Lernzettel: Introduction aux institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. La fonction administrative et le pouvoir exécutif
2. Les missions administratives et le service public
3. Présentation et nature juridique de l’appareil administratif
4. La subordination administrative et les mécanismes de contrôle interne
5. Les administrations d’État : administrations actives et déconcentrées
6. Les administrations d’accompagnement et leurs prérogatives
7. Les collectivités territoriales : notion, statut et compétences
8. Les administrations spécialisées : institutions publiques et privées
9. Les pouvoirs réglementaires et administratifs : nomination et ordonnances
10. La police administrative générale et spéciale
11. La déconcentration et la décentralisation : définitions et distinctions
12. Le rôle et les compétences des autorités locales : préfet, maire, sous-préfet

📖 1. La fonction administrative et le pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : Texte fondamental qui conserve les conceptions de Locke et Constant, distinguant les organes exécutifs qui participent à l'élaboration de la loi et aux relations internationales, tout en différenciant l'administration de l'exécutif au sens strict.
• Fonction administrative : L'une des fonctions qu'on organe peut posséder, dont la fonction exécutive.
• Pouvoir exécutif : C’est une conception assez réductrice du pouvoir exécutif, caractéristique de Rousseau.

📝 Points essentiels

• Selon Rousseau, le pouvoir exécutif, appelé gouvernement, est chargé uniquement d'exécuter la loi, expression de la volonté générale.
• La Constitution de 1958 conserve les conceptions de Locke et Constant où les organes exécutifs participent à l'élaboration de la loi et aux relations internationales, mais l'administration est distincte de l'exécutif au sens strict.
• L'administration peut être comprise comme une activité (fonctionnelle) ou comme une organisation (organique).
• On verra que non, et pour le voir, on peut voir que la fonction administrative est l’une des fonctions du pouvoir exécutif, au sens strict du terme.
• La fonction administrative est une fonction exécutive qui peut être examinée en s'intéressant au rôle du pouvoir exécutif.

💡 À retenir

La fonction administrative représente l'expression concrète du pouvoir exécutif dans l'exécution et la mise en œuvre des lois, distincte de la fonction législative, conformément à la Constitution de 1958.

📖 2. Les missions administratives et le service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions sociales : Missions prises en charge par l'État à partir du XIXe siècle, notamment avec les lois Jules Ferry, les allocations familiales de 1932, et la création de la Sécurité sociale en 1945.
• Arrêt Blanco : Décision du tribunal des conflits de 1873 qui établit la responsabilité de l'État pour les dommages causés dans le cadre des missions d'intérêt général, posant la notion fondamentale du droit public.
• Service public : c) Les prérogatives de puissance publique En principe, un organisme gérant des missions de service public dispose de prérogatives du même type.

📝 Points essentiels

• Le service public est une mission administrative essentielle, définie par l'arrêt Blanco, qui responsabilise l'État dans la gestion de ces missions.
• Les missions sociales, historiquement assurées par l'État depuis le XIXe siècle, incluent la Sécurité sociale créée en 1945.
• La police administrative est une mission de service public spécifique, visant à maintenir l'ordre public, qui inclut la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
• L'ordre public est l'objet spécifique de la police administrative, qui ne peut agir hors de ce cadre.
• Page 17 – Cliquez ici pour retourner au sommaire Il faut distinguer les deux missions, qui traduisent la police administrative et la police judiciaire. Maintenir l’ordre, c’est prévenir et réprimer. La police judiciaire n’est pas de nature administrative, et est régie par le code de procédure pénale. La distinction est une distinction finaliste. Le critère de distinction réside dans le but de l’opération. Selon un arrêt du Conseil d'État du 11 mai 1951, Baud (GDJ), « Les re- quérants souhaitaient obtenir réparation pour le décès d’un de leur proche qui est mort suite à une inter- vention de police. Le Conseil d’État se déclare incompétent estimant que l’opération avait pour finalité « d'appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs ». C’est donc une opération de police judiciaire. Si la mission de police est préventive, afin d’éviter un trouble à l’ordre public, c’est une opération de police administrative. S’il s’agit de réprimer et de chercher l’auteur d’une infraction, c’est la police judiciaire. Il faut donc prendre en compte la finalité de la mission de police. Mais en pratique, ce n’est pas toujours évident. Par un arrêt du Tribunal des conflits du 12 décembre 2005, au sein du préfet de la région Champagne- Ardenne, puis de la Cour d'appel de Reims (n° 3494), les propriétaires d’une parfumerie située non loin d’un commissariat de

