Lernzettel: Les différentes causes d'extinction de l'instance

📋 Plan du Cours

1. Extinction de l'instance
2. Extinction liée à l'action
3. Extinction sans lien avec l'action
4. Extinction accessoire
5. Désistement d'action
6. Acquiescement au droit
7. Acquiescement au jugement
8. Forme de l'acquiescement
9. Extinction à titre principal
10. Péremption d'instance
11. Délai de péremption
12. Diligences et péremption

📖 1. Extinction de l'instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’instance : Fin définitive de la procédure judiciaire, mettant fin à la possibilité de poursuivre le litige devant la juridiction (source : section 4).
• Disparition de l’instance liée à la disparition de l’action : Lorsque le droit substantiel à l’origine du litige disparaît, l’instance s’éteint automatiquement (ex : signature d’une transaction, Article 2052 CC : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet »).
• Extinction à titre principal : Mise fin à l’instance indépendamment de la disparition du droit ou de l’action, par exemple en cas de péremption, désistement d’instance ou caducité de la citation (Article 385 CPC).
• Extinction accessoire : Fin de l’instance en raison d’un acte ou d’une situation spécifique, comme la transaction, le désistement d’action ou l’acquiescement, qui surviennent en cours de procédure (source : article 384 CPC).
• Distinction entre extinction accessoire et extinction à titre principal : L’extinction accessoire dépend d’un acte ou d’une circonstance particulière liée à l’instance, tandis que l’extinction à titre principal résulte d’un cas prévu par la loi, indépendamment de l’action ou de l’acte en cause.

📝 Points essentiels

• La disparition de l’instance peut résulter de la disparition de l’action, notamment par la signature d’une transaction, qui empêche toute poursuite judiciaire sur le même objet (Article 2052 CC).
• L’extinction accessoire à l’action est prévue par l’article 384 CPC, listant notamment la transaction, le désistement d’action, l’acquiescement, ou le décès d’une partie si l’action n’est pas transmissible.
• L’extinction à titre principal intervient dans des cas comme la péremption (Article 386 CPC), le désistement d’instance ou la caducité de la citation (Article 385 CPC).
• La péremption d’instance, qui survient après deux ans d’inaction, n’éteint pas l’action mais met fin à l’instance, permettant une nouvelle saisine (Articles 386 et 389 CPC).
• La distinction entre extinction accessoire et principale est essentielle pour comprendre la nature et la portée de la fin de l’instance, notamment en matière de recours et de reprise de procédure.

💡 À retenir

L’extinction de l’instance peut résulter soit de la disparition de l’action, soit d’un acte ou d’une situation spécifique, et se divise en extinction accessoire ou à titre principal selon la cause.

📖 2. Extinction liée à l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction (Article 2052 CC) : Accord entre les parties qui fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet. La transaction prive donc l’action de son fondement, entraînant son extinction accessoire (source : "Article 2052 CC").
• Désistement d’action : Acte par lequel le demandeur renonce volontairement à son droit d’agir en justice, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. La renonciation doit être claire et non équivoque, et produit ses effets dès sa déclaration (source : "Articles 394 et 396 CPC").
• Acquiescement à la demande (Article 408 CPC) : Reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses par le défendeur, ou renonciation à faire valoir ses droits, entraînant l’extinction de l’action. Condition : doit porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
• Décès avec action non transmissible : Lorsque la partie décède et que l’action ne peut pas être transmise à ses héritiers, l’extinction de l’action entraîne celle de l’instance (source : "Article 384 CPC").
• Extinction de l’instance accessoire : Survenant en cas de transaction, désistement d’action, acquiescement ou décès d’une partie non transmissible, conformément à l’Article 384 CPC.
• Cause d’extinction liée à l’action (Article 2052 CC) : La transaction, en tant que cause d’extinction, empêche la poursuite de l’action en justice ayant le même objet, illustrant le lien entre transaction et extinction de l’action (source : "Article 2052 CC").

📝 Points essentiels

• La transaction, selon Article 2052 CC, constitue une cause d’extinction liée à l’action, en empêchant toute poursuite ultérieure pour le même objet.
• Le désistement d’action est une renonciation volontaire du demandeur à son droit d’agir, entraînant l’extinction de l’instance, sous réserve de l’acceptation du défendeur (Articles 394 et 396 CPC).
• L’acquiescement à la demande (Article 408 CPC) peut être exprès ou implicite, mais doit être certain et non équivoque, et il entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses ou la renonciation à faire valoir ses droits.
• La disparition de l’action par décès non transmissible entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’Article 384 CPC, si l’action ne peut pas être transmise aux héritiers.
• La cause d’extinction doit être liée à une situation spécifique prévue par la loi ou la jurisprudence, comme la transaction ou le désistement, pour que l’instance s’éteigne accessoirement à l’action.

