Lernzettel: Introduction au droit commercial et registre de commerce

📋 Plan du Cours

1. Modifications des mentions au registre de commerce
2. Radiation du registre de commerce
3. Effets de l’immatriculation au RCCM
4. Conditions de forme de la déclaration au RCCM
5. Contenu de la déclaration d’entreprenant
6. Caractère personnel de la déclaration
7. Modifications et radiation des mentions déclaratives
8. Liberté de preuve en matière commerciale
9. Pratiques anticoncurrentielles et interdictions
10. Procédures et sanctions de la concurrence
11. Concurrence déloyale : faute, préjudice et causalité
12. Faits constitutifs de concurrence déloyale

📖 1. Modifications des mentions au registre de commerce

📖 2. Radiation du registre de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre de commerce et du crédit mobilier : Le registre de commerce et du crédit mobilier est l’organe de déclaration et d’enregistrement des entreprises, notamment pour l’entreprenant.
• Entreprenant : L’entreprenant est un entrepreneur individuel qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole et qui en fait la déclaration au RCCM.
• Radiation : La radiation est la suppression de l’inscription d’une personne ou d’une activité au registre, généralement après une sanction professionnelle ou disciplinaire.
• Sanction professionnelle ou disciplinaire : La sanction professionnelle ou disciplinaire est la conséquence prévue en cas de violation des règles d’accès ou d’exercice de la profession commerciale.

📝 Points essentiels

• La radiation peut intervenir lorsqu’une personne ayant la qualité de commerçant fait l’objet d’une sanction professionnelle ou disciplinaire, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la radiation.
• L’entreprenant doit déclarer son activité au RCCM pour que son institution soit prise en compte.
• La radiation s’inscrit dans le contrôle de l’État sur l’organisation des professions commerciales, visant notamment moralité et respect des règles.
• En cas de violation des incompatibilités, les actes restent valables comme actes de commerce à l’égard des tiers de bonne foi, mais la personne peut être sanctionnée.
• Le cours rattache la radiation à la logique de conséquences disciplinaires après manquement aux règles applicables au commerçant.

💡 Astuce mémo

RCCM = inscription ; sanction = conséquence : violation → suspension/radiation.

📖 3. Effets de l’immatriculation au RCCM

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de qualité de commerçant : La présomption de qualité de commerçant attribue à toute personne immatriculée au RCCM la qualité de commerçant, sauf preuve contraire.
• Défaut d’immatriculation : Le défaut d’immatriculation désigne le fait pour des personnes assujetties de ne pas demander l’immatriculation dans les délais prévus.
• Opposabilité aux tiers : L’opposabilité aux tiers détermine dans quels cas les actes d’une personne interdite peuvent produire effet à l’égard des tiers.
• Inopposabilité aux tiers de bonne foi : L’inopposabilité aux tiers de bonne foi signifie que certains actes d’un interdit ne peuvent pas être opposés aux tiers qui ignorent légitimement l’irrégularité.

📝 Points essentiels

• Toute personne immatriculée est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant (art 59).
• Les personnes assujetties qui n’ont pas immatriculé dans les délais ne peuvent pas invoquer leur qualité de commerçant comme moyen de défense.
• Ces personnes ne peuvent pas non plus se servir de leur défaut d’immatriculation pour échapper aux responsabilités et obligations des commerçants (art 60).
• Les actes accomplis par l’interdit sont opposables et inopposables aux tiers de bonne foi, selon les cas.
• L’interdit encourt des sanctions en raison de l’interdiction prononcée.

💡 Astuce mémo

Immatriculé = commerçant présumé (art 59) ; en retard = pas d’excuse (art 60).

📖 4. Conditions de forme de la déclaration au RCCM

🔑 Notions clés & Définitions

• RCCM : Le RCCM est le registre où l’immatriculation du commerçant ou de l’entreprenant est enregistrée et doit apparaître dans les documents comptables.
• Livre journal : Le livre journal est un document comptable où les opérations sont inscrites chronologiquement au fur et à mesure.
• Grand livre : Le grand livre est un document comptable qui regroupe les comptes et répartit les écritures du livre journal entre ces comptes.
• Livre inventaire : Le livre inventaire est un document qui rassemble les données de l’inventaire décrivant et estimant l’actif et le passif.
• Registres côtés et paraphés : Les registres comptables doivent être côtés et paraphés par le président du tribunal de première instance avant leur utilisation.

