Informations précontractuelles — définition ?
Données communiquées avant la signature pour décider en connaissance.
Kilométrage garanti — rôle ?
Attester le kilométrage avec traçabilité exploitable.
Kilométrage non garanti — mention ?
Indiquer si le vendeur ne certifie pas le kilométrage.
Obligations d’information — essentielles ?
Caractéristiques, prix, délai de livraison, garanties, coordonnées.
Affichage prix — règle ?
Vendre au prix affiché en cas de quiproquo.
Erreur prix — exception ?
Erreur évidente, client ne bénéficie pas du prix affiché.
Vente en concession — délai ?
Pas de délai de rétractation, vente ferme.
Vente hors établissement — délai ?
14 jours de rétractation, interdiction d’acompte avant J+7.
Vente à crédit — seuils ?
>200 € et <75 000 €, avec règles spécifiques.
Offre préalable crédit — mentions ?
Date proposition, date limite, date d’acceptation, 14 jours de rétractation.
Bon de commande — mentions obligatoires ?
Signature, date, dénomination véhicule, prix, livraison, CGV.
Délai de rétractation — point de départ ?
Acceptation de l’offre de crédit, pas la livraison.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Les règles essentielles de la vente automobile.
1. Que permet de faire la mention de kilométrage non garanti dans la vente d’un véhicule d’occasion ?
2. Quel élément peut aider à vérifier le kilométrage d’un véhicule d’occasion ?
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