💡 À retenir

L’extinction liée à l’action résulte principalement d’accords ou de renonciations des parties, comme la transaction, le désistement ou l’acquiescement, qui mettent fin à l’instance sans jugement sur le fond.

📖 3. Extinction sans lien avec l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’instance à titre principal : Mise fin définitive de l’instance judiciaire indépendamment de l’action, par des causes telles que la péremption, le désistement d’instance ou la caducité de la citation (Article 385 CPC). Selon Article 385 CPC, cette extinction intervient sans lien direct avec la disparition du droit matériel ou de l’action elle-même.

• Péremption d’instance : Extinction de l’instance lorsque aucune diligence n’est accomplie par les parties pendant deux ans (Article 386 CPC). La jurisprudence, notamment Cass. Civ. 1e, 1er octobre 2020, précise que le délai de péremption est calculé selon les règles du délai de procédure (Articles 641 et 642 CPC). La péremption n’éteint pas l’action, mais uniquement l’instance (Article 389 CPC).

• Diligences : Actes ou initiatives des parties ou de leur représentant qui interrompent le délai de péremption. La doctrine distingue une conception subjective (manifestation volontaire de volonté de poursuivre) et objective (acte qui fait progresser l’affaire). La jurisprudence, notamment Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020, insiste sur la nécessité que ces actes traduisent clairement la volonté de continuer la procédure.

• Désistement d’instance : Acte par lequel le demandeur abandonne sa demande en justice, mettant fin à l’instance sans renoncer à son droit d’agir (Articles 394 et 396 CPC). La cessation est effective si le défendeur accepte ou si le juge l’autorise en cas de refus.

• Caducité de la citation : Extinction de l’instance par disparition de l’acte introductif d’instance, notamment si la remise de la copie d’assignation est faite hors délai (Article 406 CPC). La caducité peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours, permettant la reprise de l’instance (Articles 754 et 468 CPC).

• Cas d’extinction à titre principal (Article 385 CPC) : Inclut la péremption, le désistement d’instance, et la caducité de la citation, qui entraînent la fin de l’instance indépendamment de la disparition du droit ou de l’action.

📝 Points essentiels

• L’extinction de l’instance à titre principal intervient indépendamment de la disparition du droit matériel ou de l’action (Article 385 CPC). Elle peut résulter de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation, selon Article 385 CPC.

• La péremption se produit après deux ans d’inaction (Article 386 CPC), avec une comptabilisation précise selon Articles 641 et 642 CPC. Elle n’éteint pas l’action, mais empêche la reprise de l’instance, tout en ayant des conséquences sur le délai de prescription (Article 389 CPC).

• La diligence doit émaner des parties ou de leur représentant pour interrompre le délai de péremption. La jurisprudence, notamment Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020, insiste sur la nécessité que ces actes traduisent clairement la volonté de poursuivre la procédure, qu’ils soient express ou implicites.

• Le désistement d’instance constitue une renonciation à poursuivre la demande, avec effet immédiat si accepté par le défendeur ou autorisé par le juge (Articles 394 et 396 CPC).

• La caducité de la citation survient si la remise de la copie d’assignation est hors délai ou si le demandeur ne comparaît pas, mais elle peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours (Articles 406, 754, 468 CPC).

💡 À retenir

L’extinction de l’instance à titre principal, par péremption, désistement ou caducité, met fin à la procédure indépendamment de la disparition du droit, tout en ayant des implications sur la possibilité de saisir à nouveau la juridiction ou sur le délai de prescription.

📖 4. Extinction accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’instance accessoire : Disparition de l’instance judiciaire en raison de causes spécifiques listées à l’article 384 CPC, indépendamment de l’action principale. Elle survient lorsque des causes telles que la transaction, le désistement d’action, l’acquiescement ou le décès d’une partie non transmissible entraînent la fin de l’instance accessoire.
• Liste des causes d’extinction accessoire (article 384 CPC) : Ensemble des situations où l’instance accessoire s’éteint, notamment la transaction, le désistement d’action, l’acquiescement, et le décès d’une partie si l’action n’est pas transmissible.
• Lien entre extinction accessoire et extinction liée à l’action : L’extinction accessoire peut résulter d’une extinction liée à l’action (ex : transaction empêchant la poursuite de l’action) ou survenir indépendamment, par exemple, par décès d’une partie non transmissible (voir section 2). La disparition de l’action principale peut entraîner celle de l’instance accessoire, mais ce n’est pas systématique.
• Extinction de l’instance à titre principal : Cas où l’instance s’éteint indépendamment de l’action, par exemple par péremption, désistement d’instance ou caducité de la citation (article 385 CPC).
• Acquiescement (au droit ou au jugement) : Reconnaissance ou acceptation volontaire par une partie de la demande ou du jugement, entraînant l’extinction de l’instance (articles 408 et 409 CPC). Il peut être expresse ou implicite, mais doit être certain et non équivoque.
• Désistement d’action : Abandon volontaire du droit d’agir en justice par le demandeur, entraînant la fin de l’instance et l’irrecevabilité de la demande (articles 394 CPC).

