Lernzettel: Les Formes Juridiques des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Formes d'entreprises et classification
2. Entreprise individuelle
3. Société
4. Micro-entreprise et immatriculation
5. SAS, SASU et régime du président
6. SARL, EURL et SARL de famille

📖 1. Formes d'entreprises et classification

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’activité où l’entrepreneur crée une entreprise sans personne juridique distincte, avec un régime propre en matière fiscale et sociale.
• Société : Structure dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, avec un capital et des règles de responsabilité.
• Micro-entreprise : Régime simplifié destiné aux petites entreprises, combinant micro-social et micro-fiscal et une comptabilité allégée.

📝 Points essentiels

• Les entreprises sont classées par la législation française selon des critères comme la taille, le régime fiscal et la forme juridique.
• Deux grandes catégories sont distinguées : l’entreprise individuelle et la société.
• Dans une société, la création forme une personne juridique distincte de celle de ses associés.

💡 Astuce mémo

EI = 1 personne, Société = personnalité distincte.

📖 2. Entreprise individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de statuts : Dans l’entreprise individuelle, aucune rédaction de statuts n’est requise pour démarrer l’activité.
• Capital social : Dans l’entreprise individuelle, aucun capital social minimum n’est exigé lors de la création.
• Responsabilité au patrimoine professionnel : Dans certains cas liés à l’entreprise individuelle, la responsabilité se limite au patrimoine professionnel plutôt qu’au patrimoine personnel.

📝 Points essentiels

• L’entreprise individuelle est généralement facile à créer et à gérer, avec moins de formalités administratives.
• L’entrepreneur individuel prend toutes les décisions, ce qui en fait un dirigeant unique.
• Le régime social de l’entreprise individuelle relève des travailleurs indépendants (TNS).
• Sur le plan fiscal, elle est soumise à l’impôt sur le revenu avec option vers l’impôt sur les sociétés.
• L’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité complète.

💡 Astuce mémo

Décisions tout seul + pas de statuts + pas de capital minimum = entreprise individuelle.

📖 3. Société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : La société constitue une personne juridique distincte de ses associés, ce qui la différencie de l’entreprise individuelle.
• Apport initial : La société nécessite un apport de départ formant un capital social, pouvant être augmenté avec l’entrée de nouveaux investisseurs.
• Responsabilité limitée aux apports : Principe selon lequel les associés ne répondent en général des dettes qu’à concurrence de leurs apports, avec exceptions.

📝 Points essentiels

• La société est composée de plusieurs associés et la création implique une personne morale distincte.
• Le capital social correspond à des apports initiaux et peut évoluer avec l’arrivée de nouveaux investisseurs.
• La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports, sauf exceptions.
• Par opposition à l’entreprise individuelle, les associés ne sont pas personnellement responsables sur le même modèle général.

💡 Astuce mémo

Société = personne morale + capital + responsabilité souvent limitée aux apports.

📖 4. Micro-entreprise et immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime micro-social : Système simplifié de cotisations sociales basé sur le chiffre d’affaires plutôt que sur le bénéfice réel.
• Régime micro-fiscal : Mode simplifié d’imposition où l’impôt sur le revenu est calculé après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
• Versement libératoire : Option permettant de payer impôt sur le revenu et cotisations sociales via un paiement forfaitaire mensuel ou trimestriel.
• Guichet unique INPI : Service officiel via lequel la demande d’immatriculation des micro-entreprises est effectuée depuis 1er janvier 2023.

📝 Points essentiels

• Le régime micro-social calcule les cotisations sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice réel.
• Le régime micro-fiscal impose sur une partie du chiffre d’affaires après abattement forfaitaire.
• Option du versement libératoire : paiement mensuel ou trimestriel impôt sur le revenu et cotisations sociales au forfait.
• Les seuils à respecter sont 188.700€ pour la vente et l’hébergement, et 77.700€ pour les services.
• Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation se fait sur le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI.
• L’absence volontaire d’immatriculation constitue une situation de travail dissimulé au sens du Code du travail.

💡 Astuce mémo

Micro = cotisations sur CA + impôt sur CA après abattement + option au forfait.

