖 12. Human Rights Act et proportionnalité en JR

🔑 Notions clés & Définitions

• Human Rights Act 1998 : Loi britannique qui impose aux autorités publiques de respecter les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme dans leur action.
• Section 6 HRA 1998 : Dispositif qui rend illégale toute action d’une autorité publique incompatible avec un droit de la Convention.
• Droit de la Convention : Droits définis par la Convention européenne des droits de l’homme, repris et mobilisés par le Human Rights Act 1998.
• Proportionnalité en JR : Contrôle de légalité qui vérifie si la limitation d’un droit fondamental est justifiée, rationnellement liée à l’objectif et strictement nécessaire.

📝 Points essentiels

• Le Human Rights Act 1998 crée une obligation nouvelle pour les autorités publiques : respecter les droits tels que définis par la loi et la Convention européenne.
• La section 6(1) HRA 1998 interdit à toute autorité publique d’agir d’une manière incompatible avec un droit de la Convention.
• La section 6(3) HRA 1998 inclut notamment les tribunaux et les personnes exerçant des fonctions publiques, mais exclut les deux Chambres du Parlement et les personnes agissant dans le cadre des procédures parlementaires.
• En pratique, une demande de judicial review peut être fondée sur la section 6 HRA 1998 pour contester l’incompatibilité d’une décision avec un droit de la Convention.
• La proportionnalité en droit anglais apparaît après R v Home Secretary, ex p Daly [2001] UKHL 26.
• Le test de proportionnalité (de Freitas) impose de vérifier : objectif législatif suffisamment important, lien rationnel, et atteinte au droit limitée à ce qui est nécessaire.

💡 Astuce mémo

HRA 6 = « incompatible = illégal » ; Proportionnalité = Objectif important → Lien rationnel → Nécessité (pas plus).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1915	Arlidge case : les juridictions ordinaires refusent de contrôler les décisions de l’administration
1929	Donoughmore Committee : rejet de juridictions administratives, mais acceptation de la législation déléguée
1964	Ridge v. Baldwin : essor du contrôle juridictionnel moderne et importance de la natural justice

📊 Tableaux de synthèse

Deux lectures concurrentes de l’« administrative law »

Approche	Idée centrale	Point d’appui
Classique	Ensemble des règles produites par la procédure de judicial review	Héritage Dicey / orthodoxie
Minoritaire	Ensemble des règles encadrant l’action de l’administration	Vision renouvelée, plus interdisciplinaire (LSE)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la souveraineté parlementaire (Parlement peut faire/défaire toute loi) avec l’idée qu’aucun contrôle juridictionnel n’existe : le cours oppose Dicey à l’évolution du judicial review.
2. Croire que « absence d’administration » signifie absence d’équivalent à la French administration : le cours dit au contraire que l’administration est un « long ignored one ».
3. Mélanger appeal et review : l’appel contrôle procédure et substance, tandis que la review contrôle le processus décisionnel sans juger le mérite.
4. Penser que la fairness s’applique mécaniquement : Lord Mustill insiste sur une fairness modulée par le contexte et surtout par le texte créant la discrétion.
5. Confondre illégalité et irrationalité : l’illégalité vise un dépassement des pouvoirs/conditions légales (ultra vires), l’irrationalité vise un niveau de déraisonnabilité extrême (Wednesbury).
6. Croire que la proportionnalité est « toujours » le test en JR : le cours la situe après R v Home Secretary, ex p Daly [2001] UKHL 26 et la relie aussi au HRA.
7. Oublier que la JR est limitée aux autorités publiques/fonctionnaires défendeurs et que la permission dépend d’un « sufficient interest ».

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la thèse de Dicey sur l’absence de « droit administratif » et la relier à la souveraineté du Parlement et à la rule of law (violation distincte devant les tribunaux ordinaires).
2. Citer les deux principes de Dicey (rule of law) et rappeler son refus de reconnaître un administrative law d’origine « française » (frenchness/arbitrariness).
3. Présenter la chronologie de la « legacy » : Arlidge case (1915) puis Donoughmore Committee (1929) et ce que chacun change (ou refuse) pour le contrôle de l’administration.
4. Expliquer la modernisation du judicial review : fin de l’immunité de la Couronne, redécouverte des prerogative writs, et le rôle de Ridge v. Baldwin (1964) pour la natural justice.
5. Décrire le critère du Franks Committee : tribunals comme « machinery provided by Parliament for adjudication » et décision « outside and independent » du département.
6. Distinguer les deux conceptions du droit administratif : champ centré sur la litigation (rules produites par JR) vs champ centré sur l’action de l’administration (rules de l’administration).
7. Définir appeal vs review et préciser que le judicial review ne substitue pas le juge sur le mérite/efficacité de la décision administrative.
8. Maîtriser les bases procédurales de la JR : délai de 3 mois, « sufficient interest », et défendeurs limités aux autorités publiques/fonctionnaires.
9. Lister les reliefs de la JR (quashing/set aside, restraining, mandatory duty, declaration of rights/duties, compensation) et distinguer les « prerogative orders » des « non-prerogative orders » (injunction, damages).
10. Classer les motifs substantifs en trois catégories (illegality, irrationality, proportionality) et donner les repères du cours : ultra vires, Wednesbury, Daly/de Freitas.
11. Expliquer la fairness procédurale : natural justice (bias + fair hearing) et fairness de Lord Mustill (présomption, non-immuabilité, contexte, observations et gist).
12. Expliquer l’articulation Human Rights Act 1998 et JR : section 6(1) (illégalité si incompatible), inclusion/exclusion (y compris exclusion des deux Chambres), et lien avec la proportionnalité.