💡 À retenir

Le service public est une mission administrative essentielle, définie par l'arrêt Blanco, qui responsabilise l'État dans la gestion de ces missions.

📖 3. Présentation et nature juridique de l’appareil administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes publiques : Personnes morales de droit public, ainsi que certaines autorités de l’État qui ne sont pas des personnes morales, intervenant dans l'administration.
• Personnes privées : Personnes morales ou physiques de droit privé, telles que des associations ou syndicats, qui peuvent également gérer des missions de service public.
• Personne juridique : Entité disposant de la capacité juridique, capable d'avoir des droits et obligations, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques.
• Droit administratif : - Les E.P.A concernent le droit administratif, tandis que les - E.P.I.C concernent le droit privé et le juge judiciaire.
• Appareil administratif : Quatre indices sont ici utilisés : Chapitre 3 – Présentation de l’appareil admi- nistratif L’appareil administratif nous apparaît comme un ensemble d’agents.

📝 Points essentiels

• L'appareil administratif est un ensemble organisé comprenant des personnes publiques, qui peuvent ne pas être des personnes morales, et des personnes privées, intervenant dans l'administration.
• Les personnes publiques sont exclusivement des personnes morales de droit public, mais peuvent aussi inclure des autorités de l’État qui ne sont pas des personnes morales.
• La nature juridique de l'appareil administratif se définit par sa composition organique, distinguant les entités selon leur statut juridique.
• Favoriser l’accès au droit, c’est non seulement permettre au citoyen de prendre connaissance de la règle, mais aussi Page 14 – Cliquez ici pour retourner au sommaire Mais il arrive que les missions d’intérêt général soient confiées à des personnes privées, comme les fédé- rations sportives délégataires (donc des associations), ou encore l’Assurance Maladie, qui est un organisme de droit privé.
• Les personnes physiques sont exclusivement des personnes privées, et il arrive parfois que certains organismes ne disposent pas de personnalité juridique, tout en possédant certains attributs.

💡 À retenir

L'appareil administratif est un ensemble organisé comprenant des personnes publiques, qui peuvent ne pas être des personnes morales, et des personnes privées, intervenant dans l'administration.

📖 4. La subordination administrative et les mécanismes de contrôle interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Un pouvoir d’annulation : Capacité d'une autorité supérieure de faire disparaître rétroactivement les actes irréguliers pris par un subordonné.
• Subordination administrative : Relation hiérarchique entre autorités administratives où le supérieur exerce un contrôle sur les décisions des subordonnés.
• Contrôle de tutelle : Mécanisme par lequel une autorité supérieure exerce un contrôle administratif sur les actes des autorités ou collectivités territoriales, notamment par le déféré préfectoral.
• Autorité administrative : Être publique ou privée, et elle est chargée d’exercer une mission à ca- ractère administratif.

📝 Points essentiels

• La subordination administrative implique un lien hiérarchique permettant le contrôle des décisions par le pouvoir d’annulation ou de substitution.
• Le pouvoir d’annulation permet de faire disparaître rétroactivement les actes irréguliers, exercé par une autorité supérieure ou par saisine du juge administratif.
• Les mécanismes de contrôle interne garantissent la conformité des actes administratifs au sein de l’appareil administratif, notamment par le contrôle de tutelle.
• », - Les mesures prises par le supérieur hiérarchique ne peuvent pas (en principe) être contestées de- vant le juge par le subordonné, tandis que les mesures prises par l’autorité de tutelle peuvent être contestées devant le juge administratif, selon un arrêt du Conseil d’État du 18 avril 1902, au sein de la commune de Néris-les-Bains, - Le pouvoir hiérarchique peut s'exercer aussi bien pour des raisons de légalité que pour des raisons d’opportunité (donc d’adaptation aux faits).
• Ce contrôle se concrétise par le déféré préfectoral, qui est un recours contentieux effectué devant le Tribunal administratif, où le préfet demande d'annuler un acte administratif pris par une autorité Tanguy Chauvin – Institutions administratives, par Pierre Serrand (L1/S2) Page 33 – Cliquez ici pour retourner au sommaire décentralisée, au motif que cet acte est illégal – tous les actes administratifs pris par les autorités des collectivités territoriales (mairie, conseil municipal) sont considérés comme unilatéral.

💡 À retenir

Les mécanismes de contrôle interne garantissent la conformité des actes administratifs au sein de l’appareil administratif, notamment par le contrôle de tutelle.

📖 5. Les administrations d’État : administrations actives et déconcentrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations actives : Services de l'État chargés directement de l'exécution des politiques publiques, notamment par la diffusion de la loi pour la rendre opposable aux citoyens.
• Principe d'indivisibilité de la République : Principe constitutionnel selon lequel l'État demeure une seule et même personne juridique, garantissant l'unité du territoire et de la souveraineté, même en cas de déconcentration.
• Administrations d’État : Depuis 2007, on a donc décidé de limiter ce déficit en réformant les administrations d’État : c’est la révision générale des politiques publiques en 2007, ou modernisation du service public (2012), ou action publique 2022 après l’élection d’Emmanuel Macron.

📝 Points essentiels

• Les administrations actives sont des services de l'État impliqués dans l'exécution des politiques publiques, notamment par la diffusion de la loi.
• La déconcentration consiste en un transfert de compétences au sein de la même personne juridique, notamment de l'État vers ses autorités déconcentrées comme les préfets.
• Le principe d'indivisibilité de la République implique que l'État reste une seule personne juridique, même en cas de déconcentration ou décentralisation.

💡 À retenir

Le principe d'indivisibilité de la République implique que l'État reste une seule personne juridique, même en cas de déconcentration ou décentralisation.

📖 6. Les administrations d’accompagnement et leurs prérogatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations d’accompagnement : Organismes qui n’ont pas de pouvoir décisionnel et dont la mission principale est d’accompagner les autorités administratives en récoltant et fournissant des informations, ainsi que de soutenir la prise de décision.
• Administrations informatrices : Établissements chargés de réunir des données, produire des analyses, études et recherches afin d’éclairer les pouvoirs publics, tout en pouvant faire des propositions et rendre des avis.
• Administrations indépendantes : Administrations rentrent difficilement dans les catégories précédentes, puisqu’elles sont indépen- dantes des pouvoirs politiques (comme le gouvernement) et des organes exécutifs.
• Cliquez ici pour retourner : Tanguy Chauvin – Institutions administratives, par Pierre Serrand (L1/S2) Page 31 – Cliquez ici pour retourner au sommaire On parle tout d’abord des ministres d’État, une qualification honorifique sans conséquences juridiques.

📝 Points essentiels

• Les administrations d’accompagnement ont pour rôle principal l'information et le soutien des administrations actives, sans pouvoir décisionnel direct.
• Le Service d'Information du Gouvernement centralise et diffuse l'information gouvernementale, jouant un rôle d'accompagnement informatif.
• Les administrations d’accompagnement disposent de prérogatives spécifiques liées à leur rôle informatif et de contrôle, comme la collecte et la fourniture d’informations aux autorités administratives.

