Lernzettel: Organisation et contentieux du travail

📋 Plan du Cours

1. Organisation judiciaire française
2. Contentieux du travail
3. Autres contentieux du travail
4. Médiation et règlement amiable
5. DREETS et inspection du travail
6. Institutions publiques pour l'emploi
7. Défenseur des droits
8. Délégation aux droits des femmes

📖 1. Organisation judiciaire française

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Organisation de la justice en deux ordres distincts, chacun compétent pour un type de litige.
• Ordre judiciaire : Ordre juridictionnel qui traite les litiges entre personnes privées, en civil et en pénal.
• Ordre administratif : Ordre juridictionnel qui juge les litiges entre une administration et un administré.
• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Double degré de juridiction : Procédure où l’affaire est jugée en première instance puis rejugée en appel, puis éventuellement contrôlée en cassation ou en Conseil d’État.

📝 Points essentiels

• Les juridictions civiles relèvent de l’ordre judiciaire, avec notamment le conseil de prud’hommes et le tribunal judiciaire.
• Les juridictions pénales relèvent de l’ordre judiciaire, avec tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises.
• Les juridictions administratives comprennent tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État.
• La Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits.
• Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres.

💡 Astuce mémo

Ordres = Particuliers → judiciaire ; Administration → administratif ; Conflit → tribunal des conflits.

📖 2. Contentieux du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes (CPH) : Juridiction paritaire compétente pour les litiges individuels nés du contrat de travail.
• Bureau de conciliation : Formation du conseil de prud’hommes chargée de tenter de rapprocher les parties avant le jugement.
• Bureau de jugement : Formation du conseil de prud’hommes qui tranche le litige après la conciliation.
• Conseillers prud’homaux : Juges non professionnels siégeant au CPH, élus/mandatés et soumis à des règles de protection.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui contrôle la correcte application du droit.

📝 Points essentiels

• Le CPH est composé de conseillers prud’homaux représentant salariés et employeurs.
• Le CPH traite les litiges individuels issus du contrat de travail.
• Au CPH, la procédure comprend un bureau de conciliation puis un bureau de jugement.
• Les conseillers prud’homaux ont un mandat de 5 ans et sont protégés, avec autorisation de l’inspection du travail pour certains licenciements.
• La cour d’appel rejugera l’affaire en fait et en droit avant, le cas échéant, un contrôle par la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

CPH = Contrat individuel ; Conciliation d’abord ; Jugement ensuite ; puis appel sur le fond et cassation sur le droit.

📖 3. Autres contentieux du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire (TJ) : Juridiction compétente pour plusieurs litiges liés au travail, notamment les questions collectives et certains contentieux de procédure.
• Contentieux pénal du travail : Ensemble des poursuites pour infractions commises dans le domaine du travail, jugées par des juridictions pénales.
• Tribunal de police : Juridiction pénale compétente pour les contraventions liées au travail.
• Tribunal correctionnel : Juridiction pénale compétente pour les délits liés au travail.
• Contentieux administratif du travail : Contentieux portant sur certaines décisions et homologations administratives liées au droit du travail.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire connaît notamment des élections professionnelles, de la désignation des délégués syndicaux et de la représentativité syndicale.
• Le tribunal judiciaire traite aussi des saisies sur rémunération et de certains contentieux collectifs comme le CSE non consulté.
• Le tribunal judiciaire peut connaître de l’interprétation ou de l’annulation des accords collectifs et du contentieux du référé en cas de trouble manifestement illicite.
• En pénal, le tribunal de police juge les contraventions (durée du travail, affichages), tandis que le tribunal correctionnel juge des délits (entrave CSE, travail dissimulé).
• En administratif, l’inspection du travail intervient notamment pour le licenciement de salarié protégé, et le juge administratif peut connaître de décisions comme l’homologation de la rupture conventionnelle.

💡 Astuce mémo

Collectif/TJ ; Infractions/pénal ; Actes et décisions administratifs/admin du travail.

📖 4. Médiation et règlement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : Processus confidentiel visant à éviter l’escalade et à trouver une solution rapide tout en préservant la relation de travail.
• Médiation judiciare : Médiation décidée par le juge prud’homal dans le cadre du conflit.
• Médiation conventionnelle : Médiation mise en place avant toute saisine juridictionnelle, fondée sur un accord entre les parties.
• Conciliateur de justice : Acteur pouvant intervenir dans des dispositifs de médiation et de règlement amiable des différends.
• Défenseur des droits : Autorité pouvant intervenir dans certains conflits, notamment en cas de discrimination.