📝 Points essentiels

• L’extinction accessoire de l’instance se produit en dehors de l’extinction de l’action principale, selon des causes précises listées à l’article 384 CPC.
• La transaction, le désistement d’action, l’acquiescement et le décès d’une partie non transmissible sont des causes d’extinction accessoire (article 384 CPC). La transaction empêche toute poursuite de l’action en ayant pour effet de faire obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet (Article 2052 CC).
• L’acquiescement peut porter sur la demande (article 408 CPC) ou sur le jugement (article 409 CPC). Il doit être certain, exprimé ou implicite, et résulter d’actes démontrant sans équivoque la volonté d’accepter. La jurisprudence insiste sur la nécessité que l’acquiescement résulte d’un acte clair, notamment en cas d’exécution du jugement non exécutoire (arrêt Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020).
• Le désistement d’action consiste en la renonciation volontaire à son droit d’agir, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et l’irrecevabilité de la demande (article 394 CPC).
• La cause d’extinction à titre principal, comme la péremption (article 386 CPC), la désistement d’instance ou la caducité de la citation (article 406 CPC), intervient indépendamment de l’action. La péremption survient après deux ans d’inaction (article 386 CPC), mais n’éteint pas l’action elle-même, qui peut être reprise.
• La péremption de l’instance peut être constatée par une partie ou opposée en défense, et elle entraîne l’irrecevabilité de la demande (article 389 CPC). La diligence des parties, leur initiative ou leur négligence peuvent interrompre ou faire courir le délai de péremption (arrêts Cass. Civ. 2e, 7 mars 2024).
• La caducité de la citation, prévue à l’article 406 CPC, éteint l’instance si l’acte introductif n’a pas été régularisé dans le délai imparti, sauf si le demandeur justifie d’un motif légitime.

💡 À retenir

L’extinction accessoire de l’instance résulte de causes spécifiques listées à l’article 384 CPC, pouvant intervenir indépendamment ou en lien avec l’action principale, et inclut notamment la transaction, le désistement, l’acquiescement et le décès d’une partie non transmissible.

📖 5. Désistement d'action

🔑 Notions clés & Définitions

• Désistement d’action : acte par lequel le demandeur abandonne son droit d’agir en justice, entraînant l’extinction de l’action et rendant la demande irrecevable (voir section 4). AUTEUR (date) : définit le désistement d’action comme la renonciation à poursuivre une demande en justice.

• Effet du désistement : l’extinction de l’instance judiciaire liée à la disparition de l’action, empêchant toute nouvelle demande sur le même fondement, et rendant la demande irrecevable (voir section 4). AUTEUR (date) : précise que cet effet empêche la réouverture de la demande.

• Différence entre désistement d’action et désistement d’instance : le premier concerne la renonciation à l’action elle-même, tandis que le second concerne l’abandon de l’instance en cours sans nécessairement renoncer au droit d’agir (voir section 4). AUTEUR (date) : souligne que le désistement d’action met fin à la demande, alors que le désistement d’instance peut simplement suspendre ou arrêter le procès sans supprimer le droit d’agir.

📝 Points essentiels

Le désistement d’action est une démarche volontaire du demandeur pour abandonner son droit d’agir en justice, ce qui entraîne l’extinction de l’action et la déclaration d’irrecevabilité de la demande (voir section 4). Il peut intervenir à tout moment, sauf si le défendeur a déjà été appelé en justice et que l’instance est en cours. La jurisprudence précise que le désistement doit être exprès ou implicite, mais certain et non équivoque, notamment par une déclaration claire ou par l’exécution d’un acte traduisant la volonté d’abandonner l’action (voir section 4).

L’effet du désistement est l’extinction de l’instance, ce qui empêche toute nouvelle demande sur le même fondement, sauf exceptions prévues par la loi. La distinction avec le désistement d’instance est fondamentale : ce dernier consiste à abandonner l’instance en cours sans nécessairement renoncer au droit d’agir, ce qui peut laisser la possibilité de relancer une nouvelle procédure ultérieurement (voir section 4).

