Lernzettel: Les règles de compétence en droit international privé

1. 📌 L'essentiel

• La compétence française unilatérale répond uniquement à la question « la France est-elle compétente ? » (oui/non).
• La règle de conflit européenne (DUE) désigne la juridiction compétente entre États membres, de façon bilatérale.
• La compétence sede principalement sur le domicile, le lieu d’exécution ou le lieu du fait générateur. La nationalité est une criterion subsidiaire, privilégiée depuis la jurisprudence 2006-2007.
• Clauses attributives de juridiction doivent respecter la licéité, la transparence et la protection des parties faibles.
• La compétence exclusive est prévue par le Règlement Bruxelles I bis (art 24) ou par accord entre parties.
• Immunités : juridictionnelle (actes souverains) et d’exécution (biens insaisissables, diplomatiques).
• La territorialité dépend du lieu de résidence ou du lieu du fait générateur.
• La notion d’internationalité s’appuie sur la présence de liens transfrontaliers.
• La jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la nature du litige et la localisation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Règles unilatérales françaises — déterminent si le juge français est compétent, sans répartir la compétence.
• Règles répartitrices du DUE — désignent la juridiction compétente entre États membres.
• Critères de compétence — domicile, lieu d’exécution, lieu du fait générateur, nationalité.
• Clauses attributives — clauses d’élection de juridiction, valides sous conditions.
• Immunités — juridictionnelle (actes souverains) et d’exécution (biens diplomatiques, insaisissables).
• Règlements européens — Bruxelles I bis, Lugano II, harmonisent la compétence.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La compétence française unilatérale ne répond qu’à la question « la France est-elle compétente ? ».
• La règle DUE désigne la juridiction compétente entre États membres, en fonction de critères précis.
• La compétence se détermine principalement par le domicile, le lieu d’exécution ou le lieu du fait générateur.
• La nationalité intervient comme critère subsidiaire, notamment en cas d’absence d’autres liens.
• Clauses attributives doivent respecter la licéité, la transparence et la protection des parties faibles.
• La compétence exclusive est impérative, prévue par le Règlement ou la volonté des parties.
• Immunités limitent la compétence et l’exécution, notamment pour les actes souverains ou biens diplomatiques.
• La territorialité détermine la compétence selon le lieu de résidence ou d’exécution.
• La jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la nature du litige et la localisation.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Règles unilatérales françaises	Déterminent si la France est compétente, réponse oui/non	Non répartitrices, procédure interne
Règles répartitrices (DUE)	Désignent la juridiction compétente entre États membres	Bilatéral, joue pour la compétence et la désignation
Critères de compétence	Domicile, lieu d’exécution, lieu du fait générateur, nationalité	La nationalité est subsidiaire depuis 2006-2007
Clauses attributives	Validité sous conditions, respectent la licéité et la transparence	Doivent respecter la protection des faibles
Immunités	Juridictionnelle (actes souverains), d’exécution (biens insaisissables)	Limitées, peuvent être levées ou renoncées
Règlements européens	Bruxelles I bis, Lugano II	Harmonisent la compétence dans l’UE

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Compétence internationale
 ├─ Règles unilatérales françaises
 │   └─ Déterminent si la France est compétente (oui/non)
 ├─ Règles répartitrices (DUE)
 │   └─ Désignent la juridiction compétente entre EM
 ├─ Critères de compétence
 │   ├─ Domicile, lieu d’exécution, lieu du fait générateur
 │   └─ Nationalité (subsidiaire)
 ├─ Clauses attributives
 │   ├─ Validité, licéité, transparence
 │   └─ Respect des protections faibles
 ├─ Compétence exclusive
 │   └─ Art 24 Règlement Bruxelles I bis
 ├─ Immunités
 │   ├─ Juridictionnelle (actes souverains)
 │   └─ D’exécution (biens insaisissables, diplomatiques)
 └─ Règlements & conventions
     └─ Bruxelles I bis, Lugano II

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre compétence unilatérale et compétence répartitrice.
• Oublier que la nationalité est un critère subsidiaire.
• Négliger la validité des clauses attributives selon leur licéité.
• Confondre immunités juridictionnelles et immunités d’exécution.
• Croire que la compétence exclusive peut être ignorée par accord.
• Confondre territorialité et compétence en fonction du lieu du litige.
• Oublier que la jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la localisation.
• Confondre les règles internes françaises et les règles européennes.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La compétence française unilatérale répond oui/non.
• La règle DUE désigne la juridiction compétente entre États membres.
• La compétence se fonde sur le domicile, le lieu d’exécution ou le fait générateur.
• La nationalité est une criterion subsidiaire depuis 2006-2007.
• Clauses attributives doivent respecter la licéité et la protection des faibles.
• La compétence exclusive est prévue par le Règlement Bruxelles I bis (art 24).
• Immunités juridictionnelles et d’exécution limitent la compétence.
• La territorialité dépend du lieu de résidence ou du lieu du fait générateur.
• La jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la localisation.
• La compétence en matière de délits est souvent liée au lieu du fait dommageable.
• La validité des clauses attributives doit respecter la transparence et la protection des faibles.
• La compétence exclusive désigne un seul tribunal, impératif pour le juge.
• La Convention de Lugano et le règlement Bruxelles I bis assurent l’harmonisation.
• La compétence peut être étendue ou limitée selon la nature du litige et la volonté des parties.