📝 Points essentiels

• Les obligations nées à l’occasion du commerce se prescrivent par 5 ans si aucune prescription plus courte ne s’applique (art. 65).
• Les documents comptables doivent faire apparaître le numéro d’immatriculation du RCCM.
• Le livre journal et le livre inventaire doivent être tenus sur des registres côtés et paraphés par le président du tribunal de première instance.
• Les livres doivent être tenus sans blanc ni altération et respecter les principes de régularité, sincérité et fidélité.
• Les livres doivent être écrits en langue française et en FCFA.
• La falsification des livres de commerce est sanctionnée par l’art. 314 du code pénal (5 à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 à 2 000 000 d’amende).

💡 Astuce mémo

RCCM = Numéro partout : Journal, Grand livre, Inventaire, tous sans blanc ni altération (côté/paraphé, français, FCFA).

📖 5. Contenu de la déclaration d’entreprenant

🔑 Notions clés & Définitions

• Marques de fabrique et de commerce : Les marques de fabrique et de commerce sont des signes apposés sur les marchandises pour les distinguer de celles des concurrents.
• Dessins et modèles : Les dessins et modèles protègent toute forme nouvelle donnée à un objet commercial ou industriel.
• Éléments corporels du fonds : Les éléments corporels du fonds regroupent les installations, le matériel, le mobilier et les marchandises en stock.
• Marchandises en stock : Les marchandises en stock sont des matières premières ou des produits destinés à la vente et inclus dans le fonds de commerce.
• Matériel et outillage : Le matériel et l’outillage sont des objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds de commerce.

📝 Points essentiels

• La protection des marques de fabrique et de commerce dure 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.
• Les dessins et modèles sont renouvelables une fois et la protection dure 25 ans à compter du dépôt à l’OAPI.
• Les éléments corporels du fonds comprennent notamment les marchandises, le matériel et l’outillage, les autres éléments corporels étant aussi visés par la définition.
• Les marchandises en stock peuvent servir d’assiette à une garantie comme le gage sans dépossession (nantissement).
• Les marchandises sont exclues du nantissement du fonds de commerce (art 162 AUS).
• Le matériel et l’outillage servent à l’exploitation du fonds (ex. machines, matériels roulants comme une machine à laver pour un pressing).

💡 Astuce mémo

Marques = 10 ans (renouvelable à l’infini) ; Dessins/modèles = 25 ans (renouvelable une fois).

📖 6. Caractère personnel de la déclaration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de nantissement : Acte de nantissement par lequel le constituant affecte en garantie des éléments incorporels du fonds de commerce.
• Fonds de commerce en formation : Fonds de commerce non encore constitué, sur lequel le nantissement est en principe interdit mais peut faire l’objet d’une promesse pour financer les investissements.
• Constituant propriétaire : Personne qui constitue le nantissement et doit être le propriétaire du fonds de commerce pour que l’opération soit valable.
• Créance garantie : Créance visée par le nantissement, qui doit être valable et peut être future, conditionnelle ou éventuelle.
• Élection de domicile : Mention imposée dans l’acte de nantissement permettant de fixer le domicile du créancier dans le ressort du RCCM.

📝 Points essentiels

• Le nantissement est une convention de garantie portant sur des éléments incorporels du fonds de commerce constitués.
• Le nantissement doit porter sur un fonds déjà constitué, mais une promesse de nantissement au moment de la création peut constituer une exception.
• Le constituant doit être propriétaire du fonds de commerce objet du nantissement.
• La créance garantie doit être valable (certaine, exigible et liquide), même si elle est future, conditionnelle ou éventuelle.
• L’acte constitutif doit être écrit authentique ou sous seing privé et être dûment enregistré, avec des mentions permettant l’identification des parties et du fonds.
• L’acte doit notamment indiquer les noms, prénoms et domiciles du créancier et du débiteur, les numéros RCCM, la désignation du siège du fonds et le montant de la créance garantie.

💡 Astuce mémo

Fonds déjà là (ou promesse à la création) + créance valable + acte écrit enregistré : 3 conditions qui “tiennent” le nantissement.

📖 7. Modifications et radiation des mentions déclaratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au renouvellement du bail : Le droit au renouvellement est la prérogative du locataire d’obtenir la reconduction de son bail commercial arrivé à expiration ou une indemnité compensatrice.
• Exploitation de 2 ans : L’accès au renouvellement suppose une exploitation effective de l’activité dans les locaux pendant au moins 2 ans.
• Acte extrajudiciaire : L’acte extrajudiciaire est le mode de notification requis pour demander le renouvellement ou donner congé dans les délais prévus.
• Indemnité d’éviction : L’indemnité d’éviction est la compensation due lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail professionnel.

