Lernzettel: Les actes de commerce en droit français

📋 Plan du Cours

1. Définition légale et classification des actes de commerce selon l'article L110-1 du Code de commerce
2. Les actes de commerce par la forme : lettre de change et sociétés commerciales
3. Les actes de commerce par nature et les actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce
4. La liberté de la preuve en matière commerciale : principes, mise en œuvre et exceptions
5. La présomption de solidarité passive entre coobligés en droit commercial et ses effets juridiques
6. La solidarité active entre créanciers et ses applications pratiques
7. La compétence des tribunaux de commerce, critiques et expérimentation des tribunaux des activités économiques

📖 1. Définition légale et classification des actes de commerce selon l'article L110-1 du Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
• Code de commerce : Le 11ème point.

📝 Points essentiels

• La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes.
• La volonté spéculative est un critère essentiel pour qualifier un acte d'achat-revente comme acte de commerce.
• Section 2 - Le régime des actes de commerce

💡 À retenir

La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes.

📖 2. Les actes de commerce par la forme : lettre de change et sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• D’ATTRIBUTION : RATIONE MATERIAE (en raison de la matière) La R est que le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, ou ceux portant sur les actes de commerce.
• Lettre de change : Un titre par lequel une personne, appelée tireur, ordonne à une autre, appelée tiré, de payer une somme d’argent à un bénéficiaire à une échéance déterminée, constituant un acte de commerce par la forme et procurant un crédit inter-entreprises.
• Sociétés commerciales par la forme : Des sociétés telles que la SNC, la SCS, la SARL, la SA et la SAS qui acquièrent la qualité de commerçants dès leur constitution, indépendamment de la qualité des associés, en raison de leur forme juridique.
• Sociétés d’exercice libéral : Des sociétés qui, bien que commerciales par leur forme juridique, exercent une activité civile libérale, régies notamment par la loi du 31 décembre 1990 et l’ordonnance du 8 février 2023.

📝 Points essentiels

• La lettre de change est un acte de commerce par la forme, défini comme un titre par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme à un bénéficiaire à une échéance, procurant un crédit inter-entreprises contrairement au chèque qui est un instrument de paiement à vue.
• Les sociétés commerciales par la forme, telles que la SNC, la SCS, la SARL, la SA et la SAS, ont la qualité de commerçants dès leur formation, indépendamment de la qualité des associés.
• Certaines sociétés, notamment les sociétés d’exercice libéral régies par la loi du 31 décembre 1990 et l’ordonnance du 8 février 2023, sont commerciales par la forme mais civiles par leur objet.
• Ajd la lettre de change est assimilée à un acte de commerce par la forme, ça suit le régime commercial qq soit celui qui la tire.
• Ces sociétés commerciales par leurs formes ont, dès leur formation, la qualité de commerçants, et non pas les associés.

💡 À retenir

La lettre de change est un acte de commerce par la forme, défini comme un titre par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme à un bénéficiaire à une échéance, procurant un crédit inter-entreprises contrairement au chèque qui est un instrument de paiement à vue.

📖 3. Les actes de commerce par nature et les actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par nature : Catégorie d’actes définis par la loi comme commerciaux, comprenant notamment l’achat de biens meubles pour les revendre, les opérations d’intermédiaire, les entreprises de manufacture, de transport, et d’autres activités commerciales spécifiques.
• Actes accomplis par un commerçant : Actes réalisés par une personne ayant la qualité de commerçant dans le cadre de l’exercice de son commerce, qui sont considérés comme actes de commerce même s’ils ne sont pas expressément listés par la loi.
• Commerçant dans l’exercice : Personne qui exerce une activité commerciale et accomplit des actes dans le cadre de cette activité, conférant à ces actes une présomption de nature commerciale.
• Accomplis par un commerçant dans : Actes effectués par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale, qui sont réputés actes de commerce indépendamment de leur qualification légale.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par nature sont définis par la loi et incluent l’achat pour revente, les opérations d’intermédiaire, la manufacture, le transport, etc.
• L’achat pour revente implique un critère matériel (achat) et une volonté spéculative de profit, excluant les biens issus de productions intellectuelles ou agricoles.
• Les actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce sont également considérés comme actes de commerce, même s’ils ne figurent pas dans la liste légale.
• La distinction entre acte civil et acte commercial dépend de la nature de l’acte et de la qualité de la personne qui l’accomplit.
• => L’achat pour revente L’achat pour vente est par essence l’activité de commerce.
• Dans les usages du commerce, les écrits n’étaient pas utilisés.

💡 À retenir

Le caractère commercial d’un acte dépend à la fois de sa nature intrinsèque, telle que définie par la loi, et du fait qu’il soit accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce, ce qui confère à l’acte sa commercialité au-delà de sa simple forme juridique.

📖 4. La liberté de la preuve en matière commerciale : principes, mise en œuvre et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : Obligation de démontrer l'existence d'un fait ou d'un acte juridique, incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou l'extinction de cette obligation.
• Liberté de la preuve : Principe selon lequel, en matière commerciale, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, contrairement au droit civil qui impose souvent un écrit pour les actes dépassant 1500 euros.
• Clause compromissoire : Clause contractuelle par laquelle les parties conviennent de soumettre leurs litiges à l'arbitrage, qui doit être acceptée par écrit pour être valable.

📝 Points essentiels

• En matière commerciale, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf exceptions comme la lettre de change ou certains actes notariés.
• L'acte mixte, impliquant un commerçant et un non-commerçant, entraîne une distributivité des règles de preuve selon la qualité des parties.
• Certaines exceptions à la liberté de la preuve existent, notamment pour la lettre de change qui doit être prouvée par écrit, et pour certains actes authentiques.
• Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le p a i e m e n t o u l e f a i t q u i a p r o d u i t l ' e x t i n c t i o n d e s o n o b l i g a t i o n » .
• On assiste donc à une distributivité des règles.

💡 À retenir

La preuve en matière commerciale est caractérisée par une grande souplesse, favorisant la rapidité et la simplicité des échanges, tout en comportant des exceptions formelles importantes.

📖 5. La présomption de solidarité passive entre coobligés en droit commercial et ses effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité en droit commercial : Mécanisme juridique présumé entre codébiteurs en droit commercial, permettant au créancier de réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel d’eux, libérant ainsi les autres après paiement.
• Solidarité passive : Obligation conjointe des codébiteurs envers le créancier, où chacun est tenu de la totalité de la dette, permettant au créancier de demander le paiement à n’importe lequel d’eux.
• Droit de gage : Convention par laquelle un constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers présents ou futurs.

📝 Points essentiels

• En droit commercial, la solidarité passive entre codébiteurs est présumée, contrairement au droit civil où elle doit être expressément stipulée.
• La solidarité passive permet au créancier de réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel des codébiteurs, libérant ainsi les autres après paiement.
• Le risque d’insolvabilité d’un codébiteur est supporté par les autres codébiteurs solidaires, protégeant ainsi le créancier.
• Cette présomption constitue un avantage majeur pour le créancier en déplaçant le risque d’insolvabilité des débiteurs.
• » => la contribution à la dette La solidarité passive fait peser le risque d’insolvabilité de l’un des codébiteurs sur les autres, et non pas sur le créancier.
• À l’inverse, la présomption de la solidarité en D commercial est un avantage.

💡 À retenir

La présomption de solidarité passive en droit commercial renforce la sécurité du créancier en facilitant le recouvrement intégral de la dette.

📖 6. La solidarité active entre créanciers et ses applications pratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d'arbitrage : 1448 CPC « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle- ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

📝 Points essentiels

• Dans un compte bancaire joint, la solidarité active se manifeste par la possibilité pour chaque titulaire d’utiliser la créance de restitution à sa guise.
• La solidarité active est distincte de la solidarité passive qui concerne les débiteurs, et elle facilite la gestion collective des droits des créanciers.
• La solidarité active est appliquée notamment entre époux ou partenaires pacsés dans la gestion des comptes communs.
• C’est par ex la solidarité que l’on trouve dans le compte bancaire.
• La solidarité active existe aussi, on peut mettre de la solidarité entre créanciers.

💡 À retenir

La solidarité active organise la coopération entre créanciers, optimisant l’exercice de leurs droits sur une même créance.

📖 7. La compétence des tribunaux de commerce, critiques et expérimentation des tribunaux des activités économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux de commerce : Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception compétentes pour les litiges entre commerçants, caractérisées par la liberté de preuve et l’obligation de solidarité passive entre coobligés.
• Critiques :
  • Le tribunal de com est à la fois une J° proche du justiciable, et en mm temps TROP proche du justiciable
  • Ce ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des magistrats issus du monde des affaires, du commerce
  • Il y a un taux de réformation très important : rédactions mal argumentées, critiquables, il faut faire appel Des critiques, mais pas de réforme.
• Juges consulaires : Élus par leurs pairs.

📝 Points essentiels

• Les juges consulaires, élus parmi les commerçants, sont rééligibles jusqu’à 5 mandats et prêtent serment, avec une formation minimum de 3 juges.
• Dans certaines régions et DOM-ROM, des juridictions mixtes ou chambres commerciales spécialisées remplacent les tribunaux de commerce traditionnels.
• La compétence des tribunaux de commerce Entre commerçants :
  • La preuve est libre,
  • L’obligation passive est nécessairement solidaire,
  • Les tribunaux compétents entre commerçants sont des tribunaux d’exception Édit de Charles IX en 1563 considère qu’il faut donner ces contentieux particuliers à des J° particulières.
• Dans les DOM ROM, il y a des tribunaux mixtes de commerce.

💡 À retenir

La compétence des tribunaux de commerce est en mutation, confrontée à des critiques structurelles et à des expérimentations visant à moderniser la justice commerciale.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1500	Critique des tribunaux de commerce
1448	Création des tribunaux de commerce
1563	Édit de Charles IX
1990	Loi sur les sociétés d’exercice libéral
2023	Réforme des tribunaux de commerce

📊 Tableaux de Synthèse

Actes de commerce par la forme

Type d'acte	Caractéristique	Régime
Lettre de change	Titre ordonnant le paiement	Acte de commerce par la forme
Sociétés commerciales	Qualité de commerçant dès formation	Régime commercial
Sociétés d’exercice libéral	Commerciales par la forme, civiles par l’objet	Régime mixte

Principes de preuve en droit commercial

Principe	Application	Exception
Liberté de la preuve	Tous moyens admis	Actes notariés, lettre de change
Charge de la preuve	Incombant à celui qui réclame	Actes nécessitant un écrit
Distributivité	Selon la qualité des parties	Certaines exceptions

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre actes de commerce par la forme et par la nature.
2. Oublier que la solidarité passive est présumée en droit commercial.
3. Confondre la compétence des tribunaux de commerce avec celle des tribunaux civils.
4. Ignorer les critiques sur la formation des juges consulaires.
5. Mélanger la présomption de solidarité passive et la solidarité active.
6. Ne pas distinguer la preuve en droit civil et en droit commercial.
7. Confondre la nature des sociétés commerciales et civiles.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la classification des actes de commerce.
2. Étudier la définition de la lettre de change.
3. Comprendre la solidarité passive et ses effets.
4. Maîtriser la preuve en matière commerciale.
5. Analyser la compétence des tribunaux de commerce.
6. Connaître les critiques des tribunaux de commerce.
7. Différencier actes par la forme et par la nature.
8. Se familiariser avec les sociétés commerciales.
9. Étudier la réforme des tribunaux des activités économiques.
10. Revoir l'historique des tribunaux de commerce.