Le délai pour effectuer un désistement doit respecter certaines formes et conditions, notamment l’accord du défendeur sauf si la demande est abandonnée avant toute défense au fond (voir section 4). La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un acte clair et non équivoque pour que le désistement soit valable et produise ses effets.

💡 À retenir

Le désistement d’action constitue une renonciation volontaire du demandeur à poursuivre sa demande, entraînant l’extinction de l’action et rendant la demande irrecevable, tandis que le désistement d’instance concerne simplement l’abandon de la procédure en cours sans renoncer au droit d’agir.

📖 6. Acquiescement au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquiescement à la demande (Article 408 CPC) : Reconnaissance par une partie du bien-fondé des prétentions de l’adversaire, accompagnée d’une renonciation à toute contestation ultérieure. Il doit porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
• Acquiescement au jugement (Article 409 CPC) : Acceptation totale ou partielle du jugement par une partie, entraînant la soumission aux chefs de celui-ci et la renonciation aux voies de recours, sauf si une autre partie fait appel.
• Effets concrets de l’acquiescement à la demande : La reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et la renonciation à toute contestation future, ce qui peut entraîner l’irrévocabilité de la décision ou la fin du litige.
• Condition de l’acquiescement : Il doit porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition, c’est-à-dire des droits patrimoniaux ou personnels pouvant faire l’objet d’une renonciation volontaire.
• Forme de l’acquiescement : Peut être expresse (déclaration claire) ou implicite (découlant d’actes démontrant l’intention d’accepter, comme l’exécution du jugement ou le silence prolongé). La jurisprudence exige que l’acquiescement résulte d’actes évidents et non équivoques.
• Acquiescement implicite : Peut résulter de l’exécution volontaire d’un jugement non exécutoire ou d’actes de procédure démontrant l’acceptation sans déclaration formelle.

📝 Points essentiels

• L’acquiescement à la demande, prévu à l’Article 408 CPC, implique la reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et la renonciation à toute contestation future. Il doit porter sur des droits que les parties peuvent librement disposer.
• L’acquiescement au jugement, prévu à l’Article 409 CPC, entraîne la soumission totale ou partielle à la décision, avec renonciation aux voies de recours, sauf si une autre partie fait appel (exception).
• La jurisprudence insiste sur que l’acquiescement doit être certain et non équivoque, pouvant résulter d’actes démontrant clairement la volonté d’accepter, comme l’exécution du jugement ou un acte de procédure. La distinction entre acquiescement expresse et implicite n’affecte pas la portée, mais la preuve doit être certaine.
• La jurisprudence précise que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, même en l’absence de déclaration formelle.
• La condition de la libre disposition des droits est essentielle pour que l’acquiescement ait des effets juridiques valides.

💡 À retenir

L’acquiescement, qu’il soit à la demande ou au jugement, constitue une reconnaissance claire ou implicite du bien-fondé des prétentions adverses, entraînant la fin du litige et la renonciation aux voies de recours, sous réserve que la volonté de la partie soit certaine et que le droit soit librement disposé.

📖 7. Acquiescement au jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquiescement au jugement (Article 409 CPC) : Acceptation totale par une partie de la décision rendue, entraînant la renonciation aux voies de recours, sauf si une autre partie fait appel (effet de l’acquiescement).
• Effet de l’acquiescement : La partie qui acquiesce se soumet au jugement et renonce à toute contestation ou recours, ce qui rend le jugement définitif à son égard.
• Exception à l’effet de l’acquiescement : La possibilité pour une partie de faire appel si une autre partie a elle-même fait appel, même après acquiescement (Article 409 CPC).
• Forme de l’acquiescement : Peut être expresse (déclaration claire) ou implicite (découlant d’actes non équivoques, comme l’exécution du jugement). La jurisprudence exige que l’acquiescement résulte d’actes manifestant avec évidence la volonté d’accepter la décision.
• Acquiescement à la demande (Article 408 CPC) : Reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses, condition : droits dont les parties ont la libre disposition. Il intervient avant le jugement.
• Acquiescement au jugement : Acceptation de la décision dans son intégralité, entraînant la renonciation aux voies de recours, même si la partie a acquis le jugement (Article 409 CPC).

📝 Points essentiels

• L’acquiescement peut porter sur la demande ou sur le jugement lui-même, avec des effets différents.
• L’acquiescement à la demande entraîne la reconnaissance du bien-fondé et la renonciation à l’action, condition : droits disponibles (Article 408 CPC).
• L’acquiescement au jugement, qui doit être certain, implique la soumission aux chefs du jugement et la renonciation aux recours (Article 409 CPC).
• La forme peut être expresse (déclaration claire) ou implicite (exécution du jugement, actes démontrant la volonté d’accepter). La jurisprudence insiste sur la nécessité que l’acquiescement résulte d’actes manifestant sans équivoque cette volonté.
• La jurisprudence précise que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement (article 409 CPC).
• Exception : si une partie a fait appel, une autre partie peut aussi faire appel, même après acquiescement.

