Droit d’accès au tribunal — définition ?
Droit fondamental de saisir une juridiction pour faire valoir ses prétentions.
Article 6§1 CEDH — garant ?
Un procès équitable incluant l’accès au juge.
Arrêt Golder — principe ?
L’accès au juge inclut une décision sur le fond.
Article 30 CPC — rôle ?
Définit l’action comme le droit d’être entendu sur le fond.
Action — définition à l’article 30 ?
Droit d’être entendu sur la prétention et de la discuter.
Droit substantiel — distinction ?
Droit matériel invoqué, séparé de l’action processuelle.
Demande en justice — différence ?
Acte procédural traduisant l’action en justice.
Classification — actions réelles vs personnelles ?
Selon que le droit invoqué est réel ou personnel.
Conditions de recevabilité — principales ?
Capacité et intérêt à agir.
Intérêt à agir — intérêt né et actuel ?
Intérêt qui doit exister au moment et être pertinent.
Intérêt à agir — intérêt légitime ?
Intérêt juridiquement défendable, reconnu par la jurisprudence.
Intérêt personnel et direct — différence ?
L’intérêt doit être personnel, direct et actuel.
Qualité pour agir — définition ?
Titre légal permettant de saisir le juge.
Actions attitrées — exemples ?
Syndicats, associations avec habilitation légale.
Frais de justice — composantes ?
Dépens, frais irrépétibles, aide juridictionnelle.
Dépens — définition ?
Frais indispensables au déroulement du procès.
Frais irrépétibles — exemple ?
Honoraires d’avocat, frais de déplacement.
Aide juridictionnelle — rôle ?
Aide financière pour les faibles ressources.
Accès au droit — différence avec aide juridictionnelle ?
Accès à l’information et aux services juridiques.
Action — distinction avec droit substantiel ?
L’action vise à obtenir une décision, pas le droit lui-même.
Action réelle — définition ?
Fondée sur un droit réel invoqué par le demandeur.
Action personnelle — définition ?
Fondée sur un droit personnel invoqué par le demandeur.
Abrogation des actions possessoires — date ?
Décret du 6 mai 2017.
Conditions de recevabilité — articles ?
Articles 30 et 31 CPC.
Teste dein Wissen mit 24 Fragen zu Les fondamentaux du droit d’action en justice.
1. Quel principe la jurisprudence déduit-elle de l’article 6§1 de la CEDH en matière de saisine du juge ?
2. Quelle solution l’arrêt Golder consacre-t-il principalement ?
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