Commerçant personne physique — définition ?
Exerce une activité commerciale habituelle en son nom propre.
Commerçant personne morale — définition ?
Société immatriculée au RCS, entité juridique distincte.
Auxiliaires sans qualité — rôle ?
Représentent le commerçant sans exercer activité commerciale propre.
Actes de commerce — définition ?
Actes intrinsèquement commerciaux ou présumés tels.
Critères du commerçant — trois ?
Actes de commerce, habitude, indépendance.
Liberté d'entreprendre — principe ?
Droit de créer ou gérer une activité commerciale librement.
Restrictions à la liberté — exemple ?
Obligations légales, autorisations, règles de concurrence.
Obligations publicitaires — but ?
Assurer transparence, affichage, publication des actes.
Obligations comptables — principe ?
Tenir une comptabilité fidèle, livres obligatoires, conservation.
Obligations financières — exemples ?
Paiement d’impôts, taxes, garanties, factures.
Professionnels non commerçants — exemples ?
Artisans, agriculteurs, libéraux, exerçant activité indépendante.
Artisan — définition ?
Individu exerçant une activité manuelle, sans spéculation.
Commerçant de fait — différence ?
Exerce activité commerciale sans inscription au RCS.
Commerçant de droit — différence ?
Inscrit au RCS, répond aux critères légaux.
Création société — étape clé ?
Contrat entre associés, immatriculation au RCS.
Personnalité morale — effet ?
Capacité à agir en justice, patrimoine propre.
Auxiliaires commerçants — exemples ?
Courtiers, franchisés, distributeurs.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Vente de marchandises, fabrication, commission.
Critère habituel — signification ?
Réalisation répétée, régulière, source principale de revenus.
Indépendance — importance ?
Exercice en son nom, sans subordination, à ses risques.
Liberté d'entreprendre — valeur ?
Principe fondamental, valeur constitutionnelle depuis 1982.
Restrictions légales — but ?
Protéger ordre public, consommateurs, concurrence.
Obligations publicitaires — contenu ?
Affichage, publication, mention légale dans locaux.
Obligations comptables — documents ?
Livre journal, grand livre, inventaire, comptes annuels.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Introduction au droit commercial et entrepreneurial.
1. Quelle est la principale caractéristique qui définit un commerçant personne physique selon le Code de commerce ?
2. Lors de la création d’une société commerciale, qu’est-ce qu’un commerçant personne morale doit obligatoirement faire pour exercer légalement son activité ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction au droit commercial et entrepreneurial.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator