Lernzettel: Les compétences de l’Union Européenne

1. 📌 L'essentiel

• La compétence d’attribution limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.
• La typologie principale : compétences exclusives, partagées, de soutien, externes implicites.
• La CJUE contrôle la conformité des actes à la règle d’attribution.
• La hiérarchie normative : traités > accords internationaux > droit dérivé.
• La compétence exclusive couvre union douanière, concurrence, politique monétaire, PAC (sauf pêche).
• La compétence partagée concerne marché intérieur, environnement, énergie, santé.
• La compétence de soutien sert à coordonner, appuyer sans harmoniser.
• La territorialité du droit UE s’étend aux territoires européens, régions ultrapériphériques, Outre-mer.
• La jurisprudence AETR (1971) et OPEN SKY (2002) reconnaissent des compétences implicites.
• La délégation à la Commission via comitologie encadre l’exécution des compétences.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Traités (TUE, TFUE) — fondements juridiques de la répartition des compétences.
• Compétences exclusives — domaines où lUE agit seule.
• Compétences partagées — domaines où l’UE et États membres peuvent agir.
• Compétences de soutien — actions de coordination ou d’appui sans harmonisation.
• Jurisprudence CJUE — contrôle de légalité et respect du principe d’attribution.
• Délégation à la Commission — via comitologie pour l’exécution technique.
• Territorialité — application du droit dans territoires européens, régions ultrapériphériques, Outre-mer.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La compétence d’attribution limite l’action de l’UE : art. 5 TUE, art. 4 TFUE.
• La typologie :
  • Exclusives — unionanière, concurrence, monnaie, PAC.
  • Partagées — marché intérieur, environnement, énergie, santé.
  • De soutien — coordination, appui.
  • Externes implicites — accords commerciaux, transport, PESC.
• La jurisprudence AETR (1971) et OPEN SKY (2002) établissent la reconnaissance des compétences implicites.
• La délégation à la Commission via comitologie permet une gestion technique et réglementaire.
• La hiérarchie normative : traités > accords internationaux > droit dérivé.
• La territorialité : droit applicable dans territoires européens, régions ultrapériphériques, Outre-mer.

4. Tableau comparatif des compétences

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Compétence d’attribution	UE n’agit que dans les domaines conférés par les traités	Art. 5 TUE, art. 4 TFUE
Compétences exclusives	Union douanière, concurrence, monnaie, PAC (sauf pêche)	Art. 3 TFUE
Compétences partagées	Marché intérieur, environnement, énergie, santé	Art. 4 TFUE
Compétences de soutien	Coordination, appui, sans harmonisation	Art. 2 TFUE
Compétences externes	Accords implicites et explicites	Arrêt AETR, OPEN SKY

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Répartition des compétences
 ├─ Compétences exclusives
 │    ├─ Union douanière
 │    ├─ Règles de concurrence
 │    ├─ Politique monétaire
 │    └─ PAC (sauf pêche)
 ├─ Compétences partagées
 │    ├─ Marché intérieur
 │    ├─ Environnement
 │    ├─ Énergie
 │    └─ Santé publique
 ├─ Compétences de soutien
 │    └─ Coordination, appui
 └─ Compétences externes
      ├─ Accords implicites
      └─ Accords explicites

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre compétences exclusives et partagées.
• Négliger la reconnaissance des compétences implicites par la jurisprudence.
• Confusion entre compétences de soutien et de partage.
• Oublier que la hiérarchie normative prime sur tout.
• Confondre territoires de compétence : application dans régions ultrapériphériques et Outre-mer.
• Sous-estimer le rôle de la CJUE dans le contrôle de légalité.
• Confondre délégation à la Commission et compétence propre du Conseil.
• Ignorer la distinction entre compétences explicites et implicites dans les accords externes.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La compétence d’attribution limite l’action de l’UE selon les traités.
• La typologie des compétences : exclusives, partagées, de soutien, externes implicites.
• La jurisprudence CJUE (AETR, OPEN SKY) reconnaît des compétences implicites.
• La hiérarchie normative : traités > accords internationaux > droit dérivé.
• La compétence exclusive couvre union douanière, concurrence, monnaie, PAC.
• La compétence partagée concerne marché intérieur, environnement, énergie, santé.
• La compétence de soutien sert à coordonner, appuyer sans harmoniser.
• La délégation à la Commission via comitologie encadre l’exécution.
• La territorialité du droit UE s’étend aux territoires européens, régions ultrapériphériques, Outre-mer.
• La CJUE contrôle la conformité des actes à la règle d’attribution.
• La distinction entre compétences explicites et implicites est cruciale.
• La hiérarchie normative doit toujours être respectée.
• La jurisprudence précise la reconnaissance des compétences implicites.
• La répartition des compétences est essentielle pour comprendre l’action européenne.