Karteikarten: Les fondamentaux de la procédure pénale — 22 Karten

Procédure pénale — définition ?

Organisation par l’État pour répondre à une infraction.

Fait générateur — rôle ?

Événement pénalement qualifié déclenchant la procédure.

Enquête pénale — objectif ?

Constater l’infraction et rechercher ses auteurs.

Dossier pénal — contenu ?

Éléments rassemblés pour décider de poursuivre ou non.

Modèle accusatoire — caractéristique ?

Procès mené par les parties, contradictoire et oral.

Modèle inquisitoire — caractéristique ?

Recherche de la vérité par magistrats, procédure secrète.

Modèle mixte français — phase inquisitoire ?

Enquête ; phase accusatoire ? Jugement.

Ministère public — rôle ?

Représente l’intérêt général et dirige l’enquête.

Indépendance du parquet — garantie ?

Absence de soumission à des ordres individuels de l’exécutif.

CSM avis conforme — effet ?

Lie la décision du Garde des Sceaux en discipline.

Pouvoirs du parquet — principe ?

Diriger l’enquête, décider de l’opportunité des poursuites.

OPJ — compétence ?

Constater, rechercher, prouver infractions.

APJ — rôle ?

Actes sous contrôle d’un OPJ, actes spécifiques.

Enquête de droit commun — régime ?

Préliminaire, hors flagrance, durée initiale 2 ans.

Enquête de flagrant délit — régime ?

Acte récent, pouvoirs plus intrusifs, 8 jours initial.

Contrôle d’identité — base légale ?

Art. 78-2 CPP, raisons plausibles.

Contrôle spécial — finalité ?

Lutte contre terrorisme, armes, stupéfiants, fouille limitée.

Perquisition — acte ?

Fouiller domicile pour rechercher preuves.

Saisie — différence ?

Conserver preuves, remettre à la justice.

Expertise scientifique — principe ?

Recours à personnes qualifiées, expertise contrôlée.

Géolocalisation — durée max ?

8 jours, renouvelables sous décision judiciaire.

Captation d’images — cadre légal ?

Art. 230-47 à 230-53 CPP, nécessité et proportion.