💡 À retenir

Les administrations d’accompagnement ont pour rôle principal l'information et le soutien des administrations actives, sans pouvoir décisionnel direct.

📖 7. Les collectivités territoriales : notion, statut et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public distincte de l'État, dotée d'une autonomie administrative et financière, chargée de gérer des affaires locales.
• Statut des collectivités territoriales : Ensemble des règles juridiques définies par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, qui organisent les droits, libertés, organisation, compétences et fonctionnement des communes, départements et régions.
• Territoriales sont : Les services déconcentrés comme les préfets sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministre, alors que les collectivités territoriales sont soumises au contrôle de tutelle de l’État.

📝 Points essentiels

• La collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l'État, dotée d'une autonomie administrative et financière.
• Les conseils délibérants des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel direct.
• Le statut des collectivités territoriales est défini par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.
• Les compétences des collectivités territoriales sont attribuées par la loi et peuvent être étendues par la décentralisation.
• Pour les régions, c’est récent : c’est la loi du 2 mars 1982 qui les nomment comme collectivités territoriales.
• Ce sont des personnes publiques à vocations territoriales.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales sont des entités autonomes dotées d’un statut juridique propre et de compétences spécifiques, régies notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

📖 8. Les administrations spécialisées : institutions publiques et privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations spécialisées : Institutions publiques ou privées chargées de missions administratives spécifiques, souvent dotées d'une autonomie ou d'un statut particulier.
• Établissements publics : Personnes morales de droit public, créées pour gérer une mission spécifique, avec une autonomie administrative et financière, soumises au principe de spécialité.
• Tanguy Chauvin – Institutions administratives : Par Pierre Serrand (L1/S2) Page 49 – Cliquez ici pour retourner au sommaire Très souvent, les administrations indépendantes peuvent recueillir des informations sur leurs secteurs et procéder à des vérifications ou à des inspections.

📝 Points essentiels

• Les administrations spécialisées comprennent des institutions publiques et privées chargées de missions administratives spécifiques.
• Les établissements publics sont des personnes morales de droit public avec une autonomie, créés pour une mission précise.
• Les organismes de sécurité sociale sont considérés comme des administrations spécialisées avec des prérogatives administratives.
• Les personnes publiques sui generis ont un statut particulier distinct des personnes publiques classiques.

💡 À retenir

Les administrations spécialisées se distinguent par leur nature juridique particulière et leurs missions spécifiques, qu'elles soient publiques ou privées.

📖 9. Les pouvoirs réglementaires et administratifs : nomination et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Conséquences : Il y a une remise en cause dans laquelle la fonction administrative ne doit qu’exécuter la loi.
• Pouvoir réglementaire : La prérogative de l'exécutif d'édicter des mesures générales et impersonnelles nécessaires à l'application de la loi, avec l'obligation de les prendre dans un délai raisonnable.
• Actes administratifs : Les décisions ou mesures prises par l'administration, telles que règlements ou ordonnances, destinées à exécuter ou compléter la loi conformément au cadre constitutionnel.
• Pouvoir administratif : Édicter les règles et actes juridiques nécessaires pour l’application de la loi.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire permet à l'exécutif d'édicter des règles générales et impersonnelles pour appliquer la loi.
• La nomination administrative concerne la désignation des agents et autorités dans l'administration.
• Les ordonnances sont des actes pris par le gouvernement dans des domaines relevant normalement de la loi, avec l'autorisation du Parlement.
• Les pouvoirs réglementaires et administratifs sont encadrés par la Constitution et les lois organiques.
• Page 31 – Cliquez ici pour retourner au sommaire On parle tout d’abord des ministres d’État, une qualification honorifique sans conséquences juridiques. À côté d’eux se trouvent les ministres, au sens strict, qui englobent les ministres d’État. Après eux, les mi- nistres délégués. Ceux-ci, au vu de leur délégation, ne sont pas à la tête d’un département ministériel. On a aussi les secrétaires d’état, qui peuvent être autonomes, à la tête de leurs services, tout comme les mi- nistres. Ces derniers sont surtout des administrations, en raison de la nature des missions administratives qui leurs incombent, mais en principe, ils n’ont pas de pouvoir réglementaire, excepté via la jurisprudence Jamart, qui permet aux ministres de prendre toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de leur ministère, ou si un texte de loi les incombent, comme dans article L 613-1 du Code de l’éducation par exemple. Les ministères, eux, sont tout simplement des groupes de services rassemblés par domaines et par matières qui, selon les secteurs de l’action gouvernementale, on retrouve un certain nombre de re- groupement. Ce sont des services de l’État, donc ils n’ont pas de personnalités juridiques, tout comme le Premier ministre, mais restent des administrations centrales : ils exercent leurs compétences sur l’ensemble du territoire national. D’un côté, on a une structure à vocation politique, à

