Conflit de juridiction — définition ?
Contestations sur la compétence du tribunal pour juger un litige.
Conflit de lois — définition ?
Divergence sur la loi applicable à un même litige.
Instance directe — rôle ?
Saisir le juge en premier degré pour connaître du litige.
Instance indirecte — rôle ?
Reconnaître ou exécuter une décision étrangère.
Clause attributive juridiction — fonction ?
Désigner à l’avance le tribunal compétent par accord des parties.
Règlement Bruxelles I bis — champ d’application ?
Litiges civils et commerciaux avec éléments d’extranéité dans l’UE.
Règlement Aliments — domaine ?
Obligations alimentaires dans les litiges transfrontaliers européens.
Règlement Successions — objet ?
Règles de compétence et de loi applicable aux successions internationales.
Critère ratione temporis — définition ?
Compétence déterminée selon la date de l’action en justice.
Critère ratione materiae — définition ?
Compétence selon la nature ou l’objet du litige.
Critère ratione loci — localisation ?
Compétence basée sur le lieu de résidence ou du domicile.
Application règles compétence — méthode ?
Vérifier successivement ratione temporis, materiae, puis loci.
Conflit de juridiction vs conflit de lois — différence ?
Juridiction concerne qui juge, lois concernent quoi est appliqué.
Instance directe — exemple ?
Action en divorce portée directement devant le tribunal français.
Instance indirecte — exemple ?
Reconnaissance d’un jugement étranger en France.
Clause attributive — conditions ?
Forme écrite, claire, acceptée librement, conforme au règlement.
Champ du Règlement Bruxelles I bis ?
Compétence en matière civile et commerciale dans l’UE.
Règlement Aliments — critères de compétence ?
Résidence ou loi applicable pour obligations alimentaires.
Règlement Successions — critères ?
Domicile du défunt ou des héritiers pour compétence et loi.
Critère ratione temporis — importance ?
Assure stabilité en fixant la compétence à la date de la demande.
Critère ratione materiae — rôle ?
Détermine si le litige relève d’une matière spécifique.
Critère ratione loci — localisation ?
Fixe la compétence selon le lieu de résidence ou du domicile.
Application règles de compétence — principe ?
Suivre une méthode séquentielle : temp, matière, lieu.
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1. Qu'est-ce qu'un conflit de juridiction ?
2. Quelle est la référence d’un auteur ou une date précise associée au concept de conflit de lois dans le contexte du droit international privé ?
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