Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant les activités commerciales.
Sources principales du droit commercial ?
Loi, code de commerce, usages, sources supranationales.
Acte de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change.
Acte de commerce par nature — exemple ?
Achat pour revendre.
Actes de commerce en entreprise — critère ?
Réalisation dans un cadre organisé ou habituel.
Acte de commerce par accessoire — principe ?
Suit la qualification de l’acte principal commercial.
Acte de commerce par finalité — critère ?
Objectif lucratif ou but commercial.
Commerçant personne physique — critère ?
Exercice habituel, indépendant, en son nom.
Commerçant personne morale — exemple ?
Société SARL ou SA.
Régime des sociétés commerciales — objectif ?
Encadrer formation, fonctionnement et responsabilité.
Contentieux commercial — juridiction ?
Tribunaux de commerce.
Contrôle des concentrations — but ?
Préserver la concurrence et éviter abus de marché.
Acte de commerce par la forme — critère ?
Procédé ou structure juridique spécifique.
Acte de commerce par nature — critère ?
Objet ou contexte intrinsèque de l’acte.
Acte de commerce en entreprise — exemple ?
Vente régulière de biens dans une société.
Acte de commerce par accessoire — condition ?
Lié à un acte principal commercial.
Acte de commerce par finalité — exemple ?
Cession de fonds de commerce pour exploiter une activité.
Commerçant personne physique — obligation ?
Inscription au registre du commerce.
Commerçant personne morale — caractéristique ?
Exerce une activité commerciale régulière.
Responsabilité société commerciale — règle ?
Varie selon la forme, limitée ou illimitée.
Dissolution société commerciale — motif ?
Expiration, réalisation ou extinction de l’objet.
Procédure contentieux — particularité ?
Preuve libre, compétence tribunaux de commerce.
Contrôle des concentrations — autorité ?
Commission européenne ou DGCCRF.
Acte civil devenu commercial — condition ?
Finalité lucrative ou but commercial.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Introduction au droit commercial et ses règles.
1. Quelle est la caractéristique principale permettant de qualifier une personne morale comme commerçante ?
2. Quel est le rôle principal de la qualification des actes de commerce par la forme dans le droit commercial ?
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