💡 À retenir

L’acquiescement au jugement, qu’il soit expresse ou implicite, entraîne la renonciation aux voies de recours, sauf si une autre partie fait appel, ce qui permet de maintenir la possibilité de contestation dans certains cas.

📖 8. Forme de l'acquiescement

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquiescement expresse : déclaration claire et formelle d'une partie acceptant ou reconnaissant un fait, une demande ou une décision, généralement formulée par écrit ou oralement de manière explicite (article 408 CPC).
• Acquiescement implicite : acceptation ou reconnaissance déduite d'actes ou de comportements qui, sans déclaration explicite, manifestent avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie d'accepter le bien-fondé de l'action ou la décision (jurisprudence précisée).
• Condition de certitude : l'acquiescement doit résulter d’un acte ou d’un comportement qui démontre de façon claire et sans ambiguïté l’intention de la partie d’accepter, évitant toute ambiguïté ou doute (jurisprudence).
• Exécution du jugement non exécutoire : selon le CPC, l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement implicite, car elle traduit une acceptation de la décision même si elle n’est pas encore exécutable (jurisprudence).
• Acquiescement au droit (voir section 6) : reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses, portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, et pouvant être exprimé de façon expresse ou implicite.
• Acquiescement au jugement (voir section 7) : acceptation intégrale du jugement, entraînant renonciation aux voies de recours, qui peut aussi être exprimé de manière expresse ou implicite, sous condition de certitude.

📝 Points essentiels

• L’acquiescement peut être expresse ou implicite :
  • Expresse : déclaration claire, souvent écrite ou orale, qui manifeste la volonté de la partie d’accepter ou de reconnaître. La jurisprudence insiste sur la nécessité que cette déclaration soit certaine, sans ambiguïté.
  • Implicite : déduit d’actes ou de comportements qui, sans déclaration explicite, montrent de façon évidente et sans équivoque l’intention d’accepter, comme l’exécution d’un jugement non exécutoire (jurisprudence). La jurisprudence précise que l’acquiescement implicite doit résulter d’actes démontrant avec évidence cette intention.
• La condition de certitude est essentielle : l’acquiescement doit être évident et non équivoque, afin d’éviter toute contestation ou ambiguïté.
• La jurisprudence indique que l’exécution du jugement non exécutoire vaut acquiescement implicite, car elle traduit une acceptation de la décision même si celle-ci n’est pas encore exécutable (jurisprudence).
• La distinction entre acquiescement à la demande et au jugement est capitale :
  • À la demande : reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses, avant jugement (article 408 CPC).
  • Au jugement : acceptation de celui-ci dans toutes ses dispositions, entraînant renonciation aux voies de recours (article 409 CPC).
• La forme de l’acquiescement doit toujours être certaine, qu’il soit expresse ou implicite, pour produire ses effets juridiques.

💡 À retenir

L’acquiescement, qu’il soit expresse ou implicite, doit être certain et non équivoque pour produire ses effets, l’exécution d’un jugement non exécutoire étant considérée comme un acquiescement implicite.

📖 9. Extinction à titre principal

🔑 Notions clés & Définitions

• Péremption d’instance (Article 386 CPC) : extinction de l’instance lorsque aucune diligence n’est accomplie par les parties pendant deux ans, sans que cela n’éteigne l’action elle-même (Article 389 CPC). La péremption vise à garantir la rapidité du procès sans affecter le droit d’agir.
• Diligences : actes ou initiatives des parties ou de leur représentant qui manifestent leur volonté de poursuivre l’instance. La jurisprudence (Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020) précise qu’une diligence peut résulter d’un acte démontrant avec évidence l’intention de continuer, même irrégulier. La conception peut être subjective (volonté des parties) ou objective (fait qui fait progresser l’affaire).
• Caducité de la citation (Article 406 CPC) : extinction de l’instance lorsque l’acte introductif d’instance (ex : assignation) devient caduque, notamment si la remise de la copie d’assignation au greffe intervient moins de 15 jours avant l’audience ou si le demandeur ne comparaît pas sans justification légitime. La caducité peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours.
• Désistement d’instance (Articles 394 CPC) : acte par lequel le demandeur abandonne sa demande en vue de mettre fin à l’instance, sans renoncer à son droit d’agir. L’effet dépend de l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore présenté de défense ou de FNR (vérifier).
• Extinction de l’instance à titre principal : disparition de l’instance indépendante de l’action, par péremption, désistement ou caducité, conformément à l’Article 385 CPC. Elle marque la fin définitive du procès sans jugement sur le fond.

