Lernzettel: Introduction aux collectivités territoriales françaises

📋 Plan du Cours

1. Communes et syndicats intercommunaux
2. Communautés de communes et d'agglomération
3. Communautés urbaines et métropoles
4. Départements et régions
5. Instructions et règles comptables
6. Principes et documents budgétaires
7. Structure du budget local et fiscalité
8. Exécution budgétaire et ordonnancement

📖 1. Communes et syndicats intercommunaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de compétence générale : La clause de compétence générale désigne la capacité du conseil municipal à émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local.
• SIVU : Le SIVU est un syndicat à vocation unique, limité à une seule œuvre ou un seul service d’intérêt intercommunal.
• SIVOM : Le SIVOM est un syndicat à vocation multiple, comprenant plusieurs vocations d’intérêt intercommunal.
• Syndicat à la carte : Le syndicat à la carte permet à une commune d’adhérer pour une partie seulement des compétences du syndicat.

📝 Points essentiels

• L’article L2121-29 CGCT prévoit que le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
• Les principales compétences de la commune incluent l’urbanisme, le logement, l’environnement et la gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.
• La commune exerce aussi des compétences en voirie selon les principales compétences listées.
• La compétence du SIVU porte sur une seule œuvre ou un seul service d’intérêt intercommunal.
• Dans un SIVOM, le syndicat regroupe plusieurs vocations.
• Avec un syndicat à la carte, l’adhésion peut être partielle selon les compétences.

💡 Astuce mémo

SIVU = Un seul service ; SIVOM = Multi-vocations ; À la carte = adhésion partielle.

📖 2. Communautés de communes et d'agglomération

🔑 Notions clés & Définitions

• PLUI : Le PLUI est le plan local d’urbanisme intercommunal porté par la communauté de communes, sauf opposition des communes.
• Compétences obligatoires : Les compétences obligatoires sont les domaines exercés de façon non optionnelle par une communauté de communes ou d’agglomération selon le cadre du type de collectivité.
• Compétences facultatives : Les compétences facultatives sont des domaines choisis, listés comme tels dans le cadre du type de communauté, avec un nombre précisé dans la source.

📝 Points essentiels

• Pour les communautés de communes, l’aménagement de l’espace inclut le PLUI sauf opposition des communes.
• Les communautés de communes assurent notamment la collecte et traitement des déchets et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (avec mention GEMAPI dans la logique des autres types).
• Les compétences de communautés de communes comprennent aussi l’assainissement et l’eau avec possibilité de report.
• Les compétences facultatives indiquées pour les communautés de communes correspondent à 3 parmi les 7 listées.
• Pour les communautés d’agglomération, les domaines listés couvrent notamment le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire et l’équilibre social de l’habitat.
• Les communautés d’agglomération ont aussi des compétences obligatoires et des compétences facultatives (avec la même logique de 3 parmi 7 indiquée dans la source).

💡 Astuce mémo

Communautés de communes : PLUI + Déchets + Inondations ; Facultatives = choisir 3/7.

📖 3. Communautés urbaines et métropoles

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences de plein droit : Les compétences de plein droit correspondent aux attributions exercées automatiquement par la communauté urbaine à la place des communes membres pour les grands domaines listés.
• Compétences issues des communes par convention : Les compétences issues des communes par convention sont des compétences transférées à la métropole via une convention (liste donnée dans la source).
• Compétences issues des départements par convention : Les compétences issues des départements par convention sont des compétences transférées à la métropole via une convention (liste donnée dans la source).
• Compétences issues des régions par convention : Les compétences issues des régions par convention sont mentionnées comme provenant des régions via un mécanisme de conventions, sans détailler de liste dans l’extrait.

📝 Points essentiels

• La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les grands domaines listés dans la source.
• La communauté urbaine inclut notamment la politique de la ville et la gestion des services d’intérêt collectif.
• La communauté urbaine couvre aussi la protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie.
• La métropole exerce notamment : développement et aménagement économique, social et culturel, aménagement de l’espace métropolitain, politique locale de l’habitat, politique de la ville, gestion des services d’intérêt…
• La métropole peut recevoir des compétences issues des communes par convention, avec une liste comprenant notamment l’aide au titre du fonds de solidarité pour le logement et la promotion à l’étranger du territoire et de…
• La métropole reçoit aussi des compétences issues des départements par convention, dont la construction et le fonctionnement des lycées et le développement économique.

💡 Astuce mémo

Communauté urbaine = plein droit “à la place” ; Métropole = grands domaines + conventions (communes/départements).

📖 4. Départements et régions

🔑 Notions clés & Définitions

• Départements : Les départements sont présentés comme des collectivités chargées notamment de solidarités et cohésion territoriale, avec des domaines d’action listés.
• LOI NOTRé : La loi NOTRé fixe des compétences régionales, notamment en matière de développement économique, d’aide au logement, de politique de la ville et d’éducation.
• Sraddet : Le Sraddet est le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires élaboré par la région.

📝 Points essentiels

• Le département est présenté avec des champs : Solidarités et cohésion territoriale, Éducation, Aménagement et transport, et Action culturelle, sportive.
• La loi NOTRé attribue au conseil régional des actions de promotion couvrant développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.
• La loi NOTRé prévoit aussi le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, et le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine.
• La loi NOTRé inclut le soutien aux politiques d’éducation ainsi que l’aménagement et l’égalité des territoires.
• La loi NOTRé encadre la préservation de l’identité et la promotion des langues régionales dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.
• La région élabore le Sraddet.

💡 Astuce mémo

NOTRé = Promo + Logement + Ville + Éducation ; Sraddet = Schéma territorial durable/égalité.

📖 5. Instructions et règles comptables

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction M57 : L’instruction M57 est un cadre comptable utilisé pour le bloc communal et d’autres collectivités, avec une version abrégée pour les communes de moins de 3 500 habitants.
• Instruction M4 : L’instruction M4 est associée aux SPIC, c’est-à-dire aux services publics industriels et commerciaux.
• Instruction M21 : L’instruction M21 est associée aux établissements publics de santé.
• Instruction M22 : L’instruction M22 est associée aux ESMS, c’est-à-dire aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Instruction M31 : L’instruction M31 est associée aux OPH, c’est-à-dire aux offices publics de l’habitat.

📝 Points essentiels

• Le M57 concerne le bloc communal, les départements, les régions, le SDIS et les centres de gestion, avec M57 abrégée pour les communes de moins de 3 500 habitants.
• Le M4 correspond aux SPIC.
• Le M21 correspond aux établissements publics de santé.
• Le M22 correspond aux ESMS.
• Le M31 correspond aux OPH.
• Le M831 est cité pour le CNFPT.

💡 Astuce mémo

Chaînes d’instructions : M57 = bloc communal ; M4 = SPIC ; M21 = hôpitaux publics ; M22 = ESMS ; M31 = OPH ; M831 = CNFPT.

📖 6. Principes et documents budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget : Le budget est l’acte qui prévoit et autorise, pour un exercice, les dépenses et les recettes de la collectivité.
• Budget primitif (BP) : Le budget primitif est le document initial qui fixe les prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice.
• Budget supplémentaire (BS) : Le budget supplémentaire adapte le budget après l’adoption du budget primitif, en reprenant ou ajustant des éléments pour l’exercice.
• Compte administratif (CA) : Le compte administratif retrace, a posteriori, l’exécution réelle des opérations de l’exercice par la collectivité.
• Compte de gestion : Le compte de gestion présente la réalité des opérations du comptable public pour l’exercice.

📝 Points essentiels

• Le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et le compte administratif figurent dans les documents budgétaires listés.
• Le budget est présenté comme à la fois un acte de prévision et un acte d’autorisation des dépenses et des recettes.
• Le calendrier distingue notamment un vote du BP, puis un vote du CA N-1 (ou du CFU) à une date indiquée.
• Le compte financier unique existe sur option jusqu’en 2025 dans la source.
• Le compte de gestion correspond à la comparaison avec l’exécution réelle menée côté comptable public (présence explicite du document).
• Les documents “prévision” et “réalisation” sont associés à la logique budget/compte dans la liste fournie.

📖 7. Structure du budget local et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de fonctionnement : Le budget de fonctionnement regroupe charges et produits liés au fonctionnement courant, avec une liste des chapitres donnée dans la source.
• Budget d’investissement : Le budget d’investissement regroupe des dépenses et recettes d’investissement, avec des chapitres et exemples listés dans l’extrait.
• Impositions directes : Les impositions directes sont les taxes et contributions listées comme telles, dont la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et non bâtie et la CEt.
• Impôts indirects : Les impôts indirects regroupent les taxes indiquées séparément, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure et la taxe sur la consommation finale d’électricité.
• Fonctions budgétaires : Les fonctions sont la classification des dépenses par grands domaines d’action listée de 0 à 9 dans la source.

📝 Points essentiels

• Dans la présentation de structure, le fonctionnement comporte notamment 011 Charges à caractère général, 012 Charges de personnel, 65 autres charges de gestion courante et 66 charges financières.
• Dans la structure de fonctionnement, la recette comporte notamment 70 Produits des services, du domaine et 73 Impôts et taxes.
• Le budget local inclut aussi des recettes et chapitres de type dotations/participations (74), produits exceptionnels (77) et reprises/amortissements (78) selon la liste fournie.
• Les investissements sont listés avec des exemples de chapitres : 20 immobilisations incorporelles, 21 immobilisations corporelles, 23 immobilisations en cours, 16 emprunts, 13 subventions d’investissement.
• Les impôts directs listés comprennent taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la Contribution Économique Territoriale.
• Les impôts indirects listés comprennent la taxe locale sur la publicité extérieure et la taxe sur la consommation finale d’électricité, et la fiscalité locale inclut aussi TEOM ou REOM.

💡 Astuce mémo

Fonctionnement = 011/012/65/66 et produits 70/73/74 ; Investissement = 20/21/23/16/13.

