Contrat — définition ?
Accord créant des obligations juridiques entre au moins deux personnes.
Contrat définition
Accord créant des obligations juridiques
Rencontre offre-acceptation — rôle ?
Elle forme le contrat en manifestant le consentement des parties.
Rencontre offre-acceptation
Condition de formation du contrat
Obligations issues du contrat
Devoirs créés par le contrat
Liberté contractuelle limites
Restrictions légales ou d'ordre public
Pourparlers loyauté
Négociations fidèles, sans fraude ni tromperie
Avant-contrats principaux
Promesse de contrat ou pacte de préférence
Conditions validité contrat
Capacité, licéité, contenu certain
Vices consentement
Erreur, dol, violence
Capacité juridique parties
Capacité à contracter ou incapacité
Contenu licite, certain
Objet conforme à la loi, possible, déterminé
Force obligatoire, effet relatif
Contrat oblige ses parties; effets limités
Nullité disparition contrat
Inexécution annulée, effets éteints
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Les fondamentaux du droit des contrats.
1. Quelle affirmation définit le mieux un contrat ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat en droit civil?
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