Lernzettel: Introduction au droit administratif belge

1. 📌 L'essentiel

• Le droit administratif encadre l’action des autorités publiques pour l’intérêt général.
• La jurisprudence du Conseil d’État est la principale source de droit administratif.
• La hiérarchie des normes : Constitution > lois > règlements > actes individu.
• La primauté du droit européen sur droit national.
• Les principes fondamentaux : légalité, égalité, neutralité, continuité, transparence.
• La distinction entre organisation centralisée et décentralisée.
• La fonction publique repose sur un cadre légal, droits, devoirs, recrutement et déontologie.
• La procédure de recrutement est contrôlée par le SELOR.
• La responsabilité du fonctionnaire peut être disciplinaire, pénale ou administrative.
• La gestion linguistique est régie par la loi du 18 juillet 1966.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Organisation administrative — centralisation (décision par l’autorité centrale) et décentralisation (autonomie locale).
• Sources du droit — Constitution, législation, droit européen, jurisprudence.
• Principes fondamentaux — légalité, égalité, neutralité, continuité, transparence.
• Fonction publique — cadre légal, recrutement, statuts, déontologie.
• Procédure de recrutement — concours, stages, nominations, contrôle par le SELOR.
• Responsabilité du fonctionnaire — disciplinaire, pénale, administrative.
• Gestion linguistique — cadre bilingue, respect de la loi du 18 juillet 1966.
• Sources jurisprudentielles — rôle central du Conseil d’État.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La hiérarchie des normes garantit la conformité des actes administratifs.
• La jurisprudence du Conseil d’État interprète et précise le droit administratif.
• La distinction entre compétence liée (obligation d’agir) et discrétionnaire (marge d’appréciation).
• La primauté du droit européen influence la législation nationale, notamment en marchés publics.
• La responsabilité du fonctionnaire dépend du type de faute : disciplinaire, pénale ou administrative.
• La gestion linguistique assure la coexistence du français, néerlandais et allemand.
• La déontologie impose loyauté, impartialité, neutralité et respect des droits fondamentaux.
• La procédure de recrutement doit respecter conditions légales strictes.

4. Tableau comparatif : Organisation centralisée vs décentralisée

Élément	Organisation centralisée	Organisation décentralisée	Notes / Différences
Décision	Prise par autorité centrale	Autonomie locale sous tutelle	Centralisation = décision unique
Contrôle	Par l’administration centrale	Par l’autorité supérieure locale	Décentralisation favorise autonomie locale
Responsabilité	Responsabilité hiérarchique	Responsabilité locale
Exemples	Ministères, administrations centrales	Régions, communes

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit Administratif
 ├─ Organisation
 │   ├─ Centralisation
 │   └─ Décentralisation
 ├─ Sources
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Législation
 │   └─ Droit européen
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Égalité
 │   ├─ Neutralité
 │   └─ Continuité
 └─ Fonction Publique
     ├─ Recrutement
     ├─ Statut
     └─ Déontologie

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre organisation centralisée et décentralisée.
• Confusion entre droit objectif (règles) et droit subjectif (droits individuels).
• Négliger la primauté du droit européen.
• Confondre compétence liée et discrétionnaire.
• Oublier que la jurisprudence du Conseil d’État est la source principale.
• Confusion entre principes de neutralité et de loyauté.
• Mal interpréter la hiérarchie des normes.
• Ignorer les règles spécifiques de recrutement (ex : contrôle du SELOR).
• Confondre responsabilité disciplinaire, pénale et administrative.
• Sous-estimer l’importance de la gestion linguistique.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre le rôle et la portée du droit administratif belge.
• Connaître la hiérarchie des normes et la primauté du droit européen.
• Identifier les sources principales du droit administratif.
• Maîtriser les principes fondamentaux : légalité, égalité, neutralité, continuité.
• Différencier organisation centralisée et décentralisée.
• Savoir décrire la procédure de recrutement dans la fonction publique.
• Connaître les responsabilités du fonctionnaire.
• Comprendre la gestion linguistique et le cadre bilingue.
• Connaître le rôle du Conseil d’État.
• Maîtriser la déontologie et les devoirs du fonctionnaire.
• Identifier les erreurs fréquentes en droit administratif.
• Être capable de faire un schéma hiérarchique ou comparatif simple.
• Savoir citer les principales sources du droit administratif.