📝 Points essentiels

• La médiation se déroule par prise de contact, écoute des parties, recherche de solutions et accord écrit.
• Les objectifs de la médiation sont d’éviter l’escalade, de chercher une solution rapide et de préserver la relation de travail.
• La médiation judiciaire est décidée par le juge prud’homal, tandis que la médiation conventionnelle intervient avant toute saisine.
• Les médiateurs peuvent être professionnels (ex. CMAP, FFCM), internes ou issus d’autres dispositifs mentionnés.
• Le Défenseur des droits et certaines structures comme la DREETS peuvent intervenir selon le type de conflit.

💡 Astuce mémo

Le fil de médiation : Contact → Écoute → Solutions → Accord écrit.

📖 5. DREETS et inspection du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• DREETS : Direction régionale chargée d’organiser la politique publique liée à l’économie, l’emploi, le travail et les solidarités.
• Inspection du travail : Service compétent pour contrôler le respect du droit du travail et encadrer certains conflits dans le champ du travail.
• Préfet de région : Autorité mentionnée comme placé au niveau de la DREETS pour la conduite de la politique régionale.
• Direction du travail : Entité indiquée comme responsable de l’inspection au sein de l’organisation de la DREETS.
• Orientations de l’inspection : Axes définis pour guider l’action de contrôle et le suivi en matière de travail.

📝 Points essentiels

• La DREETS est organisée en trois pôles : politique du travail (inspection), concurrence/consommation/fraudes, et entreprises/emploi/cohésion sociale.
• La DREETS est placée sous le préfet de région et la direction du travail pour l’inspection.
• Les missions de la DREETS incluent définir des orientations de l’inspection, suivre la négociation collective et organiser le système d’inspection du travail.
• L’inspection du travail contrôle le respect du droit du travail, assiste et conseille employeurs et salariés, et concilie des conflits.
• L’inspection dispose notamment du droit d’entrée sans prévenir et du droit de communication (registre du personnel, paie, DUERP).

💡 Astuce mémo

DREETS = 3 pôles ; Inspection = Contrôle + Conseil + Pouvoirs (entrée, communication, arrêt temporaire).

📖 6. Institutions publiques pour l'emploi

🔑 Notions clés & Définitions

• France Travail : Service public de l’emploi chargé d’accompagner les demandeurs d’emploi et d’aider au recrutement et à la formation.
• Missions Locales : Réseau d’accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans, mobilisant emploi, formation et autres leviers.
• Cap Emploi : Dispositif spécialisé pour l’emploi des personnes handicapées, incluant aide au recrutement et maintien dans l’emploi.
• AGEFIPH : Organisme finançant l’insertion et le maintien dans l’emploi dans le secteur privé.
• FIPHFP : Équivalent AGEFIPH pour la fonction publique, finançant aménagements, formations et accompagnements.

📝 Points essentiels

• France Travail est un service public de l’emploi depuis 2024 avec des missions d’accompagnement, aide au recrutement et gestion administrative (attestation employeur).
• Les Missions Locales ciblent les jeunes de 16–25 ans et proposent un accompagnement global incluant emploi, formation, santé et logement.
• Cap Emploi intervient pour le handicap avec aide au recrutement, maintien dans l’emploi et adaptation des postes, en coordination avec l’AGEFIPH.
• L’AGEFIPH finance des aides à l’adaptation de poste et à la formation, avec une obligation de 6 % TH pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
• Le FIPHFP finance des aménagements, formations et accompagnements pour la fonction publique, sur le modèle AGEFIPH.

💡 Astuce mémo

Privé → AGEFIPH (6 % à partir de 20 salariés) ; Public → FIPHFP ; Jeunes → Missions Locales ; Handicap → Cap Emploi ; Service emploi → France Travail.

📖 7. Défenseur des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante (AAI) : Catégorie d’autorité administrative mentionnée pour qualifier le Défenseur des droits.
• Lutte contre les discriminations : Domaine d’intervention du Défenseur des droits dédié à la prévention et au traitement des discriminations.
• Lanceurs d’alerte : Domaine d’intervention du Défenseur des droits relatif à la protection et aux situations des lanceurs d’alerte.
• Droits de l’enfant : Domaine d’intervention du Défenseur des droits consacré à la protection des enfants.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011.
• Il couvre cinq domaines : droits des usagers, droits de l’enfant, lutte contre les discriminations, déontologie des forces de sécurité et lanceurs d’alerte.
• L’organisation comprend un siège à Paris et 500 délégués territoriaux.
• Les permanences sont gratuites et confidentielles.
• Dans le cadre des RH, il peut aider en cas de discrimination et sensibiliser aux sujets égalité/harcèlement ainsi que servir de recours.

💡 Astuce mémo

5 domaines : Usagers, Enfant, Discriminations, Sécurité (déontologie), Alerte.

📖 8. Délégation aux droits des femmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDFE) : Structure départementale chargée de promouvoir l’égalité et l’accès aux droits, avec un focus sur les violences sexistes et l’égalité professionnelle.
• Égalité professionnelle : Axe d’action de la DDFE visant la réduction des inégalités au travail.
• Violences sexistes : Sujet de lutte figurant parmi les missions de la DDFE.
• Accès aux droits : Mission visant à faciliter l’accès des personnes aux droits concernés par l’égalité et la protection.
• Plan égalité : Dispositif que la DDFE aide à mettre en place en lien avec les obligations des entreprises.

📝 Points essentiels

• La DDFE a pour missions l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences sexistes, l’accès aux droits et la promotion de la place des femmes dans la société.
• La DDFE aide à la mise en place du plan égalité, obligatoire dès 50 salariés.
• La DDFE mène aussi des actions de sensibilisation interne dans les organisations.
• La DDFE soutient des projets RSE orientés vers l’égalité.

💡 Astuce mémo

DDFE = Travail (égalité pro) + Protection (violences) + Droits + Promotion, avec appui au plan égalité dès 50 salariés.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la Cour de cassation (contrôle du droit) avec une juridiction qui rejugerait les faits.
2. Croire que le conseil de prud’hommes juge tous les litiges du travail, alors qu’il est centré sur les litiges individuels nés du contrat de travail.
3. Oublier que l’appel implique un rejugement en fait et en droit avant d’éventuelles suites en cassation.
4. Méconnaître la différence entre médiation judiciaire (décidée par le juge prud’homal) et médiation conventionnelle (avant toute saisine).
5. Mélanger les missions de la DREETS (orientation et organisation de l’inspection, suivi de la négociation) avec celles de l’inspection du travail (contrôle, conseils, pouvoirs).
6. Penser que l’AGEFIPH relève du secteur public, alors qu’elle est explicitement dédiée au secteur privé tandis que le FIPHFP concerne la fonction publique.
7. Ne pas distinguer les domaines du Défenseur des droits (discrimination, droits de l’enfant, usagers, sécurité, lanceurs d’alerte).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les deux ordres de juridiction et ce qu’ils jugent respectivement.
2. Citer au moins deux juridictions de l’ordre judiciaire et deux de l’ordre administratif mentionnées.
3. Expliquer le rôle du tribunal des conflits en cas de désaccord de compétence.
4. Savoir ce que fait la Cour de cassation et ce que fait le Conseil d’État selon l’ordre concerné.
5. Décrire la compétence du conseil de prud’hommes pour les litiges individuels nés du contrat de travail.
6. Nommer les deux bureaux du conseil de prud’hommes (conciliation puis jugement).
7. Retenir le mandat des conseillers prud’homaux (5 ans) et la logique de protection mentionnée.
8. Citer au moins trois types de contentieux relevant du tribunal judiciaire en matière de travail.
9. Distinguer tribunal de police (contraventions) et tribunal correctionnel (délits) avec exemples donnés.
10. Connaître les étapes de la médiation et la nécessité d’un accord écrit final.
11. Distinguer médiation judiciaire et médiation conventionnelle d’après le moment où elle intervient.
12. Relier les 3 pôles de la DREETS aux thèmes listés et rappeler ses missions principales pour l’inspection.
13. Lister au moins quatre pouvoirs de l’inspection du travail et leur finalité.
14. Associer France Travail, Missions Locales, Cap Emploi, AGEFIPH et FIPHFP à leur public/secteur et missions.