Lernzettel: Les principes fondamentaux de la justice

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’action en justice
2. Caractère facultatif et alternatives au juge
3. Caractère libre et limites à l’action
4. Conditions d’existence : intérêt et qualité
5. Sources des grands principes européens
6. Droit à un procès équitable
7. Droit à un procès public et huis clos
8. Droit à un procès de durée raisonnable
9. Dualité des ordres de juridiction
10. Double degré et voies de recours
11. Compétence d’attribution et juridictions spécialisées
12. Compétence territoriale et règles de saisine

📖 1. Définition de l’action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
• Prétention : Demande juridique soumise au juge, qui fonde l’action et appelle une décision sur son bien-fondé.
• Adversaire : Personne contre laquelle la prétention est dirigée et qui dispose du droit de contester le bien-fondé.

📝 Points essentiels

• L’article 30 du code de procédure civile définit l’action comme un droit d’être entendu sur le fond de la prétention.
• Pour l’auteur, l’action vise une décision du juge sur le bien-fondé (bien ou mal fondée).
• Pour l’adversaire, l’action correspond au droit de discuter le bien-fondé de la prétention.
• L’action en justice articule donc deux positions procédurales symétriques : demander et contester.

💡 Astuce mémo

Auteur = être entendu ; adversaire = contester.

📖 2. Caractère facultatif et alternatives au juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère facultatif : Principe selon lequel saisir le juge n’est pas une obligation et chacun peut renoncer à défendre ses droits.
• Transaction : Mode de règlement amiable par lequel les parties mettent fin au litige par des concessions réciproques.
• Conciliation : Procédure amiable visant à rapprocher les parties pour trouver un accord avant ou pendant un différend.
• Arbitrage : Procédure de règlement confiée à un arbitre, qui tranche le litige selon les règles prévues par les parties.
• Médiation : Procédure amiable où un tiers aide les parties à trouver une solution au différend.

📝 Points essentiels

• Saisir la justice n’est pas une obligation : on peut renoncer à défendre ses droits devant le juge.
• Des procédures autres que judiciaires existent pour régler un différend.
• La transaction, la conciliation, l’arbitrage et la médiation sont cités comme alternatives au juge.
• Le caractère facultatif signifie que l’accès au juge dépend du choix du titulaire du droit.

💡 Astuce mémo

Juge = option : on peut choisir l’amiable.

📖 3. Caractère libre et limites à l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère libre : Principe selon lequel l’auteur d’une action ne subit pas de sanction lorsqu’il s’est trompé sur son pouvoir légal ou sur le fondement de son action.
• Droit à l’erreur : Idée selon laquelle une erreur sur la réalité du pouvoir légal ou sur le fondement de l’action n’entraîne pas de sanction.
• Abus du droit d’agir en justice : Situation où une personne utilise les voies de droit uniquement pour nuire à autrui, sans avantage pour elle.
• Action dilatoire : Acte procédural visant à retarder l’issue du procès plutôt qu’à faire avancer le litige.

📝 Points essentiels

• Le principe est le droit à l’erreur : une erreur sur le pouvoir légal ou sur le fondement n’expose pas à sanction.
• La condamnation aux dépens constitue une limite au droit à l’erreur.
• Les dépens peuvent inclure des coûts comme une expertise ou une traduction, ainsi que des indemnités de témoins et des honoraires d’huissier.
• L’abus du droit d’agir existe quand l’action est utilisée uniquement pour nuire, en sachant qu’aucun avantage n’en résulte.
• L’action dilatoire retarde l’issue du procès et peut entraîner une amende civile au profit du Trésor public de 3000 euros.
• Exemple d’abus : accuser quelqu’un d’un méfait non commis pour porter atteinte à son honneur.

💡 Astuce mémo

Erreur sans sanction, sauf dépens ; et attention : abus ou retard.

📖 4. Conditions d’existence : intérêt et qualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : Condition d’ouverture de l’action exigeant un intérêt positif, concret et juridiquement protégé.
• Intérêt juridique et légitime : Exigence selon laquelle l’intérêt invoqué doit être protégé par le droit.
• Intérêt né et actuel : Exigence selon laquelle l’intérêt doit exister au moment où l’action est introduite, et ne pas être seulement éventuel.
• Qualité pour agir : Faculté juridique de saisir le juge pour défendre un droit en fonction de l’intérêt justifié.
• Ministère public : Autorité pouvant avoir qualité pour agir lorsque l’ordre public est en jeu.