📝 Points essentiels

• La péremption ne supprime pas l’action, mais éteint l’instance après deux ans d’inactivité (Article 386 CPC). Elle n’empêche pas de saisir à nouveau la juridiction, mais peut avoir des conséquences sur le délai de prescription (Article 389 CPC). La jurisprudence (Cass. Civ. 2e, 16 décembre 2016) justifie la péremption comme un outil de sécurité juridique, garantissant un délai raisonnable pour la justice.
• La notion de diligence est ambivalente : elle peut être subjective (manifestation volontaire de poursuivre) ou objective (acte qui fait progresser l’affaire). La jurisprudence (Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020) précise que même un acte irrégulier peut constituer une diligence si son but manifeste la volonté de poursuivre. La dépendance entre instances peut aussi être prise en compte (Cass. Civ. 2e, 23 novembre 2023).
• La caducité de la citation résulte d’un manquement à la procédure, notamment si la remise de l’assignation intervient moins de 15 jours avant l’audience ou si le demandeur ne comparaît pas sans justification légitime. Elle peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours (Articles 406 et 754 CPC).
• La constatation de la péremption peut être demandée par une partie ou opposée en défense, la péremption étant de droit (Articles 392 CPC). La procédure vise à éviter la dilatation indue du procès et à assurer la sécurité juridique.
• La distinction entre péremption et extinction de l’action est fondamentale : la première concerne l’inaction des parties, la seconde la disparition du droit d’agir, sans jugement sur le fond.

💡 À retenir

L’extinction à titre principal intervient principalement par péremption, désistement ou caducité, et vise à clore définitivement l’instance lorsque l’inaction ou un manquement procédural perdure, tout en laissant intact le droit d’agir pour l’avenir.

📖 10. Péremption d'instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Péremption d’instance (Article 386 CPC) : extinction de l’instance judiciaire lorsque aucune diligence n’est accomplie par les parties pendant deux ans, sans que cela entraîne l’extinction de l’action elle-même (****Article 389 CPC).
• Effet de la péremption (Article 389 CPC) : seule l’extinction de l’instance est produite, le droit d’agir en justice demeure intact, permettant une nouvelle saisine de la juridiction.
• Extinction de l’instance à titre principal : disparition de l’instance indépendamment de l’action, notamment par péremption, désistement d’instance ou caducité de la citation (voir section 4).
• Diligences (Article 386 CPC) : initiatives des parties ou de leur représentant visant à faire progresser l’instance, telles que conclusions, notifications ou actes de procédure, qui interrompent ou réinitialisent le délai de péremption.
• Délai de péremption (Articles 641 et 642 CPC) : période de deux ans sans diligences, calculée en jours, mois ou années, selon la nature de l’acte ou de l’événement, avec prorogation en cas de survenance de jours fériés ou non ouvrables.
• Constitution de la péremption (Article 389 CPC) : constatée soit par une demande expresse d’une partie, soit par une exception opposée par la partie adverse, la péremption étant de droit une fois le délai écoulé sans diligence.

📝 Points essentiels

• La péremption d’instance, prévue par l’article 386 CPC, intervient après deux ans d’inactivité des parties, c’est-à-dire l’absence de diligences. Elle n’éteint pas l’action, qui reste susceptible d’être reprise, mais met fin à l’instance en cours (Article 389 CPC).
• La distinction fondamentale réside entre extinction de l’instance à titre principal (péremption, désistement, caducité) et extinction accessoire (voir section 4). La péremption n’affecte pas le droit d’agir, mais empêche la poursuite de l’instance en cours.
• La notion de diligences est ambivalente : elle peut être subjective (manifestation volontaire des parties) ou objective (actes qui font progresser l’affaire). La jurisprudence a cherché à clarifier cette notion dans des arrêts Cass. Civ. 2e, 27 mars 2025.
• La computation du délai de deux ans s’appuie sur les articles 641 et 642 CPC : délai en années, expirant le dernier jour du mois ou de l’année, prorogé si le délai tombe un jour non ouvrable.
• La constatation de la péremption peut être demandée par une partie ou opposée en défense, étant de droit une fois le délai écoulé, sans possibilité de la refuser.
• La notion de diligence implique que tout acte ou comportement manifestant la volonté de poursuivre l’instance, même irrégulier ou nul, peut interrompre ou réinitialiser le délai. La jurisprudence a reconnu que des actes dans une autre instance peuvent faire obstacle à la péremption, sous condition de lien de dépendance.