📖 5. SAS, SASU et régime du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Assimilés salariés : Statut du président en SAS/SASU qui lui ouvre une protection sociale proche de celle des salariés.
• Capital social en SAS : Montant du capital dans une SAS pouvant être fixé librement, facilitant l’entrée des investisseurs.
• Comptabilité complète : Obligation comptable en SAS incluant bilan, compte de résultat et annexes.

📝 Points essentiels

• En SAS/SASU, le président relève du régime des assimilés salariés, avec une protection sociale proche de celle des salariés.
• Le président en SAS ne cotise pas pour l’assurance-chômage, malgré le niveau de protection décrit comme proche des salariés.
• La SAS permet une entrée des investisseurs plus facile grâce à la liberté de fixer le capital social.
• En SAS, les obligations comptables exigent une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes.
• Le président bénéficie d’une protection sociale avancée et un cadre avec responsabilités décrites comme claires et définies.

💡 Astuce mémo

SAS président = assimilé salarié (protection), sans assurance-chômage.

📖 6. SARL, EURL et SARL de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL de famille : Option permettant à des membres d’une même famille de créer une SARL avec des avantages fiscaux spécifiques.
• EURL : SARL à un seul associé, évoquée comme forme pouvant aller de 1 associé.
• Assimilé-salarié dirigeant : Statut du dirigeant non associé en SARL/EURL, décrit comme assimilé-salarié et non soumis aux cotisations des TNS.

📝 Points essentiels

• Le nombre d’associés va de 1 pour l’EURL à 100 pour la SARL.
• La rédaction des statuts est encadrée par la loi dans ces structures.
• La responsabilité est limitée aux apports et le cadre juridique est présenté comme strict.
• Le régime fiscal peut être choisi entre IR et IS pour l’entreprise.
• Le dirigeant non associé est assimilé-salarié et n’est pas soumis aux cotisations des travailleurs non-salariés (TNS).
• La SARL de famille permet une création entre membres d’une même famille avec des avantages fiscaux spécifiques.

💡 Astuce mémo

SARL/EURL = statuts encadrés + responsabilité aux apports + dirigeant non associé assimilé-salarié.

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle vs société

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’absence de statuts de l’entreprise individuelle avec l’obligation de statuts encadrés dans la SARL/EURL.
2. Inverser les assiettes : en micro, cotisations et calcul fiscal se font sur le chiffre d’affaires (pas sur le bénéfice réel).
3. Croire que le président de SAS cotise à l’assurance-chômage alors que le cours indique l’absence de cotisation.
4. Mélanger IR et IS : l’entreprise individuelle est à l’IR avec option vers l’IS, tandis que la SARL/EURL offre un choix IR ou IS.
5. Penser que l’immatriculation est facultative : l’absence volontaire d’immatriculation est présentée comme du travail dissimulé.
6. Oublier que l’EURL correspond à une SARL à 1 associé, même si le cadre général vise SARL de 1 à 100 associés.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer les deux grandes catégories : entreprise individuelle et société.
2. Expliquer pourquoi la société crée une personne morale distincte des associés.
3. Citer les caractéristiques clés de l’entreprise individuelle : simplicité, pas de statuts, pas de capital social minimum, dirigeant unique.
4. Dire le régime social de l’entreprise individuelle : assimilé travailleur indépendant (TNS).
5. Donner la logique fiscale de l’entreprise individuelle : impôt sur le revenu avec option pour l’impôt sur les sociétés.
6. Indiquer les obligations comptables de l’entreprise individuelle : tenue d’une comptabilité complète.
7. Décrire le mécanisme du micro-social : cotisations calculées sur le chiffre d’affaires.
8. Décrire le mécanisme du micro-fiscal : impôt sur le revenu après abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
9. Préciser les seuils du régime micro : 188.700€ (vente/hébergement) et 77.700€ (services).
10. Expliquer le versement libératoire : paiement forfaitaire mensuel ou trimestriel impôt et cotisations.
11. Donner la procédure d’immatriculation micro-entreprise : demande via le guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2023.
12. Relier l’absence volontaire d’immatriculation à la notion de travail dissimulé au sens du Code du travail.
13. Indiquer le régime du président en SAS/SASU : assimilé-salarié avec protection proche des salariés et absence de cotisation chômage.
14. Lister les obligations comptables en SAS : comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes.