Lernzettel: Introduction au droit belge et justice pénale

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit belge
2. Acteurs de la justice pénale
3. Procédures pénale et civile
4. Preuve et détention préventive
5. Peines patrimoniales et morales
6. Peine de travail et probation
7. Circonstances aggravantes et atténuantes
8. Loi Jambon et gardiennage
9. Flagrant délit et rétention

📖 1. Fondements du droit belge

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et les rapports entre les personnes.
• Constitution belge : La Constitution est un texte qui organise l’État belge et reconnaît des droits essentiels aux citoyens.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique signifie que le droit reconnaît quelqu’un comme personne, et pas comme une chose.
• Personne physique : Une personne physique est un humain reconnu par le droit comme sujet de droits et d’obligations.
• Personne morale : Une personne morale est un sujet de droit qui n’a pas d’existence physique, par exemple une société ou l’État belge.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir législatif écrit les lois, le pouvoir exécutif assure leur mise en œuvre, et le pouvoir judiciaire rend la justice.
• La personne physique est l’humain, tandis que la personne morale (ex. société, association, État belge) est reconnue comme sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Constitution = droits, Pouvoirs = écrire/exécuter/juger, Personnalité = statut de sujet de droit.

📖 2. Acteurs de la justice pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Le ministère public, appelé aussi Parquet, défend l’intérêt de la société et poursuit la lutte contre la délinquance.
• Procureur du Roi : Le procureur du Roi fait partie du ministère public, avec ses substituts.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction mène une instruction lorsque le dossier le nécessite, puis cesse d’intervenir après le renvoi au tribunal.
• Juge du fond : Le juge du fond tranche le litige une fois l’affaire portée devant le tribunal.
• Avocat : L’avocat défend les intérêts de son client dans la procédure.

📝 Points essentiels

• Avant le jugement, le ministère public peut classer sans suite, proposer une transaction, citer devant le tribunal, demander une instruction ou une médiation pénale.
• Une fois le dossier au tribunal, le ministère public doit démontrer l’existence de l’infraction et la culpabilité de l’auteur, puis requérir une peine.
• Après le renvoi pour jugement, le juge d’instruction cesse d’intervenir, et le juge du fond est chargé de trancher.

💡 Astuce mémo

Parquet = société : enquête ou décisions avant tribunal, puis demande la peine au tribunal.

📖 3. Procédures pénale et civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : La procédure pénale vise à obtenir la condamnation d’un délinquant à une peine destinée à le punir pour l’infraction.
• Procédure civile : La procédure civile tranche un litige portant sur des droits civils.
• Simple victime : La simple victime est une personne liée au fait, mais sans statut permettant les droits réservés à la partie civile pendant l’enquête.
• Personne lésée : La personne lésée bénéficie notamment d’une possibilité liée à l’enquête selon la déclaration du Parquet.
• Partie civile : La partie civile est une victime qui peut agir dans la procédure en lien avec l’enquête et demander des dommages et intérêts.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale concerne l’infraction et l’application d’une peine, tandis que la procédure civile concerne les droits civils.
• La personne lésée peut, selon le cadre indiqué, avoir un dossier suivi via la déclaration du Parquet, avec possibilité d’ouverture d’instruction.
• La partie civile peut consulter le dossier pendant l’enquête, demander des devoirs d’enquête complémentaires, et réclamer des dommages et intérêts.
• Une simple victime est obligée d’aller à l’audience pour la partie civile.

💡 Astuce mémo

Pénal = peine (punir), Civil = droits (trancher), Partie civile = dossier + enquête + dommages.

📖 4. Preuve et détention préventive

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : La présomption d’innocence signifie qu’une personne accusée est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.
• Preuve libre : La preuve libre signifie que l’on peut rapporter la preuve par toutes les voies du droit en matière pénale.
• Liberté du juge : La liberté du juge signifie qu’il n’existe pas de règles impératives qui fixent la valeur des preuves.
• Détention préventive : La détention préventive est une mesure visant à empêcher certains comportements dangereux avant le procès.
• Chambre du conseil : La chambre du conseil vérifie, avant l’expiration d’un délai initial, si les conditions de la détention préventive sont remplies.

📝 Points essentiels

• La détention préventive vise à empêcher que la personne fuie, commette d’autres infractions, entre en collision avec des tiers, ou fasse disparaître des preuves.
• Un mandat d’arrêt lié à la détention préventive est valable 5 jours, puis la chambre du conseil vérifie les conditions avant l’expiration.
• Si la détention préventive est maintenue, la décision est valable 1 mois, sinon la personne est remise en liberté en attendant son procès.
• Une infraction peut entraîner une peine de plus d’1 an de prise en cas de jugement lorsque des éléments tels que des indices sérieux et l’historique figurent au dossier.

💡 Astuce mémo

Détention préventive = 4 risques : fuir, récidiver, gêner/contacter complices, effacer les preuves.

📖 5. Peines patrimoniales et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément légal : L’élément légal est la loi qui prévoit une punition pour un comportement précis.
• Élément matériel : L’élément matériel correspond au comportement humain à prouver dans les faits.
• Élément moral : L’élément moral est l’intention, quand elle est requise pour l’infraction.
• Confiscation : La confiscation est une sanction qui prive définitivement l’auteur de biens liés à l’infraction ou à ses profits.
• Peines de privation de certains droits : Les peines de privation de certains droits empêchent un condamné de profiter de droits civils ou politiques.

📝 Points essentiels

• Pour condamner, il doit exister au moment des faits une loi prévoyant une peine, sinon on ne peut pas punir même si le comportement est moralement répréhensible.
• La confiscation est prévue notamment pour les choses objet de l’infraction, les produits de l’infraction et les avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction.
• La privation de certains droits n’est prononcée qu’en complément d’une autre peine, par exemple avec une interdiction d’être élu ou de voter pendant 10 ans.
• La publication des décisions de condamnation est une peine accessoire visant à donner publicité à la condamnation.

💡 Astuce mémo

Pas de loi au moment des faits = pas de peine, Confiscation = objet + produits + profits.

📖 6. Peine de travail et probation

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine de travail : La peine de travail impose au condamné de prester un certain nombre d’heures de travail.
• Probation autonome : La probation autonome impose au condamné de respecter des conditions pendant une durée fixée.
• Peines de probation : Les peines de probation correspondent à des conditions à respecter dans le cadre d’une mesure de probation.

📝 Points essentiels

• Pour le délit, la peine de travail se situe entre 46 et 300 heures, tandis que pour la contravention elle se situe entre 20 et 45 heures.
• Le tableau des peines indique une peine privative de liberté de 1 à 7 jours pour la peine de police, avec une amende de 1 à 25e.
• Le délit prévoit aussi une peine de travail et une amende de 26e et plus, et l’infraction peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.
• Le tableau indique une peine de probation autonome pour la catégorie la plus élevée : 6 à 12 mois, dans les lignes de probation autonome.

💡 Astuce mémo

Travail = heures (contravention 20-45, délit 46-300), Probation = mois (6-12 indiqués dans le tableau).

📖 7. Circonstances aggravantes et atténuantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances aggravantes : Les circonstances aggravantes sont des éléments liés à l’auteur, aux moyens, au moment, aux stratagèmes ou à la victime qui peuvent alourdir la peine.
• Circonstances atténuantes : Les circonstances atténuantes sont des éléments permettant de diminuer la peine, évalués par le juge selon le dossier.
• Préméditation : La préméditation est un exemple de circonstance aggravante liée à l’état d’esprit de l’auteur.
• Usage d’armes : L’usage d’armes est un exemple de circonstance aggravante lié aux moyens utilisés.
• Jeune âge de la victime : Le jeune âge de la victime peut constituer une circonstance aggravante liée à la personne de la victime.

📝 Points essentiels

• Les circonstances aggravantes peuvent porter sur l’état d’esprit (ex. préméditation), les moyens (ex. fausses clés ou armes), le moment (ex. vol la nuit), les stratagèmes, et la personne de la victime.
• Les circonstances atténuantes diminuent la peine et leur prise en compte dépend de l’évaluation du juge sur base des éléments du dossier.

💡 Astuce mémo

Aggravantes = esprit + moyens + moment + stratagèmes + victime ; Atténuantes = baisse décidée par le juge.

📖 8. Loi Jambon et gardiennage

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Jambon : La loi Jambon encadre le secteur privé du gardiennage, en définissant notamment les acteurs, les activités et des obligations.
• Entreprise de gardiennage : Une entreprise de gardiennage est une personne physique ou morale qui fournit ou propose des services de gardiennage à des tiers.
• Service interne de gardiennage : Le service interne de gardiennage est un service organisé pour des besoins propres, limité aux conditions et lieux définis.
• Agent de gardiennage : Un agent de gardiennage est une personne chargée d’effectuer les activités de gardiennage.
• Dirigeant stratégique : Le dirigeant stratégique est un membre du personnel dirigeant ayant autorité sur l’ensemble et les agents de gardiennage de l’entreprise ou du service.

📝 Points essentiels

• Le service interne de gardiennage ne peut être organisé que dans des conditions précises, notamment pour les besoins propres et dans les lieux définis pour l’exécution du gardiennage.
• La carte ministérielle est accordée pour 5 ans et renouvelable pour des périodes de même durée.
• Le ministre de l’Intérieur retire l’autorisation si l’entreprise ou le SIG ne respecte plus les conditions ou l’ordre public, et l’autorisation peut aussi être retirée à la demande du titulaire.
• Pour exercer un dirigeant stratégique, il faut être détenteur d’une attestation de compétences dirigeants stratégique.

💡 Astuce mémo

Loi Jambon = qui (EG/SIG/agents), quoi (activités) et où/quand (conditions strictes) avec cartes et autorisations.

📖 9. Flagrant délit et rétention

🔑 Notions clés & Définitions

• Flagrant délit : Le flagrant délit correspond à une situation où l’infraction est constatée en train d’être commise, permettant une action immédiate selon les règles indiquées.
• Rétention sur flagrant délit : La rétention sur flagrant délit est le fait de retenir une personne trouvée en flagrant délit ou flagrant crime en la dénonçant immédiatement aux autorités.
• Documents d’identité : Les documents d’identité sont tout moyen écrit permettant d’établir l’identité.
• Siège d’exploitation : Le siège d’exploitation est l’infrastructure permettant au départ d’organiser des activités par l’entreprise ou le SIG.

📝 Points essentiels

• La rétention sur flagrant délit déclenche un délai de 24h qui commence au moment de la dénonciation à un agent de la force publique.
• Les conditions mentionnées portent sur des crimes ou délits commis en flagrant et sur la nécessité de dénoncer immédiatement les faits.
• Les pouvoirs d’action incluent l’appréhension de l’auteur et l’avertissement des autorités, avec usage de la force seulement si nécessaire.
• Les limites interdisent l’humiliation, les mauvais traitements superflus, la fouille et le contrôle d’identité lors de la rétention.

💡 Astuce mémo

Rétention = 24h après dénonciation, mais sans fouille ni contrôle d’identité et sans violences superflues.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de peine en Belgique (selon le cours)

Catégorie	Liberté	Amende	Travail/Probation
Peine de police	1 à 7 jours	1 à 25e	Travail 20 à 45h ; probation 6 à 12 mois (tableau)
Peine correctionnelle	8 à 5 ans	26e et +	Travail 46 à 300h ; probation 6 à 12 mois (tableau)
Peine criminelle	+ de 5 ans	26e et + (mentionné pour crime)	Pas de travail ni probation (tableau)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre procédure pénale et procédure civile : la première vise une peine liée à l’infraction, la seconde tranche des droits civils.
2. Croire que la détention préventive est illimitée : le mandat d’arrêt est valable 5 jours puis la chambre du conseil statue sur 1 mois ou la remise en liberté.
3. Oublier l’élément légal : sans loi prévoyant une peine au moment des faits, aucune condamnation n’est possible même si le comportement paraît moralement condamnable.
4. Mélanger aggravantes et atténuantes : les aggravantes sont listées selon auteur/moyens/moment/stratagèmes/victime, alors que les atténuantes sont évaluées par le juge.
5. Sous-estimer les limites de la rétention : fouille et contrôle d’identité sont interdits pendant la rétention sur flagrant délit.
6. Croire que la carte ministérielle n’a pas de durée : elle est donnée pour 5 ans, renouvelable pour une durée identique.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit, la Constitution belge et la personnalité juridique, puis distinguer personne physique et personne morale.
2. Expliquer qui compose le ministère public et citer au moins 3 actions possibles avant le jugement (classement sans suite, transaction, citation, instruction, médiation).
3. Décrire le rôle du ministère public au tribunal et le moment où le juge d’instruction cesse d’intervenir.
4. Distinguer procédure pénale et procédure civile, et rappeler les droits spécifiques de la partie civile et l’obligation d’audience de la simple victime.
5. Rappeler les principes de preuve en pénal : présomption d’innocence, preuve libre, liberté du juge quant à la valeur des preuves.
6. Expliquer les objectifs de la détention préventive et donner les durées clés : mandat d’arrêt 5 jours puis décision 1 mois ou remise en liberté.
7. Classer une infraction dans crime, délit ou contravention et connaître les fourchettes de privation de liberté et d’amende associées.
8. Retenir les mentions de peines patrimoniales et morales : amende, confiscation (cas visés), publication, et privation de certains droits en complément.
9. Connaître les fourchettes chiffrées de la peine de travail pour délit et contravention, et repérer la probation autonome (durée indiquée au tableau).
10. Identifier des exemples de circonstances aggravantes et expliquer le rôle du juge pour les circonstances atténuantes.
11. Définir Loi Jambon, entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage, agent de gardiennage et dirigeant stratégique, puis rappeler la durée de la carte ministérielle.
12. Décrire la rétention sur flagrant délit : délai de 24h, conditions de déclenchement, pouvoirs d’action et limites (pas de fouille, pas de contrôle d’identité).