📖 8. Exécution budgétaire et ordonnancement

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement provisionnel : L’engagement provisionnel est une forme d’engagement évoquée dans l’exécution budgétaire, distincte des autres types listés dans la source.
• Engagement ponctuel : L’engagement ponctuel est un type d’engagement mentionné dans l’exécution budgétaire, utilisé pour des opérations prises de manière déterminée.
• Engagement anticipé : L’engagement anticipé est une catégorie d’engagement listée dans l’exécution budgétaire, distincte du provisionnel et du ponctuel.
• Ordonnancement : L’ordonnancement est l’étape suivante dans l’exécution budgétaire, associée à l’ordre de payer après la liquidation mentionnée.

📝 Points essentiels

• La source distingue trois catégories d’engagement : engagement provisionnel, engagement ponctuel et engagement anticipé.
• La comptabilité d’engagement est associée à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dette.
• La comptabilité de liquidation est associée à l’ordre de payer résultant de la liquidation.
• Le décret du 20.12.1962 définit l’acte administratif de l’ordre de payer comme l’ordre de payer la dette de l’organisme public conformément aux résultats de la liquidation.
• La procédure “exécution budgétaire” aboutit à l’ordonnancement via les étapes d’engagement puis de liquidation dans la logique présentée.
• La source présente l’enchaînement exécution budgétaire et ordonnancement sans ajouter d’autres étapes au-delà de l’engagement et de la liquidation.

💡 Astuce mémo

Engagement = “réalité + montant de la dette” ; Liquidation = “ordre de payer”.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
01/01/2017	Création et gestion des maisons de services publics (avant le 01/01/2017)
15 avril	Vote du budget primitif (BP)
30 juin	Vote du compte administratif N-1 (ou CFU)
21 janvier N+1	Décisions modificatives (jusqu’au 21 janvier N+1)
20.12.1962	Décret définissant l’acte administratif donnant l’ordre de payer
30/04/N	Date limite indiquée (avec mention des années d’élection)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre SIVU (une seule œuvre/service) et SIVOM (plusieurs vocations), car les deux sont des syndicats mais n’ont pas le même périmètre.
2. Croire que le syndicat à la carte impose une adhésion totale : la source indique au contraire une adhésion partielle des compétences.
3. Mélanger PLUI et urbanisme communal : le PLUI est explicitement intercommunal et peut être écarté si les communes font opposition.
4. Oublier le seuil de 3 500 habitants pour le choix lié au M57 abrégée et aux modalités de vote par nature/fonction dans la partie règles de vote.
5. Déduire que toutes les communautés appliquent exactement la même liste de compétences : la source détaille des listes différentes entre communautés de communes et d’agglomération, puis ajoute d’autres domaines pour…
6. Inverser engagement et liquidation : la source attribue à l’engagement la vérification de la dette et à la liquidation la base de l’ordre de payer.
7. Confondre budget de fonctionnement et d’investissement : la source sépare clairement les chapitres (ex : 011/012/65/66 vs 20/21/23/16/13).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la portée de la clause de compétence générale (article L2121-29 CGCT) pour le conseil municipal.
2. Distinguer SIVU, SIVOM et syndicat à la carte à partir du périmètre d’adhésion/du nombre de vocations.
3. Lister au moins 3 compétences de la communauté de communes parmi celles données (dont PLUI, déchets, inondations/GEMAPI, eau ou assainissement).
4. Lier les communautés de communes à la règle donnée : compétences facultatives = 3 parmi les 7.
5. Lister au moins 4 domaines de compétences de la communauté d’agglomération parmi la liste (ex : développement économique, équilibre social de l’habitat, déchets, eau, assainissement, gestion des eaux pluviales).
6. Connaître l’idée centrale des communautés urbaines : compétences de plein droit à la place des communes, avec au moins 3 domaines cités.
7. Connaître les métropoles : grands domaines exercés + compétences par convention issues des communes et des départements (avec au moins 2 exemples de chaque liste).
8. Connaître la partie régions : 4 axes de compétences du conseil régional via NOTRé et le nom du schéma Sraddet.
9. Rattacher les instructions comptables aux objets : M57, M4, M21, M22, M31, M831.
10. Réciter les règles de vote mentionnées : par nature vs par fonction selon le seuil de 3 500 habitants et la possibilité de vote par chapitres/articles selon investissement/fonctionnement.
11. Connaître le contenu minimal du budget comme acte (prévoir et autoriser dépenses/recettes) et citer au moins 4 documents budgétaires de la liste.
12. Savoir la structure de base du budget de fonctionnement (011/012/65/66, et au moins 2 catégories de recettes) et du budget d’investissement (au moins 2 chapitres).
13. Citer des exemples de fiscalité directe et indirecte dans la liste fournie (au moins 3 impôts directs et 2 impôts indirects).
14. Décrire l’enchaînement de l’exécution budgétaire : types d’engagement, comptabilité d’engagement (réalité + montant de la dette) puis comptabilité de liquidation menant à l’ordre de payer.