📝 Points essentiels

• L’article 31 du code de procédure civile impose l’intérêt et la qualité à agir.
• Pas d’intérêt, pas d’action : l’absence d’intérêt empêche l’ouverture de l’action.
• L’intérêt doit être positif et concret, qu’il soit pécuniaire ou moral.
• L’intérêt doit être juridiquement protégé (exemples : droit de créance, droit de propriété).
• L’intérêt doit être né et actuel : un intérêt seulement éventuel ne suffit pas.
• Exemple : pas d’action pour un salarié qui ne ferait que risquer un préjudice lié à des menaces de licenciement futures.

💡 Astuce mémo

Intérêt = concret + protégé + actuel.

📖 5. Sources des grands principes européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert : Texte européen de 1950 garantissant notamment des droits procéduraux comme l’accès à un tribunal indépendant et impartial.
• Traité de l’Union européenne : Traité signé à Maastricht le 7 février 1992 imposant aux États une coopération étroite dans le domaine de la justice.
• Charte des droits fondamentaux : Texte adopté lors du Conseil européen de Nice qui affirme la valeur des principes fondamentaux de la procédure.
• CJCE : Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de Justice de l’Union Européenne depuis 2009.

📝 Points essentiels

• La CEDH (art 6-1) prévoit le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
• Le traité de l’Union européenne (Maastricht, 7 février 1992) prévoit une coopération étroite des États dans le domaine de la justice.
• La Charte des droits fondamentaux (Conseil européen de Nice) affirme la valeur des principes fondamentaux de la procédure.
• La CJCE a élevé certains droits et libertés au rang de droits fondamentaux communautaires.
• La CJCE est devenue la Cour de Justice de l’Union Européenne depuis 2009.

💡 Astuce mémo

CEDH = tribunal ; UE = coopération ; Charte = principes ; CJCE = droits fondamentaux.

📖 6. Droit à un procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : Droit procédural garantissant l’accès à un tribunal et des garanties d’indépendance, ainsi que la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
• Article 47 CDF : Dispositif de la Charte des droits fondamentaux posant le principe du droit à un recours et à un tribunal garantissant des conditions d’indépendance.
• Indépendance du tribunal : Exigence selon laquelle le tribunal doit être indépendant de l’autorité exécutive pour garantir l’équité du procès.
• Droit d’accès à une juridiction : Garantie reconnue aux citoyens européens pour faire valoir leurs droits devant un tribunal.

📝 Points essentiels

• Le principe du procès équitable est posé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
• Le procès équitable comprend le droit général à un recours devant un tribunal.
• Il implique un tribunal indépendant et constitué avant l’instance.
• Le droit à un procès équitable inclut la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
• La CJCE précise que les citoyens européens doivent avoir un droit d’accès à une juridiction pour faire valoir leurs droits.
• Les juges et le tribunal doivent être indépendants de l’autorité exécutive pour garantir l’effectivité du droit d’accès.

💡 Astuce mémo

47 CDF = recours + tribunal indépendant + représentation.

📖 7. Droit à un procès public et huis clos

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès public : Principe imposant que les débats et le prononcé du jugement soient publics afin d’éviter arbitraire et discriminations.
• Huis clos : Modalité de tenue du procès lorsque les débats ne sont pas publics, décidée pour des motifs déterminés.
• Moralité et ordre public : Motifs permettant de limiter la publicité des débats lorsque la moralité ou l’ordre public l’exige.
• Vie privée des parties : Intérêt justifiant que le procès ne soit pas public lorsque les éléments concernent la vie privée.
• Sécurité nationale : Motif mentionné pour restreindre la publicité des débats en cas d’enjeu lié à la sécurité nationale.

📝 Points essentiels

• Les débats et le prononcé du jugement doivent être publics pour limiter l’arbitraire et les discriminations.
• La CJUE admet des limites à la publicité dans plusieurs hypothèses.
• La publicité peut être écartée si la moralité ou l’ordre public est en jeu.
• La publicité peut être écartée si l’affaire concerne la sécurité nationale.
• La publicité peut être écartée si des intérêts impliquent des personnes mineures.
• La publicité peut être écartée si l’affaire touche à la vie privée des parties ou dans tous les cas où le juge l’estime nécessaire.

💡 Astuce mémo

Public = règle ; huis clos = exceptions : ordre public, sécurité, mineurs, vie privée, décision du juge.