💡 À retenir

La péremption d’instance, après deux ans d’inactivité, met fin à l’instance sans supprimer le droit d’agir, permettant une nouvelle saisine, tout en renforçant la sécurité juridique et la rapidité de la justice.

📖 11. Délai de péremption

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de péremption : période de 2 ans durant laquelle aucune diligence n’est accomplie par les parties, entraînant l’extinction de l’instance (Article 386 CPC).
• Diligences : actes ou initiatives des parties ou de leur représentant visant à faire progresser l’instance, dont l’absence pendant 2 ans entraîne la péremption (Article 386 CPC). La jurisprudence distingue conception subjective (manifestation de volonté) et objective (actes qui font progresser l’affaire).
• Règles de computation des délais (Articles 641 et 642 CPC) : méthodes pour calculer précisément la durée du délai de péremption, notamment en jours, mois ou années, et prorogation en cas de jour non ouvrable.
• Prorogation du délai : extension du délai de péremption lorsque l’expiration intervient un jour non ouvrable, selon l’article 642 CPC, qui proroge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Interruption du délai : acte de diligence ou acte de procédure qui remet à zéro le compteur de la péremption, permettant de repartir à zéro pour une nouvelle période de 2 ans (Article 386 CPC). La jurisprudence précise que toute diligence émanant des parties ou de leur avocat peut interrompre le délai, y compris un acte irrégulier si la volonté de poursuivre est manifeste (Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020).

📝 Points essentiels

• La péremption intervient après deux ans d’inactivité des parties, sans diligences, selon l’Article 386 CPC. Elle entraîne l’extinction de l’instance mais pas celle de l’action (Article 389 CPC).
• La jurisprudence a clarifié que toute diligence émanant des parties ou de leur avocat, même irrégulière, peut interrompre le délai de péremption (Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020). La notion de diligence est ambivalente, pouvant être subjective (manifestation de volonté) ou objective (acte qui fait progresser l’affaire).
• Le calcul du délai suit les Articles 641 et 642 CPC : en années, le délai expire le même jour du dernier mois ou année, prorogé si nécessaire en cas de jour non ouvrable.
• La suspension ou interruption de l’instance n’interrompt pas nécessairement le délai de péremption ; seule l’interruption le remet à zéro. La reprise du délai intervient à la fin de l’interruption.
• La constatation de la péremption peut être demandée par une partie ou opposée en défense, la péremption étant de droit (Articles 394 et 396 CPC).

💡 À retenir

Le délai de péremption de 2 ans, interrompu par toute diligence des parties, vise à garantir la célérité de la justice, en sanctionnant l’inaction prolongée des parties. La computation précise et l’interruption sont encadrées par les articles 641 et 642 CPC, avec une jurisprudence qui précise la notion de diligence.

📖 12. Diligences et péremption

🔑 Notions clés & Définitions

• Diligences : Initiative des parties manifestant leur volonté de faire avancer l’instance, émanant des parties ou de leur avocat (si représentées). La jurisprudence (Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020) précise qu’une diligence peut être un acte de procédure irrégulier, mais traduisant la volonté de poursuivre l’instance, même sans lien avec la validité de l’acte. La notion est ambivalente, pouvant être subjective (volonté des parties) ou objective (progrès de l’affaire) (Cass. Civ. 2e, 27 mars 2025).

• Conception subjective de la péremption : Approche selon laquelle la péremption résulte d’une présomption de désistement, c’est-à-dire que l’absence d’actes ou de manifestations de volonté des parties indique leur volonté de ne plus poursuivre le procès (Loïc, ??). La diligence traduit alors la manifestation de cette volonté.

• Conception objective de la péremption : Approche considérant la péremption comme la sanction de la négligence des parties, où la diligence doit faire progresser l’affaire ou exprimer une impulsion processuelle (Cass. Civ. 2e, 27 mars 2025). La jurisprudence insiste sur la nécessité d’une initiative qui contribue utilement à la résolution du litige.

• Effet interruptif des diligences : Lorsqu’une diligence est accomplie, elle interrompt le délai de péremption, remettant le compteur à zéro pour une nouvelle période de deux ans (Article 386 CPC). La jurisprudence (Cass. Civ. 2e, 23 novembre 2023) admet que des diligences dans une autre instance, si liées par un lien de dépendance direct et nécessaire, peuvent également interrompre ce délai.

• Lien de dépendance entre instances : La jurisprudence (Cass. Civ. 2e, 23 novembre 2023) précise que les diligences effectuées dans une autre instance peuvent interrompre le délai de péremption, à condition qu’il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre ces instances, ce qui reste une question de fait délicate à apprécier.

• Diligences dans le délai de péremption : La Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 11 avril 2019) indique que tout acte de diligence effectué dans l’instance en référé n’a aucune conséquence sur le délai de péremption de l’instance au fond, qui continue de courir indépendamment.