📝 Points essentiels

• Le locataire bénéficie du renouvellement ou d’une indemnité compensatrice en cas de perte des locaux à l’expiration du bail.
• Pour un bail à durée déterminée, la demande de renouvellement doit être faite par acte extrajudiciaire au plus tard 3 mois avant l’expiration, sinon déchéance du droit.
• Pour un bail à durée déterminée, le bailleur doit répondre au plus tard 1 mois avant l’expiration, sinon il est réputé avoir accepté le renouvellement.
• En cas de renouvellement (tacite ou expresse), le bail est conclu pour une durée minimale de 3 ans.
• Pour un bail à durée indéterminée, la résiliation exige un préavis de congé d’au moins 6 mois donné par acte extrajudiciaire, et le locataire peut s’y opposer par contestation à la date d’effet du congé sinon le bail s’é
• Le bailleur peut refuser le renouvellement en payant une indemnité d’éviction, fixée d’accord parties ou par le juge en tenant compte de la valeur marchande du fonds (chiffre d’affaires, investissements, situation du loc

💡 Astuce mémo

Renouvellement = délais stricts : 3 mois (demande) → 1 mois (réponse) ; durée minimale 3 ans ; congé indéterminé = 6 mois.

📖 8. Liberté de preuve en matière commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve en matière commerciale : Règles de rapport des faits devant le juge, adaptées aux opérations commerciales et à la pratique des affaires.
• Inexécution contractuelle : Manquement d’une partie à ses obligations issues du contrat, ouvrant droit à des sanctions comme l’indemnisation ou la résolution.
• Responsabilité civile contractuelle : Régime qui permet d’obtenir des dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat par le cocontractant.
• Résolution judiciaire : Sanction prononcée par le juge lorsque l’inexécution constitue un manquement essentiel, entraînant l’anéantissement de la vente.
• Report d’exécution : Mesure demandée au juge permettant de décaler l’exécution des obligations quand il apparaît que l’autre partie n’exécutera pas l’essentiel.

📝 Points essentiels

• Le maintien du contrat est favorisé et la saisine du juge n’est envisagée qu’en cas de manquement grave.
• L’inexécution du contrat ouvre droit à indemnisation au profit de la partie lésée.
• Le contrat peut être régularisé : le vendeur peut réparer, même après la date de livraison, les manquements à ses obligations à ses frais.
• Le juge peut autoriser le report d’exécution si, après la conclusion, il apparaît que l’autre partie n’exécutera pas l’essentiel de ses obligations.
• La résolution est judiciaire et admise si l’inexécution d’une obligation constitue un manquement essentiel au contrat.
• La résolution a un effet rétroactif : elle anéantit la vente et impose la restitution des prestations et des fruits produits.

💡 Astuce mémo

Contrat = priorité au maintien (régulariser), puis au juge (report ou résolution), et enfin réparation (indemnisation).

📖 9. Pratiques anticoncurrentielles et interdictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cas pratique juridique : Un cas pratique juridique est un exercice où l’étudiant doit résoudre un litige à partir d’un énoncé factuel et de données fournies.
• Phase d’approche : La phase d’approche est l’étape de brouillon où l’on comprend le sujet, repère les éléments clés et prépare la résolution.
• Problème juridique : Le problème juridique est la question de droit dégagée à partir des faits résumés et de leur qualification.
• Règles juridiques applicables : Les règles juridiques applicables sont l’ensemble des normes et orientations mobilisées pour répondre au problème posé.
• Application au cas d’espèce : L’application au cas d’espèce consiste à confronter les règles identifiées aux faits du dossier pour aboutir à une solution.

📝 Points essentiels

• La préparation commence par une lecture attentive en repérant les termes importants et en restant vigilant sur dates et chiffres.
• On identifie les problèmes juridiques soulevés par le texte avant de proposer des solutions possibles.
• Le résumé des faits doit supprimer le superflu tout en conservant tout élément susceptible d’avoir une incidence juridique.
• La qualification juridique des faits aide à formuler le problème juridique avec précision.
• La résolution exige d’exposer les règles applicables (textes, tendances jurisprudentielles, doctrine) avant de raisonner sur le fond.
• La conclusion doit trancher la question posée dans l’énoncé du cas pratique, comme le ferait un juge.

💡 Astuce mémo

Approche → Faits → Problème → Règles → Application → Conclusion (AFPRAC).

📖 10. Procédures et sanctions de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne des pratiques commerciales contraires aux usages honnêtes qui faussent le jeu normal du marché.
• Concurrence illicite : La concurrence illicite regroupe des comportements interdits par la loi ou contraires à des règles impératives, au-delà du simple manque de loyauté.
• Interdiction d’exercer l’activité commerciale : L’interdiction d’exercer l’activité commerciale est une mesure qui empêche une personne d’exercer le commerce, même si elle en a la volonté.
• Immatriculation au registre du commerce : L’immatriculation au registre du commerce est l’enregistrement officiel préalable permettant d’identifier l’entreprise dans les formes prévues.

📝 Points essentiels

• La liberté du commerce et de l’industrie n’est pas absolue : elle connaît des limites prévues par le droit applicable.
• La concurrence déloyale se distingue de la concurrence illicite : la première vise des manœuvres contraires aux usages, tandis que la seconde implique une violation d’une règle ou d’une interdiction.
• La violation de l’interdiction d’exercer l’activité commerciale entraîne une sanction prévue par le droit, à connaître pour répondre à l’examen.
• Le moment de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier est un point examiné : il faut savoir à quel moment l’entreprise est tenue de s’immatriculer.
• La question sur la sanction de l’interdiction d’exercer l’activité commerciale suppose de relier la sanction à la violation de cette interdiction, pas à une simple difficulté d’exploitation.

💡 Astuce mémo

Déloyale = triche aux usages ; Illicite = violation d’une interdiction.

📖 11. Concurrence déloyale : faute, préjudice et causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un comportement concurrentiel fautif qui rompt les règles de loyauté et cause un dommage à autrui.
• Faute : La faute correspond à un acte ou un comportement contraire aux exigences de loyauté, apprécié au regard des circonstances de la concurrence.
• Préjudice : Le préjudice est l’atteinte subie par la victime du fait de la concurrence déloyale, qu’elle soit patrimoniale ou non.
• Causalité : La causalité relie la faute au dommage, en montrant que le préjudice résulte de la conduite reprochée.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pour concurrence déloyale suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
• La faute se déduit du caractère déloyal du comportement concurrentiel, apprécié concrètement au regard du contexte.
• Le préjudice doit être établi par la victime, car l’existence d’un dommage conditionne l’indemnisation.
• Le lien causal doit être démontré : le dommage invoqué doit être la conséquence de la faute concurrentielle.
• En pratique, l’analyse se fait en enchaînant : qualification de la faute, identification du dommage, puis vérification de la causalité.

💡 Astuce mémo

Faute → Préjudice → Causalité : sans l’un des trois, pas d’indemnisation.

📖 12. Faits constitutifs de concurrence déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Droit de la concurrence visant à sanctionner des comportements fautifs qui faussent la loyauté des échanges entre entreprises.
• Faits constitutifs : Éléments matériels et comportementaux permettant de caractériser une concurrence déloyale et d’ouvrir droit à action.
• Action en concurrence déloyale : Recours permettant d’obtenir la réparation d’un préjudice causé par des pratiques déloyales de concurrence.

📝 Points essentiels

• L’opposition au paiement du prix et l’exercice d’une surenchère relèvent d’autres mécanismes que ceux visés ici, car la section traite des pratiques déloyales de concurrence.
• Les faits constitutifs de concurrence déloyale sont présentés comme une catégorie autonome de pratiques, distincte des opérations anticoncurrentielles.
• La concurrence déloyale est abordée dans une logique « faits » puis « action », ce qui implique d’identifier d’abord les comportements reprochés avant de choisir le recours.
• L’action en concurrence déloyale est rattachée à la section dédiée aux pratiques déloyales, ce qui la distingue des procédures et sanctions liées aux pratiques anticoncurrentielles.
• La fiche doit distinguer les pratiques anticoncurrentielles (accords, abus de position dominante, fusions-acquisitions) des pratiques déloyales, même si les deux relèvent de la protection de la concurrence.

💡 Astuce mémo

Faits → Action : d’abord qualifier le comportement déloyal, ensuite engager l’action correspondante.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
17 octobre 1993	Création de l’OHADA à Port Louis (île Maurice)
17 avril 1997	Adoption de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
1er janvier 1998	Entrée en vigueur de l’Acte Uniforme sur le territoire des États parties
15 décembre 2010	Modification de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
17 janvier 2011	Date de l’exemple de cas pratique (location d’un immeuble par M. FOMAT)

📊 Tableaux de synthèse

Actes de commerce : catégories

Catégorie	Critère	Exemples
Par nature	Intention de réaliser un bénéfice en s’entremettant dans la circulation des biens	Achat en vue de revente ; opérations d’assurance/transit/banque/bourse/courtage/change ; télécommunications ; actes des sociétés commerciales
Par la forme (actes objectifs)	Actes réputés commerciaux quel que soit l’auteur	Lettre de change ; billet à ordre ; warrant (effets de commerce)
Par accessoire	Actes accomplis par commerçants pour les besoins de leur activité	Achat d’un ordinateur pour informatiser ; achat d’un véhicule pour transporter les marchandises ; intermédiaires (courtier/commissionnaire/agent commercial)
Mixte	Commercial pour le commerçant, civil pour le non-commerçant	Vente entre un professionnel commerçant et un consommateur (ex. achat d’aliment)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre immatriculation et déclaration : le commerçant s’immatricule au RCCM dans le mois, tandis que l’entreprenant fait une déclaration au RCCM.
2. Croire que le silence vaut acceptation en vente commerciale : l’inaction/silence n’équivaut pas à l’acceptation de l’offre.
3. Mélanger concurrence déloyale et concurrence illicite : la déloyauté vise des moyens contraires aux usages/loyauté, l’illicite implique une violation d’une interdiction.
4. Oublier la trilogie de responsabilité en concurrence déloyale : faute + préjudice + lien de causalité sont nécessaires.
5. Penser que le fonds de commerce est un gage : sa nature de meuble incorporel exclut le gage et conduit au nantissement.
6. Confondre bail professionnel et bail commercial : le droit au renouvellement (propriété commerciale) est traité pour les baux professionnels avec délais stricts et indemnité d’éviction.
7. Se tromper sur la forme du nantissement : il doit être un acte écrit authentique ou sous seing privé dûment enregistré, avec mentions obligatoires et élection de domicile.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit commercial et identifier ses sources (OHADA, sources écrites nationales, usages, sources internationales).
2. Expliquer la qualité de commerçant : actes de commerce par nature/forme/accessoire/mixte, profession habituelle et indépendance.
3. Expliquer la qualité d’entreprenant : définition (art 30 AUDCG), activité habituelle indépendante, seuil minimal de trésorerie (30/20/10 millions) et déclaration au RCCM.
4. Lister les conditions d’accès au commerce : capacité commerciale (art 6, mineurs émancipés, majeurs incapables, conjoint séparément), incompatibilités, interdictions/déchéances, autorisations et règles pour étrangers.
5. Maîtriser l’immatriculation au RCCM : délai (mois suivant le démarrage), modalités (greffier en chef), modifications, radiation (déplacement/cessation/décès) et effets (présomption art 59, impossibilité d’invoquer le non
6. Décrire la déclaration de l’entreprenant au RCCM : modalités (sans frais, mentions, pièces, numéro de déclaration), caractère personnel, modifications (changement d’activité/lieu) et radiation (délocalisation/cessation/d
7. Expliquer les effets de la qualité : liberté de preuve (art 5 et 65 AU), prescription brève (5 ans art 16), obligations fiscales (patente, carte de contribuable, enregistrement bail, paiement périodique) et obligations
8. Connaître les documents comptables : livre journal, grand livre, livre inventaire (et livre de ressources pour l’entreprenant), RCCM partout, registres côtés/paraphés, langue française et FCFA, tenue sans blanc/alté
9. Expliquer le fonds de commerce : définition (art 135), universalité de fait et meuble incorporel, incompatibilité avec le gage et logique du nantissement.
10. Lister les éléments du fonds : clientèle/enseigne/nom commercial, droit au bail, propriété industrielle (brevets 20 ans, marques 10 ans renouvelables, dessins/modèles 25 ans renouvelable une fois), éléments corporels (m
11. Maîtriser la cession du fonds : conditions de fond (consentement/capacité/objet/cause), conditions de forme (acte sous seing privé ou authentique, mentions obligatoires, sanction art 151 et délai d’un an), publicité (dép
12. Expliquer les obligations de la cession : délivrance, garanties (vices cachés et éviction : faits personnels/tiers), obligations de l’acheteur (payer/prendre livraison) et droits du vendeur (préférence, suite, action rés
13. Décrire le nantissement du fonds : conditions de validité (fonds constitué/exception promesse, propriétaire, créance valable), conditions de forme (acte écrit enregistré + mentions + élection de domicile) et effets (dro
14. Expliquer la location-gérance : conditions (locataire commerçant, bailleur exploité 2 ans sauf réduction à 1 an, publicité sous quinzaine, interdits/déchus exclus) et effets (responsabilité solidaire avant publicité, non