📖 8. Droit à un procès de durée raisonnable

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée raisonnable : Garantie selon laquelle une personne doit être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.
• Article 5 paragraphe 3 CEDH : Dispositif de la CEDH garantissant le jugement dans un délai raisonnable ou la libération pendant la procédure.
• Délais non précisés : Idée selon laquelle aucun délai chiffré n’est fixé, la durée dépendant des circonstances et des capacités des tribunaux.
• Délai objectivement long : Situation où la procédure dure longtemps pour des raisons identifiées comme enquêtes, expertises et recours.

📝 Points essentiels

• L’article 5 paragraphe 3 de la CEDH prévoit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure.
• Les débats et le prononcé doivent être menés avec la plus grande célérité possible.
• La célérité dépend des possibilités effectives et matérielles des tribunaux.
• Aucun délai précis n’est prévu dans le contenu étudié.
• Plusieurs raisons peuvent allonger objectivement la procédure.
• La longueur s’explique notamment par les enquêtes, les expertises et les recours exercés par une partie.

💡 Astuce mémo

Délai raisonnable = célérité maximale, sans chiffre fixe ; enquêtes/expertises/recours allongent.

📖 9. Dualité des ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité des ordres de juridiction : Principe de répartition des juridictions entre un ordre administratif et un ordre judiciaire, chacun compétent selon la nature du litige.
• Ordre administratif : Ensemble de juridictions compétentes pour juger les actes de l’administration.
• Ordre judiciaire : Ensemble de juridictions compétentes pour tout ce qui ne relève pas de l’ordre administratif.
• Séparation des pouvoirs : Principe constitutionnel traduit judiciairement par la dualité des ordres de juridiction.

📝 Points essentiels

• Les juridictions sont réparties entre deux ordres distincts : administratif et judiciaire.
• L’ordre administratif juge les actes de l’administration (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État).
• L’ordre judiciaire juge le reste (tribunaux de droit commun ou d’exception, cours d’appel, Cour de cassation).
• La dualité est présentée comme la traduction judiciaire de la séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Admin = actes de l’administration ; Judiciaire = tout le reste.

📖 10. Double degré et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Principe permettant qu’une décision rendue en première instance soit réexaminée par une juridiction supérieure en fait et en droit.
• Effet suspensif : Caractéristique d’un recours qui empêche l’exécution immédiate de la décision attaquée.
• Effet dévolutif : Caractéristique d’un recours qui transfère à la juridiction saisie le réexamen de l’affaire.
• Appel : Voie de recours ordinaire permettant un réexamen en fait et en droit par une juridiction supérieure.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours visant la régularité de la décision au regard du droit, devant la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

• Le double degré vise à garantir l’accès au droit en permettant un réexamen après une perte en première instance.
• L’appel est une voie de recours ordinaire avec effet suspensif et dévolutif.
• En droit privé, le délai d’appel est d’un mois.
• L’opposition est une voie de recours ordinaire en cas de jugement par défaut, avec effet suspensif et dévolutif.
• Le délai d’opposition est d’un mois.
• La tierce opposition est une voie extraordinaire pour des tiers non parties ni représentés, avec un délai de 30 ans et sans effet suspensif mais dévolutif.

💡 Astuce mémo

Double degré = réexamen ; appel/opposition = suspensif + dévolutif ; cassation = droit seulement.

📖 11. Compétence d’attribution et juridictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Règle qui détermine quel type de tribunal doit connaître d’une demande donnée, selon la matière.
• Compétence matérielle : Autre nom de la compétence d’attribution, car elle fixe la matière que la juridiction est autorisée à juger.
• Juridictions de droit commun : Juridictions compétentes pour les litiges qui ne relèvent pas d’une compétence spéciale attribuée par un texte.
• Juridictions d’exception : Juridictions compétentes uniquement dans les domaines que des textes leur attribuent précisément.
• Cour de cassation : Juridiction chargée d’assurer une interprétation correcte du droit et une application uniforme, sans juger les faits.

📝 Points essentiels

• La compétence d’attribution répond à la question : devant quel type de tribunal introduire la demande.
• Elle est aussi appelée compétence matérielle car elle fixe la matière autorisée à juger.
• Le tribunal judiciaire est le tribunal civil de tous les litiges ne relevant pas des tribunaux spéciaux, quel que soit le montant.
• Le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour certains domaines : actes de commerce et litiges entre commerçants (tribunal de commerce), litiges employeur-salarié (conseil de prud’hommes), baux ruraux (tribunal parité/

💡 Astuce mémo

Attribution = quel tribunal par matière ; Cassation = droit, pas faits.

📖 12. Compétence territoriale et règles de saisine

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Règle qui détermine le tribunal compétent selon la localisation géographique du litige.
• Lieu du défendeur : Principe selon lequel la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
• Matière contractuelle : Hypothèse où le demandeur peut choisir, en plus du lieu du défendeur, le lieu de livraison effective ou d’exécution du service.
• Matière délictuelle : Hypothèse où le demandeur peut choisir le tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi.
• Compétence conventionnelle : Possibilité pour les parties de fixer des règles de compétence territoriale.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale sert à déterminer le tribunal compétent selon la localisation géographique.
• Principe : la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile).
• En matière de contrat, le demandeur peut choisir le lieu de livraison effective ou le lieu d’exécution du service.
• En matière de responsabilité, le demandeur peut choisir le tribunal du ressort où le fait dommageable s’est réalisé ou celui du lieu où le dommage a été subi.
• Exceptions légales : action immobilière devant le lieu où l’immeuble litigieux est situé ; succession devant le lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt).
• Les parties peuvent prévoir des règles de compétence par convention.

💡 Astuce mémo

Territoire = défendeur ; contrat = livraison/service ; responsabilité = fait ou dommage ; immobilier/succession = lieu spécial.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1950	Signature de la CEDH
7 février 1992	Signature du traité de l’Union européenne à Maastricht
26 février 2001	Adoption de la Charte des droits fondamentaux lors du Conseil européen de Nice
2009	Transformation de la CJCE en Cour de Justice de l’Union Européenne

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours : effet et objet

Voie	Objet	Effet
Appel	Réexamen en fait et en droit	Suspensif et dévolutif
Pourvoi en cassation	Régularité de la décision au regard du droit	Pas d’effet suspensif ; dévolutif sur les questions de droit
Tierce opposition	Défendre les intérêts de tiers lésés par l’exécution du jugement	Pas d’effet suspensif ; dévolutif

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’intérêt à agir (condition d’ouverture) avec la qualité pour agir (capacité juridique de saisir le juge).
2. Croire que le droit à l’erreur supprime toute conséquence : les dépens peuvent quand même être dus.
3. Penser que la publicité du procès est absolue : elle peut être limitée par des motifs précis et par décision du juge.
4. Mélanger double degré et cassation : la cassation ne juge pas les faits, seulement le droit.
5. Confondre compétence d’attribution et compétence territoriale : l’une vise le type de tribunal par matière, l’autre la localisation géographique.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’action en justice et distinguer la position de l’auteur et de l’adversaire.
2. Expliquer le caractère facultatif de l’action et citer des alternatives au juge.
3. Présenter le droit à l’erreur et identifier ses limites : dépens, abus du droit d’agir, action dilatoire (avec l’amende civile de 3000 euros).
4. Décrire les conditions d’existence : intérêt à agir (positif et concret, juridiquement protégé, né et actuel) et qualité pour agir (titulaire/représentant, groupements, ministère public).
5. Identifier les sources européennes des principes procéduraux : CEDH, traité UE, Charte des droits fondamentaux, CJCE/CJUE.
6. Expliquer le droit à un procès équitable : recours, tribunal indépendant et constitué avant l’instance, conseil/défense/représentation, indépendance vis-à-vis de l’autorité exécutive, et possibilité de limitations (ex :
7. Expliquer le droit à un procès public et les cas de huis clos : moralité/ordre public, sécurité nationale, mineurs, vie privée, et appréciation du juge (exemple Outreau en novembre 2005).
8. Expliquer le droit à une durée raisonnable : article 5 §3 CEDH, célérité maximale sans délai chiffré, et facteurs de longueur (enquêtes, expertises, recours).
9. Décrire la dualité des ordres de juridiction : ordre administratif (actes de l’administration) et ordre judiciaire (tout le reste), avec la traduction de la séparation des pouvoirs.
10. Expliquer le double degré et distinguer appel et opposition (délais d’un mois, effets suspensif et dévolutif) ainsi que les voies extraordinaires (tierce opposition, révision, pourvoi en cassation) et leurs effets.
11. Déterminer la compétence d’attribution : tribunal judiciaire comme droit commun, juridictions d’exception par texte, et rôle de la Cour de cassation (droit seulement).
12. Appliquer la compétence territoriale : principe du lieu du défendeur (art 42 CPC), aménagements en contrat et responsabilité, exceptions en immobilier et succession, et possibilité de convention entre parties.