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire permet à l'exécutif d'édicter des règles générales et impersonnelles pour appliquer la loi.

📖 10. La police administrative générale et spéciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : L'ensemble des conditions nécessaires à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, incluant le respect de la dignité de la personne humaine, qui constitue l'objet central de la police administrative.
• Police administrative est spéciale :
  • Une police administrative est spéciale si elle relève de la compétence d’une autorité qui n’est pas une autorité de police générale.

📝 Points essentiels

• La police administrative générale vise à maintenir l'ordre public dans ses trois composantes : sécurité, tranquillité et salubrité publiques.
• La police administrative agit dans le cadre de missions de service public régalien, en respectant la dignité de la personne humaine.
• La police administrative spéciale concerne des domaines spécifiques comme la police d’état d’urgence sanitaire ou la police de l’environnement.
• Les autorités de police ne peuvent exercer leurs prérogatives que dans le cadre de leur mission définie.
• Page 17 – Cliquez ici pour retourner au sommaire Il faut distinguer les deux missions, qui traduisent la police administrative et la police judiciaire. Maintenir l’ordre, c’est prévenir et réprimer. La police judiciaire n’est pas de nature administrative, et est régie par le code de procédure pénale. La distinction est une distinction finaliste. Le critère de distinction réside dans le but de l’opération. Selon un arrêt du Conseil d'État du 11 mai 1951, Baud (GDJ), « Les re- quérants souhaitaient obtenir réparation pour le décès d’un de leur proche qui est mort suite à une inter- vention de police. Le Conseil d’État se déclare incompétent estimant que l’opération avait pour finalité « d'appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs ». C’est donc une opération de police judiciaire. Si la mission de police est préventive, afin d’éviter un trouble à l’ordre public, c’est une opération de police administrative. S’il s’agit de réprimer et de chercher l’auteur d’une infraction, c’est la police judiciaire. Il faut donc prendre en compte la finalité de la mission de police. Mais en pratique, ce n’est pas toujours évident. Par un arrêt du Tribunal des conflits du 12 décembre 2005, au sein du préfet de la région Champagne- Ardenne, puis de la Cour d'appel de Reims (n° 3494), les propriétaires d’une parfumerie située non loin d’un commissariat de
• • Une police administrative est spéciale si sa finalité dépasse l’ordre public, Par exemple, la police de l’affichage de la publicité et des enseignes (article L581-1 et suivants du Code de l’environnement) relève de la compétence du maire qui agit au nom de l’État, et pas de la commune.

💡 À retenir

La police administrative regroupe des missions régaliennes visant à préserver l'ordre public général et spécifique, en agissant dans le cadre de missions de service public.

📖 11. La déconcentration et la décentralisation : définitions et distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : En parlant de décentralisation, on désigne la décentralisation territoriale plus souvent (de l’État aux collectivités territoriales).