📝 Points essentiels

• La péremption d’instance intervient lorsque, pendant deux ans, aucune diligence n’est accomplie par les parties, ou leur avocat si elles sont représentées (Article 386 CPC). Chaque diligence réinitialise le délai de deux ans (Cass. Civ. 1e, 1er octobre 2020).

• La notion de diligence est ambivalente : elle peut être subjective, liée à la volonté manifeste des parties de poursuivre, ou objective, liée à la contribution effective à l’avancement de l’affaire. La jurisprudence (Cass. Civ. 1e, 18 mars 2020) reconnaît qu’un acte irrégulier peut constituer une diligence s’il traduit la volonté de continuer.

• La jurisprudence (Cass. Civ. 2e, 27 mars 2025) a tenté de clarifier la définition en proposant une formule : « la diligence interruptive du délai de péremption entend de l’initiative d’une partie manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige prise utilement au cours de l’instance ». La notion d’utilité et de volonté est centrale.

• La jurisprudence (Cass. Civ. 2e, 23 novembre 2023) admet que des diligences dans une autre instance, sous lien de dépendance, peuvent interrompre le délai, mais la condition de dépendance reste délicate à apprécier.

• La computation du délai de péremption suit les articles 641 et 642 CPC : en années, le délai expire le même jour du dernier mois ou année, et est prorogé si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié (Cass. Civ. 1e, 1er octobre 2020).

• Lorsqu’une diligence est accomplie, le délai de péremption est interrompu, sauf en cas d’interruption de l’instance elle-même (Cass. Civ. 2e, 7 mars 2024), où l’interruption suspend le délai, qui reprend à la reprise de l’instance.

💡 À retenir

La péremption d’instance se manifeste par l’absence de diligence des parties pendant deux ans, mais la jurisprudence reconnaît une certaine souplesse, notamment en tenant compte de la volonté de poursuivre ou de l’utilité des actes accomplis, tout en insistant sur la nécessité d’une initiative effective pour interrompre le délai.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Extinction liée à l’action	Extinction sans lien avec l’action
Cause principale	Transaction (Article 2052 CC), Désistement d’action, Acquiescement (Article 408 CPC)	Péremption, Désistement d’instance, Caducité de la citation (Article 385 CPC)
Nature	Accessoire	À titre principal
Effet	Fin de l’instance liée à l’action	Fin de l’instance indépendante de l’action ou du droit
Conditions	Accord ou renonciation claire, décès non transmissible	Inaction prolongée, absence de diligence, expiration de délai
Auteur(s) clés	Connaître la définition de PERROUX sur la croissance (si applicable)	—

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre extinction de l’instance et extinction de l’action : la première peut survenir sans que le droit matériel disparaisse.
2. Confondre extinction accessoire et extinction à titre principal : la première dépend d’un acte ou d’une circonstance spécifique.
3. Croire que la péremption éteint l’action : elle éteint uniquement l’instance après deux ans d’inaction.
4. Confondre désistement d’instance et désistement d’action : le premier concerne l’abandon de l’instance, le second la renonciation au droit.
5. Omettre que la caducité de la citation peut être levée si justifiée dans un délai de 15 jours.
6. Confondre la cause d’extinction liée à l’action (transaction, acquiescement) avec celles sans lien avec l’action (péremption, caducité).
7. Négliger la distinction entre extinction accessoire et principale dans l’analyse de la fin de l’instance.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’extinction de l’instance selon la section 4.
• Identifier la différence entre extinction à titre principal et accessoire.
• Savoir que la disparition de l’action peut entraîner l’extinction de l’instance, notamment par la signature d’une transaction (Article 2052 CC).
• Maîtriser les conditions du désistement d’action et ses effets (Articles 394, 396 CPC).
• Connaître la portée de l’acquiescement à la demande (Article 408 CPC).
• Comprendre que la péremption d’instance intervient après deux ans d’inaction (Articles 386, 389 CPC).
• Savoir que la péremption n’éteint pas l’action, mais l’instance.
• Identifier les causes d’extinction sans lien avec l’action : péremption, désistement d’instance, caducité de la citation (Article 385 CPC).
• Connaître la définition et les conditions de la caducité de la citation (Articles 406, 754, 468 CPC).
• Maîtriser la distinction entre extinction accessoire et principale.
• Connaître les effets de la disparition de l’action sur l’instance.
• Savoir que la jurisprudence insiste sur la distinction entre diligence subjective et objective pour la péremption.
• Vérifier la maîtrise des articles du Code de procédure civile et du Code civil relatifs à chaque cause d’extinction.