Lernzettel: Organisation et Fonctionnement des Juridictions Pénales

1. 📌 L'essentiel

• Les juridictions pénales assurent la poursuite, l'instruction, le jugement et l'exécution des sanctions.
• La justice pénale comporte des juridictions de droit commun, d'exception,'exécution et spécialisées (mineurs, militaires, politiques).
• La phase de poursuite est menée le ministère public, avec l'ouverture d'une instruction par un juge d'instruction.
• La mise en examen marque la fin de l'instruction et la saisine du tribunal de jugement.
• La cour d’assises juge les crimes avec un jury populaire, la cour criminelle traite rapidement des infractions graves.
• La justice des mineurs dispose de règles dérogatoires et de juges spécialisés.
• La réforme de 2021 vise à accélérer la justice pour les mineurs délinquants.
• La compétence territoriale est généralement liée au lieu du délit ou de résidence.
• La motivation des décisions doit être systématique depuis 2011.
• Droits des victimes renforcés : bureaux d’aide, CIVI, indemnisation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Juge d’instruction — mène l’enquête, peut délivrer mandats, perquisitions, écoutes.
• Juge de la liberté et de la détention (JLD) — contrôle la détention provisoire.
• Tribunal de police — juge contraventions, procédure orale, juge unique.
• Tribunal correctionnel — juge délits, peine jusqu’à 10 ans, 1 ou 3 juges.
• Cour d’assises — juge crimes, composé de magistrats + jury populaire.
• Cour criminelle — jugements rapides pour infractions graves, uniquement magistrats.
• Juridictions militaires — jugent infractions militaires en temps de paix ou guerre.
• Juridictions pour mineurs — juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs.
• Juridictions d’exécution — JAP (application des peines), cour d’appel des peines.
• Juridictions exceptionnelles — cour de justice de la République, juridictions maritimes, etc.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La poursuite est initiée par le ministère public via un réquisitoire.
• L’instruction est confiée au juge d’instruction, qui peut délivrer mandats, écoutes, perquisitions.
• La mise en examen est l’acte de saisine de l’instruction, marque la fin de l’enquête.
• La co-saisine permet la saisine conjointe de plusieurs juges d’instruction selon la gravité.
• Le Juge d’instruction est nommé pour 10 ans, peut être regroupé en pôles.
• La détention provisoire est contrôlée par le JLD, nommé par le président.
• La phase de jugement se déroule devant différentes juridictions selon la gravité : police, correctionnel, cour d’assises.
• La cour d’assises comporte un jury populaire, la cour criminelle est composée uniquement de magistrats.
• Les juridictions militaires jugent les infractions militaires en temps de paix ou guerre.
• La justice des mineurs dispose de règles dérogatoires, avec des juges spécialisés.
• Les droits des victimes sont protégés par des dispositifs d’aide et d’indemnisation (BAV, CIVI).

4. Tableau comparatif : Juridictions de jugement

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Tribunal de police	Contraventions, procédure orale, juge unique	Procès rapide, faible gravité
Tribunal correctionnel	Délits, peine jusqu’à 10 ans, 1 ou 3 juges	Délits intermédiaires
Cour d’assises	Crimes, jury populaire + magistrats, procès long	Infractions graves
Cour criminelle	Infractions graves, jugements rapides, magistrats seuls	Procès accéléré pour infractions graves

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Juridictions pénales
 ├─ Phases
 │   ├─ Poursuite (ministère public)
 │   ├─ Instruction (juges d’instruction, co-saisine)
 │   └─ Jugement (tribunaux, cour d’assises)
 ├─ Juridictions de droit commun
 │   ├─ 1er degré : police, correctionnel, cour d’assises
 │   └─ 2nd degré : chambres d’appel, cour d’assises d’appel
 ├─ Juridictions d’exécution
 │   ├─ JAP (application des peines)
 │   └─ Cour d’appel des peines
 └─ Juridictions exceptionnelles
     ├─ Militaires
     ├─ Cour de justice de la République
     └─ Mineurs

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre le rôle du juge d’instruction et du juge de la liberté.
• Confusion entre cour d’assises et cour criminelle.
• Sous-estimer la spécificité des juridictions pour mineurs.
• Oublier la réforme de 2021 sur la justice des mineurs.
• Confondre juridictions de droit commun et exceptionnelles.
• Négliger la procédure de motivation systématique depuis 2011.
• Confusion entre la cour d’assises et la cour d’assises d’appel.
• Confusion entre la cour criminelle et la cour d’assises.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les différentes phases de la procédure pénale.
• Savoir qui mène chaque phase (ministère public, juge d’instruction, tribunal).
• Identifier la composition et la compétence des juridictions de jugement.
• Maîtriser la hiérarchie et le rôle des juridictions d’appel.
• Comprendre le fonctionnement de la cour d’assises (jury + magistrats).
• Connaître les juridictions exceptionnelles (militaires, mineurs).
• Savoir les droits fondamentaux des victimes.
• Être capable d’expliquer la réforme de 2021 pour la justice des mineurs.
• Connaître la procédure de motivation des décisions.
• Identifier les acteurs de l’exécution des peines (JAP, cour d’appel des peines).
• Savoir différencier juridictions de droit commun et d’exception.
• Comprendre la hiérarchie des juridictions pénales.
• Maîtriser les principes fondamentaux : légalité, impartialité, célérité, droits fondamentaux.
• Connaître la compétence territoriale et ses exceptions.
• Être capable de faire un schéma simple de l’organisation judiciaire pénale.