📝 Points essentiels

• La déconcentration consiste à transférer des compétences de l'État à ses représentants locaux, comme les préfets, pour rapprocher l'administration des administrés sans créer de nouvelle personnalité juridique.
• La décentralisation implique un transfert de compétences de l'État à des collectivités territoriales, pouvant être territoriale ou fonctionnelle, avec un contrôle de tutelle exercé par l'État.
• La déconcentration vise à rapprocher l'administration des administrés sans créer de nouvelle personnalité juridique, contrairement à la décentralisation qui transfère des compétences à une autre personne morale.
• Les textes de lois ont eu pour objectif de transférer les différentes compétences d’une personne morale à une autre, de l’État aux collectivités territoriales : c’est la décentralisation en elle-même, ce sont des lois de décentralisations codifiées au sein du Code général des collectivités territoriales.
• C’est notamment le cas lorsque les textes créés un organisme, en précisant que celui-ci dispose de tous les attributs d’une personne juridique.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer la déconcentration, qui transfère des compétences au sein de la même personne juridique pour rapprocher l'administration, de la décentralisation, qui transfère des compétences à une autre personne juridique, notamment une collectivité territoriale.

📖 12. Le rôle et les compétences des autorités locales : préfet, maire, sous-préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Un haut fonctionnaire représentant l'État dans le département, chargé de veiller à l'exécution des règlements et décisions gouvernementales, d'assurer l'ordre public, la sécurité des populations, et d'exercer un contrôle administratif sur les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• Le préfet est le représentant de l'État dans le département, chargé de la mise en œuvre des politiques publiques et du contrôle administratif, notamment par le contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales.
• Le maire est l'autorité exécutive de la commune, élu par le conseil municipal, responsable des services municipaux et de la police municipale.
• Le sous-préfet exerce ses fonctions dans l'arrondissement sous l'autorité du préfet, en assistant dans la gestion déconcentrée et la représentation de l'État.
• Les autorités locales disposent de compétences propres et de prérogatives déléguées par l'État, jouant un rôle clé dans la gestion publique locale.
• Tous les services de l’État (ou presque) décentrés dans le département sont sous l’autorité du préfet et disposent d’un pouvoir de direction, il est le chef des agents de l’État dans le département.
• • « Sous l'autorité des ministres », le préfet dirige, dans son département, « Les services déconcentrés des administrations civiles de l'État ».

💡 À retenir

Les autorités locales, telles que le préfet, le sous-préfet et le maire, jouent un rôle essentiel dans l'administration territoriale, avec des fonctions distinctes mais complémentaires sous l'autorité de l'État.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution de 1958
1932	Lois Jules Ferry et allocations familiales
1945	Création de la Sécurité sociale
1873	Arrêt Blanco
1951	Réformes administratives
2005	Réformes administratives et décentralisation

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des administrations publiques et privées

Type d'administration	Statut juridique	Objectifs
Personnes publiques	Personnes morales de droit public	Gestion de missions d’intérêt général
Personnes privées	Associations	Gestion de missions de service public

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre autorités administratives et autorités politiques.
2. Mélanger les missions des administrations d’accompagnement et celles des administrations actives.
3. Confondre la nature juridique des personnes publiques et privées.
4. Confusion entre déconcentration et décentralisation.
5. Mélanger les pouvoirs réglementaires et administratifs.
6. Confusion entre le rôle du préfet et du maire.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la différence entre fonction administrative et pouvoir exécutif.
2. Comprendre la distinction entre administration d’État et collectivités territoriales.
3. Savoir définir la déconcentration et la décentralisation.
4. Connaître les missions des autorités locales : préfet, maire, sous-préfet.
5. Reconnaître les administrations d’accompagnement et leurs rôles.
6. Différencier les administrations publiques et privées.
7. Maîtriser la nature juridique des établissements publics.
8. Comprendre le rôle des pouvoirs réglementaires.
9. Identifier les missions sociales de l’État.
10. Connaître la composition organique de l’appareil administratif.
11. Savoir ce qu’est une personne juridique.
12. Différencier les administrations actives et d’accompagnement.