Karteikarten: Les fondamentaux du bail d'habitation — 20 Karten

Loi du 6 juillet 1989

Cadre principal encadrant les baux d’habitation.

Contrat de bail — durée minimale ?

3 ans pour personne physique, 6 ans pour autres.

Obligation du bailleur — logement décent ?

Fournir un logement en bon état, conforme aux normes.

Obligation du preneur — loyers ?

Payer loyers et charges récupérables.

Bail mobilité — durée ?

De 1 à 10 mois, renouvelable une fois.

Fixation du loyer — zone tendue ?

Encadrée par décret, plafonnée dans zones tendues.

Cautionnement — mention manuscrite ?

Suppression en acte authentique, simplification par loi ELAN.

Procédure de congé — délai minimal ?

6 mois de préavis, sauf exceptions.

Vente du logement — transfert du bail ?

Le bail continue, le nouveau propriétaire hérite des droits.

Bail meublé — durée légale ?

Minimum un an pour résidence principale.

Loi ALUR — objectif principal ?

Encadrer loyers, colocation, location meublée.

Durée réduite — Art 11 loi 1989 ?

Bail d’au moins un an, pour événements justifiés.

Obligation du bailleur — sécurité ?

Installer détecteur de fumée obligatoire.

Obligations du preneur — dégradations ?

Responsable sauf force majeure.

Types de baux — principaux ?

Classique, meublé, bail mobilité, professionnel, commercial.

Fixation du loyer — hors zone tendue ?

Libre sauf réglementation locale.

Dépôt de garantie — montant ?

Max un mois de loyer hors charges.

Cautionnement — interdiction ?

Interdite si assurance loyers impayés souscrite.

Procédure de congé — motif ?

Motifs légitimes, notification écrite, respect délai.

Vente — droit de préemption ?

Locataire et certains ayants droit peuvent l'exercer.